{"id":129656,"date":"2021-07-22T14:37:44","date_gmt":"2021-07-22T12:37:44","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2021\/07\/logements-dutilite-publique-le-soutien-du-peuple-et-du-parlement-perdure\/"},"modified":"2023-08-23T23:52:47","modified_gmt":"2023-08-23T21:52:47","slug":"logements-dutilite-publique-le-soutien-du-peuple-et-du-parlement-perdure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2021\/07\/logements-dutilite-publique-le-soutien-du-peuple-et-du-parlement-perdure\/","title":{"rendered":"Logements d\u2019utilit\u00e9 publique : le soutien du peuple et du Parlement perdure"},"content":{"rendered":"

Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique peuvent offrir \u00e0 long terme des loyers favorables gr\u00e2ce \u00e0 un financement avantageux. Durant la session de printemps\u00a02021, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 un nouveau cr\u00e9dit-cadre destin\u00e9 \u00e0 financer des engagements conditionnels en vue de l\u2019encouragement de l\u2019offre de logements[1]<\/a>. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra ainsi continuer \u00e0 proposer des cautionnements en faveur de la Centrale d\u2019\u00e9mission pour la construction de logements (CCL) ainsi que des arri\u00e8re-cautionnements \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement hypoth\u00e9caire pour coop\u00e9ratives suisses de construction et d\u2019habitation (CCH) entre\u00a02021 et\u00a02027. Ce cr\u00e9dit-cadre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,7\u00a0milliard de francs. Le Conseil national avait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 le projet lors de la session d\u2019hiver\u00a02020. Ces cautionnements permettent aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat plus avantageux de 1\u00a0\u00e0 1,5\u00a0point de pourcentage par rapport aux hypoth\u00e8ques courantes de dur\u00e9e comparable. Cela va dans le sens de l\u2019article\u00a0108 de la Constitution<\/a>, qui astreint notamment la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 soutenir les ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique et \u00e0 abaisser les co\u00fbts du logement.
\n
\nDans le cadre de la loi sur le logement<\/a> (LOG), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose au total de trois instruments (voir encadr\u00e9<\/em>). Le cautionnement d\u2019emprunts de la CCL fonctionne et a fait ses preuves[2]<\/a>. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOG \u00e0 l\u2019automne\u00a02003, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a encore jamais d\u00fb honorer de cautionnement. Elle dispose en outre d\u2019un deuxi\u00e8me instrument d\u2019aide au logement\u00a0: le fonds de roulement. Ce fonds octroie aux organisations fa\u00eeti\u00e8res de ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique des pr\u00eats \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel pour la construction, la r\u00e9novation et l\u2019acquisition de logements. Il existait d\u00e9j\u00e0 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOG et disposait \u00e0 fin\u00a02017 de 510\u00a0millions de francs. <\/p>\n

Contre-projet \u00e0 l\u2019initiative populaire<\/h2>\n


\nLa dotation du fonds de roulement sera augment\u00e9e de 250\u00a0millions de francs au total ces dix prochaines ann\u00e9es. C\u2019est ce qu\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 le peuple et les cantons en rejetant l\u2019initiative populaire pour davantage de logements abordables en f\u00e9vrier\u00a02020. Cette initiative de l\u2019Association suisse des locataires (Asloca) demandait qu\u2019au moins 10\u00a0% des logements nouvellement construits soient propri\u00e9t\u00e9 des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique (coop\u00e9ratives, fondations ou soci\u00e9t\u00e9s anonymes). Elle demandait \u00e9galement des droits de pr\u00e9emption et des mesures contre la perte de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, c\u2019\u00e9tait aller trop loin. En reconnaissance du r\u00f4le important de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, un contre-projet indirect pr\u00e9voyait d\u2019augmenter la dotation du fonds de roulement[3]<\/a>. L\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 57\u00a0% et l\u2019augmentation de la dotation du fonds de roulement approuv\u00e9e simultan\u00e9ment. Seuls quatre cantons et un demi-canton ont approuv\u00e9 l\u2019initiative.
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\nL\u2019analyse du r\u00e9sultat de la votation[4]<\/a> montre que l\u2019initiative a principalement trouv\u00e9 des partisans dans les cantons romands et les zones urbaines. Les femmes et les jeunes adultes ont \u00e9galement gliss\u00e9 davantage de \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb dans l\u2019urne que les hommes et les personnes \u00e2g\u00e9es. Environ 80\u00a0% des personnes contraintes de se serrer la ceinture \u00e0 cause des co\u00fbts du logement ont soutenu l\u2019initiative. C\u2019est n\u00e9anmoins l\u2019orientation politique qui a exerc\u00e9 la plus grande influence sur le comportement de vote\u00a0: les citoyens situ\u00e9s \u00e0 gauche du spectre politique \u00e9taient les plus susceptibles de soutenir l\u2019initiative.
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\nLes principaux arguments en faveur du rejet de l\u2019initiative \u00e9taient que l\u2019\u00c9tat ne doit pas s\u2019immiscer dans le march\u00e9 du logement et qu\u2019un quota g\u00e9n\u00e9ral de 10\u00a0% n\u2019est pas opportun. Neuf votants sur dix jugent cependant que les prix de la location et la propri\u00e9t\u00e9 sont trop \u00e9lev\u00e9s en Suisse. Une majorit\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019encouragement \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique est un moyen \u00e9prouv\u00e9 d\u2019abaisser les co\u00fbts du logement. Ind\u00e9pendamment de l\u2019initiative populaire, les mesures existantes encourageant le logement \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 rencontrent une forte approbation. Cela vaut en particulier pour les pr\u00eats \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel et les cautionnements des pouvoirs publics pour les coop\u00e9ratives et autres fournisseurs de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. <\/p>\n

Soutien aux r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques<\/h2>\n


\nPour promouvoir la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc immobilier des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique, la Conf\u00e9d\u00e9ration a par ailleurs lanc\u00e9 en octobre\u00a02020 un programme sp\u00e9cial<\/a> de trois ans (2021\u20132023) comprenant des pr\u00eats issus du fonds de roulement[5]<\/a>. Pour les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques d\u2019envergure lanc\u00e9es entre\u00a02021 et\u00a02023, les pr\u00eats seront accord\u00e9s sans int\u00e9r\u00eats pendant dix ans. Cela permettra des r\u00e9novations importantes sans que les loyers augmentent de mani\u00e8re importante.
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\nL\u2019encouragement de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique est aujourd\u2019hui la priorit\u00e9 de l\u2019aide f\u00e9d\u00e9rale au logement. D\u00e9sign\u00e9e parfois comme \u00ab\u00a0troisi\u00e8me voie\u00a0\u00bb, cette forme de logement \u00e0 mi-chemin entre le locatif et la propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente une consommation particuli\u00e8rement faible de surface habitable par personne, comme l\u2019a montr\u00e9 une \u00e9tude de\u00a02017[6]<\/a>. \u00c0 cela s\u2019ajoute un avantage tarifaire ainsi qu\u2019un nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de m\u00e9nages \u00e0 faible revenu occupant des logements d\u2019utilit\u00e9 publique.
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\nLa Constitution et la LOG habilitent la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 encourager les logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \u2013\u00a0m\u00eame en dehors du secteur d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u2013 et \u00e0 faciliter l\u2019acquisition de logements \u00e0 usage personnel. Ce faisant, elle prend notamment en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats des familles et des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou dans le besoin. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement met \u00e0 disposition des bases pour la construction de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 travers des \u00e9tudes et des enqu\u00eates.
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\nMis \u00e0 part les mesures fiscales, l\u2019encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 est toutefois un mod\u00e8le d\u00e9pass\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en\u00a02007 de mettre d\u00e9finitivement fin \u00e0 l\u2019encouragement direct en faveur de la propri\u00e9t\u00e9 du logement et des appartements locatifs pratiqu\u00e9 autrefois, les pr\u00eats directs pr\u00e9vus dans la LOG n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre \u00e0 cause du programme d\u2019all\u00e9gement\u00a02003. Parall\u00e8lement, les incitations fond\u00e9es sur la loi encourageant la construction et l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements<\/a> (LCAP) ne cessent de reculer. Limit\u00e9s \u00e0 25\u00a0ans, les diff\u00e9rents instruments arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de la d\u00e9cennie. Il s\u2019agit notamment d\u2019avances remboursables vers\u00e9es au titre de l\u2019abaissement de base, de cautionnements et de contributions \u00e0 fonds perdu au titre de l\u2019abaissement suppl\u00e9mentaire. Ces derni\u00e8res s\u2019\u00e9levaient encore \u00e0 16,3\u00a0millions de francs en\u00a02020, contre un pic de 149\u00a0millions en\u00a02001. <\/p>\n

Effets incertains du coronavirus<\/h2>\n


\nQuelles cons\u00e9quences la pand\u00e9mie aura-t-elle sur l\u2019aide au logement\u00a0? M\u00eame en cas de rebond rapide de l\u2019\u00e9conomie, le risque existe que plusieurs cat\u00e9gories de la population ne puissent plus supporter les co\u00fbts actuels du logement en raison du ch\u00f4mage ou d\u2019une r\u00e9duction prolong\u00e9e de l\u2019horaire de travail. Les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu pourraient \u00eatre les plus touch\u00e9s.
\n
\nParall\u00e8lement, on constate que le march\u00e9 du logement demeure tendu dans le segment inf\u00e9rieur des prix, m\u00eame si la situation s\u2019est dans l\u2019ensemble nettement am\u00e9lior\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. C\u2019est ce qu\u2019a montr\u00e9 le \u00ab\u00a0Monitorage \u2018Libre circulation des personnes et march\u00e9 du logement<\/a>\u2018\u00a0\u00bb de juillet\u00a02020. Le soutien \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique jouera un r\u00f4le important face aux probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement en logements et d\u2019accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, qui vont sans doute s\u2019aggraver. L\u2019avenir r\u00e9v\u00e9lera si ce soutien est suffisant.<\/p>\n

  1. Voir Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2020). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir Hornung et R\u00f6thlisberger (2010). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2018). [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Voir Sotomo (2020). [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Voir l\u2019aide-m\u00e9moire \u00ab\u00a0Loi sur le logement LOG \u2013 Programme sp\u00e9cial 2021\u20132023<\/a>\u00a0\u00bb sur www.bwo.admin.ch. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Voir Sotomo (2017). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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