Normes environnementales: nous pouvons faire encore bien mieux!

Prise de position

S’il y a un domaine où il est grand temps d’agir, c’est bien la politique environnementale. Cette responsabilité s’étend également à la politique commerciale, qui doit de toute urgence être alignée sur les 17 Objectifs du développement durable (ODD) des Nations Unies, comme la communauté internationale s’y est engagée. Dans ce contexte, l’aménagement des accords de libre-échange (ALE) – comme celui signé dernièrement avec l’Indonésie – revêt une importance particulière. En Suisse, ces accords sont considérés comme le principal instrument de la politique commerciale.

Depuis 2010, les ALE conclus par la Suisse, pour la plupart sous l’égide de l’AELE, comportent par défaut un chapitre sur le commerce et le développement durable qui comprend des dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux droits des travailleurs. Entre 2017 et 2020, ce chapitre a été révisé et complété par de nouvelles dispositions essentielles concernant notamment le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources forestières.

Le suivi et le mécanisme de règlement des différends ont en outre été renforcés dans le but de vérifier la mise en œuvre des engagements pris. Il est désormais possible de faire appel à un panel d’experts indépendants si les consultations ou les organes prévus ne permettent pas de résoudre un litige.

Des possibilités de sanctions comme mécanisme efficace de contrôle font toujours défaut.

Ces ajouts sont certes louables, mais ils ne changent rien au défaut fondamental du chapitre sur la durabilité. Celui-ci garde en effet un caractère déclamatoire et des possibilités de sanctions comme mécanisme efficace de contrôle font toujours défaut. Ce sont justement les dispositions de ce chapitre qui sont explicitement exclues de l’arbitrage prévu par l’accord. Cela signifie qu’en cas de différend, le groupe d’experts peut établir un rapport, rendu public, dans lequel il expose ses recommandations à la partie contractante en faute, mais que celles-ci ne sont ni exécutoires ni justiciables.

Si la Suisse maintient cette approche coopérative, l’Union européenne (UE) a récemment adopté dans ses accords commerciaux une approche basée sur des sanctions pour certaines dispositions relatives à la durabilité comme le changement climatique et les normes de travail. Alors que l’UE se montrait purement «coopérative» jusqu’ici, elle semble avoir pris conscience que seule la possibilité de sanctions (en dernier recours) permet de réellement faire appliquer ces dispositions.

La Suisse s’est arrêtée à mi-chemin en ce qui concerne la prise en compte systématique de la société civile, dont Public Eye réclame une plus grande participation depuis des années déjà. Or, il n’existe toujours pas de mécanisme de plainte formel pour les organisations non gouvernementales et aucun processus de consultation clair n’a été défini. Si la Suisse veut gagner en crédibilité et en efficacité, ces instruments doivent enfin faire partie de ses dispositions relatives au développement durable.