{"id":129313,"date":"2021-10-04T13:54:39","date_gmt":"2021-10-04T11:54:39","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2021\/10\/quand-une-scieuse-peut-garantir-un-credit\/"},"modified":"2023-08-23T23:52:11","modified_gmt":"2023-08-23T21:52:11","slug":"quand-une-scieuse-peut-garantir-un-credit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2021\/10\/quand-une-scieuse-peut-garantir-un-credit\/","title":{"rendered":"Quand une scieuse peut garantir un cr\u00e9dit"},"content":{"rendered":"

De nombreuses entreprises poss\u00e8dent des immeubles et peuvent les mettre en gage pour obtenir des cr\u00e9dits. Mais qu\u2019en est-il des actifs mobiliers (machines, v\u00e9hicules, etc.), des cr\u00e9ances ou des biens immat\u00e9riels (brevets, marques, etc.)\u00a0? Peuvent-ils \u00e9galement servir \u00e0 garantir des cr\u00e9dits\u00a0? Ces questions sont r\u00e9gies par le droit des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res. Les bases l\u00e9gales applicables en Suisse sont toutefois rest\u00e9es les m\u00eames depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code civil en\u00a01907[1]<\/a> et les possibilit\u00e9s de fournir des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res en garantie de cr\u00e9dits sont demeur\u00e9es tr\u00e8s restreintes. Il en r\u00e9sulte que des \u00e9l\u00e9ments importants du bilan des entreprises suisses tels que les machines, les v\u00e9hicules, les mati\u00e8res premi\u00e8res, les inventaires ou d\u2019autres actifs mobiliers ne sont pas \u2013\u00a0ou difficilement\u00a0\u2013 utilisables pour faciliter l\u2019obtention de cr\u00e9dits.
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\nL\u2019acc\u00e8s aux financements externes est donc compliqu\u00e9 pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne poss\u00e8dent pas d\u2019immeuble et ne pr\u00e9sentent pas des garanties de solvabilit\u00e9 suffisantes. Une telle situation nuit en principe \u00e0 l\u2019utilisation efficace du capital et constitue un d\u00e9savantage en termes de croissance \u00e9conomique. Une \u00e9tude d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR)[2]<\/a> a ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur mandat du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) et de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ). Ses deux objectifs principaux \u00e9taient de faire un \u00e9tat de la situation en pratique et d\u2019\u00e9valuer les \u00e9ventuels effets positifs d\u2019une r\u00e9vision du droit des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res. L\u2019\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le bureau de conseil Interface en collaboration avec des experts juridiques. Elle esquisse les sc\u00e9narios possibles de r\u00e9vision du droit des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res. <\/p>\n

Des alternatives existent d\u00e9j\u00e0<\/h2>\n


\nParmi les principes juridiques applicables aux gages mobiliers figure celui du transfert physique au cr\u00e9ancier de la possession de l\u2019objet remis en gage (principe dit \u00ab\u00a0du nantissement des gages mobiliers\u00a0\u00bb). Cela permet de garantir la r\u00e9alisation du gage en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, mais aussi d\u2019emp\u00eacher que l\u2019objet mis en gage soit utilis\u00e9 trop souvent comme garantie et perde ainsi sa valeur. Cette r\u00e8gle pr\u00e9sente cependant des d\u00e9savantages. Un menuisier ne pourra par exemple pas utiliser sa scie \u00e0 commande num\u00e9rique servant \u00e0 la fabrication de meubles comme s\u00fbret\u00e9 pour obtenir un cr\u00e9dit\u00a0: cette machine \u00e9tant n\u00e9cessaire \u00e0 la production, sa possession ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e au cr\u00e9ancier.
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\nUne solution r\u00e9siderait dans la constitution de \u00ab\u00a0s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res sans transfert de possession\u00a0\u00bb\u00a0: le d\u00e9biteur d\u00e9tient physiquement l\u2019objet servant de garantie alors que le cr\u00e9ancier en conserve la propri\u00e9t\u00e9. Le d\u00e9biteur peut ainsi l\u2019utiliser pour cr\u00e9er de la valeur, le cr\u00e9ancier restant couvert par la valeur d\u2019un objet qui ne tombera pas dans la masse en faillite en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur. Or, dans le droit suisse actuel, de telles s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res sans transfert de possession ne sont admises qu\u2019\u00e0 titre d\u2019exception, comme dans le cas du pacte de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou du cr\u00e9dit-bail (\u00ab\u00a0leasing\u00a0\u00bb). Ces deux instruments soul\u00e8vent en outre des probl\u00e8mes pratiques. Le pacte de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit notamment \u00eatre inscrit dans un registre public au domicile de l\u2019acheteur. Or, comme il existe aujourd\u2019hui pr\u00e8s de 400\u00a0registres en Suisse sans possibilit\u00e9 de consultation et d\u2019enregistrement central et num\u00e9rique, le recours \u00e0 cette forme de garantie reste complexe et cher.
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\nLe cr\u00e9dit-bail est en revanche largement utilis\u00e9 et bien \u00e9tabli \u00e0 ce jour, bien que ses fondements l\u00e9gaux soient t\u00e9nus. Le manque de publicit\u00e9 \u2013\u00a0notamment par rapport \u00e0 celle que fournit un registre public\u00a0\u2013 amoindrit ainsi la protection du bailleur. Si, bien que n\u2019en ayant pas le droit, le preneur de cr\u00e9dit-bail vend l\u2019objet du leasing, l\u2019acheteur en acquiert valablement la propri\u00e9t\u00e9 aux yeux de la loi selon les circonstances. Une interdiction du changement de d\u00e9tenteur s\u2019est certes impos\u00e9e en pratique pour le leasing de v\u00e9hicules, mais il n\u2019existe pas de solution \u00e9quivalente \u00e0 ce jour pour les autres objets mobiliers. Ce manque de s\u00e9curit\u00e9 juridique limite ainsi le potentiel de ces derniers.
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\nDe nombreuses autres formes de s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res sont \u00e9galement utilis\u00e9es en Suisse. Elles restent toutefois de faible importance ou sont limit\u00e9es \u00e0 certains objets particuliers comme les avions ou les trains. Le producteur de la scieuse ne peut ainsi pas conserver les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur la machine jusqu\u2019\u00e0 ce que la menuiserie ait enti\u00e8rement rembours\u00e9 sa cr\u00e9ance. <\/p>\n

Une r\u00e9forme est n\u00e9cessaire<\/h2>\n


\nSur la base d\u2019une analyse de l\u2019\u00e9tat du droit suisse et des d\u00e9veloppements intervenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les auteurs de l\u2019AIR ont donc propos\u00e9 trois sc\u00e9narios de r\u00e9vision du droit des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res pour les entreprises\u00a0: <\/p>\n