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Thématique

L’ouverture du marché du gaz

Le marché suisse du gaz est libéralisé uniquement pour les gros consommateurs. Ces derniers sont donc les seuls à pouvoir choisir librement leur fournisseur de gaz. L’ouverture partielle actuelle ne se base sur aucune réglementation légale claire, ce qui crée une insécurité juridique, la loi sur les installations de transport par conduites des années 1960 ne réglant que grossièrement l’acheminement de biogaz et de gaz naturel par des fournisseurs tiers. Afin de poser des conditions claires, le Conseil fédéral a récemment mis en consultation la nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz. Dans le même temps, il veut jeter les bases d’une ouverture partielle du marché qui doit offrir un libre accès au marché à davantage de clients.