L’émulation grâce au fédéralisme

Pas de monopole à long terme

Associée aux principes de subsidiarité et à la souveraineté dont dispose chaque canton en matière de fiscalité, une telle fragmentation favorise la concurrence et l’émulation et réduit les risques de blocage institutionnel. Un canton – ou une commune – ne peut guère s’arroger une situation de monopole sur le long terme. Par ailleurs, des coalitions horizontales se font et se défont en fonction des enjeux politiques du moment, n’assurant pas la possibilité aux grands cantons d’imposer systématiquement leurs préférences. Cela favorise l’efficience des administrations publiques et l’efficacité des politiques publiques. L’économiste Charles Tiebout[4] exposait déjà en 1956 les vertus de la concurrence entre collectivités décentralisées. Différentes études ont par la suite cherché à comparer la performance des structures fédéralistes avec celle des structures unitaires. La littérature internationale offre des résultats contrastés[5]. En revanche, les études concernant le contexte helvétique démontrent que la pluralité des collectivités infranationales et la démocratie directe apportent des avantages: un plus grand bien-être, une charge fiscale plus faible, des finances publiques plus saines ainsi qu’une performance économique plus élevée[6].

Dans un contexte de marché, la concurrence engendre la destruction créatrice décrite par Joseph Schumpeter. Il est évidemment inconcevable que la concurrence entre cantons ou entre communes débouche sur un tel phénomène, c’est-à-dire la disparition des collectivités les moins performantes. D’ailleurs, le législateur suisse a mis les collectivités publiques décentralisées à l’abri du risque de faillite. La loi fédérale de 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite exclut les cantons et les communes de son champ d’application[7]. Et la loi fédérale de 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes écarte la possibilité d’une faillite ou d’un séquestre[8].

La péréquation financière, garante d’une concurrence régulée

Un autre dispositif remarquable, plus récent celui-là puisqu’il est entré en vigueur en 2008, limite le risque de nivellement par le bas que fait planer la concurrence fiscale sur les prestations publiques. Ce risque peut surgir si les collectivités abaissent leur taux d’imposition dans l’espoir d’attirer de nouveaux contribuables et si cette baisse menace leurs recettes fiscales. Grâce au mécanisme de la péréquation financière fédérale, la concurrence cède en partie le pas à la solidarité confédérale, car les cantons économiquement forts et la Confédération apportent un soutien financier aux cantons plus faibles financièrement ou dans lesquels la situation sociodémographique ou géographique et topographique est plus difficile. Ce mécanisme institutionnel discipline la concurrence entre cantons. Il a maintenant fait ses preuves, au point qu’il est systématiquement répliqué à l’intérieur des cantons pour organiser la péréquation intercommunale. Ses modalités de fonctionnement sont certes encore perfectibles. Il faudrait par exemple trouver un meilleur équilibre dans la prise en compte de la géo-topographie et de la sociodémographie[9]. Mais les grands principes qui le régissent ne sont pas contestés.

On peut ainsi voir dans la pluralité des collectivités infranationales et la concurrence régulée une des raisons du succès du modèle institutionnel suisse, n’en déplaise à celles et ceux qui reviennent invariablement avec l’idée de fusionner nos 26 cantons en grandes régions que l’on pourrait compter sur les doigts d’une main. D’autres considèrent que «le fédéralisme a atteint ses limites». Évidemment, le fonctionnement fédéraliste de nos institutions et de nos politiques publiques est perfectible, par exemple dans le domaine sanitaire ou sécuritaire. Certaines politiques gagneraient à être davantage coordonnées, au travers ici d’une meilleure coopération intercantonale ou là d’une centralisation accrue. Mais c’est une réflexion qui doit avoir lieu au cas par cas, domaine par domaine, sans que les facteurs clés de réussite du modèle suisse ne soient remis en question.