La péréquation ne doit pas devenir un outil politique!
Roberto Schmidt, Chef du Département des finances et de l’énergie du Canton du Valais
Prise de position
Le canton du Valais dépend fortement de la péréquation financière nationale, ce qui contribue parfois à le stigmatiser. Dans ce contexte, il semble presque contradictoire que nous jouissions d’une bonne situation financière qui nous permet de présenter des comptes positifs grâce au double frein aux dépenses et à l’endettement et de réaliser régulièrement des investissements records.
Du fait de cette contradiction entre une situation financière saine et la dépendance financière perçue par le public, une adaptation du système sera probablement nécessaire à l’avenir. Celui-ci accroît trop fortement les disparités de capacité financière entre les cantons. Malgré une évolution positive de ses ressources, il est ainsi quasiment impossible pour un canton à faible capacité financière comme le Valais de suivre la croissance supérieure à la moyenne des cantons affichant une forte capacité financière. L’écart entre les cantons se creuse donc à vue d’œil.
La dotation minimale actuelle ne correspond plus à la réalité économique.
La dotation minimale est en partie à l’origine de ce problème. La règle actuellement en vigueur, selon laquelle la capacité financière du canton au potentiel de ressources le plus faible doit s’établir à 86,5% de la moyenne suisse, ne correspond plus à la réalité économique et aux disparités fiscales actuelles. Certains cantons, dont le Valais, perdent des dizaines de millions de francs de recettes péréquatives en raison de ce plafonnement de l’indice. Il faudrait augmenter la dotation minimale, pour l’établir à 88% par exemple.
Quant à la compensation des charges, que la Confédération finance et pilote dans son intérêt propre, elle est constamment dans la ligne de mire des cantons donateurs. Afin de maintenir un bon équilibre entre les cantons urbains et périphériques, il faudrait répartir les fonds à parts égales entre la compensation des charges géotopographiques et celle des charges sociodémographiques. Cela est d’autant plus important que les régions périphériques sont de plus en plus appelées à financer des prestations des cantons centres et des cantons urbains (universités, par exemple).
Il serait en outre important que la Confédération intègre durablement dans le système existant les conséquences indirectes des législations européennes et des adaptations au droit européen au lieu de se contenter de les atténuer temporairement. La fin des mesures d’atténuation (mesures complémentaires par exemple) pourrait mettre en grande difficulté financière certains cantons à faible potentiel de ressources, ce qui serait contre-productif pour la place financière suisse et pour une juste concurrence fiscale entre les cantons.
Il est donc judicieux et important que la péréquation financière reste un outil économique de réduction des disparités entre les cantons et ne devienne pas un outil politique piloté par la Confédération qui favorise les cantons urbains, notamment par le biais de la compensation des charges sociodémographiques.
Proposition de citation: Roberto Schmidt (2024). Prise de position: La péréquation ne doit pas devenir un outil politique!. La Vie économique, 16 avril.
