{"id":132121,"date":"2020-07-24T07:58:41","date_gmt":"2020-07-24T07:58:41","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2020\/07\/rutz-jaag-8-9-2020fr\/"},"modified":"2023-08-23T23:57:56","modified_gmt":"2023-08-23T21:57:56","slug":"rutz-jaag-8-9-2020fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2020\/07\/rutz-jaag-8-9-2020fr\/","title":{"rendered":"L\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables, plut\u00f4t de la politique structurelle"},"content":{"rendered":"<p>Renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses tout en garantissant leur libert\u00e9 d\u2019achat en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0: tel est le principal objectif de l\u2019initiative populaire \u00ab\u00a0Stop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 \u2013\u00a0pour des prix \u00e9quitables\u00a0\u00bb d\u00e9pos\u00e9e fin\u00a02017. En cas d\u2019acceptation, les prix des biens et services import\u00e9s sont en outre cens\u00e9s baisser. C\u2019est pourquoi l\u2019initiative a aussi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e publiquement comme un moyen de lutter contre \u00ab\u00a0l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 suisse\u00a0\u00bb. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables dans son message de mai\u00a02019, il a cependant propos\u00e9 un contre-projet qui en reprend les objectifs essentiels.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas re\u00e7u l\u2019approbation du Conseil national, qui s\u2019est prononc\u00e9 en mars\u00a02020 contre l\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables, mais qui a adopt\u00e9 son propre contre-projet reprenant quasiment sans changement les revendications de l\u2019initiative. \u00c0 ce stade, le Conseil des \u00c9tats doit encore d\u00e9lib\u00e9rer sur cet objet. Il est peu probable qu\u2019il traite l\u2019initiative et les deux contre-projets en discussion avant la session d\u2019automne. On disposerait ainsi du temps n\u00e9cessaire pour se pencher une fois encore sur le sujet \u00e0 t\u00eate repos\u00e9e et se demander si l\u2019initiative peut effectivement tenir ses promesses et s\u2019il est vraiment pertinent de confier des t\u00e2ches de politique structurelle \u00e0 la Commission de la concurrence (Comco).&#13;<\/p>\n<h2>Pouvoir de march\u00e9 relatif et position dominante<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn quoi l\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables concerne-t-elle la Comco\u00a0? En Suisse, cet organe est responsable de surveiller les abus au sens du droit des cartels. Son r\u00f4le est d\u2019emp\u00eacher que des entreprises dominantes sur le march\u00e9 n\u2019abusent de leur position au d\u00e9triment des clients et de leurs concurrents. Dans certains pays comme l\u2019Allemagne, toutefois, la surveillance des abus couvre non seulement les entreprises ayant une position dominante sur le march\u00e9 (comme les monopolistes), mais vise \u00e9galement celles qui disposent d\u2019un \u00ab\u00a0pouvoir de march\u00e9 relatif\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire celles dont d\u00e9pendent certains fournisseurs ou acheteurs (voir <em>encadr\u00e9<\/em>).&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nL\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables demande que le droit suisse des cartels soit compl\u00e9t\u00e9 par le concept de pouvoir de march\u00e9 relatif et que ce concept soit lui-m\u00eame \u00e9largi<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a> (sur le plan technique, c\u2019est le c\u0153ur m\u00eame de l\u2019initiative). Cela permettrait \u00e9galement d\u2019agir contre les entreprises non dominantes en vertu du droit des cartels. Concr\u00e8tement, les autorit\u00e9s de la concurrence pourraient donc aussi ouvrir une action contre les entreprises qui ont un pouvoir de march\u00e9 relatif, par exemple lorsque l\u2019une d\u2019elles refuse des relations commerciales ou qu\u2019elle exige des prix discriminatoires. Contrairement \u00e0 la surveillance traditionnelle des abus, aucune sanction ne serait alors pr\u00e9vue.&#13;<\/p>\n<h2>Des critiques \u00e9conomiques<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe fait que le concept de pouvoir de march\u00e9 relatif vise les rapports commerciaux bilat\u00e9raux pose probl\u00e8me. Cette approche rompt en effet avec le principe selon lequel le droit de la concurrence doit prioritairement assurer une concurrence efficace sans toutefois prot\u00e9ger des acteurs sp\u00e9cifiques. En d\u2019autres termes, la t\u00e2che des autorit\u00e9s de la concurrence n\u2019est pas de r\u00e9gler les litiges contractuels qui opposent les entreprises, mais d\u2019emp\u00eacher les comportements dommageables sur le plan macro\u00e9conomique. Or, il existe un large consensus international pour admettre que seules les entreprises ayant une position dominante sur le march\u00e9 sont en mesure de causer un dommage macro\u00e9conomique par leur comportement.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDu point de vue \u00e9conomique, le concept de pouvoir de march\u00e9 relatif est donc un \u00ab\u00a0corps \u00e9tranger\u00a0\u00bb dans le droit de la concurrence. Pourquoi est-il d\u00e8s lors appliqu\u00e9 dans d\u2019autres pays\u00a0? L\u2019exemple de l\u2019Allemagne aide \u00e0 comprendre les pr\u00e9misses intellectuelles du concept\u00a0: l\u2019interdiction d\u2019abuser du pouvoir de march\u00e9 relatif y a \u00e9t\u00e9 initialement \u00e9dict\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 la crise p\u00e9troli\u00e8re des ann\u00e9es\u00a01970 afin de prot\u00e9ger les structures de march\u00e9 int\u00e9rieures. L\u2019objectif \u00e9tait d\u2019emp\u00eacher que des soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res int\u00e9gr\u00e9es verticalement ne fournissent les r\u00e9seaux de stations-service appartenant \u00e0 leur groupe \u00e0 des conditions privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux stations-service ind\u00e9pendantes. Il ne s\u2019agissait donc pas de prot\u00e9ger la concurrence, mais de mener une politique structurelle destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger certains secteurs \u00e9conomiques contre le changement.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nCependant, le m\u00e9lange de la politique structurelle avec la politique de la concurrence repr\u00e9sente plut\u00f4t l\u2019exception sur le plan international. S\u2019agissant de l\u2019Allemagne, on peut d\u2019ailleurs parler d\u2019une exception nationale. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), qui permet aux \u00c9tats membres de pr\u00e9voir de telles r\u00e9glementations plus pouss\u00e9es, ne parle pas de \u00ab\u00a0clause allemande\u00a0\u00bb par hasard.&#13;<\/p>\n<h2>Une intervention disproportionn\u00e9e<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn recourant au concept de pouvoir de march\u00e9 relatif, les auteurs de l\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables entendent interdire \u00e0 l\u2019avenir les diff\u00e9rences de prix qui exploitent le pouvoir d\u2019achat des Suisses ou les niveaux de prix diff\u00e9rents entre la Suisse et l\u2019\u00e9tranger. Selon les initiants, le cloisonnement du march\u00e9 int\u00e9rieur a aujourd\u2019hui d\u2019une part pour effet d\u2019inciter les entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 exiger en Suisse des prix sup\u00e9rieurs pour leurs produits\u00a0: les entreprises tourn\u00e9es vers l\u2019exportation, qui d\u00e9pendent en amont de produits \u00e9trangers excessivement chers, subissent de ce fait un d\u00e9savantage concurrentiel sur les march\u00e9s internationaux. D\u2019autre part, les auteurs de l\u2019initiative critiquent \u00e9galement la diff\u00e9renciation internationale des prix en soi\u00a0: la ponction de la capacit\u00e9 de paiement des consommateurs suisses par les groupes internationaux r\u00e9duit le surplus du consommateur et induit une fuite de surplus du producteur \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Du point de vue national, il est donc l\u00e9gitime d\u2019emp\u00eacher la diff\u00e9renciation internationale des prix.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n\u00c0 ce stade, on ne sait pas encore dans quelle mesure les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s sont r\u00e9ellement urgents dans la pratique. Certes, les d\u00e9savantages dont p\u00e2tissent les entreprises suisses dans la concurrence transfrontali\u00e8re sont publiquement d\u00e9plor\u00e9s depuis des ann\u00e9es. Mais g\u00e9n\u00e9ralement, on part simplement de l\u2019id\u00e9e que les acheteurs et fournisseurs \u00e9trangers ont un pouvoir de march\u00e9 relatif sans avoir jamais bien clarifi\u00e9 si les entreprises suisses concern\u00e9es ne disposent effectivement pas d\u2019alternatives suffisantes et raisonnables.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nQuiconque veut \u00eatre utile aux entreprises et aux consommateurs suisses devrait aborder la question diff\u00e9remment\u00a0: l\u2019origine de notre \u00eelot de chert\u00e9 r\u00e9side en fait largement en Suisse m\u00eame. Les plus grandes diff\u00e9rences de prix par rapport aux pays environnants se trouvent dans le march\u00e9 int\u00e9rieur cloisonn\u00e9, notamment dans les secteurs de la sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9nergie. L\u2019ouverture cons\u00e9quente du march\u00e9 (\u00e9galement dans le secteur agricole), l\u2019application du principe du Cassis de Dijon<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a> et la r\u00e9duction continue des entraves au commerce et des r\u00e9glementations seraient autant de recettes beaucoup plus efficaces contre l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 que l\u2019inscription d\u2019un nouvel article dans la loi sur les cartels.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa l\u00e9gislation suisse sur les cartels contient d\u00e9j\u00e0 des instruments efficaces pour lutter contre les diff\u00e9rences de prix dommageables. Outre la possibilit\u00e9 de poursuivre les abus tarifaires des entreprises qui ont une position dominante sur le march\u00e9, les accords sur les prix entre concurrents sont \u00e9videmment strictement interdits. La loi sur les cartels va m\u00eame plus loin en interdisant les ententes sur les prix entre producteurs et revendeurs (accords dits \u00ab\u00a0verticaux\u00a0\u00bb), m\u00eame dans le cas o\u00f9 les entreprises concern\u00e9es ne disposent pas d\u2019un pouvoir de march\u00e9. C\u2019est pourquoi une nouvelle r\u00e9glementation visant les modalit\u00e9s de fixation des prix par les entreprises non dominantes sur le march\u00e9 repr\u00e9sente une atteinte non n\u00e9cessaire et disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique.&#13;<\/p>\n<h2>Des promesses exag\u00e9r\u00e9es<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn outre, en cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables, il est \u00e9vident que la Suisse ne pourrait pas simplement reprendre la l\u00e9gislation allemande (comme d\u2019aucuns le pr\u00e9tendent souvent), mais qu\u2019elle emprunterait une voie sp\u00e9ciale in\u00e9dite et unique sur la sc\u00e8ne internationale. En effet, l\u2019Allemagne ne constitue pas un \u00ab\u00a0\u00eelot de chert\u00e9\u00a0\u00bb et le concept de pouvoir de march\u00e9 relatif n\u2019est utilis\u00e9 dans aucun autre pays comme \u00ab\u00a0arme\u00a0\u00bb contre les entreprises \u00e9trang\u00e8res. On ne trouve ainsi aucune jurisprudence au niveau international qui permettrait \u00e0 la Suisse de s\u2019orienter.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa mise en \u0153uvre de l\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables impliquerait d\u2019autres d\u00e9fis importants. Diff\u00e9rentes raisons peuvent par exemple expliquer qu\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re demande des prix inf\u00e9rieurs hors de Suisse. Des diff\u00e9rences de prix ne d\u00e9coulent pas n\u00e9cessairement d\u2019une \u00ab\u00a0arnaque\u00a0\u00bb, mais peuvent correspondre \u00e0 des rabais sur les quantit\u00e9s, \u00e0 des contrats de livraison \u00e0 long terme, aux risques de change ou encore \u00e0 des diff\u00e9rences entre les r\u00e9glementations nationales. Il s\u2019agirait par cons\u00e9quent de clarifier dans chaque cas s\u2019il n\u2019existe pas des raisons compr\u00e9hensibles et justifi\u00e9es expliquant une diff\u00e9rence de prix. Mais il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un obstacle de taille, car les entreprises \u00e9trang\u00e8res ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019obligation de coop\u00e9rer dans le cadre des proc\u00e9dures de droit cartellaire. Et m\u00eame si une action en droit des cartels permettait d\u2019obtenir des prix plus bas, aucune obligation ni garantie ne contraindrait les entreprises locales \u00e0 les r\u00e9percuter sur leurs clients.&#13;<\/p>\n<h2>Ce qui est inutile ne peut-il pas nuire\u00a0?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nOn entend fr\u00e9quemment dans le cadre de discussions politiques que ce qui ne sert \u00e0 rien ne saurait \u00eatre dommageable. Il convient de rejeter de telles affirmations. Lorsqu\u2019une r\u00e9glementation ne pr\u00e9sente pas d\u2019utilit\u00e9 clairement positive, il faut y renoncer. Quiconque cr\u00e9e des normes souhaite qu\u2019elles soient appliqu\u00e9es. Il serait donc na\u00eff de penser que l\u2019application de la nouvelle norme ne sera pas revendiqu\u00e9e avec v\u00e9h\u00e9mence. Il en r\u00e9sulterait un affaiblissement de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, et un interventionnisme dommageable serait encourag\u00e9.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nMais en d\u00e9finitive, vu les ressources limit\u00e9es de la Comco, le principal dommage viendrait de l\u2019accomplissement des nouvelles t\u00e2ches, r\u00e9alis\u00e9es au d\u00e9triment de la protection traditionnelle de la concurrence, reconnue comme judicieuse. Cet aspect constitue \u00e9galement une diff\u00e9rence par rapport \u00e0 l\u2019Allemagne, o\u00f9 les cas de pouvoir de march\u00e9 relatif sont pour la plupart trait\u00e9s par les tribunaux civils. Or, le volet civil du droit des cartels est tr\u00e8s peu d\u00e9velopp\u00e9 en Suisse, raison pour laquelle la Comco devrait de facto s\u2019occuper de la mise en \u0153uvre du nouvel article de loi. Tant que les r\u00e9formes demand\u00e9es depuis des ann\u00e9es dans le domaine de l\u2019application en droit priv\u00e9 de la loi sur les cartels ne seront pas r\u00e9alis\u00e9es, il s\u2019agira de refuser l\u2019introduction du concept de pouvoir de march\u00e9 relatif, notamment pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Plusieurs auteurs estiment que le concept de pouvoir de march\u00e9 relatif est ancr\u00e9 dans la loi depuis la r\u00e9vision du droit des cartels en\u00a02004. Mais combattre la discrimination \u00e0 l\u2019aide du pouvoir de march\u00e9 relatif serait en tous les cas nouveau et unique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Selon ce principe, les produits conformes aux prescriptions techniques de l\u2019UE ou d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et qui y circulent l\u00e9galement peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s librement en Suisse sans contr\u00f4le pr\u00e9alable.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses tout en garantissant leur libert\u00e9 d\u2019achat en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0: tel est le principal objectif de l\u2019initiative populaire \u00ab\u00a0Stop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 \u2013\u00a0pour des prix \u00e9quitables\u00a0\u00bb d\u00e9pos\u00e9e fin\u00a02017. 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Mais, du point de vue \u00e9conomique, ce concept n\u2019est pas apte \u00e0 lutter contre les prix \u00e9lev\u00e9s en Suisse.","post_hero_image_description":"Les membres du comit\u00e9 d\u2019initiative \u00ab pour des prix \u00e9quitables \u00bb ont amen\u00e9 les signatures \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale en 2017. De gauche \u00e0 droite : la conseill\u00e8re nationale Prisca Birrer-Heimo (PS\/LU), le pr\u00e9sident de Gastrosuisse Casimir Platzer, le conseiller national Fabio Regazzi (PDC\/TI) et la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Anita Fetz (PS\/BS).","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Le pouvoir de march\u00e9 relatif","kasten_box":"L\u2019avis que le pouvoir de march\u00e9 relatif n\u2019est qu\u2019une forme affaiblie de la position dominante sur le march\u00e9 semble pr\u00e9valoir dans de larges cercles. Sur le plan conceptuel, le pouvoir de march\u00e9 relatif n\u2019a pourtant rien de commun avec la position dominante sur le march\u00e9. Il est question de position dominante sur le march\u00e9 lorsqu\u2019une entreprise n\u2019est pas suffisamment disciplin\u00e9e par la concurrence, par exemple parce qu\u2019elle jouit d\u2019un monopole. En revanche, une entreprise est r\u00e9put\u00e9e disposer d\u2019un pouvoir de march\u00e9 relatif si des entreprises tierces d\u00e9pendent d\u2019elle sans possibilit\u00e9 suffisante et raisonnable d\u2019y \u00e9chapper. Une d\u00e9finition universelle de ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab\u00a0suffisant\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb fait d\u00e9faut dans ce cadre.&#13;\n&#13;\nLa notion de pouvoir de march\u00e9 relatif n\u2019est donc pas centr\u00e9e sur les rapports \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du march\u00e9 dans son ensemble, mais vise la d\u00e9pendance \u00e9conomique de certaines entreprises envers leurs fournisseurs ou leurs acheteurs. Elle permet d\u2019intervenir dans la relation bilat\u00e9rale de deux entreprises, m\u00eame en l\u2019absence de position dominante sur le march\u00e9 ou lorsque la concurrence fonctionne globalement sur le march\u00e9. Par exemple, une d\u00e9cision controvers\u00e9e dans les ann\u00e9es\u00a01970 en Allemagne a consid\u00e9r\u00e9 que le fabricant de skis Rossignol d\u00e9tenait un pouvoir de march\u00e9 relatif et l\u2019a contraint \u00e0 fournir un magasin de sport sp\u00e9cifique, alors que Rossignol ne d\u00e9tenait \u00e0 l\u2019\u00e9poque que 8\u00a0% du march\u00e9."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":132124,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":132128,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"96675","post_abstract":"Le comit\u00e9 d\u2019initiative \u00ab\u00a0pour des prix \u00e9quitables\u00a0\u00bb veut intervenir contre la diff\u00e9renciation des prix op\u00e9r\u00e9e en Suisse par des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Le texte est aussi volontiers pr\u00e9sent\u00e9 publiquement comme un outil contre \u00ab\u00a0l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 suisse\u00a0\u00bb. Sur le plan technique, son objectif doit \u00eatre atteint par l\u2019introduction ou l\u2019extension du concept de pouvoir de march\u00e9 relatif d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation sur les cartels. Ce serait entra\u00eener un funeste amalgame de la politique de la concurrence et de la politique structurelle. Il est en outre d\u00e9j\u00e0 clair que l\u2019initiative suscite des espoirs exag\u00e9r\u00e9s, car sa mise en \u0153uvre impliquerait des d\u00e9fis quasiment insurmontables dans la pratique. Si la Suisse acceptait cette initiative, elle s\u2019engagerait par ailleurs dans une voie encore inexplor\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon international. Le Conseil national s\u2019est prononc\u00e9 en faveur d\u2019un contre-projet dont la ligne est tr\u00e8s proche du texte de l\u2019initiative. 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