{"id":129722,"date":"2021-07-02T11:25:27","date_gmt":"2021-07-02T09:25:27","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2021\/07\/lallegement-administratif-theme-recurrent-au-sein-de-la-confederation\/"},"modified":"2023-08-23T23:52:33","modified_gmt":"2023-08-23T21:52:33","slug":"lallegement-administratif-theme-recurrent-au-sein-de-la-confederation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2021\/07\/lallegement-administratif-theme-recurrent-au-sein-de-la-confederation\/","title":{"rendered":"L\u2019all\u00e9gement administratif, th\u00e8me r\u00e9current au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration"},"content":{"rendered":"

Depuis la phase de stagnation \u00e9conomique du milieu des ann\u00e9es\u00a01990, les partis bourgeois et les associations \u00e9conomiques se plaignent r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019un nombre trop \u00e9lev\u00e9 et toujours croissant de dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires entravant l\u2019activit\u00e9 des entreprises et g\u00e9n\u00e9rant des \u00ab\u00a0co\u00fbts de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb[1]<\/a>. En r\u00e9action \u00e0 ces pressions politiques, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont continuellement \u0153uvr\u00e9 en faveur d\u2019all\u00e9gements administratifs ces 25\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es.
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\nEn\u00a01997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentait un premier rapport interm\u00e9diaire<\/a> sur l\u2019all\u00e9gement administratif. L\u2019ancien Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l\u2019emploi lan\u00e7ait parall\u00e8lement des projets de recherche ax\u00e9s sur la densit\u00e9 normative et les petites et moyennes entreprises (PME), tout en simplifiant la r\u00e9glementation et les proc\u00e9dures existantes dans de nombreux domaines. Un an plus tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9ait des instruments permettant \u00e9galement d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences des nouveaux projets r\u00e9glementaires sur les entreprises en introduisant l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation<\/a> (AIR), le test de compatibilit\u00e9 PME<\/a> et le forum PME<\/a>. <\/p>\n

La croissance par l\u2019all\u00e9gement<\/h2>\n


\nDepuis\u00a02006, le soulagement des entreprises constitue un \u00e9l\u00e9ment constant de la politique de croissance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la m\u00eame ann\u00e9e le programme d\u2019action \u00ab\u00a0Simplifier la vie des entreprises<\/a>\u00a0\u00bb\u00a0: celui-ci pr\u00e9voyait notamment l\u2019introduction d\u2019AIR approfondies, le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es entre les entreprises et l\u2019administration et la r\u00e9duction du nombre de proc\u00e9dures d\u2019autorisation f\u00e9d\u00e9rales. Le gouvernement a par ailleurs mis en place un organe interne de coordination de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des PME.
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\n\u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu sept rapports sur le soulagement administratif des entreprises. Apr\u00e8s avoir initialement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des adaptations cibl\u00e9es de proc\u00e9dures, il a pr\u00e9sent\u00e9 entre\u00a02006 et\u00a02019 quatre trains de mesures comprenant 217\u00a0mesures au total.
\n
\nOutre ces all\u00e9gements administratifs en faveur des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abrog\u00e9 en\u00a02007, dans le cadre d\u2019un paquet de d\u00e9r\u00e9gulation<\/a>, de nombreuses r\u00e8gles \u2013\u00a0dispositions individuelles ou textes l\u00e9gislatifs entiers\u00a0\u2013 devenues superflues ou d\u00e9su\u00e8tes. Il s\u2019agit l\u00e0 de l\u2019unique \u00e9lagage complet du droit f\u00e9d\u00e9ral intervenu \u00e0 ce jour. <\/p>\n

Garder un \u0153il sur les co\u00fbts<\/h2>\n


\nL\u2019administration s\u2019est pench\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e sur la question des co\u00fbts de la r\u00e9glementation ces 15\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es. Un groupe de travail interd\u00e9partemental a d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode de \u00ab\u00a0check-up de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb pour les \u00e9valuer et identifier les potentiels de r\u00e9duction. Deux rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/a> (de\u00a02013 et\u00a02016) ont propos\u00e9 diverses mesures, dont certaines ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement mises en \u0153uvre. Elles visaient \u00e0 simplifier certains r\u00e9gimes fiscaux et certaines proc\u00e9dures r\u00e9glant les relations entre les entreprises et les autorit\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 rationaliser certaines r\u00e9glementations.
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\nLe Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a \u00e9galement men\u00e9 trois enqu\u00eates aupr\u00e8s des entreprises. Ces \u00ab\u00a0monitoring de la bureaucratie<\/a>\u00a0\u00bb montrent que la charge administrative subjective per\u00e7ue par ces derni\u00e8res n\u2019a pas diminu\u00e9 au fil des ans. Il n\u2019existe cependant pas de donn\u00e9es objectives sur le montant et l\u2019\u00e9volution de la charge financi\u00e8re effective qui leur est impos\u00e9e.
\n
\nLe Seco a par ailleurs publi\u00e9 un guide pour l\u2019estimation des co\u00fbts de la r\u00e9glementation dans le cadre des AIR[2]<\/a>. Un suivi est \u00e9galement pr\u00e9vu\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera charg\u00e9 de surveiller le d\u00e9veloppement de la charge r\u00e9glementaire pesant sur les entreprises et d\u2019identifier les points les plus probl\u00e9matiques. Ce suivi sera introduit par la loi sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises, actuellement en consultation[3]<\/a>. <\/p>\n

Des approches institutionnelles<\/h2>\n


\nPlus r\u00e9cemment, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont elles aussi adopt\u00e9 des approches institutionnelles pour freiner la r\u00e9glementation. En\u00a02015, plusieurs associations et des interventions parlementaires ont par exemple propos\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un organe ind\u00e9pendant de contr\u00f4le de la r\u00e9glementation, ainsi que l\u2019int\u00e9gration de diff\u00e9rentes formes de freins \u00e0 la r\u00e9glementation dans le processus l\u00e9gislatif[4]<\/a>. En\u00a02018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un organe de contr\u00f4le pour des motifs d\u2019efficacit\u00e9. Il a en revanche lanc\u00e9 en avril\u00a02021 une proc\u00e9dure de consultation sur un frein \u00e0 la r\u00e9glementation[5]<\/a>.
\n
\nCes propositions institutionnelles constituent une approche nouvelle. \u00c0 ce jour, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne compte pratiquement aucune disposition l\u00e9gale r\u00e9glant le d\u00e9roulement de la phase pr\u00e9parlementaire du processus l\u00e9gislatif[6]<\/a>. Il n\u2019existe pas non plus de \u00ab\u00a0politique l\u00e9gislative\u00a0\u00bb centrale et coordonn\u00e9e par le gouvernement. Au vu du principe de la division en d\u00e9partements et de la r\u00e9partition tr\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9e des t\u00e2ches au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, les offices disposent toutefois d\u2019une large autonomie. Les possibilit\u00e9s de mettre en \u0153uvre des approches institutionnelles visant \u00e0 limiter l\u2019activit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u2019administration restent donc restreintes. <\/p>\n

Le fragile \u00e9quilibre de la r\u00e9glementation<\/h2>\n


\nUn bref regard sur l\u2019histoire r\u00e9cente montre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait de l\u2019AIR un \u00e9l\u00e9ment central de sa politique en faveur d\u2019une r\u00e9glementation efficace depuis la fin des ann\u00e9es\u00a01990 et qu\u2019il souhaite maintenir ce cap. Il a publi\u00e9 en\u00a02020 de nouvelles directives<\/a> sur cet instrument, d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019ajout de nouveaux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: les services comp\u00e9tents pour \u00e9laborer les projets l\u00e9gislatifs doivent effectuer un \u00ab\u00a0quick check\u00a0\u00bb le plus t\u00f4t possible dans le processus afin de rendre compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervenir, des alternatives envisageables et des cons\u00e9quences attendues du projet. Davantage d\u2019AIR approfondies doivent \u00eatre men\u00e9es et les co\u00fbts de la r\u00e9glementation doivent aujourd\u2019hui \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et d\u00e9montr\u00e9s pour les nouveaux projets.
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ainsi la prise en compte constante des cons\u00e9quences potentielles pour les entreprises comme une t\u00e2che transversale et permanente de l\u2019administration dans le cadre de son activit\u00e9 r\u00e9glementaire. La limitation \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire, la question des co\u00fbts et la \u00ab\u00a0compatibilit\u00e9 PME\u00a0\u00bb sont \u00e9galement pos\u00e9es comme crit\u00e8res d\u2019une r\u00e9glementation de qualit\u00e9[7]<\/a>. Dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9glementaire, ils doivent toutefois \u00eatre concili\u00e9s avec d\u2019autres crit\u00e8res qualitatifs relevant de la technique l\u00e9gislative, ainsi qu\u2019avec des int\u00e9r\u00eats publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne vise donc pas une faible r\u00e9glementation ou des co\u00fbts r\u00e9glementaires bas en soi, mais plut\u00f4t un rapport optimal entre les co\u00fbts et l\u2019utilit\u00e9 des r\u00e9glementations[8]<\/a>.
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\nLes objectifs vis\u00e9s par ces mesures ont-ils \u00e9t\u00e9 atteints\u00a0? La mise en \u0153uvre des AIR et du test de compatibilit\u00e9 PME a fait l\u2019objet de plusieurs \u00e9valuations<\/a> depuis\u00a02005[9]<\/a>, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dress\u00e9 en\u00a02019 un bilan de la mise en \u0153uvre des paquets de mesures sur les all\u00e9gements administratifs pour les entreprises<\/a>. Il n\u2019existe en revanche pas encore \u00e0 ce jour d\u2019analyse empirique de l\u2019efficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures prises.
\n
\nLe d\u00e9bat politique montre que la r\u00e9glementation est encore per\u00e7ue comme une charge. En m\u00eame temps, toujours plus d\u2019interventions parlementaires r\u00e9clament de nouvelles mesures r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales devront donc veiller \u00e0 maintenir l\u2019\u00e9quilibre entre ces \u00e9l\u00e9ments en tension.<\/p>\n

  1. R\u00fcefli (2017a), Rossat-Favre (2017). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir l\u2019article<\/a> de Philipp Imhof dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir l\u2019article<\/a> de Nicolas Wallart et Roger K\u00fcttel dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. R\u00fcefli (2017a), Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2021). [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Voir l\u2019article<\/a> de Nicolas Wallart et Roger K\u00fcttel dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. \u00c0 l\u2019exceptions de la loi sur la consultation<\/a> (LCo) et de l\u2019article\u00a0141 de la loi sur le Parlement<\/a> (LParl). Voir R\u00fcefli (2017b). [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2010). [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2021). [<\/span>]<\/a><\/li>
  9. Voir \u00e9galement CDF (2017). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Depuis la phase de stagnation \u00e9conomique du milieu des ann\u00e9es\u00a01990, les partis bourgeois et les associations \u00e9conomiques se plaignent r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019un nombre trop \u00e9lev\u00e9 et toujours croissant de dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires entravant l\u2019activit\u00e9 des entreprises et g\u00e9n\u00e9rant des \u00ab\u00a0co\u00fbts de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb. En r\u00e9action \u00e0 ces pressions politiques, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration […]<\/p>","protected":false},"author":5245,"featured_media":98728,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":5245,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer, B\u00fcro Vatter, Politikforschung & -beratung, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur, Bureau Vatter Politikforschung & -beratung, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"L\u2019all\u00e9gement administratif occupe la Conf\u00e9d\u00e9ration","post_lead":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lutte depuis les ann\u00e9es 1990 contre les exc\u00e8s de bureaucratie pour les entreprises, comme en t\u00e9moignent les nombreux paquets de mesures propos\u00e9s. De nombreuses interventions parlementaires maintiennent la pression en ce sens sur l\u2019administration.","post_hero_image_description":"Le Seco a lanc\u00e9 la plateforme Easygov en novembre 2017 afin de simplifier l\u2019acc\u00e8s des entreprises \u00e0 l\u2019administration. L\u2019ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann (deuxi\u00e8me depuis la gauche) assiste \u00e0 une d\u00e9monstration, avec \u00e0 sa gauche l\u2019ex-pr\u00e9sident de l\u2019Usam Jean-Fran\u00e7ois Rime et l\u2019ancien conseiller d\u2019\u00c9tat genevois Pierre Maudet.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"