Article de Dr. iur. Marlis Henze:
Le projet «Swissness» ne réussira que s’il est appliqué de façon pragmatique
La révision des lois fédérales sur la protection des marques et des armoiries approuvée par le Parlement l’été dernier vise à renforcer le droit qui régit les étiquetages, la concurrence […]
Classé dans: Politiques économiques