La charge administrative des entreprises diminue légèrement

Près de trois petites et moyennes entreprises (PME) sur cinq jugent la charge administrative élevée ou plutôt élevée en Suisse, comme le montre le «baromètre 2022 de la bureaucratie[1]» réalisé par l’Institut de recherche Link sur mandat du Secrétariat d’État à l’économie (Seco). Menée tous les quatre ans, cette étude mesure la charge administrative supportée par les PME en Suisse[2], en s’intéressant en particulier aux dispositions légales et aux réglementations en vigueur à l’échelon de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’aux normes internationales. S’appuyant sur les réponses fournies du 10 octobre au 6 décembre 2022 par 1525 entreprises (dont 1426 PME) implantées en Suisse, la dernière édition du «baromètre de la bureaucratie» évalue à la fois la charge subjective ressentie par les entreprises et la charge effective supportée par ces dernières.

La charge administrative a beau être jugée élevée par une nette majorité (60%) des PME en 2022, elle est néanmoins en légère diminution par rapport aux données de l’étude précédente, puisqu’elle s’élevait à 68% des sondés en 2018[3]. Les entreprises sont également moins nombreuses qu’il y a quatre ans à estimer que la bureaucratie a augmenté par rapport au relevé précédent: la part d’entreprises observant une augmentation (légère à forte) en la matière a baissé de 7 points de pourcentage, alors qu’en 2018, elle avait augmenté de 11 points par rapport au relevé précédent.

Un troisième facteur, mesurable de manière objective, vient confirmer ce léger recul: la charge administrative découlant exclusivement des dispositions légales imposées aux entreprises enregistre elle aussi une diminution par rapport à 2018.

Une charge variable en fonction du canton et de la taille de l’entreprise

Les dispositions et les lois pouvant varier d’un canton à l’autre en raison du système fédéraliste suisse, la localisation des PME constitue un facteur déterminant pour leur charge administrative. Les entreprises des cantons d’Argovie et de Berne jugent ainsi la bureaucratie dans son ensemble nettement plus lourde que celles implantées dans les cantons de Zurich et de Saint-Gall (voir illustration 1).

La taille de l’entreprise joue également un rôle dans cette appréciation: les microentreprises sont sensiblement moins nombreuses que les entreprises moyennes et grandes à trouver cette charge élevée ou plutôt élevée (avec 58% contre respectivement 71% et 76%).

Ill. 1: Charge administrative ressentie, par canton (2022)

La palme de la bureaucratie revient aux projets de construction

Les cinq domaines affichant la plus forte charge administrative subjective sont les projets de construction, l’hygiène alimentaire, l’importation et l’exportation de marchandises, l’obtention d’autorisations ainsi que l’agrandissement des installations de production. Plus de la moitié des entreprises concernées déclarent que les dispositions en la matière génèrent une charge administrative élevée (voir illustration 2).

Cette perception correspond en gros à la charge effective estimée par les entreprises: les projets de construction, l’hygiène alimentaire ainsi que l’importation et l’exportation de marchandises sont effectivement les domaines générant le plus de travail administratif (paramètre mesuré en heures par mois).

La charge subjective a en revanche diminué pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que de la révision et de la présentation des comptes.

Ill. 2: Charge ressentie, par domaine de réglementation (2022)

Le rôle joué par la pandémie

La diminution de la charge administrative enregistrée ces quatre dernières années ne s’explique pas forcément par des dispositions légales qui seraient devenues moins contraignantes. Elle est due également à d’autres facteurs tels que la numérisation, qui a connu une accélération pendant la pandémie de Covid-19. À ce titre, les entreprises interrogées mentionnent, outre les modifications concernant la TVA, la numérisation et les offres en ligne (comme le guichet en ligne pour les entreprises easygov ou encore le portail en ligne des caisses de compensation AVSeasy).

Le «baromètre de la bureaucratie 2022» montre que, si les diverses réglementations et dispositions légales font toujours peser une importante charge administrative sur les PME en Suisse, on observe toutefois une légère amélioration en la matière. La prochaine enquête, qui sera réalisée dans quatre ans, nous dira si la numérisation, en poursuivant sa progression, aura continué à faire diminuer cette charge.

1. Pour le rapport complet, voir Link (2023). []
2. L’enquête avait été réalisée tous les deux ans (2012 et 2014) avant de l’être tous les quatre ans. Le relevé est confié à l’Institut Link depuis 2018. Sont considérées comme des PME les entreprises dont le personnel ne dépasse pas les 249 personnes. []
3. Tous les tests de signification sont définis avec un seuil de 5%, c.-à-d. une probabilité d’erreur de 5%. Une différence statistiquement significative atteignant un niveau de 5% indique que cette différence n’a pas été mesurée par hasard, mais qu’elle s’applique avec une probabilité de 95% à l’ensemble de la population. []