{"id":130711,"date":"2021-03-02T13:09:06","date_gmt":"2021-03-02T12:09:06","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2021\/03\/un-pas-vers-une-ouverture-complete-du-marche-du-gaz\/"},"modified":"2023-08-23T23:55:26","modified_gmt":"2023-08-23T21:55:26","slug":"un-pas-vers-une-ouverture-complete-du-marche-du-gaz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2021\/03\/un-pas-vers-une-ouverture-complete-du-marche-du-gaz\/","title":{"rendered":"Un pas vers une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 du gaz"},"content":{"rendered":"<p>Le r\u00e9seau suisse de gazoducs ressemble \u00e0 un \u00ab\u00a0goulet\u00a0\u00bb\u00a0: ce terme est utilis\u00e9 en \u00e9conomie pour faire r\u00e9f\u00e9rence aux contraintes typiques li\u00e9es aux r\u00e9seaux d\u2019approvisionnement par conduites comme ceux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau ou de gaz. Il n\u2019existe en effet pas d\u2019alternative \u00e0 ces infrastructures. Lorsqu\u2019un fournisseur veut approvisionner un client final en gaz naturel<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>, il est forc\u00e9 d\u2019utiliser le r\u00e9seau existant auquel le client est raccord\u00e9 et qui constitue ce qu\u2019on appelle une \u00ab\u00a0infrastructure essentielle\u00a0\u00bb en droit de la concurrence<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>. En \u00e9conomie, de telles infrastructures sont souvent li\u00e9es \u00e0 la notion de monopole naturel\u00a0: le goulet qu\u2019elles repr\u00e9sentent est alors qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0goulet monopolistique\u00a0\u00bb<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>, celui-ci s\u2019av\u00e9rant \u00ab\u00a0naturel\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 la cr\u00e9ation d\u2019une seconde installation (en l\u2019esp\u00e8ce un r\u00e9seau de distribution de gaz) n\u2019est pas \u00e9conomiquement viable.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLorsqu\u2019un acteur \u00e9conomique est en position de se servir de telles installations essentielles pour contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9, il peut se prot\u00e9ger de la concurrence sur ce march\u00e9. Concr\u00e8tement, l\u2019exploitant d\u2019un r\u00e9seau de gaz qui est \u00e9galement fournisseur peut refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses installations aux autres fournisseurs, supprimant ainsi la concurrence en aval dans le domaine de la distribution de gaz. L\u2019exploitant peut alors percevoir une rente monopolistique en verrouillant son r\u00e9seau. Sur le plan \u00e9conomique, l\u2019int\u00e9gration verticale entre le monopole naturel que procure la d\u00e9tention du r\u00e9seau de gaz (en amont) et l\u2019activit\u00e9 de distribution de gaz naturel (en aval) cause dans ce domaine une atteinte maximale \u00e0 la concurrence. Une telle limitation de la concurrence entrave g\u00e9n\u00e9ralement le bon fonctionnement du march\u00e9 et nuit \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.&#13;<\/p>\n<h2>Une r\u00e9glementation lacunaire<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa situation sur le march\u00e9 suisse du gaz \u00e9tait identique dans le pass\u00e9. Elle avait \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e par une tr\u00e8s faible r\u00e9glementation de l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux, encadr\u00e9 d\u2019une part par <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1964\/99_95_95\/fr#art_13\">l\u2019article\u00a013 de la loi sur les installations de transport par conduites<\/a> (LITC)<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a> de\u00a01963, et d\u2019autre part par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1996\/546_546_546\/fr\">loi sur les cartels<\/a> (LCart). Le verrouillage des r\u00e9seaux a en outre \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 et concr\u00e9tis\u00e9 d\u00e8s\u00a02012 dans une convention de droit priv\u00e9 entre les fournisseurs de gaz et des utilisateurs<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a>. Cette convention dite \u00ab\u00a0de branche\u00a0\u00bb fixe les conditions du transport de gaz pour des tiers \u00e0 destination des acheteurs industriels de gaz et pr\u00e9voit notamment trois crit\u00e8res\u00a0:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>la capacit\u00e9 de transport contractuelle de l\u2019utilisateur du r\u00e9seau doit \u00eatre d\u2019au moins 150\u00a0m\u00e8tres cubes standard par heure (Nm<sup>3<\/sup>\/h, crit\u00e8re de la capacit\u00e9 de transport)\u00a0;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>l\u2019utilisateur du r\u00e9seau doit employer le gaz en premier lieu comme gaz de processus, c\u2019est-\u00e0-dire pour g\u00e9n\u00e9rer de la chaleur industrielle ou r\u00e9aliser des proc\u00e9d\u00e9s de production et de fabrication industriels ou artisanaux (crit\u00e8re de gaz de processus)\u00a0;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>l\u2019utilisateur du r\u00e9seau doit disposer d\u2019un \u00e9quipement de mesure de la courbe de charge et de transmission de donn\u00e9es \u00e0 distance permettant une mesure horaire de la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie qui le concerne (crit\u00e8re de mesure).<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<br \/>\nCette r\u00e9glementation priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 soumise en\u00a02013 au Secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence (Comco) dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019opposition. Le Secr\u00e9tariat a alors formul\u00e9 plusieurs r\u00e9serves au sujet de la convention de branche et en a fait part aux acteurs du secteur. Il attirait d\u00e9j\u00e0 leur attention sur le fait que les crit\u00e8res de capacit\u00e9 de transport et de \u00ab\u00a0gaz de processus\u00a0\u00bb, en particulier, pouvaient constituer des restrictions illicites \u00e0 la concurrence dans certains cas concrets, notamment lorsque le gaz est employ\u00e9 pour le chauffage ou par une grande entreprise de services n\u2019utilisant pas le gaz pour mettre en \u0153uvre des processus. Le Secr\u00e9tariat de la Comco mettait \u00e9galement en garde les acteurs du secteur contre d\u2019\u00e9ventuelles sanctions fond\u00e9es sur le droit des cartels. Il appartenait ainsi aux fournisseurs de gaz de prendre ces r\u00e9serves au s\u00e9rieux.&#13;<\/p>\n<h2>Plainte aupr\u00e8s de la Comco<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEnviron trois ans et demi plus tard, un client particulier de la r\u00e9gion de Lucerne dont le m\u00e9nage utilisait le gaz pour cuisiner et se chauffer adressait une plainte \u00e0 la Comco au motif que l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau pour se faire livrer par un fournisseur tiers lui \u00e9tait refus\u00e9 en violation du droit de la concurrence. L\u2019immeuble concern\u00e9 \u00e9tait raccord\u00e9 au r\u00e9seau de distribution locale d\u2019Energie Wasser Luzern Holding (EWL), \u00e9galement propri\u00e9taire du r\u00e9seau r\u00e9gional de conduites \u00e0 haute pression, et d\u2019Erdgas Zentralschweiz (EGZ), l\u2019exploitant de ce r\u00e9seau. Ces soci\u00e9t\u00e9s avaient refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur r\u00e9seau r\u00e9gional de distribution au fournisseur choisi par le plaignant, arguant que la mise en \u0153uvre d\u2019un tel transport \u00e9tait techniquement impossible et ne pouvait pas \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e du point de vue \u00e9conomique.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa Comco avait pour sa part \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019autres cas de refus d\u2019EWL et d\u2019EGZ de donner acc\u00e8s \u00e0 leur r\u00e9seau pour permettre l\u2019approvisionnement d\u2019immeubles en ville de Lucerne. Les exploitants avaient l\u00e0 aussi fait valoir qu\u2019il \u00e9tait techniquement et \u00e9conomiquement d\u00e9raisonnable de permettre l\u2019usage de leur r\u00e9seau pour les livraisons souhait\u00e9es, ajoutant qu\u2019un tel usage serait contraire aux conditions pr\u00e9vues dans la convention de branche.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa Comco a donc proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi de ces pratiques dans la r\u00e9gion de Lucerne et en a conclu que ces refus d\u2019acc\u00e8s constituaient des restrictions illicites de la concurrence<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a>. L\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 le fait qu\u2019au moment des demandes d\u2019acc\u00e8s, l\u2019infrastructure dont disposaient EWL et EGZ leur permettait techniquement d\u2019ex\u00e9cuter les livraisons demand\u00e9es pour des tiers. Dans sa d\u00e9cision, la Comco a en outre relev\u00e9 que m\u00eame si cela n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas, EWL et EGZ auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb mettre \u00e0 niveau leur infrastructure en anticipant de telles demandes, d\u2019autant que le co\u00fbt de tels efforts aurait \u00e9t\u00e9 raisonnable. EWL et EGZ ont coop\u00e9r\u00e9 avec la Comco durant l\u2019enqu\u00eate et se sont engag\u00e9s d\u2019un commun accord \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 tous les clients finaux raccord\u00e9s \u00e0 leur r\u00e9seau de changer de fournisseur \u2013\u00a0et donc \u00e0 accorder un acc\u00e8s \u00e0 leur r\u00e9seau \u00e0 des fournisseurs tiers. Ces soci\u00e9t\u00e9s ont par ailleurs re\u00e7u une amende de pr\u00e8s de 2,6\u00a0millions de francs.&#13;<\/p>\n<h2>Une d\u00e9cision ayant valeur d\u2019exemple<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCette d\u00e9cision de la Comco devrait avoir valeur d\u2019exemple pour les autres r\u00e9seaux suisses. Elle est comparable \u00e0 celle de\u00a02001, par laquelle la Comco avait lanc\u00e9 l\u2019ouverture du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur la base de la loi sur les cartels<a href=\"#footnote_7\" id=\"footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor\">[7]<\/a>, et montre qu\u2019une ouverture nationale du march\u00e9 dans ce domaine est \u00e9galement possible. Une telle ouverture renforcerait la concurrence et augmenterait ainsi la prosp\u00e9rit\u00e9 de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9cision rendue implique que m\u00eame les petits consommateurs finaux peuvent en principe choisir librement leur fournisseur. Les seuils fix\u00e9s pour justifier un refus de l\u2019acc\u00e8s aux conduites pour des motifs techniques et \u00e9conomiques sont en effet relativement \u00e9lev\u00e9s. Il y a ainsi lieu d\u2019admettre qu\u2019en principe, la loi sur les cartels impose d\u2019acc\u00e9der aux demandes de transit par conduites. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral fixe par ailleurs un seuil \u00e9lev\u00e9 pour la justification d\u2019un refus de donner acc\u00e8s \u00e0 une infrastructure essentielle.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa loi sur les cartels ainsi que les dispositions de la loi sur les installations de transport par conduites ne suffisent cependant pas \u2013\u00a0\u00e0 elles seules\u00a0\u2013 \u00e0 permettre une ouverture efficace du march\u00e9\u00a0: la loi sur les cartels pr\u00e9voit que la Comco traite les cas individuels d\u2019abus. Or, la Comco n\u2019est pas en mesure de r\u00e9glementer un secteur entier dans le cadre de proc\u00e9dures individuelles au sein desquelles de nombreuses questions particuli\u00e8res se posent concernant une n\u00e9cessaire r\u00e9glementation des goulets monopolistiques \u2013\u00a0notamment en mati\u00e8re d\u2019attribution des capacit\u00e9s, d\u2019\u00e9valuation des r\u00e9seaux et de comptabilisation. Les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de concurrence devant la Comco, puis devant les instances de recours, sont en outre tr\u00e8s longues. Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019adopter une loi sp\u00e9ciale pour prot\u00e9ger la concurrence. Ce faisant, l\u2019\u00c9tat doit veiller \u00e0 ne pas commettre d\u2019erreurs \u2013\u00a0comme pour chacune des r\u00e9glementations qu\u2019il \u00e9dicte.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/gov\/fr\/accueil\/documentation\/communiques.msg-id-76849.html\">nouvelle loi sur l\u2019approvisionnement en gaz (LApGaz) mise en consultation<\/a>, qui vise \u00e0 fixer des r\u00e8gles unifi\u00e9es et claires pour permettre un march\u00e9 du gaz efficace, n\u2019envisage qu\u2019une ouverture partielle de ce march\u00e9. Or, il s\u2019agirait l\u00e0 justement d\u2019une erreur de l\u2019\u00c9tat, dans la mesure o\u00f9 une ouverture partielle ne permet pas de gagner en efficacit\u00e9, ou alors dans le meilleur des cas de mani\u00e8re insuffisante. L\u2019ouverture partielle n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique, comme l\u2019avancent ses partisans. L\u2019atteinte de ces objectifs serait au contraire favoris\u00e9e par une r\u00e9glementation reposant sur la neutralit\u00e9 technologique et les forces du march\u00e9. Des d\u00e9bats parlementaires sur le projet de loi sont pr\u00e9vus en\u00a02021 encore.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">\u00ab\u00a0Gaz\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0gaz naturel\u00a0\u00bb sont utilis\u00e9s sans distinction dans la suite de l\u2019article.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Voir par exemple OCDE (1996).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Le crit\u00e8re des \u00ab\u00a0co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables\u00a0\u00bb est souvent utilis\u00e9 en lien avec les goulets monopolistiques\u00a0: une fois l\u2019infrastructure cr\u00e9\u00e9e, elle ne peut pas \u00eatre supprim\u00e9e ou utilis\u00e9e pour d\u2019autres fins.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">L\u2019art.\u00a013 al.\u00a01 LITC pr\u00e9voit simplement que les exploitants de r\u00e9seaux en Suisse sont tenus d\u2019ex\u00e9cuter des transports de gaz naturel pour des tiers dans les limites des possibilit\u00e9s techniques et des exigences d\u2019une saine exploitation contre une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Voir Ocar (2012).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Voir Comco (2020).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_7\" class=\"footnote--item\"><a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/gov\/fr\/accueil\/documentation\/communiques.msg-id-24379.html\">D\u00e9cision de la Comco du 5\u00a0mars\u00a02001<\/a> dans la proc\u00e9dure Entreprises \u00e9lectriques fribourgeoises (EEF) c. Watt Suisse et la F\u00e9d\u00e9ration des coop\u00e9ratives Migros, termin\u00e9e par l\u2019<a href=\"https:\/\/www.bger.ch\/ext\/eurospider\/live\/fr\/php\/aza\/http\/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Afr&lang=fr&type=show_document&zoom=YES&\">arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 129 II 497 du 17\u00a0juin\u00a02003<\/a>.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le r\u00e9seau suisse de gazoducs ressemble \u00e0 un \u00ab\u00a0goulet\u00a0\u00bb\u00a0: ce terme est utilis\u00e9 en \u00e9conomie pour faire r\u00e9f\u00e9rence aux contraintes typiques li\u00e9es aux r\u00e9seaux d\u2019approvisionnement par conduites comme ceux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau ou de gaz. Il n\u2019existe en effet pas d\u2019alternative \u00e0 ces infrastructures. 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Or, une telle position cr\u00e9e un risque de violation du droit de la concurrence par les fournisseurs de gaz, qui peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 interdire sans motifs l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur r\u00e9seau aux fournisseurs tiers en profitant de leur situation au d\u00e9triment de ces derniers et des clients finaux. La Commission de la concurrence a sanctionn\u00e9 un tel cas l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier. Cette d\u00e9cision montre qu\u2019une ouverture compl\u00e8te \u00e0 la concurrence de l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux devrait \u00eatre l\u2019objectif \u00e0 atteindre.","magazine_issue":"20210301","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[3988,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20210303","original_files":null,"external_release_for_author":"20210205","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5ffc377a197a0"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/130711"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5162"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=130711"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/130711\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187506,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/130711\/revisions\/187506"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3988"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5162"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/99889"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130711"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=130711"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=130711"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=130711"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=130711"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=130711"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}