{"id":131278,"date":"2020-11-19T13:29:54","date_gmt":"2020-11-19T13:29:54","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2020\/11\/loi-sur-les-brevets-vers-un-brevet-suisse-avec-examen-complet\/"},"modified":"2023-08-23T23:56:28","modified_gmt":"2023-08-23T21:56:28","slug":"loi-sur-les-brevets-vers-un-brevet-suisse-avec-examen-complet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2020\/11\/loi-sur-les-brevets-vers-un-brevet-suisse-avec-examen-complet\/","title":{"rendered":"Loi sur les brevets : vers un brevet suisse avec examen complet"},"content":{"rendered":"

La recherche et le d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e8rent souvent des co\u00fbts importants. Or, les r\u00e9sultats \u2013\u00a0bonnes id\u00e9es ou inventions\u00a0\u2013 sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s faciles \u00e0 copier. Les inventeurs ont donc besoin d\u2019un syst\u00e8me de protection leur permettant d\u2019interdire l\u2019utilisation de leurs inventions pendant un certain temps \u00e0 ceux qui souhaiteraient en profiter.
\n
\nLes brevets permettent de garantir un tel droit d\u2019exploitation exclusif limit\u00e9 dans le temps[1]<\/a>. Sans cette protection, les innovateurs ne seraient plus incit\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs investissements dans la recherche et le d\u00e9veloppement. Le progr\u00e8s technique \u2013\u00a0et donc la prosp\u00e9rit\u00e9\u00a0\u2013 serait alors compromis. <\/p>\n

Deux syst\u00e8mes de brevets<\/h2>\n


\nIl existe deux fa\u00e7ons pour les inventeurs d\u2019obtenir un brevet en Suisse. Ils peuvent, d\u2019une part, choisir d\u2019enregistrer leur invention aupr\u00e8s de l\u2019Office europ\u00e9en des brevets (OEB). Ce dernier centralise l\u2019examen \u2013\u00a0complet\u00a0\u2013 des brevets europ\u00e9ens pour 38\u00a0\u00c9tats europ\u00e9ens, les enregistre, puis les transmet ensuite aux offices nationaux des brevets s\u00e9lectionn\u00e9s par le demandeur, comprenant souvent l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) en Suisse. L\u2019IPI inscrit ensuite le brevet dans le registre national.
\n
\nLes inventeurs peuvent d\u2019autre part choisir de soumettre leur demande directement \u00e0 l\u2019IPI. Cette solution, plus rapide et moins co\u00fbteuse, pr\u00e9sente cependant un d\u00e9savantage\u00a0: \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019OEB, l\u2019IPI n\u2019examine pas les deux conditions centrales de la brevetabilit\u00e9, \u00e0 savoir la nouveaut\u00e9 de l\u2019invention et son caract\u00e8re r\u00e9ellement innovant par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique, montrant qu\u2019elle s\u2019appuie sur une \u00ab\u00a0activit\u00e9 inventive\u00a0\u00bb. Ainsi, bien que ces deux crit\u00e8res soient des conditions \u00e0 la validit\u00e9 du brevet, ils ne sont pas examin\u00e9s dans le cadre de la demande d\u2019enregistrement, mais seulement en cas d\u2019\u00e9ventuelle action en nullit\u00e9 ult\u00e9rieure au cours d\u2019une proc\u00e9dure civile. <\/p>\n

Une particularit\u00e9 suisse<\/h2>\n


\nL\u2019absence d\u2019examen complet des demandes de brevet par l\u2019IPI fait que l\u2019enregistrement d\u2019un brevet en Suisse ne garantit pas de fa\u00e7on fiable qu\u2019il r\u00e9sistera \u00e0 l\u2019examen d\u2019un juge. Les titulaires de brevets, en particulier les moins exp\u00e9riment\u00e9s, croient souvent (\u00e0 tort) que leur brevet est automatiquement opposable \u00e0 des tiers d\u00e8s son enregistrement. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019absence d\u2019examen de la nouveaut\u00e9 et de l\u2019activit\u00e9 inventive rend les brevets suisses plus vuln\u00e9rables aux actions devant les tribunaux civils que les brevets europ\u00e9ens, \u00e9galement valables en Suisse.
\n
\nAu fil du temps, le brevet suisse a ainsi perdu toujours plus d\u2019importance par rapport au brevet europ\u00e9en\u00a0: aujourd\u2019hui, environ 95\u00a0% des inventeurs qui souhaitent prot\u00e9ger leur invention par un brevet en Suisse l\u2019enregistrent aupr\u00e8s de l\u2019OEB, 5\u00a0% seulement choisissant la voie d\u2019une demande nationale directe aupr\u00e8s de l\u2019IPI. Fin\u00a02019, le registre suisse des brevets avait re\u00e7u environ 7000\u00a0demandes de brevets nationaux, contre presque 122\u00a0000\u00a0brevets examin\u00e9s par l\u2019OEB. En comparaison internationale, la solution suisse consistant \u00e0 octroyer les brevets sans examen complet est par ailleurs peu courante. Dans la plupart des pays europ\u00e9ens (dont l\u2019Allemagne, l\u2019Italie, l\u2019Autriche et la France), les demandes de brevets font l\u2019objet d\u2019un examen complet.
\n
\nC\u2019est notamment ce constat qui a incit\u00e9 le conseiller aux \u00c9tats Thomas Hefti (PLR\/GL) \u00e0 d\u00e9poser une motion[2]<\/a> demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer un projet de r\u00e9vision du droit suisse des brevets devant inclure un examen par l\u2019IPI qui soit pratique pour les utilisateurs et r\u00e9ponde aux normes internationales. Cette motion demande par ailleurs que le projet pr\u00e9voie des proc\u00e9dures d\u2019opposition et de recours efficaces et abordables, ainsi que la mise en place d\u2019un \u00ab\u00a0mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9\u00a0\u00bb. <\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut un examen complet<\/h2>\n


\nLe projet de loi \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la motion Hefti en reprend le point central et pr\u00e9voit l\u2019introduction d\u2019un examen complet pour les demandes de brevets suisses. La disposition actuelle interdisant \u00e0 l\u2019IPI d\u2019examiner les demandes sous l\u2019angle de la nouveaut\u00e9 et de l\u2019activit\u00e9 inventive doit \u00eatre abrog\u00e9e. L\u2019IPI sera donc tenu de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tat actuel de la technique pour pouvoir juger si une invention se distingue suffisamment de ce qui est d\u00e9j\u00e0 connu. Le brevet suisse avec examen complet donnera aux inventeurs une v\u00e9ritable alternative nationale au brevet europ\u00e9en, octroy\u00e9 lui aussi sur la base d\u2019un examen complet. Son prix se situera entre celui du brevet suisse actuel et celui d\u2019un brevet examin\u00e9 par l\u2019OEB.
\n
\nUn \u00ab\u00a0mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9\u00a0\u00bb doit \u00e9galement \u00eatre mis en place. Le droit suisse ne pr\u00e9voit pas de tel instrument \u00e0 ce jour. Ce titre de protection, souvent appel\u00e9 \u00ab\u00a0petit brevet\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, est attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure rapide et simple, sans examen complet du contenu. Une telle proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e ne convient toutefois pas pour les inventions dans les domaines des biotechnologies, de la pharmacie ou de la chimie, ni pour les inventions en mati\u00e8re de proc\u00e9d\u00e9s. Des questions techniques complexes se posent g\u00e9n\u00e9ralement dans ces domaines, excluant l\u2019utilisation de mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9. Ces derniers sont prot\u00e9g\u00e9s pendant 10\u00a0ans, contre 20\u00a0ans pour les brevets. Les inventeurs auront donc la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour un titre de protection bas\u00e9 sur un examen partiel, comparable \u00e0 celui existant aujourd\u2019hui, plut\u00f4t que pour un brevet avec examen complet. Le prix d\u2019un mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9 sera vraisemblablement comparable ou l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au prix du brevet suisse actuel.
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\nL\u2019introduction d\u2019un examen complet des brevets exige par ailleurs d\u2019adapter les proc\u00e9dures d\u2019opposition et de recours. Suite \u00e0 l\u2019enregistrement, les tiers pourront, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019opposition, faire trancher par un juge la question de savoir si l\u2019IPI a fait un examen correct de la demande de brevet \u2013\u00a0y compris les deux nouvelles conditions de brevetabilit\u00e9. La suppression des mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 tort pourra quant \u00e0 elle \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 travers une proc\u00e9dure administrative simple. Le recours au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) restera ouvert contre les d\u00e9cisions de l\u2019IPI apr\u00e8s l\u2019introduction du brevet avec examen complet. Le TAF sera donc probablement appel\u00e9 \u00e0 examiner les conditions de brevetabilit\u00e9 de la nouveaut\u00e9 et de l\u2019activit\u00e9 inventive, ce qui repr\u00e9sente un changement dans les comp\u00e9tences techniques requises de ses juges.
\n
\nEnfin, le syst\u00e8me suisse de brevets doit \u00eatre adapt\u00e9 pour que l\u2019anglais, langue de r\u00e9f\u00e9rence du monde de la science et de la recherche, puisse \u00eatre utilis\u00e9 le plus largement possible dans les proc\u00e9dures de demande de brevet, d\u2019opposition et de recours. <\/p>\n

Quels effets sur l\u2019\u00e9conomie\u00a0?<\/h2>\n


\nLes effets de la nouvelle loi sur l\u2019\u00e9conomie d\u00e9pendront de la demande que susciteront les nouveaux brevets avec examen complet et les mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9. Les inventeurs choisiront-ils le nouveau brevet suisse ou continueront-ils \u00e0 privil\u00e9gier les enregistrements \u00e0 travers l\u2019OEB\u00a0? Opteront-ils plut\u00f4t pour les mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9\u00a0?
\n
\nCe sont en premier lieu les soci\u00e9t\u00e9s menant leurs activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement en Suisse qui seront appel\u00e9es \u00e0 faire ces choix, g\u00e9n\u00e9ralement des petites et moyennes entreprises. Pour les soci\u00e9t\u00e9s actives \u00e0 la fois en Suisse et sur le plan international, le brevet europ\u00e9en restera g\u00e9n\u00e9ralement plus attractif. Les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires de l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) command\u00e9e par l\u2019IPI au cabinet de conseil Polynomics[3]<\/a> pr\u00e9voient que l\u2019introduction de l\u2019examen complet provoquera une r\u00e9orientation de la demande (voir illustration<\/em>). <\/p>\n

Effets de substitution li\u00e9s au changement de syst\u00e8me de brevets<\/h3>\n


\n\"\"<\/a>
\n
\nOEB = Office europ\u00e9en des brevets. Environ 95\u00a0% des brevets valables en Suisse sont aujourd\u2019hui d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019OEB. La majeure partie de ceux-ci (toujours plus de 90\u00a0%) devrait rester enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019OEB apr\u00e8s la r\u00e9vision de la loi et n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e dans le graphique.<\/span>
\n
\nSource\u00a0: Polynomics (2021) \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
\n
\nUn large sondage men\u00e9 dans le cadre de l\u2019AIR a montr\u00e9 que la moiti\u00e9 des brevets jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9pos\u00e9s en Suisse seraient d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019OEB apr\u00e8s la r\u00e9vision. Un quart environ choisirait l\u2019option \u00ab\u00a0brevet suisse avec examen complet\u00a0\u00bb et le dernier quart opterait pour le nouveau mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9. Inversement, 6\u00a0% des enregistrements directs actuellement r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019OEB passeraient au nouveau brevet suisse et 3\u00a0% au mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9. L\u2019\u00e9tude de Polynomics envisage trois sc\u00e9narios\u00a0: dans le premier, la demande de titres de protection suisses (c\u2019est-\u00e0-dire de nouveaux brevets avec examen complet et de mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 nationaux) reste plus ou moins constante\u00a0; dans les deux autres, cette demande baisse ou augmente. M\u00eame dans le sc\u00e9nario optimiste, les besoins en ressources de l\u2019IPI devraient \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 dix nouveaux examinateurs de brevets au plus. L\u2019IPI profiterait en outre du fait que ses experts en brevets ont d\u00e9j\u00e0 acquis une large exp\u00e9rience en mati\u00e8re de recherche, notamment gr\u00e2ce aux services propos\u00e9s de recherche assist\u00e9e dans la litt\u00e9rature brevets. <\/p>\n

Une plus-value pour les usagers<\/h2>\n


\nLe double syst\u00e8me de brevet avec examen complet et de mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9 donnera davantage de possibilit\u00e9s aux entreprises de prot\u00e9ger leurs inventions. Elles pourront ainsi mieux adapter leur strat\u00e9gie de protection \u00e0 leurs besoins et \u00e0 leurs moyens \u00e9conomiques. L\u2019extension de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019anglais dans la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement renforcera \u00e9galement l\u2019attractivit\u00e9 du syst\u00e8me suisse de brevets et du pays en tant que p\u00f4le d\u2019innovation.
\n
\nL\u2019am\u00e9lioration du syst\u00e8me de brevets viendra cependant surtout du renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0: pour toutes les parties concern\u00e9es, l\u2019examen complet des demandes augmentera la probabilit\u00e9 que l\u2019invention prot\u00e9g\u00e9e soit v\u00e9ritablement nouvelle et issue d\u2019une activit\u00e9 inventive. Les brevets octroy\u00e9s seront donc plus difficiles \u00e0 contester, ce qui r\u00e9duira l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et les co\u00fbts qu\u2019elle engendre.
\n
\nEn conclusion, la plus-value que la r\u00e9forme apportera \u00e0 l\u2019\u00e9conomie devrait \u00eatre plus importante que les co\u00fbts de r\u00e9orientation de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019elle cause. Ses effets positifs devraient toutefois rester limit\u00e9s.<\/p>\n

  1. Voir l\u2019article<\/a> de Ga\u00e9tan de Rassenfosse (EPFL) dans ce dossier. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir la motion 19.3228<\/a> \u00ab\u00a0Pour un brevet suisse en phase avec notre \u00e9poque\u00a0\u00bb. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir Polynomics (2021, \u00e0 para\u00eetre), \u00ab\u00a0Patentrechtsreform\u00a0\u00bb, analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation, Olten (SO). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La recherche et le d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e8rent souvent des co\u00fbts importants. Or, les r\u00e9sultats \u2013\u00a0bonnes id\u00e9es ou inventions\u00a0\u2013 sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s faciles \u00e0 copier. Les inventeurs ont donc besoin d\u2019un syst\u00e8me de protection leur permettant d\u2019interdire l\u2019utilisation de leurs inventions pendant un certain temps \u00e0 ceux qui souhaiteraient en profiter. 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Une motion demande aujourd\u2019hui au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019am\u00e9liorer ce syst\u00e8me pour les brevets nationaux, relativement peu nombreux, mais essentiels pour les PME notamment. Les demandes de brevets seraient \u00e0 l\u2019avenir \u00e9galement examin\u00e9es en Suisse sous l\u2019angle de la nouveaut\u00e9 et de l\u2019innovation. Un \u00ab\u00a0mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9\u00a0\u00bb devrait en outre \u00eatre introduit\u00a0: un \u00ab\u00a0petit brevet\u00a0\u00bb, sans examen sur le fond et d\u2019une dur\u00e9e plus courte. Ces nouvelles offres entra\u00eeneront des glissements de la demande entre les diff\u00e9rents titres de protection. 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