{"id":129248,"date":"2021-10-04T13:54:39","date_gmt":"2021-10-04T11:54:39","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2021\/10\/le-degre-eleve-dautofinancement-de-letat-nest-pas-un-gage-de-qualite\/"},"modified":"2023-08-23T23:51:36","modified_gmt":"2023-08-23T21:51:36","slug":"le-degre-eleve-dautofinancement-de-letat-nest-pas-un-gage-de-qualite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2021\/10\/le-degre-eleve-dautofinancement-de-letat-nest-pas-un-gage-de-qualite\/","title":{"rendered":"Le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019autofinancement de l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas un gage de qualit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019autofinancement est consid\u00e9r\u00e9 comme un indicateur de solidit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, mais pas pour l\u2019\u00c9tat. Pourquoi\u00a0?
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\nCommen\u00e7ons par une d\u00e9finition\u00a0: le degr\u00e9 d\u2019autofinancement renseigne sur les investissements nets qu\u2019une entit\u00e9 peut financer par ses propres moyens (voir encadr\u00e9<\/em>). Le secteur priv\u00e9 puise alors normalement dans ses revenus, l\u2019\u00c9tat principalement dans les recettes fiscales.
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\nOn suppose que les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es \u00e9voluent dans un environnement concurrentiel, financent la croissance, investissent et g\u00e8rent leur bilan de mani\u00e8re disciplin\u00e9e, calculent correctement les co\u00fbts du capital et r\u00e9pondent \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de transparence, de redevabilit\u00e9 et de gouvernance. Les entreprises qui ont du succ\u00e8s liquident par principe les actifs qui ne sont pas indispensables \u00e0 leur activit\u00e9 op\u00e9rationnelle et, outre l\u2019autofinancement on\u00e9reux, \u00e9tudient \u00e9galement le financement par l\u2019emprunt, moins co\u00fbteux. Elles prennent en outre syst\u00e9matiquement des d\u00e9cisions de type \u00ab\u00a0faire soi-m\u00eame ou faire faire\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles p\u00e8sent le choix entre produire elles-m\u00eames ou s\u2019approvisionner chez un fournisseur. <\/p>\n

Un investisseur n\u00e9gligent<\/h2>\n


\nCon\u00e7us comme des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives perp\u00e9tuellement d\u2019utilit\u00e9 publique, les \u00c9tats n\u2019ont en revanche aucune obligation de croissance ou de profit et ne sont pas en concurrence. Cette situation en fait des investisseurs et des gestionnaires de bilan n\u00e9gligents. Les d\u00e9cisions de type \u00ab\u00a0faire soi-m\u00eame ou faire faire\u00a0\u00bb disciplin\u00e9es et correctement \u00e9valu\u00e9es ne sont pas la r\u00e8gle. Et lorsque l\u2019\u00c9tat effectue des calculs, il ne tient pas compte des co\u00fbts complets. En outre, de nombreux acteurs de l\u2019administration et de la politique pensent encore qu\u2019il faut \u00ab\u00a0poss\u00e9der la vache pour avoir un verre de lait\u00a0\u00bb.
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\nContrairement aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, l\u2019\u00c9tat liquide rarement des actifs qui ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches. La croissance du bilan et les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent ne sont pas davantage th\u00e9matis\u00e9s, ni la gestion de patrimoine ou la protection du capital propre. Bien souvent, le financement par l\u2019emprunt n\u2019est m\u00eame pas envisag\u00e9 s\u00e9rieusement \u2013\u00a0l\u2019autofinancement par les recettes fiscales pr\u00e9vaut. <\/p>\n

Mauvaises d\u00e9cisions in\u00e9vitables<\/h2>\n


\nLa plupart des d\u00e9cideurs politiques supposent \u00e0 tort que le capital propre est gratuit et que le capital \u00e9tranger est plus co\u00fbteux. Ils m\u00e9connaissent le fait que les propri\u00e9taires (c\u2019est-\u00e0-dire les contribuables) sont ainsi priv\u00e9s de moyens pour leurs d\u00e9penses et investissements et que cela engendre des co\u00fbts d\u2019opportunit\u00e9 sous forme de revenus perdus. Cette perte de valeur ajout\u00e9e devrait \u00eatre compens\u00e9e par des investissements publics.
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\nLes contribuables ne peuvent m\u00eame pas \u00e9valuer la valeur ajout\u00e9e et doivent donc se contenter de payer leurs imp\u00f4ts\u00a0: d\u2019une part, parce que la transparence et la pr\u00e9sentation des comptes de l\u2019\u00c9tat restent largement en de\u00e7\u00e0 du niveau habituel exig\u00e9 par la loi pour les entreprises cot\u00e9es\u00a0; d\u2019autre part, parce que l\u2019\u00c9tat ne produit aucune preuve de la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e et s\u2019octroie des libert\u00e9s qu\u2019il n\u2019accorderait jamais aux organisations priv\u00e9es concernant les questions de gouvernance.
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\nDans le secteur public, un degr\u00e9 d\u2019autofinancement \u00e9lev\u00e9 laisse le bilan cro\u00eetre de mani\u00e8re incontr\u00f4l\u00e9e \u2013\u00a0et les co\u00fbts aff\u00e9rents avec lui. Depuis l\u2019introduction du \u00ab\u00a0Mod\u00e8le comptable harmonis\u00e9\u00a0\u00bb (MCH2)<\/a> pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, ces relations deviennent heureusement plus claires. Le MCH2 s\u2019appuie sur les normes comptables du secteur priv\u00e9\u00a0; la marge de man\u0153uvre est plus grande.
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\nEn\u00a02019, soit avant la pand\u00e9mie de coronavirus, la Conf\u00e9d\u00e9ration affichait un degr\u00e9 d\u2019autofinancement de 137\u00a0%, tandis que la moyenne des cantons d\u00e9passait nettement 100\u00a0%[1]<\/a>. Cela signifie-t-il pour autant que tout va bien\u00a0?
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\nH\u00e9las, non. Tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration a saisi l\u2019occasion et r\u00e9duit son endettement, les cantons ont pris le chemin inverse[2]<\/a>. On ne peut donc pas conclure qu\u2019un autofinancement \u00e9lev\u00e9 est un indicateur de solidit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance, m\u00eame en comprenant mieux comment le degr\u00e9 d\u2019autofinancement se forme dans le secteur public. Au contraire\u00a0: un degr\u00e9 d\u2019autofinancement \u00e9lev\u00e9 traduit le fait que l\u2019investissement net pour compte propre est beaucoup trop \u00e9lev\u00e9 et qu\u2019il y a un trop grand besoin de liquidit\u00e9s issues des recettes fiscales pour maintenir et r\u00e9aliser les investissements. D\u00e8s lors, que faire\u00a0? <\/p>\n

Un besoin de discipline<\/h2>\n


\nBien investir n\u00e9cessite une approche disciplin\u00e9e et syst\u00e9matique, d\u2019autant qu\u2019il y a beaucoup d\u2019argent en jeu. En tant que propri\u00e9taires, les contribuables ont donc un int\u00e9r\u00eat crucial \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat investisse de mani\u00e8re \u00e9conome et pr\u00e9voyante. Pour cela, le fisc doit utiliser les instruments appropri\u00e9s et rendre des comptes. \u00c0 l\u2019instar d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dans laquelle la direction et le conseil d\u2019administration repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats des actionnaires, le Parlement, le gouvernement et l\u2019administration sont les repr\u00e9sentants des contribuables dans le cas de l\u2019\u00c9tat.
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\nUne chose est s\u00fbre\u00a0: les investissements publics occasionnent \u00e9galement des co\u00fbts, notamment pour les amortissements, les investissements de remplacement, les frais d\u2019entretien, la gestion du placement en elle-m\u00eame et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le manque \u00e0 gagner lorsque le placement n\u2019est pas \u00ab\u00a0lou\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 prix co\u00fbtant. Pour un investissement visant une dur\u00e9e de 50\u00a0ans, par exemple un b\u00e2timent administratif ou un complexe de loisirs, ces co\u00fbts annuels repr\u00e9sentent facilement 5\u00a0\u00e0 6\u00a0% du volume d\u2019investissement. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les co\u00fbts du capital.
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\nPour les contribuables, un investissement autofinanc\u00e9 engendre donc bien plus de co\u00fbts qu\u2019un investissement financ\u00e9 par l\u2019emprunt \u2013\u00a0ce qui devrait se refl\u00e9ter dans le compte des investissements. Or, la pratique en vigueur en Suisse montre que les administrations ne calculent pas les co\u00fbts complets des investissements. M\u00eame une inspection des innombrables pi\u00e8ces comptables serait peine perdue. <\/p>\n

Envisager le financement par l\u2019emprunt<\/h2>\n


\nUne discipline insuffisante dans le processus d\u2019investissement engendre in\u00e9vitablement des choix plus souvent favorables \u00e0 l\u2019autofinancement \u2013\u00a0surtout si les d\u00e9cisions d\u2019investissement reposent sur des informations incompl\u00e8tes et que les co\u00fbts du capital ne sont pas pris en compte. Ces d\u00e9cisions peuvent certes encore rallier une majorit\u00e9 actuellement, mais elles se r\u00e9v\u00e9leraient mauvaises \u00e0 la lumi\u00e8re des faits.
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\nCe d\u00e9faut de connaissance peut par exemple amener \u00e0 \u00ab\u00a0louer\u00a0\u00bb des actifs trop bon march\u00e9, \u00e0 ne pas pouvoir effectuer un investissement de remplacement \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 parce que les fonds ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s, ou \u00e0 n\u00e9gliger l\u2019entretien des investissements effectu\u00e9s lors de l\u00e9gislatures pr\u00e9c\u00e9dentes. Il est aussi possible que des investissements de remplacement aient lieu alors que le terme d\u2019un placement n\u2019est pas encore en vue, ou que les co\u00fbts du bilan \u00e0 la croissance incontr\u00f4l\u00e9e deviennent l\u2019un des plus gros postes et gr\u00e8vent les g\u00e9n\u00e9rations futures.
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\nDans la plupart des communes, l\u2019entretien des b\u00e2timents engloutit une part importante des recettes fiscales. Un exemple\u00a0: apr\u00e8s la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, de nombreuses communes ont rachet\u00e9 des b\u00e2timents historiques pour les prot\u00e9ger de la destruction. \u00c0 partir des ann\u00e9es\u00a01970, la majorit\u00e9 des cantons ont durci la l\u00e9gislation sur la protection des monuments, assurant ainsi efficacement la conservation des sites construits. Mais au lieu de revendre les b\u00e2timents historiques, les pouvoirs publics ont conserv\u00e9 ces biens immobiliers \u00e0 l\u2019entretien souvent on\u00e9reux, ce qui p\u00e8se lourd dans le porte-monnaie des contribuables.
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\nIl s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019envisager syst\u00e9matiquement l\u2019option d\u2019un financement par l\u2019emprunt qui renforce la discipline d\u2019investissement. D\u2019une part, parce qu\u2019un bailleur de fonds finan\u00e7ant un objet y regarde \u00e0 deux fois et n\u2019investit que si l\u2019op\u00e9ration est judicieuse, d\u2019autre part parce qu\u2019un investissement financ\u00e9 par l\u2019emprunt et rembours\u00e9 annuellement \u00e0 hauteur de l\u2019amortissement permet de renouveler le placement \u00e0 son terme tout en m\u00e9nageant les ressources.
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\nAlors qu\u2019une dette est r\u00e9partie uniform\u00e9ment entre tous les propri\u00e9taires, la charge de l\u2019autofinancement est in\u00e9galement distribu\u00e9e en raison de la progression fiscale. Le fait d\u2019envisager un financement par l\u2019emprunt \u2013\u00a0ne serait-ce qu\u2019en partie\u00a0\u2013 suscite un regard plus disciplin\u00e9 et critique chez davantage de contribuables qu\u2019en cas d\u2019autofinancement, am\u00e9liorant ainsi les chances d\u2019atteindre l\u2019objectif de cr\u00e9er un maximum de valeur ajout\u00e9e durable avec un minimum de capital.<\/p>\n

  1. Soguel et Munier (2019). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Soguel et Munier (2019), hors participations \u00e9tatiques. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019autofinancement est consid\u00e9r\u00e9 comme un indicateur de solidit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, mais pas pour l\u2019\u00c9tat. Pourquoi\u00a0? Commen\u00e7ons par une d\u00e9finition\u00a0: le degr\u00e9 d\u2019autofinancement renseigne sur les investissements nets qu\u2019une entit\u00e9 peut financer par ses propres moyens (voir encadr\u00e9). Le secteur priv\u00e9 puise alors normalement dans ses revenus, l\u2019\u00c9tat […]<\/p>","protected":false},"author":5029,"featured_media":98180,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":5029,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. oec., \u00d6konom und Public-Governance-Experte, Erlenbach ZH","seco_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste et expert en gouvernance publique, Erlenbach (ZH)","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"Le degr\u00e9 d\u2019autofinancement de l\u2019\u00c9tat","post_lead":"Le degr\u00e9 d\u2019autofinancement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons d\u00e9passait largement 100 % \u2013 du moins avant la pand\u00e9mie. Un examen plus attentif r\u00e9v\u00e8le pourtant de graves lacunes dans le processus d\u2019investissement.","post_hero_image_description":"Les complexes de loisirs co\u00fbtent cher \u00e0 entretenir. Une piscine \u00e0 Renens (VD).","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"