{"id":129735,"date":"2021-07-02T11:25:27","date_gmt":"2021-07-02T09:25:27","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2021\/07\/comment-reglementer-intelligemment\/"},"modified":"2023-08-23T23:52:38","modified_gmt":"2023-08-23T21:52:38","slug":"comment-reglementer-intelligemment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2021\/07\/comment-reglementer-intelligemment\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9glementer intelligemment ?"},"content":{"rendered":"

Si et seulement si l\u2019\u00c9tat doit r\u00e9glementer dans une situation donn\u00e9e, la question du \u00ab\u00a0comment\u00a0\u00bb se pose\u00a0: quelle est la meilleure mani\u00e8re de concevoir une r\u00e9glementation efficace tout en minimisant les co\u00fbts et les effets n\u00e9fastes\u00a0?
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\nAux quatre coins du monde, les gouvernements adoptent des approches diff\u00e9rentes. Il y a par exemple la l\u00e9gislation limit\u00e9e dans le temps (\u00ab\u00a0sunset legislation\u00a0\u00bb), tr\u00e8s r\u00e9pandue aux \u00c9tats-Unis et au Canada et g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9e \u00e0 une \u00e9valuation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai.
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\nCertains pays, comme la France et Singapour, connaissent l\u2019instrument du \u00ab\u00a0bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb\u00a0: il s\u2019agit d\u2019\u00ab\u00a0articles exp\u00e9rimentaux\u00a0\u00bb qui permettent aux entreprises de tester des mod\u00e8les commerciaux ou des technologies innovantes.
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\nParmi les approches novatrices figurent \u00e9galement les clauses dites d\u2019\u00ab\u00a0opting-in\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0opting-out\u00a0\u00bb, qui offrent aux entreprises le choix de se soumettre ou non \u00e0 la r\u00e9glementation. En Suisse, par exemple, les entreprises peuvent s\u2019exon\u00e9rer de la taxe sur le CO2<\/sub> si elles s\u2019engagent \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions dans le cadre d\u2019une convention d\u2019objectifs.
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\nLe pr\u00e9sent article expose le concept de \u00ab\u00a0r\u00e9glementation intelligente\u00a0\u00bb. Une \u00e9tude r\u00e9cemment publi\u00e9e command\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (Ofev) a d\u00e9montr\u00e9 les applications possibles de la r\u00e9glementation intelligente en prenant l\u2019exemple de la politique environnementale suisse[1]<\/a>. Ce concept remonte \u00e0 une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en\u00a01998 par le juriste britannique Neil Gunningham et le politologue am\u00e9ricano-australien Peter Grabosky[2]<\/a>. D\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019origine pour la politique environnementale, il peut aussi s\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres domaines politiques. <\/p>\n

Cinq principes<\/h2>\n


\nLa r\u00e9glementation intelligente se veut efficace tout en causant les co\u00fbts \u00e9conomiques les plus faibles possibles et en favorisant l\u2019innovation[3]<\/a>. Pour atteindre ce but, Gunningham et Grabosky ont d\u00e9fini cinq principes. <\/p>\n

1. Privil\u00e9gier les instruments \u00e0 faible influence \u00e9tatique<\/h3>\n


\nLes instruments de r\u00e9glementation comprennent \u2013\u00a0selon un degr\u00e9 d\u2019intervention croissant\u00a0\u2013 l\u2019information, l\u2019autor\u00e9gulation, la coordination, les incitations fond\u00e9es sur le march\u00e9 et enfin les exigences et les interdictions. L\u2019avantage des instruments moins interventionnistes est de permettre aux entreprises de r\u00e9agir plus souplement et de prendre davantage d\u2019initiatives dans la recherche de solutions. Un exemple d\u2019instrument \u00e0 bas niveau d\u2019intervention est l\u2019information officielle ciblant les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes. Il est souvent peu co\u00fbteux et bien accept\u00e9. Dans la r\u00e9alit\u00e9, il reste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019effet vis\u00e9 peut \u00eatre obtenu avec peu d\u2019intervention. <\/p>\n

2. Concevoir id\u00e9alement le syst\u00e8me r\u00e9glementaire comme une cascade ou une s\u00e9quence d\u2019\u00e9tapes<\/h3>\n


\nSi les instruments \u00ab\u00a0doux\u00a0\u00bb ne suffisent pas pour atteindre un objectif, il convient d\u2019envisager des mesures plus strictes. Par exemple, un syst\u00e8me de consigne obligatoire n\u2019entrera en jeu qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 un objectif donn\u00e9 de recyclage des bouteilles usag\u00e9es n\u2019est pas atteint par les mesures volontaires des d\u00e9taillants. En pr\u00e9voyant d\u00e8s le d\u00e9part une succession d\u2019\u00e9tapes, on incite les acteurs \u00e0 coop\u00e9rer d\u00e8s l\u2019instauration des mesures les moins interventionnistes. <\/p>\n

3. Accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 par une combinaison optimale d\u2019instruments<\/h3>\n


\nUn exemple de ce troisi\u00e8me principe est la politique climatique suisse, qui s\u2019appuie sur un large \u00e9ventail d\u2019informations, de taxes, de subventions et de prescriptions. <\/p>\n

4. Associer les acteurs non \u00e9tatiques concern\u00e9s<\/h3>\n


\nInclure les branches et les associations professionnelles et groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat concern\u00e9s peut favoriser l\u2019acceptation de la r\u00e9glementation et sa mise en \u0153uvre. Dans certaines circonstances, les associations peuvent pratiquer l\u2019autor\u00e9gulation, par exemple sous forme d\u2019un accord sectoriel, comme dans le cas de l\u2019\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques (taxe anticip\u00e9e de recyclage). En Suisse, ce principe de coop\u00e9ration se trouve d\u2019ailleurs inscrit dans la loi sur la protection de l\u2019environnement et dans celle sur l\u2019\u00e9nergie. <\/p>\n

5. Saisir les opportunit\u00e9s \u00e9conomiques offertes par les instruments flexibles tout en pr\u00e9servant l\u2019efficacit\u00e9<\/h3>\n


\nUn bon exemple est l\u2019am\u00e9nagement flexible de la taxe incitative sur les compos\u00e9s organiques volatils (COV) dans les peintures, les vernis et les produits de nettoyage\u00a0: la taxe d\u2019incitation est en effet supprim\u00e9e si les \u00e9missions tombent nettement au-dessous des limites de l\u2019ordonnance sur la qualit\u00e9 de l\u2019air. Une telle flexibilit\u00e9 encourage certes la recherche de solutions innovantes et rentables, mais risque \u00e9galement d\u2019accro\u00eetre les co\u00fbts de mise en \u0153uvre.
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\nLes principes de la r\u00e9glementation intelligente et leurs interactions peuvent \u00eatre illustr\u00e9s par une \u00ab\u00a0pyramide de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb (voir illustration<\/em>). <\/p>\n

Pyramide de r\u00e9glementation selon Gunningham et Grabosky<\/h3>\n


\n\"\"<\/a>
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\nRemarque\u00a0: la pyramide montre l\u2019interaction entre les principes de la r\u00e9glementation intelligente. On commence par des instruments \u00e0 faible degr\u00e9 d\u2019intervention. Les fl\u00e8ches indiquent que la r\u00e9glementation peut impliquer d\u2019autres niveaux (entreprises et tiers comme des associations) et que l\u2019on peut passer \u00e0 des instruments d\u2019un niveau de contrainte sup\u00e9rieur si les objectifs ne sont pas atteints (r\u00e9glementation en cascade).<\/span>
\n
\nSource\u00a0: Ecoplan (2021), bas\u00e9 sur Gunningham et Grabosky (1998) \/ La Vie \u00e9conomique<\/span> <\/p>\n

Am\u00e9liorer la r\u00e9glementation<\/h2>\n


\nOutre la r\u00e9glementation intelligente, le concept de \u00ab\u00a0meilleure r\u00e9glementation\u00a0\u00bb constitue aussi une r\u00e9f\u00e9rence essentielle pour la politique normative des pays de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et au-del\u00e0. Si la r\u00e9glementation intelligente cible la conception des r\u00e9glementations, la notion de \u00ab\u00a0meilleure r\u00e9glementation\u00a0\u00bb englobe les principes r\u00e9gissant l\u2019ensemble du processus d\u2019\u00e9laboration des politiques[4]<\/a> dans toutes les phases de conception et de mise en \u0153uvre d\u2019une r\u00e9glementation.
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\nIl importe avant tout de bien planifier une r\u00e9glementation et d\u2019en \u00e9valuer les cons\u00e9quences possibles. Mais la consolidation politique, la consultation des parties prenantes et le soutien de tous les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi comptent \u00e9galement beaucoup, tout comme une \u00e9valuation et un contr\u00f4le de qualit\u00e9 (\u00ab\u00a0fitness check\u00a0\u00bb). Ces piliers d\u2019une \u00ab\u00a0meilleure r\u00e9glementation\u00a0\u00bb sont largement conformes \u00e0 la \u00ab\u00a0bo\u00eete \u00e0 outils pour une meilleure r\u00e9glementation<\/a>\u00a0\u00bb de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), qui \u00e9num\u00e8re pas moins de 65\u00a0points.
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\nUn \u00e9l\u00e9ment important du cycle politique est la mise en \u0153uvre. D\u00e8s lors que des probl\u00e8mes d\u2019application peuvent nuire consid\u00e9rablement \u00e0 l\u2019impact des mesures, ils doivent \u00eatre pris en compte d\u00e8s la conception d\u2019une r\u00e9glementation. Une planification pr\u00e9coce de la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9rale des t\u00e2ches, des contr\u00f4les, des sanctions ainsi que des ressources humaines et financi\u00e8res n\u00e9cessaires s\u2019impose donc. <\/p>\n

Pas une solution miracle<\/h2>\n


\nLa r\u00e9glementation intelligente offre un certain nombre de possibilit\u00e9s. Elle peut notamment am\u00e9liorer l\u2019impact et l\u2019acceptation des r\u00e9glementations et susciter une plus large adh\u00e9sion de l\u2019\u00e9conomie en lui imposant moins de contraintes. \u00c0 l\u2019inverse, on risque de privil\u00e9gier des instruments peu efficaces ou d\u2019application tr\u00e8s complexe et de perdre du temps jusqu\u2019\u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures plus efficaces.
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\nAu cas par cas, seule une analyse approfondie permet g\u00e9n\u00e9ralement de d\u00e9terminer l\u2019impact des \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9glementation intelligente sur l\u2019efficience d\u2019une r\u00e9glementation. La \u00ab\u00a0r\u00e9glementation intelligente\u00a0\u00bb pose donc de hautes exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9alable.
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\nCertes, les instruments de l\u00e9gistique<\/a> de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et d\u2019autres instruments d\u2019\u00e9valuation comme l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR)<\/a>, les prestations de conseil \u00e9conomique<\/a> de l\u2019Ofev ou encore l\u2019\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/a>[5]<\/a> couvrent d\u2019importants aspects sectoriels. De m\u00eame, le projet de consultation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la loi sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises et \u00e0 un frein \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9sente des approches favorisant une r\u00e9glementation \u00e9conomiquement acceptable[6]<\/a>. Il serait toutefois souhaitable d\u2019\u00e9noncer les principes d\u2019une r\u00e9glementation \u00ab\u00a0intelligente\u00a0\u00bb sur un plan global et sp\u00e9cifique \u00e0 la Suisse, par exemple dans le cadre d\u2019une ligne directrice pour l\u2019administration et le monde politique \u2013\u00a0ou sous la forme d\u2019une \u00ab\u00a0meilleure r\u00e9glementation, avec finition suisse\u00a0\u00bb.<\/p>\n

  1. Ecoplan (2021). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Gunningham et Grabosky (1998). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir l\u2019article<\/a> de Lorenzo Allio dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Pour une repr\u00e9sentation visuelle du cycle politique et du r\u00f4le de la r\u00e9glementation intelligente et \u00ab\u00a0meilleure\u00a0\u00bb, voir Ecoplan (2021). [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Voir aussi la grille d\u2019\u00e9valuation d\u2019Elbel et Walter (2021). [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Voir l\u2019article<\/a> de Nicolas Wallart et Roger K\u00fcttel dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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