{"id":131044,"date":"2020-12-23T13:50:45","date_gmt":"2020-12-23T13:50:45","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2020\/12\/lue-prepare-des-directives-a-lintention-de-google-et-compagnie\/"},"modified":"2023-08-23T23:55:45","modified_gmt":"2023-08-23T21:55:45","slug":"lue-prepare-des-directives-a-lintention-de-google-et-compagnie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2020\/12\/lue-prepare-des-directives-a-lintention-de-google-et-compagnie\/","title":{"rendered":"L\u2019UE pr\u00e9pare des directives \u00e0 l\u2019intention de Google et compagnie"},"content":{"rendered":"

Les plateformes num\u00e9riques comme Facebook, Google et Amazon dominent de plus en plus le march\u00e9. De nombreux pays n\u2019ont pas de l\u00e9gislation efficace \u00e0 leur opposer et sont divis\u00e9s sur la r\u00e9glementation \u00e0 mettre en place pour encadrer l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 en d\u00e9cembre ses deux nouveaux projets de l\u00e9gislation sur les services<\/a> et les march\u00e9s<\/a> num\u00e9riques, qui doivent permettre d\u2019encadrer ces derniers de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e. Des d\u00e9bats sont ainsi au programme.
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\nUn ensemble de r\u00e9glementations avait jusqu\u2019ici cours pour les plateformes au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Adopt\u00e9e il y a 20\u00a0ans, la directive sur le commerce \u00e9lectronique<\/a> est au c\u0153ur de ce dispositif. Elle pr\u00e9voit bien un syst\u00e8me de traitement des contenus ill\u00e9gaux sur Internet, mais avec des prescriptions minimales. Or, les profondes transformations sociales de ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies commandent d\u2019agir. Diverses modifications ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au syst\u00e8me ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Outre le renforcement tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 de la responsabilit\u00e9 en cas de violation des droits d\u2019auteur<\/a> par des fournisseurs, comme dans le cas du portail vid\u00e9o Youtube, un r\u00e8glement \u00ab\u00a0platform to business<\/a>\u00a0\u00bb est \u00e9galement entr\u00e9 en vigueur afin de renforcer l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence pour les entreprises sur les plateformes et les moteurs de recherche en ligne.
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\nCes durcissements sectoriels doivent maintenant \u00eatre encadr\u00e9s par une r\u00e9glementation globale. La concentration de nombreux processus entre les mains de quelques plateformes comme Facebook, Amazon et Google suscite l\u2019inqui\u00e9tude de l\u2019UE, sous l\u2019angle non seulement de la concurrence, mais \u00e9galement de l\u2019exercice des droits fondamentaux dans l\u2019espace num\u00e9rique. La libre formation de l\u2019opinion dans le processus politique (menac\u00e9e par les fausses informations), la discrimination, l\u2019incitation \u00e0 la violence et la protection de la vie priv\u00e9e, notamment, apparaissent centrales \u00e0 cet \u00e9gard.
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\nSelon la Commission europ\u00e9enne, l\u2019utilisation d\u2019\u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es et le recours \u00e0 de puissants algorithmes renforcent la supr\u00e9matie des grandes entreprises technologiques et entravent toujours plus l\u2019innovation et l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Les plateformes sont accus\u00e9es d\u2019utiliser ces donn\u00e9es pour progresser sur de nouveaux march\u00e9s aux d\u00e9pens de concurrents \u00e9mergents. L\u2019UE observe depuis des ann\u00e9es les grandes plateformes d\u2019un \u0153il m\u00e9fiant, comme l\u2019illustrent les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures anticartels engag\u00e9es et assorties d\u2019amendes parfois sal\u00e9es. <\/p>\n

L\u2019UE s\u2019affirme<\/h2>\n


\nLa volont\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer de l\u2019UE est anim\u00e9e par deux autres facteurs. D\u2019une part, il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter un morcellement de l\u2019espace juridique au gr\u00e9 des r\u00e9glementations nationales, dans la mesure o\u00f9 de multiples dispositions nationales g\u00eanantes pour le commerce en ligne transfrontalier sont diam\u00e9tralement oppos\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019UE et du march\u00e9 int\u00e9rieur. D\u2019autre part, le but d\u00e9clar\u00e9 de l\u2019UE est de marquer sa pr\u00e9sence face aux g\u00e9ants technologiques \u00e9tats-uniens, et la Commission europ\u00e9enne met donc en \u0153uvre un large \u00e9ventail d\u2019initiatives visant \u00e0 renforcer l\u2019ind\u00e9pendance technologique de l\u2019Europe au nom de sa \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 technologique\u00a0\u00bb.
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\nLes deux nouveaux projets de r\u00e9glementation ne sont donc qu\u2019une manifestation parmi d\u2019autres de cette nouvelle affirmation d\u2019ind\u00e9pendance. La l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques et celle sur les march\u00e9s num\u00e9riques viennent notamment compl\u00e9ter la strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les donn\u00e9es<\/a>, en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle<\/a>, de 5G<\/a> et de cybers\u00e9curit\u00e9<\/a>. <\/p>\n

Une r\u00e9glementation plus radicale<\/h2>\n


\nLes deux projets suivent concr\u00e8tement trois axes. Il s\u2019agit premi\u00e8rement de d\u00e9finir la responsabilit\u00e9 des contenus ill\u00e9gaux dans l\u2019espace num\u00e9rique et d\u2019am\u00e9liorer la position du consommateur. La r\u00e9glementation sur les services num\u00e9riques a donc la m\u00eame orientation que l\u2019actuelle directive sur le commerce \u00e9lectronique, qui dispose que les fournisseurs ne sont pas responsables des contenus ill\u00e9gaux dans la mesure o\u00f9 ils respectent un certain nombre de conditions. Cela correspond probablement aussi au souhait des grandes soci\u00e9t\u00e9s technologiques, qui ont un \u00e9norme int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 ne pas devoir surveiller les contenus de mani\u00e8re proactive. Toutefois, la proc\u00e9dure dite de \u00ab\u00a0notification et action\u00a0\u00bb (soit le retrait du contenu ill\u00e9gal apr\u00e8s notification) sera r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e et uniformis\u00e9e. Les dispositions visant les droits des utilisateurs, la surveillance, l\u2019application et le signalement sont beaucoup plus compl\u00e8tes qu\u2019elles ne l\u2019\u00e9taient jusqu\u2019ici. S\u2019y ajoutent des exigences relatives \u00e0 la personnalisation des contenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019algorithmes et \u00e0 l\u2019affichage de publicit\u00e9 personnalis\u00e9e\u00a0: les utilisateurs doivent notamment \u00eatre inform\u00e9s des crit\u00e8res utilis\u00e9s pour leur adresser une telle publicit\u00e9.
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\nDeuxi\u00e8mement, la r\u00e9glementation des march\u00e9s num\u00e9riques impose de nouvelles obligations de conduite aux grandes plateformes en ligne qui ont une fonction de \u00ab\u00a0contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s\u00a0\u00bb. La Commission europ\u00e9enne donne aux plateformes le statut de \u00ab\u00a0contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s\u00a0\u00bb si elles r\u00e9pondent \u00e0 un ensemble de crit\u00e8res attestant leur grande importance et leur position \u00ab\u00a0renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur le march\u00e9 (notamment plus de 45\u00a0millions d\u2019utilisateurs finaux actifs au sein de l\u2019UE). Malgr\u00e9 une proximit\u00e9 frappante avec le droit des cartels et la notion de position dominante, la nouvelle r\u00e9glementation introduit de nouveaux crit\u00e8res distincts.
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\nLa Commission europ\u00e9enne va tout aussi loin concernant le troisi\u00e8me axe d\u2019intervention\u00a0: la surveillance des acteurs dans l\u2019espace num\u00e9rique. Tous les \u00c9tats membres devront nommer une autorit\u00e9 nationale charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre la r\u00e9glementation sur les services num\u00e9riques, tandis que des pouvoirs d\u2019audit et de sanction tr\u00e8s \u00e9tendus sont pr\u00e9vus dans le cadre de la loi sur les march\u00e9s num\u00e9riques. Les amendes pourront s\u2019\u00e9lever \u00e0 10\u00a0% du chiffre d\u2019affaires annuel et il sera m\u00eame possible, en derni\u00e8re extr\u00e9mit\u00e9, d\u2019ordonner la scission de parties d\u2019entreprises. <\/p>\n

Des pratiques prohib\u00e9es<\/h2>\n


\nLa Commission veut interdire en amont certaines pratiques d\u00e9cri\u00e9es au moyen de \u00ab\u00a0listes noires\u00a0\u00bb. Une interdiction vise notamment \u00e0 garantir que Google et d\u2019autres exploitants de moteurs de recherche ne favorisent pas leurs propres produits vis-\u00e0-vis de la concurrence dans les r\u00e9sultats de recherche. Amazon devra quant \u00e0 lui accorder \u00e0 tout d\u00e9taillant actif sur son site un acc\u00e8s gratuit et en temps r\u00e9el aux donn\u00e9es entrantes lorsque les utilisateurs d\u2019Amazon consultent les offres de ce d\u00e9taillant.
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\nLes applications pr\u00e9install\u00e9es sur les t\u00e9l\u00e9phones mobiles et les tablettes sont \u00e9galement dans le viseur de la Commission europ\u00e9enne\u00a0: cette derni\u00e8re avait, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure anticartel en\u00a02018, inflig\u00e9 une forte amende \u00e0 Google en raison d\u2019applications pr\u00e9install\u00e9es sur les mobiles Android. Le projet de r\u00e9glementation autorise encore ce favoritisme pour ses propres applications, mais interdit d\u2019emp\u00eacher les utilisateurs de les d\u00e9sinstaller par la suite.
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\nLe projet de loi de la Commission europ\u00e9enne a longtemps nourri d\u2019abondantes sp\u00e9culations. Il est d\u00e9sormais connu, mais le processus l\u00e9gislatif ne fait que commencer. Le Parlement et le Conseil europ\u00e9ens devront trancher au terme d\u2019une proc\u00e9dure qui devrait durer au moins un an et demi, durant laquelle d\u2019importants changements de contenu sont encore possibles. Il n\u2019en reste pas moins clair que l\u2019UE est r\u00e9solue \u00e0 fa\u00e7onner l\u2019espace num\u00e9rique avec plus d\u2019assurance et de fermet\u00e9 qu\u2019auparavant et \u00e0 intervenir en profondeur dans les structures existantes \u2013\u00a0jusqu\u2019\u00e0 potentiellement r\u00e9volutionner l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Dans la strat\u00e9gie num\u00e9rique de l\u2019UE, les r\u00e8gles sur les services num\u00e9riques entendent pr\u00e9ciser en d\u00e9tail les responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des contenus ill\u00e9gaux dans le monde num\u00e9rique\u00a0: ce qui est ill\u00e9gal hors ligne doit \u00e9galement \u00eatre ill\u00e9gal en ligne. La r\u00e9glementation sur les march\u00e9s num\u00e9riques impose quant \u00e0 elle de nouvelles r\u00e8gles de conduite strictes aux grandes plateformes. L\u2019UE compte ainsi \u00e9liminer les probl\u00e8mes structurels de concurrence, abaisser les restrictions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et favoriser l\u2019innovation.","magazine_issue":"20210301","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[4127,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20210109","original_files":null,"external_release_for_author":"20201221","external_release_for_author_time":"23:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5fac0a22e2d0a"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/131044"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5145"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=131044"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/131044\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187517,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/131044\/revisions\/187517"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4127"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5145"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156747"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/155918"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/100276"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=131044"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=131044"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=131044"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=131044"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=131044"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=131044"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}