Le développement des tarifs médicaux ambulatoires

Depuis son entrée en vigueur en 2004, le tarif médical Tarmed, qui fixe le coût des prestations médicales ambulatoires, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète, menant le Conseil fédéral à l’adapter à deux reprises, en 2014 et 2017. Cette situation explique également pourquoi Tarmed ne reflète guère les progrès de la médecine et pourquoi certaines prestations ne sont plus évaluées de manière adéquate.

L’art. 47a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Lamal), en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, confie aux partenaires tarifaires, notamment la FMH, H+ et, depuis 2025, Prio Swiss, la mission de mettre en place une organisation chargée du développement des tarifs médicaux ambulatoires, appelée Organisation tarifs médicaux ambulatoires (Otma). Étant donné que les partenaires agissent sur mandat de leurs membres et représentent donc des intérêts différents, il est d’autant plus important qu’ils respectent certaines règles du jeu.

Il est d’autant plus important que les partenaires respectent certaines règles du jeu.

La règle la plus importante pour les partenaires tarifaires est l’obligation de respecter le processus de décision qu’ils ont élaboré conjointement avec l’organisation tarifaire. Concrètement, les décisions doivent être prises au sein du Conseil d’administration de l’Otma ou dans les groupes de travail concernés, en particulier lorsqu’il s’agit d’élaborer les tarifs, car, dans le cas contraire, les partenaires tarifaires cherchent d’autres moyens de faire valoir leurs intérêts, par exemple en s’adressant aux instances politiques, ce qui complique, voire empêche, le travail ciblé au sein de l’organisation tarifaire. Les responsables politiques doivent donc également mettre les partenaires tarifaires face à leurs responsabilités, en s’abstenant autant que possible de leur proposer des alternatives à cette règle.

L’acceptation de cette règle est loin d’être une évidence pour les partenaires tarifaires et leurs membres. Mettre en place des processus acceptables, les adapter si nécessaire, puis les mettre en œuvre, exige de toutes les personnes impliquées beaucoup de temps et de patience, des qualités qui font partiellement défaut actuellement malgré l’importance de la révision tarifaire. Or, le succès du développement des tarifs médicaux ambulatoires et leur acceptation sur le long terme en dépendent.

Les partenaires tarifaires et l’Otma ont franchi une première étape importante en novembre 2024. Pour la première fois, ils ont soumis en commun et avec succès une demande d’approbation visant l’instauration d’un système tarifaire global composé de Tardoc et de forfaits ambulatoires. Approuvé par le Conseil fédéral le 30 avril 2025, ce système entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. Ce résultat souligne que le respect et l’adhésion aux processus décisionnels définis conjointement mènent au succès, même si cela exige du temps et de la patience.