{"id":128799,"date":"2021-11-29T12:27:56","date_gmt":"2021-11-29T11:27:56","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2021\/11\/le-droit-des-assurances-sociales-est-il-adapte-aux-plateformes-numeriques\/"},"modified":"2023-08-23T23:51:16","modified_gmt":"2023-08-23T21:51:16","slug":"le-droit-des-assurances-sociales-est-il-adapte-aux-plateformes-numeriques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2021\/11\/le-droit-des-assurances-sociales-est-il-adapte-aux-plateformes-numeriques\/","title":{"rendered":"Le droit des assurances sociales est-il adapt\u00e9 aux plateformes num\u00e9riques ?"},"content":{"rendered":"

Le droit suisse des assurances sociales distingue les travailleurs ind\u00e9pendants des travailleurs salari\u00e9s[1]<\/a>. Ce statut l\u00e9gal permet notamment de d\u00e9finir la protection dont on jouira en cas de maladie, d\u2019accident ou de ch\u00f4mage. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre assur\u00e9 contre les accidents, de souscrire \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle et d\u2019\u00eatre inscrit \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC), les employ\u00e9s sont en principe mieux prot\u00e9g\u00e9s que les travailleurs ind\u00e9pendants. Ils se partagent les cotisations \u00e0 l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS), \u00e0 l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI), \u00e0 l\u2019AC et aux allocations pour perte de gain (APG) \u00e0 parts \u00e9gales avec leur employeur. Les travailleurs ind\u00e9pendants s\u2019acquittent en revanche seuls de ces cotisations. L\u2019apparition des plateformes num\u00e9riques a entra\u00een\u00e9 une multiplication des constellations dans lesquelles il est difficile de faire une distinction claire entre activit\u00e9 d\u00e9pendante et ind\u00e9pendante.
\n
\nSur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Ofas), six \u00e9tudes de cas ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en\u00a02019 sur les rapports de travail sp\u00e9cifiques con\u00e7us par les mod\u00e8les d\u2019affaires novateurs des plateformes num\u00e9riques[2]<\/a>. Concr\u00e8tement, il s\u2019agissait des plateformes d\u2019offres d\u2019emploi Mila<\/a> et Atizo<\/a>, du fournisseur de transports Uber<\/a> ainsi que des locataires de services Helpling<\/a>, Batmaid<\/a> et Gigme[3]<\/a>. L\u2019analyse a port\u00e9 sur les mod\u00e8les d\u2019embauche propos\u00e9s par ces plateformes, sur les conditions-cadres impos\u00e9es par le droit des assurances sociales qui freinent la diffusion de mod\u00e8les d\u2019affaires novateurs et sur les conditions de base qui stimuleraient le mieux leur d\u00e9veloppement. <\/p>\n

Quatre mod\u00e8les d\u2019affaires<\/h2>\n


\nL\u2019examen des mod\u00e8les d\u2019affaires des plateformes et des rapports de travail qui en d\u00e9coulent a constitu\u00e9 le c\u0153ur de l\u2019\u00e9tude. D\u2019un point de vue \u00e9conomique, on peut pour chaque plateforme faire la distinction entre les prestataires, les clients et les exploitants (voir illustration<\/em>). Ces trois acteurs sont g\u00e9n\u00e9ralement reli\u00e9s par un site Web ou par une application. L\u2019\u00e9tude a r\u00e9parti les plateformes analys\u00e9es selon quatre mod\u00e8les d\u2019affaires. <\/p>\n

Fonctionnement des plateformes<\/h3>\n


\n\"\"<\/a>
\n
\nSource\u00a0: Marti et M\u00f6sch Payot \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
\n
\nDans le premier mod\u00e8le d\u2019affaires, la plateforme sert d\u2019interm\u00e9diaire entre les prestataires et les clients, les prestataires travaillant comme ind\u00e9pendants. Le mod\u00e8le donne g\u00e9n\u00e9ralement lieu \u00e0 un contrat de prestations entre le prestataire et le client. Il n\u2019en r\u00e9sulte que rarement un contrat de travail. Outre Uber, le r\u00e9seau de techniciens Mila et la bo\u00eete \u00e0 id\u00e9es Atizo utilisent \u00e9galement cette formule[4]<\/a>.
\n
\nDans le deuxi\u00e8me mod\u00e8le, les prestataires sont engag\u00e9s par les clients. La plateforme sert d\u2019interm\u00e9diaire et soutient les clients dans l\u2019exercice de leurs devoirs d\u2019employeurs. C\u2019est le mod\u00e8le utilis\u00e9 par Batmaid jusqu\u2019\u00e0 fin\u00a02020.
\n
\nLe troisi\u00e8me mod\u00e8le se distingue du pr\u00e9c\u00e9dent dans la mesure o\u00f9 les prestataires sont engag\u00e9s par la plateforme elle-m\u00eame. Celle-ci cumule donc les r\u00f4les d\u2019interm\u00e9diaire et d\u2019employeur. Cela signifie qu\u2019elle accepte des mandats ou des contrats d\u2019intervention, qui sont ensuite ex\u00e9cut\u00e9s par ses employ\u00e9s. C\u2019est la voie suivie par le service de nettoyage Helpling.
\n
\nDans le quatri\u00e8me mod\u00e8le, la plateforme est \u00e0 la fois interm\u00e9diaire et bailleuse de services. Comme dans le troisi\u00e8me r\u00e9gime, elle engage les prestataires. Du point de vue juridique, la plateforme est consid\u00e9r\u00e9e comme bailleuse de services, puisqu\u2019elle c\u00e8de les travailleurs \u00e0 une entreprise locataire de services et que les obligations fondamentales du rapport de travail restent en vigueur pour la bailleuse de services[5]<\/a>. Les entreprises de location de services doivent obtenir une autorisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles sont soumises \u00e0 la convention collective de travail (CCT) \u00e9tendue Location de services[6]<\/a>. <\/p>\n

Qui est ind\u00e9pendant\u00a0?<\/h2>\n


\nDans certains cas, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9terminer le statut (ind\u00e9pendant ou salari\u00e9) des employ\u00e9s de plateformes au regard du droit des assurances sociales. Il s\u2019agit en premier lieu de faire la distinction entre les mod\u00e8les d\u2019affaires dans lesquels les exploitants de plateformes donnent des instructions strictes au prestataire et ceux dans lesquels ce n\u2019est pas le cas. Plus ces instructions sont d\u00e9taill\u00e9es, plus il est probable que le prestataire r\u00e9alise une activit\u00e9 d\u00e9pendante. Une d\u00e9pendance est suppos\u00e9e si la plateforme conclut un contrat de travail avec le prestataire. Celui-ci aura le statut d\u2019ind\u00e9pendant lorsqu\u2019il fournit ses prestations sans \u00eatre tenu de suivre les instructions de la plateforme ni celles du client.
\n
\nL\u2019analyse des activit\u00e9s des plateformes prises en compte dans l\u2019\u00e9tude montre \u00e9galement qu\u2019aucune d\u2019elles ne garantit un taux d\u2019occupation minimal. En ce qui concerne la charge de travail et la r\u00e9gularit\u00e9, cela signifie que la grande majorit\u00e9 des prestataires peuvent fixer eux-m\u00eames leurs horaires de travail. Ainsi, dans tous les mod\u00e8les, le risque de surcharge de travail reste \u00e0 la charge des prestataires, qu\u2019ils aient le statut d\u2019ind\u00e9pendant ou d\u2019employ\u00e9.
\n
\nLes plateformes qui fournissent des services peu qualifi\u00e9s comme Uber (mod\u00e8le\u00a01), Batmaid (mod\u00e8le\u00a02) et Helpling (mod\u00e8le\u00a03) donnent en outre relativement fr\u00e9quemment des instructions \u00e0 leurs prestataires en mati\u00e8re de fixation des prix, de fourniture des prestations et de qualit\u00e9. En contrepartie, le risque entrepreneurial des investissements est la plupart du temps assum\u00e9 par les plateformes. <\/p>\n

Une simplification est souhait\u00e9e<\/h2>\n


\nLes discussions avec les exploitants de plateformes r\u00e9v\u00e8lent que ceux-ci souhaitent d\u2019une part des simplifications administratives et, d\u2019autre part, une application plus souple \u2013\u00a0en partie plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\u00a0\u2013 du droit des assurances sociales. Sur la base de ces retours, de la discussion concernant une s\u00e9lection de solutions \u00e9trang\u00e8res et des r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tude, plusieurs points semblent m\u00e9riter un examen.
\n
\nPour ce qui est des simplifications administratives, il s\u2019agirait notamment d\u2019\u00e9tudier si la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 un cercle \u00e9largi d\u2019acteurs\u00a0; elle n\u2019est actuellement r\u00e9serv\u00e9e qu\u2019aux particuliers dont les salaires sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain seuil dans le but d\u2019\u00e9viter le travail au noir. Une plateforme pourrait en outre assumer le d\u00e9compte de r\u00e9mun\u00e9rations pour activit\u00e9s ind\u00e9pendantes au niveau du droit des assurances sociales, sans pour autant craindre d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019employeur. <\/p>\n

Viser une protection suffisante<\/h2>\n


\nPour garantir un niveau de protection suffisant aux prestataires ind\u00e9pendants li\u00e9s \u00e0 une plateforme, il s\u2019agirait d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 ou l\u2019obligation, pour les exploitants de plateformes, de garantir \u00e0 leurs prestataires ind\u00e9pendants une couverture d\u2019assurance en mati\u00e8re de perte de gain en cas d\u2019accident ou de maladie et en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle \u2013\u00a0sans pour autant leur conf\u00e9rer toutes les autres obligations li\u00e9es au statut d\u2019employeur.
\n
\nDans la perspective d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9formes du droit social, les auteurs de l\u2019\u00e9tude estiment qu\u2019il vaut la peine d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019inscrire une d\u00e9finition l\u00e9gale du statut des r\u00e9tributions obtenues gr\u00e2ce \u00e0 une activit\u00e9 sur une plateforme dans l\u2019ordonnance sur l\u2019AVS, ou de l\u2019introduire pour certaines activit\u00e9s d\u00e9pendantes li\u00e9es \u00e0 des plateformes.<\/p>\n

  1. Cet article para\u00eet simultan\u00e9ment dans \u00ab\u00a0La Vie \u00e9conomique\u00a0\u00bb et sur la plateforme \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>\u00a0\u00bb. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Ecoplan et M\u00f6sch Payot (2021). Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2021). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Les donn\u00e9es datent de juillet\u00a02019. Les diff\u00e9rents mod\u00e8les d\u2019affaires peuvent avoir chang\u00e9 depuis lors. Gigme a par exemple disparu. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Plusieurs proc\u00e9dures judiciaires sont actuellement en cours dans le cas d\u2019Uber pour \u00e9tablir si les faits concordent effectivement avec ce mod\u00e8le d\u2019affaires. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Art.\u00a012 et suivants de la loi sur le service de l\u2019emploi et la location de services<\/a> (LSE). [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Ou \u00e0 une convention collective de travail avec d\u00e9claration d\u2019extension dans le domaine d\u2019activit\u00e9 des entreprises locataires de services (art.\u00a020 LSE<\/a>). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le droit suisse des assurances sociales distingue les travailleurs ind\u00e9pendants des travailleurs salari\u00e9s. Ce statut l\u00e9gal permet notamment de d\u00e9finir la protection dont on jouira en cas de maladie, d\u2019accident ou de ch\u00f4mage. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre assur\u00e9 contre les accidents, de souscrire \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle et d\u2019\u00eatre inscrit \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC), les employ\u00e9s […]<\/p>","protected":false},"author":2883,"featured_media":5488,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90],"post_content_subject":[141,203],"acf":{"seco_author":2883,"seco_co_author":[5152],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. rer. pol., Bereichsleiter Gesellschaft und Partner, Ecoplan, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Associ\u00e9 et chef du secteur Soci\u00e9t\u00e9, Ecoplan, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":5152,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Professor f\u00fcr Sozialrecht, Hochschule Luzern \u2013 Soziale Arbeit","seco_co_author_post_occupation_fr":"Professeur de droit social, Haute \u00e9cole de Lucerne \u2013 Travail social"}],"short_title":"Le droit des assurances sociales et les plateformes","post_lead":"La d\u00e9limitation entre travailleurs ind\u00e9pendants et salari\u00e9s n\u2019est pas toujours \u00e9vidente sur les plateformes num\u00e9riques. Faut-il adapter le droit des assurances sociales ?","post_hero_image_description":"Les chauffeurs Uber exercent-ils une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ?","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"