Pays en développement: une Suisse hypocrite

Prise de position

Si la question de l’huile de palme a focalisé l’attention de l’opinion publique sur l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, allant jusqu’au lancement d’un referendum qui a échoué de justesse, le texte entré en vigueur le 1er novembre 2021 contient d’autres dispositions problématiques du point de vue du développement qui sont passées largement inaperçues. L’une d’elles est la requête faite à l’Indonésie de respecter les dispositions de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), même si avec quelques aménagements. Cette convention, méconnue du public, oblige les pays membres à adopter des lois strictes pour la protection des nouvelles obtentions végétales, ce qui, de fait, revient à les privatiser. Les multinationales de l’agrobusiness détiennent dès lors des droits de monopole qui font perdre aux paysans le libre accès aux semences des variétés protégées: ils ne peuvent plus les obtenir, les reproduire, les échanger et les vendre librement, comme ils l’ont toujours fait.

Le 8 décembre 2021, date du 60^e anniversaire de l’UPOV, la Coalition suisse pour le droit aux semences, dont Alliance Sud est membre, a mené une action devant le siège de l’organisation à Genève pour demander sa dissolution pure et simple, concluant ainsi une semaine de mobilisation qui a réuni près de 300 organisations et réseaux dans le monde entier.

«Si l’on tient compte du fait que les principales exportations de l’Équateur proviennent de l’agrobusiness lié à la production de bananes, de crevettes, de fleurs, de cacao et de la pêche industrielle, il est clair que les frontières de ces activités vont s’étendre, et avec elles la contamination et la détérioration des espaces naturels, aggravant les effets sur les communautés de paysans et de pêcheurs artisanaux, notamment en raison de la destruction de leurs sources de revenus», déclarait Cecilia Chérrez, de l’ONG équatorienne Acción Ecológica, lors de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec l’Équateur en novembre 2020, soulignant que la Suisse concentre 90% des exportations de ce pays vers l’AELE.

La question de l’huile de palme a focalisé l’attention de l’opinion publique.

Or, bien qu’elle y ait été exhortée par de nombreuses instances internationales et par un postulat de la Commission de gestion du Conseil national en cours de traitement, la Suisse s’est jusqu’à présent gardée de réaliser des études d’impact sur les droits de l’homme, estimant que les méthodologies appliquées jusqu’ici ne conduisaient pas à des résultats satisfaisants. Pour lui prouver le contraire, Alliance Sud a fait réaliser une proto-étude d’impact de l’accord de libre-échange avec le Mercosur, qui s’est intéressée notamment à son impact sur les droits des peuples autochtones et des petits paysans. Cette étude montre que la déforestation induite par l’expansion de l’agrobusiness se fait souvent au détriment des terres des peuples autochtones et que ceux-ci ne sont pas consultés.

Dans sa politique commerciale, la Suisse doit prendre au sérieux ses engagements en matière de droits de l’homme.

Un autre problème soulevé par l’étude concerne les dispositions relatives à la propriété intellectuelle affectant le droit à la santé. Le renforcement des droits de propriété intellectuelle habituellement demandé par la Suisse renchérit le prix des médicaments génériques et en retarde la commercialisation. Lors des négociations de l’accord de libre-échange avec le Mercosur, les pays partenaires y étaient farouchement opposés au motif que cela menace le droit à la santé: en Argentine, par exemple, 70% des médicaments disponibles sur le marché sont des génériques.

La question n’est pas que théorique: en 2015, lorsque la Colombie a voulu émettre une licence obligatoire pour le Glivec, un anticancéreux produit par Novartis, le Seco a envoyé une lettre au gouvernement colombien pour l’en dissuader, insistant sur les bonnes relations qu’entretiennent les deux pays en vertu notamment de l’accord de libre-échange. À la suite de cette intervention et de la menace de plainte brandie par Novartis, la Colombie s’est bien gardée d’émettre une licence obligatoire. C’est pourtant ce mécanisme que défend actuellement, entre autres, la Suisse à l’OMC, où elle s’oppose farouchement à la levée temporaire des brevets sur les vaccins et traitements anti-covid proposée par l’Inde et l’Afrique du Sud.

La nouvelle stratégie de politique économique extérieure de la Suisse affirme vouloir contribuer à la durabilité environnementale et sociale. C’est une bonne chose, mais intégrer dans les accords de libre-échange des dispositions contraignantes en matière de développement durable ne l’exonère pas de tenir compte des contradictions intrinsèques résultant de sa politique commerciale. Par ailleurs, ces standards et engagements doivent être mis en œuvre de façon concrète, efficace et mesurable, voire être assortis de sanctions en cas de violation, ce qui n’est pas prévu. Les comités mixtes qui supervisent le chapitre sur le développement durable ne peuvent qu’émettre des recommandations.

Dans sa politique commerciale, la Suisse doit prendre au sérieux ses engagements en matière de droits de l’homme – y compris les obligations extraterritoriales inscrites dans les traités sur les droits de l’homme qu’elle a ratifiés – et veiller à ce que les accords de libre-échange ne menacent pas le droit à l’alimentation et à la santé.