{"id":131447,"date":"2020-11-11T11:14:58","date_gmt":"2020-11-11T11:14:58","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2020\/11\/mattmann-elbel-10-2020fr\/"},"modified":"2023-08-23T23:57:13","modified_gmt":"2023-08-23T21:57:13","slug":"mattmann-elbel-10-2020fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2020\/11\/mattmann-elbel-10-2020fr\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9glementer les plateformes de r\u00e9servation en ligne ?"},"content":{"rendered":"

Les plateformes de r\u00e9servation comme Booking.com ou Expedia ont pris \u00e9norm\u00e9ment d\u2019importance pour l\u2019h\u00f4tellerie helv\u00e9tique. Si plus d\u2019une nuit\u00e9e sur deux en Suisse \u00e9tait encore r\u00e9serv\u00e9e directement aupr\u00e8s de l\u2019h\u00f4tel en\u00a02018, cette proportion fond d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e. La faiblesse de la distribution directe par les sites Web des h\u00f4tels est notamment frappante (voir illustration<\/em>). Malgr\u00e9 la tendance croissante aux r\u00e9servations par Internet, la part de march\u00e9 de ce canal de distribution n\u2019a augment\u00e9 que marginalement entre\u00a02013 et\u00a02018.
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\n\u00c0 l\u2019inverse, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, les grandes plateformes de r\u00e9servation en ligne ont r\u00e9ussi \u00e0 accro\u00eetre leur part de march\u00e9 d\u2019environ dix points de pourcentage. Le leader incontest\u00e9 du secteur est Booking.com\u00a0: en\u00a02018, une nuit\u00e9e sur cinq a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e en Suisse par l\u2019interm\u00e9diaire de cette plateforme. Pratiquement aucune exploitation h\u00f4teli\u00e8re helv\u00e9tique ne peut aujourd\u2019hui se permettre de ne pas y \u00eatre active. <\/p>\n

Nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res en Suisse\u00a0: parts de march\u00e9 par canal de distribution (2013 et 2018)<\/h3>\n


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\nSource\u00a0: Ecoplan (2020) sur la base des r\u00e9sultats des enqu\u00eates Schegg (2014) et Schegg (2019) \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
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\nLe succ\u00e8s des portails de r\u00e9servation en ligne est notamment attribuable \u00e0 leur strat\u00e9gie de marketing\u00a0: \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, Booking.com investit chaque ann\u00e9e plusieurs milliards de francs dans des annonces publicitaires sur Google. Ces plateformes sont en outre tr\u00e8s conviviales et s\u2019assurent ainsi une fid\u00e9lisation \u00e9lev\u00e9e de la client\u00e8le.
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\nDu point de vue des h\u00f4teliers, ces sites de r\u00e9servation pr\u00e9sentent \u00e0 la fois des avantages et des inconv\u00e9nients\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, ils offrent un immense rayon d\u2019action et donc des chances d\u2019acqu\u00e9rir de nouveaux clients, en particulier dans les pays lointains\u00a0; de l\u2019autre, chaque r\u00e9servation effectu\u00e9e sur une plateforme induit une commission qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve en Suisse en moyenne \u00e0 13\u00a0% du prix. Selon leur degr\u00e9 de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de ces portails, les h\u00f4tels doivent d\u00e9penser une part notable de leur marge en commissions. En contrepartie, ils \u00e9conomisent une partie des d\u00e9penses de marketing. <\/p>\n

Des clauses de parit\u00e9 tarifaire controvers\u00e9es<\/h2>\n


\nLa plupart des grandes plateformes de r\u00e9servation appliquent des clauses dites \u00ab\u00a0de parit\u00e9 tarifaire\u00a0\u00bb exigeant que le prix offert chez elles par un \u00e9tablissement h\u00f4telier soit au moins aussi attrayant que sur d\u2019autres canaux de distribution. En pratique, il existe des clauses de parit\u00e9 tarifaire \u00ab\u00a0au sens large\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0au sens \u00e9troit\u00a0\u00bb. Dans le premier cas, les h\u00f4teliers doivent garantir leur meilleur prix \u00e0 la plateforme concern\u00e9e, tous canaux de distribution confondus\u00a0: le prix offert sur les autres portails, sur le site Web de l\u2019h\u00f4tel et en vente directe (par exemple par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel) ne peut pas \u00eatre plus avantageux. En revanche, en cas de clause \u00ab\u00a0au sens \u00e9troit\u00a0\u00bb, la parit\u00e9 tarifaire ne vaut que pour la distribution directe en ligne\u00a0: le prix offert sur le site Web de l\u2019h\u00f4tel ne peut donc pas \u00eatre plus attrayant que sur la plateforme de r\u00e9servation, tandis que l\u2019offre vendue hors ligne (par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel, \u00e0 la r\u00e9ception, etc.) pourra \u00eatre inf\u00e9rieure.
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\nComme les clauses de parit\u00e9 tarifaire au sens large rendent pratiquement impossible la diff\u00e9renciation des prix entre les diff\u00e9rentes plateformes de r\u00e9servation, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit en automne\u00a02015 aux trois grands acteurs Booking.com, Expedia et HRS d\u2019y recourir. \u00c0 cette date, ces derniers avaient toutefois d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 aux clauses au sens large sur le Vieux Continent et introduit des clauses au sens \u00e9troit sous la pression de diff\u00e9rentes autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de la concurrence. Les clauses de parit\u00e9 tarifaire au sens \u00e9troit constituent aujourd\u2019hui la norme dans les relations contractuelles liant ces plateformes aux exploitations h\u00f4teli\u00e8res de Suisse et de la plupart des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). D\u2019un point de vue purement juridique, il est ainsi possible de diff\u00e9rencier les prix entre les portails de r\u00e9servation. <\/p>\n

Le Parlement met la pression<\/h2>\n


\nLes clauses de parit\u00e9 tarifaire au sens \u00e9troit sont cependant elles aussi sujettes \u00e0 controverse. Du point de vue de l\u2019h\u00f4tellerie, leur effet pratique se distingue \u00e0 peine de celui des clauses au sens large, ce qui rend impossible un renforcement effectif de la distribution directe en ligne. Les plateformes de r\u00e9servation justifient la n\u00e9cessit\u00e9 de clauses de parit\u00e9 tarifaire par le risque d\u2019un effet d\u2019aubaine\u00a0: d\u2019apr\u00e8s leurs exploitants, des prix plus attrayants offerts directement en ligne aboutiraient \u00e0 ce que les consommateurs n\u2019utilisent plus ces portails que comme moteurs de recherche, mais pas comme canaux de r\u00e9servation, ce qui menacerait leur mod\u00e8le d\u2019affaires fond\u00e9 sur les commissions de r\u00e9servation.
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\nAu Parlement, une motion<\/a> du conseiller aux \u00c9tats Pirmin Bischof (PDC\/SO) adopt\u00e9e en\u00a02017 demande l\u2019interdiction de toutes les clauses de parit\u00e9 tarifaire dans l\u2019h\u00f4tellerie. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a donc mandat\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de recherche et de conseil Ecoplan pour r\u00e9aliser une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation[1]<\/a> afin d\u2019examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle interdiction du point de vue \u00e9conomique et ses effets potentiels dans la pratique. <\/p>\n

La loi sur les cartels suffit<\/h2>\n


\nL\u2019analyse montre que, sous l\u2019angle de la concurrence, l\u2019\u00e9valuation des clauses de parit\u00e9 tarifaire au sens \u00e9troit d\u00e9pend fortement de la d\u00e9finition du march\u00e9 concern\u00e9. Dans la distribution en ligne pure, les clauses de parit\u00e9 tarifaire aux sens large et \u00e9troit ont effectivement un effet semblable. Si l\u2019on y ajoute la distribution hors ligne (par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel, etc.), la situation est moins univoque. En se fondant sur la structure actuelle du march\u00e9, il n\u2019y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 indiscutable d\u2019interdire les clauses au sens \u00e9troit. Le dispositif pr\u00e9vu par la loi sur les cartels s\u2019av\u00e8re d\u00e9j\u00e0 suffisant. La Comco pourrait intervenir si elle le jugeait n\u00e9cessaire.
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\nLa motion Bischof estime qu\u2019une interdiction est n\u00e9cessaire pour renforcer la distribution directe des h\u00f4tels. Ce souci est compr\u00e9hensible du point de vue des exploitations h\u00f4teli\u00e8res, car un rapport de d\u00e9pendance entre ces derni\u00e8res et une plateforme de r\u00e9servation existe incontestablement dans de nombreux cas. Du point de vue \u00e9conomique, cependant, un tel rapport de d\u00e9pendance ne justifie pas automatiquement une intervention \u00e9tatique. <\/p>\n

Une interdiction aux effets limit\u00e9s<\/h2>\n


\nL\u2019\u00e9tude a examin\u00e9 les effets qu\u2019aurait une interdiction compl\u00e8te des clauses de parit\u00e9 tarifaire dans le secteur de l\u2019h\u00e9bergement. Dans quelle mesure les \u00e9tablissements h\u00f4teliers exploiteraient-ils effectivement la marge de man\u0153uvre suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de fixation des prix induite par l\u2019interdiction\u00a0? Les prix offerts pour une r\u00e9servation directe en ligne seraient-ils effectivement plus avantageux que sur les plateformes de r\u00e9servation sans les clauses de parit\u00e9 tarifaire\u00a0? En se fondant sur la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e et des entretiens avec des experts, l\u2019\u00e9tude conclut qu\u2019il ne faudrait s\u2019attendre sur ce point qu\u2019\u00e0 un effet additionnel minime.
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\nCela tient notamment au fait qu\u2019une partie des exploitations h\u00f4teli\u00e8res ne respectent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 pas la parit\u00e9 tarifaire et proposent sur leurs sites Internet des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des plateformes de r\u00e9servation. \u00c0 cela s\u2019ajoute un constat empirique\u00a0: les \u00e9tablissements h\u00f4teliers qui offrent des prix inf\u00e9rieurs dans leur distribution directe en ligne doivent s\u2019attendre \u00e0 un classement moins favorable dans les r\u00e9sultats de recherche des portails de r\u00e9servation[2]<\/a>, qui contrent la diff\u00e9renciation des prix au moyen de leurs algorithmes de classement. Il est certes possible qu\u2019avec leurs algorithmes, les exploitants de plateformes n\u2019aient pas comme objectif premier d\u2019imposer la parit\u00e9 tarifaire\u00a0: le classement peut \u00e9galement d\u00e9couler de la probabilit\u00e9 que les clients fassent une r\u00e9servation pour une offre donn\u00e9e, ce qui serait judicieux du point de vue entrepreneurial pour les plateformes de r\u00e9servation. Les effets restent toutefois les m\u00eames concernant les incitations \u00e0 diff\u00e9rencier les prix pour les h\u00f4teliers.
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\nSelon le degr\u00e9 de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des plateformes, une diff\u00e9renciation des prix peut entra\u00eener des pertes de r\u00e9servation importantes pour un h\u00f4telier \u00e9tant donn\u00e9 que son \u00e9tablissement recule dans les r\u00e9sultats de recherche. Les exp\u00e9riences faites \u00e0 l\u2019\u00e9tranger montrent que les portails de r\u00e9servation maintiennent cette pratique m\u00eame apr\u00e8s une interdiction formelle des clauses de parit\u00e9 tarifaire.
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\nDe ce point de vue, une diff\u00e9renciation effective des prix entre la distribution directe en ligne et sur les plateformes de r\u00e9servation resterait limit\u00e9e, m\u00eame en cas d\u2019interdiction des clauses de parit\u00e9 tarifaire. Il ne faut donc pas s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019interdiction propos\u00e9e entra\u00eene un renforcement substantiel de la distribution directe des h\u00f4tels ou une intensification g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence. <\/p>\n

Des d\u00e9fis r\u00e9glementaires<\/h2>\n


\nComme les mesures bas\u00e9es sur des algorithmes de classement peuvent saper l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation, la question se pose de savoir comment le l\u00e9gislateur pourrait r\u00e9pondre efficacement \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Pour couvrir toutes les contre-mesures indirectes des plateformes de r\u00e9servation, il faudrait, dans le cas qui nous int\u00e9resse, formuler tr\u00e8s largement l\u2019action proscrite et interdire les algorithmes correspondants, ce qui induirait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique notable quant \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019interdiction. \u00c0 cela s\u2019ajoutent des questions ouvertes concernant la mise en \u0153uvre d\u2019une telle r\u00e9glementation. Le fardeau de la preuve serait en tout cas du c\u00f4t\u00e9 des h\u00f4teliers.
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\nLes discussions concernant les plateformes de r\u00e9servation font partie des demandes accrues de r\u00e9gulation des portails virtuels. Des revendications similaires existent d\u00e9j\u00e0 dans le secteur de l\u2019h\u00e9bergement vis-\u00e0-vis du fournisseur Airbnb ou dans celui des transports de personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Uber. Toutes ces plateformes fonctionnent sur des mod\u00e8les d\u2019affaires et des algorithmes que le l\u00e9gislateur peine \u00e0 appr\u00e9hender et \u00e0 r\u00e9glementer. Il s\u2019agit de trouver des solutions \u00ab\u00a0intelligentes\u00a0\u00bb dans le domaine virtuel afin de formuler \u00e0 temps des r\u00e8gles claires sur les march\u00e9s concern\u00e9s sans emp\u00eacher les mod\u00e8les d\u2019affaires novateurs.<\/p>\n

  1. Ecoplan (2020). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Hunold, Kesler et Laitenberger (2020). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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