Une bonne r\u00e9glementation doit favoriser une croissance durable inclusive et stimuler l\u2019innovation. Par \u00ab\u00a0r\u00e9glementation\u00a0\u00bb, on entend les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019\u00c9tat qui lient juridiquement les acteurs sociaux et \u00e9conomiques.
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\nLes violations des prescriptions r\u00e9glementaires peuvent \u00eatre poursuivies devant les tribunaux. Les r\u00e9glementations se distinguent ainsi des m\u00e9canismes du droit dit \u00ab\u00a0mou\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0soft law\u00a0\u00bb) comme les codes de conduite, les conventions volontaires ou les campagnes d\u2019information et de sensibilisation.
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\nIl existe diff\u00e9rents types de r\u00e9glementation. Les classiques, qui suivent le principe \u00ab\u00a0ordonner et contr\u00f4ler\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0command and control\u00a0\u00bb), prescrivent aux acteurs priv\u00e9s l\u2019usage de m\u00e9thodes et de technologies sp\u00e9cifiques. Leur ex\u00e9cution co\u00fbte en g\u00e9n\u00e9ral relativement peu \u00e0 l\u2019\u00c9tat, mais engendre fr\u00e9quemment une surcharge de travail pour les entreprises et cr\u00e9e des entraves au march\u00e9.
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\nParall\u00e8lement, certaines r\u00e9glementations sont orient\u00e9es sur les prestations ou les r\u00e9sultats. Dans ce cas, le l\u00e9gislateur fixe des cibles ou des valeurs seuils qui doivent \u00eatre atteintes imp\u00e9rativement et laisse ouvertes les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre. Cette approche est en principe plus favorable \u00e0 l\u2019innovation et \u00e0 la concurrence, mais peut exiger des autorit\u00e9s des m\u00e9canismes d\u2019ex\u00e9cution plus complexes et co\u00fbteux.
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\nTous les types de r\u00e9glementation ont en commun de modifier le comportement des acteurs \u00e9conomiques, des consommateurs et des citoyens en cr\u00e9ant des incitations. Celles-ci peuvent \u00eatre volontaires \u2013\u00a0les pollueurs paient ainsi pour les nuisances \u00e9mises\u00a0\u2013 mais il arrive souvent qu\u2019elles soient involontaires\u00a0: une proc\u00e9dure d\u2019homologation complexe peut par exemple dissuader une entreprise de lancer un nouveau produit.
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\nPand\u00e9mie de Covid-19, quatri\u00e8me r\u00e9volution industrielle, Agenda\u00a02030 des Nations unies pour le d\u00e9veloppement durable\u00a0: nous vivons actuellement un bouillonnement qui devrait \u00eatre aussi f\u00e9cond que lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019envoyer un homme sur la lune.
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\nSi les r\u00e9glementations jouent un r\u00f4le cl\u00e9 pour affronter ces d\u00e9fis, c\u2019est qu\u2019elles sont non seulement efficaces, mais aussi favorables aux innovations. Or ce n\u2019est qu\u2019avec des modes de production et de consommation novateurs que nous continuerons \u00e0 garantir notre s\u00e9curit\u00e9 et notre prosp\u00e9rit\u00e9 tout en exploitant plus efficacement les ressources.
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\nPour innover, il faut toutefois avoir le go\u00fbt du risque \u2013\u00a0ce que le l\u00e9gislateur devrait toujours garder \u00e0 l\u2019esprit. Le secteur priv\u00e9 est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie du probl\u00e8me, alors qu\u2019il est en fait un \u00e9l\u00e9ment de la solution. Sur le plan financier, cela signifie que toute r\u00e9glementation devrait favoriser des rendements appropri\u00e9s, bas\u00e9s sur le risque, pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans la recherche et l\u2019innovation. Il s\u2019agit toutefois de trouver un \u00e9quilibre entre la mutualisation des risques (ou la r\u00e9partition des co\u00fbts des externalit\u00e9s) et la privatisation des gains. Le d\u00e9bat actuel sur la protection des brevets des vaccins contre la Covid-19 montre que cela n\u2019est pas toujours simple.
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\nLa discussion sur le genre, la quantit\u00e9 ou les co\u00fbts des prescriptions impos\u00e9es aux entreprises ne saurait cependant \u00eatre men\u00e9e en termes id\u00e9ologiques. Affirmer que la r\u00e9glementation stimule ou affaiblit \u00e0 elle seule l\u2019esprit d\u2019innovation serait trompeur. Le facteur d\u00e9cisif est plut\u00f4t que les gouvernements garantissent une r\u00e9glementation de qualit\u00e9 en appliquant des principes coh\u00e9rents, syst\u00e9matiques et r\u00e9fl\u00e9chis. Telle est l\u2019id\u00e9e fondamentale de la \u00ab\u00a0meilleure r\u00e9glementation\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0better regulation\u00a0\u00bb).
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\nLa meilleure r\u00e9glementation encourage les gouvernements \u00e0 exploiter tout l\u2019\u00e9ventail d\u2019instruments de r\u00e9gulation, comme les estimations scientifiques du risque, les analyses d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR), l\u2019implication des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats ou les \u00e9valuations. Vu sous cet angle, le cadre r\u00e9glementaire est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019une des nombreuses conditions cadres propices \u00e0 l\u2019innovation \u2013\u00a0tout comme la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9changer des id\u00e9es et des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es, la disponibilit\u00e9 d\u2019infrastructures physiques et num\u00e9riques ou l\u2019acc\u00e8s facile au capital-risque.
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\nIl y a longtemps que l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) recommande la notion de \u00ab\u00a0meilleure r\u00e9glementation\u00a0\u00bb. Sa mise en \u0153uvre dans les pays membres montre toutefois que ceux-ci choisissent des solutions et des mod\u00e8les de r\u00e9forme propres en adaptant la notion de \u00ab\u00a0meilleure r\u00e9glementation\u00a0\u00bb \u00e0 leur contexte institutionnel et administratif. C\u2019est aussi le cas de la Suisse, o\u00f9 les principes de la meilleure r\u00e9glementation ne sont pas tous mis en \u0153uvre \u2013\u00a0que ce soit au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons. Notons cependant que la Suisse r\u00e9alise elle aussi des progr\u00e8s substantiels et encourageants.
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\nPour instaurer une meilleure r\u00e9glementation, les gouvernements devraient intervenir \u00e0 tous les stades du cycle politique, soit avant, pendant et apr\u00e8s une d\u00e9cision.
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\nAu stade pr\u00e9liminaire, il faut savoir qu\u2019innover signifie changer, et que tout changement implique des risques. Les innovations ne sont pas toujours accept\u00e9es \u00e0 bras ouverts, et il est crucial que la population ait confiance dans l\u2019organisme charg\u00e9 de r\u00e9glementer la gestion des risques de technologies comme l\u2019intelligence artificielle, la norme de t\u00e9l\u00e9phonie mobile 5G ou le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Les gouvernements gagnent cette confiance en \u00e9laborant des sc\u00e9narios avant toute d\u00e9cision strat\u00e9gique et en en discutant avec les parties prenantes. Il est donc crucial d\u2019associer les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats et de d\u00e9finir des crit\u00e8res clairs pour les aspects techniques qui serviront de base aux d\u00e9cisions gouvernementales.
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\nPendant tout le processus d\u00e9cisionnel, les gouvernements devraient orienter les instruments existants (comme les AIR) sur les incitations \u00e0 investir dans la recherche et le d\u00e9veloppement le long des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur. Ce sont ces effets qui d\u00e9terminent le potentiel d\u2019innovation d\u2019une \u00e9conomie \u2013\u00a0davantage que les co\u00fbts administratifs. Les gouvernements devraient \u00e9galement \u00eatre attentifs aux effets involontaires, car il peut arriver que l\u2019\u00e9limination d\u2019un risque particulier entra\u00eene l\u2019apparition d\u2019un nouveau risque. De tels cas provoquent des effets collat\u00e9raux non d\u00e9sir\u00e9s et l\u2019\u00e9chec de la r\u00e9glementation.
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\nEnfin, la phase de mise en \u0153uvre est d\u00e9cisive. Il est de plus en plus fr\u00e9quent qu\u2019une r\u00e9glementation ne d\u00e9ploie ses effets qu\u2019au niveau de l\u2019ordonnance et de son ex\u00e9cution \u2013\u00a0par exemple sous forme de dispositions d\u2019ex\u00e9cution et de directives techniques. Ces derni\u00e8res sont fr\u00e9quemment fix\u00e9es par l\u2019administration. Or, dans plusieurs pays, les instruments de meilleure r\u00e9glementation ne sont pas appliqu\u00e9s syst\u00e9matiquement dans les proc\u00e9dures administratives. Il faudrait finalement exploiter strat\u00e9giquement les connaissances tir\u00e9es des \u00e9valuations effectu\u00e9es dans diff\u00e9rents domaines politiques pour am\u00e9liorer les hypoth\u00e8ses de travail et les bases de donn\u00e9es.
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\nGr\u00e2ce \u00e0 une telle mise en \u0153uvre compl\u00e8te et strat\u00e9gique, la meilleure r\u00e9glementation peut contribuer \u00e0 identifier les effets de prescriptions sur l\u2019innovation, la croissance et la durabilit\u00e9. L\u2019adaptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019en trouvera ainsi renforc\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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