{"id":129709,"date":"2021-07-02T11:25:27","date_gmt":"2021-07-02T09:25:27","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2021\/07\/quentend-on-par-couts-de-la-reglementation\/"},"modified":"2023-08-23T23:52:28","modified_gmt":"2023-08-23T21:52:28","slug":"quentend-on-par-couts-de-la-reglementation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2021\/07\/quentend-on-par-couts-de-la-reglementation\/","title":{"rendered":"Qu\u2019entend-on par \u00ab co\u00fbts de la r\u00e9glementation \u00bb ?"},"content":{"rendered":"

Les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises sont un th\u00e8me politique r\u00e9current, dans le monde entier. Une charge r\u00e9glementaire \u00e9lev\u00e9e freine en effet la capacit\u00e9 de ces derni\u00e8res \u00e0 innover et r\u00e9duit l\u2019attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique. Rien qu\u2019en Suisse, plus d\u2019une centaine d\u2019interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur le sujet depuis\u00a02015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis deux projets en consultation ce printemps\u00a0: l\u2019un concerne une loi sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises, l\u2019autre un frein \u00e0 la r\u00e9glementation[1]<\/a>.
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\nMais qu\u2019entend-on exactement par \u00ab\u00a0co\u00fbts de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb\u00a0? Pour pouvoir les identifier, il faut savoir ce qu\u2019on veut mesurer. Or, une \u00e9valuation quantitative de ces co\u00fbts ne peut fournir d\u2019informations pertinentes que si la d\u00e9finition est assez large pour englober les principaux co\u00fbts assum\u00e9s par les entreprises. Cela vaut pour tous les types d\u2019instruments d\u2019all\u00e9gement comme les objectifs de r\u00e9duction, les analyses d\u2019impact ou encore les r\u00e8gles dites \u00ab\u00a0un pour un\u00a0\u00bb. Ces derni\u00e8res pr\u00e9voient que toute nouvelle r\u00e9glementation doit entra\u00eener l\u2019abrogation d\u2019une ancienne.
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\nLa mani\u00e8re de d\u00e9finir les co\u00fbts de la r\u00e9glementation a \u00e9galement une grande influence sur le potentiel d\u2019un instrument d\u2019all\u00e9gement\u00a0: faut-il se concentrer sur les co\u00fbts faciles \u00e0 recenser, comme le personnel suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux obligations administratives, ou faut-il aussi tenir compte des co\u00fbts indirects comme le manque \u00e0 gagner\u00a0? <\/p>\n

Directs ou indirects\u00a0?<\/h2>\n


\nLes deux projets mis en consultation d\u00e9finissent les co\u00fbts de la r\u00e9glementation comme \u00e9tant les co\u00fbts que doivent assumer les entreprises en raison de contraintes \u00e9tatiques \u00e0 agir, \u00e0 tol\u00e9rer une action ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019une action.
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\nCes co\u00fbts peuvent \u00eatre directs ou indirects. Les co\u00fbts directs englobent g\u00e9n\u00e9ralement les d\u00e9penses que l\u2019on peut d\u00e9terminer sur la base de grandeurs observables, comme le co\u00fbt du personnel n\u00e9cessaire pour remplir une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t ou le co\u00fbt d\u2019investissement pay\u00e9 par une entreprise pour adapter une machine en vue de satisfaire aux exigences environnementales. On peut \u00e9galement citer les charges pour la r\u00e9vision externe d\u2019une comptabilit\u00e9 ou les \u00e9moluments li\u00e9s \u00e0 une autorisation.
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\nLes co\u00fbts indirects sont pour leur part plus difficiles \u00e0 estimer, car ils concernent principalement les recettes de l\u2019entreprise. Pour les \u00e9valuer, il faut g\u00e9n\u00e9ralement comparer l\u2019\u00e9volution effective des affaires \u00e0 la situation sans r\u00e9glementation. L\u2019exemple le plus \u00e9loquent concerne le manque \u00e0 gagner li\u00e9 \u00e0 une interdiction ou \u00e0 des retards. <\/p>\n

Des diff\u00e9rences qui changent la donne<\/h2>\n


\nSi l\u2019on regarde au-del\u00e0 des fronti\u00e8res helv\u00e9tiques, la distinction entre co\u00fbts directs et indirects ne se fait pas de la m\u00eame mani\u00e8re partout. En Grande-Bretagne, ce sont le groupe-cible d\u2019une r\u00e9glementation et le moment auquel celle-ci d\u00e9ploie ses effets qui comptent\u00a0: les co\u00fbts directs sont donc ceux assum\u00e9s par les personnes et les organisations imm\u00e9diatement concern\u00e9es par une disposition[2]<\/a>. En Suisse, peu importe \u00e0 qui s\u2019adresse la r\u00e9glementation\u00a0: un co\u00fbt indirect se diff\u00e9rencie d\u2019un co\u00fbt direct par son incidence sur les recettes de l\u2019entreprise et non sur les d\u00e9penses.
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\nPour \u00e9valuer l\u2019impact de ces diff\u00e9rents crit\u00e8res de d\u00e9limitation sur les effets potentiels d\u2019un instrument d\u2019all\u00e9gement, prenons un exemple\u00a0: en Grande-Bretagne, les avocats proposaient des incitations financi\u00e8res \u00e0 de potentiels clients \u2013\u00a0par exemple des victimes d\u2019un accident de voiture\u00a0\u2013 si ces derniers exigeaient des dommages et int\u00e9r\u00eats. Corollaire, les demandes de compensation ont augment\u00e9 pour les petits accidents, qui n\u2019\u00e9taient quasiment pas concern\u00e9s par ces proc\u00e9dures auparavant. L\u2019opportunit\u00e9 d\u2019interdire aux avocats de proposer de telles incitations financi\u00e8res a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e en\u00a02014[3]<\/a>\u00a0: une analyse d\u2019impact a pronostiqu\u00e9 qu\u2019une restriction aboutirait \u00e0 une baisse de la client\u00e8le des avocats concern\u00e9s et donc \u00e0 un recul de leur chiffre d\u2019affaires.
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\nSelon la d\u00e9finition britannique, la perte de chiffre d\u2019affaires fait partie des co\u00fbts directs d\u2019une r\u00e9glementation. En Suisse, en revanche, il s\u2019agirait d\u2019un co\u00fbt indirect puisqu\u2019elle concerne les recettes des cabinets en question. Or cette diff\u00e9renciation est importante, car seuls les co\u00fbts directs sont pris en compte dans l\u2019objectif britannique de r\u00e9duction (dit \u00ab\u00a0business impact target\u00a0\u00bb). Cet exemple montre bien que lorsqu\u2019un instrument d\u2019all\u00e9gement se concentre sur les seuls co\u00fbts directs, l\u2019\u00e9valuation de ces derniers peut aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats diff\u00e9rents selon la d\u00e9finition choisie. <\/p>\n

Que faire\u00a0?<\/h2>\n


\nInd\u00e9pendamment de l\u2019importance d\u2019avoir une terminologie claire, l\u2019exemple pr\u00e9sent\u00e9 montre qu\u2019un instrument d\u2019all\u00e9gement perd en pertinence si l\u2019on exclut d\u2019importants groupes de co\u00fbts r\u00e9glementaires. Pour d\u00e9terminer si un instrument d\u2019all\u00e9gement est efficient ou \u00e9conomique, il s\u2019agit de tenir compte non seulement de la port\u00e9e des co\u00fbts recens\u00e9s, mais \u00e9galement du travail que ce recensement demande \u00e0 l\u2019administration\u00a0: d\u2019une part, les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pris en compte doivent offrir une image parlante de la charge support\u00e9e par les entreprises\u00a0; d\u2019autre part, les unit\u00e9s administratives doivent pouvoir recenser ces co\u00fbts de mani\u00e8re aussi standardis\u00e9e que possible, moyennant un travail raisonnable.
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\nLes interd\u00e9pendances entre les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pris en compte et le travail administratif sont d\u00e9cisives concernant la mise en \u0153uvre concr\u00e8te d\u2019un instrument d\u2019all\u00e9gement\u00a0: plus les co\u00fbts aff\u00e9rents seront recens\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive, plus l\u2019estimation et la pr\u00e9sentation syst\u00e9matique de ceux-ci seront compliqu\u00e9es et laborieuses.
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\nJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse n\u2019a en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale recens\u00e9 que les co\u00fbts directs de mani\u00e8re standardis\u00e9e, les co\u00fbts indirects faisant habituellement l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9sentation qualitative. Les deux projets mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent une identification plus syst\u00e9matique des co\u00fbts indirects. Les unit\u00e9s administratives devront ainsi \u00e9galement quantifier ces derniers, pour autant qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme mesurables. Le changement de pratique propos\u00e9 repr\u00e9sente un compromis pragmatique entre la valeur informative attendue et le travail demand\u00e9.<\/p>\n

  1. Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2019, 2021a, 2021b). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. RPC (2019). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. MOJ (2014). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises sont un th\u00e8me politique r\u00e9current, dans le monde entier. Une charge r\u00e9glementaire \u00e9lev\u00e9e freine en effet la capacit\u00e9 de ces derni\u00e8res \u00e0 innover et r\u00e9duit l\u2019attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique. Rien qu\u2019en Suisse, plus d\u2019une centaine d\u2019interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur le sujet depuis\u00a02015. Le Conseil […]<\/p>","protected":false},"author":5244,"featured_media":98713,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":5244,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Wissenschaftlicher Mitarbeiter, Regulierungsanalyse und -politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Collaborateur scientifique, secteur Analyse et politique de la r\u00e9glementation, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"Qu\u2019entend-on par \u00ab co\u00fbts de la r\u00e9glementation \u00bb ?","post_lead":"Pour comprendre l\u2019\u00e9volution de la charge r\u00e9glementaire qui p\u00e8se sur les entreprises, encore faut-il se mettre d\u2019accord sur ce que l\u2019on entend par \u00ab co\u00fbts de la r\u00e9glementation \u00bb. Et ce n\u2019est pas si simple.","post_hero_image_description":"Les r\u00e9glementations ont \u00e9galement des co\u00fbts indirects, comme un manque \u00e0 gagner. Des rubalises limitent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains rayons lors du semi-confinement du printemps 2020.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"