Article de Matthias Oesch:
En Suisse, les aides d’État ne sont pas soumises à la discipline du marché
Les aides d’État s’inscrivent dans un contexte conflictuel. D’un côté, elles font partie de l’arsenal traditionnel de la politique gouvernementale. Pour stimuler les activités lucratives privées dans le sens de […]
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Évolution du droit des marchés publics en Suisse
Pour l’économie suisse, les marchés publics revêtent une importance considérable. En 2004, par exemple, le volume des commandes passées dans ce cadre dépassait nettement les 30 milliards de francs, soit […]
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