{"id":130211,"date":"2021-04-30T08:27:07","date_gmt":"2021-04-30T06:27:07","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2021\/04\/internet-des-objets-un-acces-aux-donnees-techniques-pour-tous\/"},"modified":"2023-08-23T23:53:56","modified_gmt":"2023-08-23T21:53:56","slug":"internet-des-objets-un-acces-aux-donnees-techniques-pour-tous","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2021\/04\/internet-des-objets-un-acces-aux-donnees-techniques-pour-tous\/","title":{"rendered":"Internet des objets&nbsp;: un acc\u00e8s aux donn\u00e9es techniques pour tous&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019Internet des objets fait son entr\u00e9e dans l\u2019agriculture\u00a0: tracteurs, citernes, silos, robots de traite et automates d\u2019alimentation sont dot\u00e9s de capteurs qui collectent et transmettent en temps r\u00e9el d\u2019\u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es, permettant d\u2019optimiser la gestion des exploitations. Ces informations int\u00e9ressent \u00e9galement les fabricants de machines agricoles, de fourrage et de semences d\u00e9sireux d\u2019am\u00e9liorer leur gamme de produits et leurs processus logistiques. Les secteurs de la finance et des assurances s\u2019int\u00e9ressent eux aussi aux pr\u00e9cieuses donn\u00e9es de l\u2019agriculture intelligente pour garantir un engagement efficace des capitaux.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLes secteurs de la construction, du commerce de d\u00e9tail, de l\u2019\u00e9nergie et de la mobilit\u00e9 utilisent \u00e9galement de plus en plus les donn\u00e9es techniques fournies par les capteurs, les terminaux mobiles et les syst\u00e8mes informatiques. La num\u00e9risation engendre un gigantesque flux de donn\u00e9es.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nFaut-il d\u00e8s lors imposer un partage des donn\u00e9es techniques avec des tiers, par exemple dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de \u00ab\u00a0licences obligatoires\u00a0\u00bb\u00a0? Cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sur mandat de l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI)\u00a0: 700\u00a0entreprises issues de 14\u00a0branches ainsi qu\u2019une douzaine d\u2019experts en donn\u00e9es techniques ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>.&#13;<\/p>\n<h2>Trois types de march\u00e9<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes march\u00e9s des donn\u00e9es techniques (ou \u00ab\u00a0donn\u00e9es non personnelles\u00a0\u00bb) peuvent \u00eatre class\u00e9s en trois cat\u00e9gories. Les \u00ab\u00a0march\u00e9s primaires\u00a0\u00bb comprennent tout d\u2019abord les donn\u00e9es auto-g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou produites par des services en ligne, comme celles issues des tracteurs et des machines \u00e0 traire \u00ab\u00a0intelligentes\u00a0\u00bb dans le cas de l\u2019agriculture. Ces donn\u00e9es sont ensuite vendues sur les \u00ab\u00a0march\u00e9s secondaires\u00a0\u00bb, par exemple \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res. Enfin, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de tous sur le march\u00e9 des \u00ab\u00a0donn\u00e9es ouvertes\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0open data\u00a0\u00bb)<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nL\u2019enqu\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e dans cet article montre qu\u2019un peu moins d\u2019un tiers des entreprises suisses utilise des donn\u00e9es librement accessibles. Seulement une sur dix a d\u00e9j\u00e0 acquis des donn\u00e9es techniques sur un march\u00e9 secondaire. Il s\u2019av\u00e8re en outre que les entreprises et les autorit\u00e9s s\u2019int\u00e9ressent surtout aux informations tir\u00e9es de donn\u00e9es techniques par des tiers. La concurrence se joue donc sur le march\u00e9 en aval dans l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLes entreprises ont un certain int\u00e9r\u00eat \u00e0 vendre leurs donn\u00e9es techniques \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Un acc\u00e8s difficile ou refus\u00e9 sera donc plut\u00f4t rare sur les march\u00e9s secondaires. Dans le secteur financier, par exemple, des agr\u00e9gateurs comme Bloomberg, Reuters ou SIX fusionnent les donn\u00e9es brutes des bourses de valeurs et d\u2019autres plateformes d\u2019\u00e9change pour en faire des flux d\u2019information, cr\u00e9ant \u00e0 partir de ces sources des produits pour les prestataires de services financiers.&#13;<\/p>\n<h2>Apprendre \u00e0 g\u00e9rer le flux de donn\u00e9es<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDeux cadres sur trois dans le monde pensent que la quantit\u00e9 de donn\u00e9es sera multipli\u00e9e par cinq d\u2019ici\u00a02025 et plus de la moiti\u00e9 que leur entreprise ne saura pas ma\u00eetriser ce volume sans cesse croissant<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a> \u2013\u00a0ce qui n\u00e9cessiterait notamment d\u2019importants investissements dans la transformation num\u00e9rique. Les entreprises s\u2019efforcent certes de ne pas manquer le train, mais l\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que le processus \u00e9volue tr\u00e8s diff\u00e9remment selon les secteurs en Suisse (voir <em>illustration<\/em>).&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nSi l\u2019utilisation d\u2019objets connect\u00e9s est d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9e dans l\u2019industrie des machines (o\u00f9 un tiers des entreprises interrog\u00e9es y ont recourent), cette proportion n\u2019atteint m\u00eame pas 2\u00a0% dans le domaine de la sant\u00e9. Globalement, un peu moins de 10\u00a0% des entreprises d\u00e9clarent utiliser des objets connect\u00e9s ou pr\u00e9voient de le faire dans un avenir proche.&#13;<\/p>\n<h3 class=\"text__graphic-title\">Utilisation de l\u2019Internet des objets dans une s\u00e9lection de secteurs (2020)<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\n<div class=\"chart chart--normal\" id=\"Schneider-Zenhaeusern-Vaterlaus-Abb-FR\"><\/div>\n<script>\n\n\n\n$(function () {\n    $('#Schneider-Zenhaeusern-Vaterlaus-Abb-FR').highcharts({     \n\n\nchart: {\n        type: 'bar'\n    },\n    title: {\n        text: ''\n    },\n    \n    xAxis: {\n        categories: ['\u00c9quipements \u00e9lectriques et fabrication de machines'\t,\n'Services de t\u00e9l\u00e9communication et d\u2019informatique',\n'Approvisionnement en \u00e9nergie et en eau',\n'<b>Valeur moyenne<\/b>',\n'Commerce de d\u00e9tail et de gros',\n'Agriculture, fabrication d\u2019aliments et de fourrage',\n'Services financiers et d\u2019assurance',\n'Conseil juridique, audit',\n'Transport de voyageurs',\n'Logistique, entreposage',\n'M\u00e9dias, services de publication',\n'Fabrication et commerce de v\u00e9hicules',\n'Secteur de la sant\u00e9'\t\n],\n        title: {\n            text: null\n        }\n    },\n    yAxis: {\n        min: 0,\n        title: {\n            text: '',\n            align: 'high'\n        },\n         labels: {\n                format: '{value}%'\n            },\n    },\n    tooltip: {\n        valueSuffix: '%'\n    },\n    plotOptions:\n    \n    {series: {\n                colorByPoint: true\n                \n            },\n        bar: {\n            dataLabels: {\n                enabled: false\n            }, \n        }\n    },\n    \n    credits: {\n        enabled: false\n    },\n    series: [{\n        name: 'Pourcentage de r\u00e9ponses positives',\n        data: [32.7\t,27.3\t,10.3\t,9.1\t,8\t,7.1\t,5.5\t,5.4\t,4.5\t,4.3\t,3.6\t,2.2\t,1.8\t],\ncolors: ['#a5c4d2', '#a5c4d2', '#a5c4d2', '#417abb', '#a5c4d2', '#a5c4d2','#a5c4d2', '#a5c4d2','#a5c4d2','#a5c4d2','#a5c4d2', '#a5c4d2', '#a5c4d2'],  \n \n\n    }]\n});\n});\n\n<\/script>\n&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<span class=\"text__legend\">Remarque\u00a0: le graphique illustre les r\u00e9ponses \u00e0 la question \u00ab\u00a0Utilisez-vous d\u00e9j\u00e0 des objets connect\u00e9s ou envisagez-vous de le faire dans un avenir proche\u00a0?\u00a0\u00bb<\/span>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<span class=\"text__quelle--ground\">Source\u00a0: Polynomics \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>&#13;<\/p>\n<h2>Cr\u00e9er des incitations \u00e0 investir<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSur le plan r\u00e9glementaire, on cherche le meilleur compromis\u00a0: l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit-il \u00eatre offert \u00e0 un maximum d\u2019acteurs, ou faut-il garantir une exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es pour stimuler les investissements\u00a0? Autrement dit, si les entreprises doivent partager leurs donn\u00e9es, elles sont moins enclines \u00e0 investir et \u00e0 innover dans la production de donn\u00e9es et dans l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9. Cela permettrait toutefois d\u2019analyser ensemble une profusion de donn\u00e9es fournies par des producteurs actifs dans de multiples domaines et renforcerait \u00e0 court terme le potentiel de produits et de services innovants.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nUne vision dynamique de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 est importante du point de vue de l\u2019\u00e9conomie de la concurrence, notamment lorsqu\u2019il faut d\u00e9terminer s\u2019il y a une d\u00e9faillance. Dans le contexte des donn\u00e9es techniques, des aspects comme l\u2019asym\u00e9trie de l\u2019information, les externalit\u00e9s ou les donn\u00e9es en tant que bien collectif ne sugg\u00e8rent rien qui laisse penser \u00e0 une d\u00e9faillance du march\u00e9. Toutefois, les particularit\u00e9s technologiques des march\u00e9s num\u00e9riques (comme les \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle et d\u2019envergure) peuvent favoriser les positions dominantes.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nUne obligation de garantir l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 des tiers, all\u00e9gu\u00e9e sans position dominante sur le march\u00e9, doit \u00eatre rejet\u00e9e du point de vue \u00e9conomique. Les experts consult\u00e9s sont du m\u00eame avis. Il s\u2019agit ici de distinguer l\u2019acc\u00e8s des tiers aux donn\u00e9es techniques collect\u00e9es par des institutions publiques\u00a0: les donn\u00e9es publiques doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition \u00e0 large \u00e9chelle, \u00e0 condition toutefois de ne pas porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 commerciale ou \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des infrastructures critiques.&#13;<\/p>\n<h2>Pouvoir de march\u00e9\u00a0: que faire\u00a0?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSur certains march\u00e9s, les donn\u00e9es techniques sont si importantes qu\u2019elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la capacit\u00e9 concurrentielle des entreprises. La question d\u2019un acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 se pose donc lorsque les donn\u00e9es s\u2019apparentent \u00e0 une \u00ab\u00a0ressource essentielle\u00a0\u00bb<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>. En\u00a01995, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a rendu un arr\u00eat de principe \u00e0 cet \u00e9gard, obligeant les t\u00e9l\u00e9diffuseurs Radio Telefis Eireann (RTE) et Independent Television Publications (ITP) \u00e0 fournir, contre une redevance raisonnable, l\u2019aper\u00e7u de leurs grilles hebdomadaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 irlandaise Magill pour que celle-ci puisse \u00e9diter un guide des programmes TV<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a>. D\u2019autres affaires jug\u00e9es au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne ont depuis lors suivi la m\u00eame logique juridique.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nPar analogie, le droit de la concurrence permet d\u2019imposer en Suisse \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s de tiers aux donn\u00e9es lorsque les \u00ab\u00a0donn\u00e9es essentielles\u00a0\u00bb s\u2019apparentent \u00e0 une \u00ab\u00a0ressource essentielle\u00a0\u00bb<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a>. Trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour cela\u00a0:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>une entreprise dominante a le pouvoir d\u2019accorder l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 des tiers, mais s\u2019y refuse\u00a0;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>la concurrence dans les services bas\u00e9s sur ces donn\u00e9es est impossible sans acc\u00e8s \u00e0 celles-ci\u00a0;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>les tiers ne sont pas en mesure de cr\u00e9er eux-m\u00eames une base de donn\u00e9es comparable.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<br \/>\nSi l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es est entrav\u00e9, voire refus\u00e9 sur les march\u00e9s secondaires en raison d\u2019une position dominante, la Commission de la concurrence (Comco) et les tribunaux civils peuvent ult\u00e9rieurement prononcer des amendes ou accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats pour un comportement jug\u00e9 illicite. La Comco dispose en outre d\u2019instruments comme les communications<a href=\"#footnote_7\" id=\"footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor\">[7]<\/a>, qui devraient avoir un certain effet pr\u00e9ventif.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nCes instruments pourraient \u00eatre renforc\u00e9s pour favoriser une action rapide. Concernant le domaine complexe et dynamique de l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es, il conviendrait en outre d\u2019examiner les analyses de march\u00e9 comme celles r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 britannique de la concurrence (CMA)<a href=\"#footnote_8\" id=\"footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor\">[8]<\/a>. Si la Comco conclut, sur la base d\u2019une telle analyse, qu\u2019un important risque d\u2019impact n\u00e9gatif sur la concurrence existe, elle pourrait prendre elle-m\u00eame des dispositions ou proposer \u00e0 d\u2019autres autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices ou l\u00e9gislatives des mesures pour renforcer la concurrence.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Schneider et al. (2020). Le pr\u00e9sent article refl\u00e8te uniquement l\u2019opinion de ses auteurs. L\u2019enqu\u00eate est bas\u00e9e sur la consultation en ligne de la Commission europ\u00e9enne sur le partage de donn\u00e9es entre entreprises (\u00ab\u00a0B2B data sharing\u00a0\u00bb).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Schweizer et Peitz (2017), p. 21.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Splunk (2020).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Knieps (2005), p.\u00a0102 et suivantes.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">CJUE (1995).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Adapt\u00e9 d\u2019Abrahamson (2014, p. 104), et de Duch-Brown et al. (2017, p.\u00a021).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_7\" class=\"footnote--item\">Par exemple la \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.weko.admin.ch\/dam\/weko\/fr\/dokumente\/2019\/KFZ-Bekanntmachung vom 29. Juni 2019 (Stand 9. September 2019).pdf.download.pdf\/Communication automobile du 29 juin 2015 (%C3%A9tat au 9 septembre 2019).pdf\">Communication automobile<\/a>\u00a0\u00bb de la Comco du 29\u00a0juin\u00a02015 (\u00e9tat au 9\u00a0septembre 2019).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_8\" class=\"footnote--item\">CMA (2020).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019Internet des objets fait son entr\u00e9e dans l\u2019agriculture\u00a0: tracteurs, citernes, silos, robots de traite et automates d\u2019alimentation sont dot\u00e9s de capteurs qui collectent et transmettent en temps r\u00e9el d\u2019\u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es, permettant d\u2019optimiser la gestion des exploitations. 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(2014). \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/digitalcommons.law.yale.edu\/ylj\/vol124\/iss3\/7\/\">Essential data<\/a>\u00bb. <em>The Yale Law Journal<\/em>, 124\u00a0: 101\u2013115.<\/li>&#13;\n \t<li>CJUE \u2013\u00a0Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (1995). <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/ALL\/?uri=CELEX%3A61991CJ0241\"><em>Arr\u00eat Magill de la Cour du 6\u00a0avril\u00a01995 dans les affaires jointes C241\/91<\/em><em>P et C242\/91<\/em><em>\u00a0<\/em><em>P<\/em><\/a>.<\/li>&#13;\n \t<li>CMA \u2013\u00a0Autorit\u00e9 britannique de la concurrence et des march\u00e9s (2020). <a href=\"https:\/\/www.gov.uk\/cma-cases\/online-platforms-and-digital-advertising-market-study\"><em>Online platforms and digital advertising \u2013\u00a0Market study final report<\/em><\/a>.<\/li>&#13;\n \t<li>Commission europ\u00e9enne (2019). <em><a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-single-market\/en\/news\/sme-panel-consultation-b2b-data-sharing\">SME Panel consultation on B2B data-sharing principles and guidance. 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