La Suisse devrait-elle surveiller les aides d’État qu’elle accorde?
Les « aides accordées par les États » sont une notion de droit européen dont le principe est inscrit à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE): «Sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de […]
Registre de transparence: beaucoup sont concernés, mais les coûts restent faibles
La nouvelle loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) vise à renforcer la prévention et faciliter les poursuites pénales dans le domaine de la criminalité financière et, partant, asseoir la réputation de la place financière suisse. Elle devrait en outre permettre de mettre en œuvre des normes internationales.
Si le projet de loi introduit différentes […]
Le Conseil fédéral entend permettre les actions collectives
Le «dieselgate» a fait la une des journaux en 2015, lorsqu’on a appris que plusieurs constructeurs automobiles allemands avaient installé sur leurs véhicules des dispositifs illégaux avec lesquels ils ont manipulé des millions de tests de pollution de l’air, contournant ainsi les seuils prescrits par la loi. Les retentissements judiciaires de cette affaire ne sont […]
Les clubs climatiques sont-ils compatibles avec le droit du commerce mondial?
Il est impératif de lutter contre le changement climatique. L’objectif de neutralité carbone visée à l’horizon 2050 a toutefois peu de chances d’être atteint, car les mesures que se sont imposées les États dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat ne sont pas assez ambitieuses.
Pour combler le fossé entre les engagements pris […]
Nouvelle étape dans le litige autour du droit européen sur les aides d’État
Depuis le lancement du «pacte vert» et du programme de subventions pour la production de puces électroniques, on reproche à l’Union européenne (UE) de mener une politique industrielle et de favoriser l’industrie domestique via des subventions ciblées[1]. La politique industrielle recouvre l’ensemble des mesures de soutien visant un secteur particulier, c’est-à-dire non seulement les subventions […]
Criminalité économique: de la pertinence de coopérer avec les autorités
Les actes de criminalité économique sont commis en toute discrétion. Ils ne laissent que rarement des traces permettant aux autorités chargées de l’enquête d’établir un soupçon fondé afin de porter l’affaire devant la justice pénale. Dans les affaires de corruption, des délits caractérisés par la présence de deux auteurs, ni la personne corrompue ni celle […]
Acier: l’OMC donne de nouveau raison à la Suisse
Durant la campagne présidentielle de 2016, le candidat Donald Trump avait promis que ce serait l’acier américain qui renforcerait les ponts du pays en ruine et permettrait à ses gratte-ciels de s’élever dans les airs[1]. Les États-Unis, premier importateur mondial d’acier, voyaient à l’époque leur production diminuer à 113 millions de tonnes métriques (mmt) en 2016 […]
Pas d’obligation d’accepter les paiements en espèces
L’État doit-il garantir la possibilité de régler en numéraire tous les achats de biens et services en Suisse? Le fait est que, dans certains pays comme la Suède, il devient de plus en plus difficile de payer en liquide. Cette situation est à l’origine d’un postulat de la conseillère nationale socialiste Prisca Birrer-Heimodans dans lequel […]
Achats en ligne: le prix final est désormais connu dès le premier clic
Tout a commencé avec une plateforme internationale de revente en ligne, sur laquelle on peut acheter des billets pour des événements sportifs, des concerts ou des spectacles. La plateforme en question est active sur le marché dit secondaire des billets: elle permet à la personne qui a acheté un billet pour une manifestation et qui […]
PME: éviter la «mort» de l’entreprise lors du partage successoral
En 2020, on dénombrait 598 772 petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse, ce qui représente 99% des entreprises[1]. L’immense majorité d’entre elles étant des «microentreprises» détenues par une seule personne, le décès du chef d’entreprise constitue un chamboulement important qui peut bien souvent mettre en péril la poursuite de l’activité entrepreneuriale. En effet, le droit […]
