La Vie économique

Plateforme de politique économique

Unité organisationnelle Projets et méthode législatifs, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne

Article de Camille Dubois:

Révision de la législation fédérale en matière de protection des données : état des lieux

En avril 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un avant-projet de révision de la législation fédérale en matière de protection […]

Classé dans: Place économique

Révision de la loi fédérale sur la protection des données : mettre l’accent sur la transparence et le contrôle

La loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 1992. Il s’agissait alors de faire face à l’augmentation […]

Classé dans: Politiques économiques

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