{"id":132358,"date":"2020-06-19T15:30:59","date_gmt":"2020-06-19T15:30:59","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2020\/06\/wallimann-beuret-07-2020fr\/"},"modified":"2023-08-23T23:58:38","modified_gmt":"2023-08-23T21:58:38","slug":"wallimann-beuret-07-2020fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2020\/06\/wallimann-beuret-07-2020fr\/","title":{"rendered":"Qui supervise la concurrence \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale ?"},"content":{"rendered":"

Dans une \u00e9conomie de march\u00e9 libre, nous attendons beaucoup de la concurrence\u00a0: des prix bas, une bonne qualit\u00e9, une offre diversifi\u00e9e et des produits sans cesse novateurs. Ces attentes visent les entreprises\u00a0: elles doivent convaincre la client\u00e8le par des prix, des produits et des id\u00e9es sup\u00e9rieures, et procurer ainsi \u00e0 tous la meilleure prosp\u00e9rit\u00e9 possible. Or, les march\u00e9s ne sont pas toujours \u00e0 la hauteur de cet id\u00e9al. Les \u00e9conomistes parlent dans ce cas de d\u00e9faillance du march\u00e9.
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\nIl y a notamment d\u00e9faillance lorsque des entreprises contournent la concurrence par des ententes ou abusent de leur position dominante au d\u00e9triment de leurs fournisseurs et de leurs clients. Pour \u00e9viter de telles situations, le l\u00e9gislateur suisse a \u00e9dict\u00e9 en\u00a01995 la loi sur les cartels (LCart)[1]<\/a>, cens\u00e9e emp\u00eacher les effets n\u00e9fastes des ententes cartellaires et autres restrictions \u00e0 la concurrence, pr\u00f4nant ainsi la concurrence conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9.
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\nPour superviser la concurrence et veiller \u00e0 l\u2019application de la LCart, la Conf\u00e9d\u00e9ration a institu\u00e9 la Commission de la concurrence (Comco) et son secr\u00e9tariat. Celui-ci \u00e9tudie les cas et, sur la base de ses r\u00e9quisitions, la Comco d\u00e9cide des mesures n\u00e9cessaires, lesquelles comprennent aussi des sanctions. En\u00a02019, elle a prononc\u00e9 des sanctions dans dix cas. <\/p>\n

Sanctions contre des groupes internationaux<\/h2>\n


\nNi la concurrence ni les restrictions \u00e0 la concurrence ne s\u2019arr\u00eatent aux fronti\u00e8res nationales. Dans les ann\u00e9es\u00a01990, un \u00ab\u00a0cartel des vitamines\u00a0\u00bb a par exemple \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert entre des fabricants europ\u00e9ens et japonais, dont l\u2019entreprise pharmaceutique b\u00e2loise Roche. Dans d\u2019autres cas, les entraves ill\u00e9gales dress\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s dominantes ont des effets dans le monde entier\u00a0: le g\u00e9ant technologique am\u00e9ricain Microsoft mettait ainsi des b\u00e2tons dans les roues de fournisseurs de navigateurs Internet et de lecteurs m\u00e9dias dans diff\u00e9rents pays. Mais les gardiens suisses de la concurrence \u2013\u00a0ou d\u2019autres autorit\u00e9s nationales\u00a0\u2013 peuvent-ils prot\u00e9ger la concurrence des effets n\u00e9fastes de restrictions transfrontali\u00e8res ou faudrait-il un gardien mondial\u00a0?
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\nDans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s nationales de la concurrence sont dot\u00e9es de suffisamment de comp\u00e9tences et de possibilit\u00e9s de sanctionner, un grand pas a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 franchi. Gr\u00e2ce au \u00ab\u00a0principe des effets\u00a0\u00bb inscrit dans la LCart, la Comco peut agir contre toutes les restrictions ayant un impact en Suisse, y compris celles d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re. La limitation des importations parall\u00e8les constitue un exemple typique\u00a0: si un fabricant interdit \u00e0 ses interm\u00e9diaires \u00e9trangers de livrer en Suisse afin d\u2019y maintenir des prix \u00e9lev\u00e9s, il y a infraction \u00e0 la LCart. La Comco peut alors intervenir, comme elle l\u2019a fait dans le cas du fabricant japonais d\u2019appareils photo Nikon ou du constructeur automobile allemand BMW, avec des sanctions douloureuses pour les deux soci\u00e9t\u00e9s.
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\nIl existe cependant \u00e9galement des limites dans les op\u00e9rations internationales. \u00c9tant donn\u00e9 la souverainet\u00e9 des \u00c9tats reconnue par le droit international, une autorit\u00e9 suisse ne saurait agir souverainement en territoire \u00e9tranger. Les autorit\u00e9s de la concurrence d\u2019autres \u00c9tats ne peuvent ainsi pas effectuer de perquisitions de locaux ni les tribunaux suisses faire ex\u00e9cuter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger les sanctions prononc\u00e9es, ce qui limite les possibilit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et d\u2019ex\u00e9cution de la loi si les entreprises ne sont pas \u00e9tablies en Suisse. Diff\u00e9rentes approches imbriqu\u00e9es sont donc n\u00e9cessaires pour que la concurrence continue \u00e0 fonctionner sans restriction dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous. <\/p>\n

Harmoniser les droits nationaux \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale<\/h2>\n


\nL\u2019id\u00e9e de bases juridiques identiques constitue le socle de ces diff\u00e9rentes approches. Pour peu que r\u00e8gnent les m\u00eames dispositions sur les cartels dans les diff\u00e9rents pays du monde, les autorit\u00e9s nationales de la concurrence peuvent poursuivre les m\u00eames restrictions \u00e0 la concurrence. Il suffirait id\u00e9alement qu\u2019un comportement ill\u00e9gal soit saisi et poursuivi dans un \u00c9tat donn\u00e9 pour qu\u2019il y soit mis fin dans le monde entier.
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\nUne autorit\u00e9 nationale saisit en g\u00e9n\u00e9ral un cas lorsque celui-ci est pr\u00e9sum\u00e9 avoir eu un effet sur la concurrence sur son territoire et que l\u2019autorit\u00e9 en question est en mesure d\u2019examiner le comportement n\u00e9faste avec les ressources disponibles et d\u2019y mettre fin si n\u00e9cessaire. Les donn\u00e9es de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) prouvent qu\u2019en principe, l\u2019id\u00e9e fonctionne\u00a0: entre\u00a01998 et\u00a02018, environ un tiers des enqu\u00eates sur les cartels internationaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par une seule autorit\u00e9 nationale de la concurrence.
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\nL\u2019id\u00e9e de base selon laquelle des autorit\u00e9s nationales isol\u00e9es sont en mesure de lutter contre les restrictions transfrontali\u00e8res \u00e0 la concurrence fonctionne particuli\u00e8rement bien dans le cas des cartels horizontaux \u00ab\u00a0durs\u00a0\u00bb. Sont ici vis\u00e9s les concurrents qui concluent entre eux des ententes sur les prix, contingentent les quantit\u00e9s ou se r\u00e9partissent mutuellement des zones. Si un cartel international est en effet d\u00e9couvert et poursuivi dans un pays, il y aura au moins un complice qui tombe, et tout le cartel mondial sera \u00e9branl\u00e9. Cette d\u00e9stabilisation est renforc\u00e9e par l\u2019institution de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e, dite aussi \u00ab\u00a0institution des t\u00e9moins de la Couronne\u00a0\u00bb ou programme de cl\u00e9mence\u00a0: la premi\u00e8re entreprise qui d\u00e9nonce une infraction \u00e0 une autorit\u00e9 nationale et pr\u00e9sente les preuves correspondantes est exempt\u00e9e de sanction. Une enqu\u00eate sur un cartel dans un pays d\u00e9clenche donc une course internationale\u00a0: chaque entreprise veut \u00eatre la premi\u00e8re \u00e0 s\u2019autod\u00e9noncer pour \u00e9chapper \u00e0 une \u00e9ventuelle sanction. Si les d\u00e9nonciations spontan\u00e9es sont effectu\u00e9es aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes autorit\u00e9s nationales de la concurrence, ces derni\u00e8res obtiennent chacune un pr\u00e9texte pour poursuivre parall\u00e8lement le cartel. <\/p>\n

Absence d\u2019un droit international de la concurrence<\/h2>\n


\nIl n\u2019existe certes pas de droit international de la concurrence, mais de nombreux \u00c9tats ont introduit souverainement un droit fond\u00e9 sur une telle notion commune. On observe en outre deux tendances essentielles \u00e0 l\u2019uniformisation\u00a0: premi\u00e8rement, plusieurs organisations internationales \u00e9laborent des recommandations qui, en tant que \u00ab\u00a0droit souple\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0soft law\u00a0\u00bb), n\u2019ont certes pas force obligatoire, mais ont pour effet d\u2019harmoniser les lois en vigueur et en gestation\u00a0; deuxi\u00e8mement, les autorit\u00e9s nationales s\u2019efforcent de plus en plus de coop\u00e9rer pour poursuivre plus efficacement des pratiques transfrontali\u00e8res n\u00e9fastes.
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\nTrois institutions figurent ici au premier plan \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Le R\u00e9seau international de la concurrence (RIC), dont les membres sont les autorit\u00e9s nationales de la concurrence, met tout d\u2019abord l\u2019accent sur l\u2019application du droit\u00a0: des groupes de travail \u00e9laborent les proc\u00e9dures recommand\u00e9es par les sp\u00e9cialistes des diff\u00e9rents pays de fa\u00e7on \u00e0 ce que les autorit\u00e9s nationales puissent s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer dans leur travail \u2013\u00a0pensons par exemple aux recommandations concernant le contr\u00f4le des fusions, qui pr\u00e9sentent les principaux crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation des aspects utiles et n\u00e9fastes.
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\nLa division de la Concurrence de l\u2019OCDE \u00e9met \u00e9galement des recommandations, par exemple sur la proc\u00e9dure relative aux cartels durs. Face \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019OCDE, ses divers comit\u00e9s th\u00e9matiques peuvent s\u2019accorder entre eux et profiter de leurs exp\u00e9riences respectives. L\u2019OCDE conna\u00eet en outre l\u2019instrument de la revue par les pairs\u00a0: des \u00c9tats font \u00e9valuer leur droit de la concurrence par d\u2019autres et re\u00e7oivent des propositions d\u2019am\u00e9lioration.
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\nLa troisi\u00e8me institution est la Conf\u00e9rence des Nations unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (Cnuced). Celle-ci propose des instruments semblables \u00e0 ceux de l\u2019OCDE et agrandit le cercle de l\u2019OCDE de plusieurs membres. <\/p>\n

Les limites des \u00e9changes de connaissances<\/h2>\n


\nLa coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s s\u2019exerce \u00e0 plusieurs niveaux. Les \u00e9changes informels de connaissances et d\u2019exp\u00e9riences pratiqu\u00e9s dans le cadre de conf\u00e9rences sp\u00e9cialis\u00e9es ou dans les groupes de travail des organisations internationales aboutissent \u00e0 une notion commune de ce que sont les ententes n\u00e9fastes et permettent des coop\u00e9rations efficaces qui am\u00e9liorent la concurrence. Cela est particuli\u00e8rement utile face \u00e0 de nouvelles formes de restrictions \u00e0 la concurrence qui apparaissent parall\u00e8lement dans diff\u00e9rents pays.
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\nCes \u00e9changes informels entre autorit\u00e9s ont cependant leurs limites. Ainsi, les informations concr\u00e8tes obtenues au cours d\u2019une proc\u00e9dure ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es. Or, agir efficacement contre des pratiques transfrontali\u00e8res contraires \u00e0 la concurrence peut exiger de se coordonner avec d\u2019autres autorit\u00e9s de la concurrence. Dans ce contexte, les pays concern\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de conclure des accords de coop\u00e9ration bilat\u00e9raux. Celui de\u00a02013 entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne offre par exemple une base l\u00e9gale permettant \u00e0 la Comco et aux autorit\u00e9s de concurrence de l\u2019UE de s\u2019informer mutuellement sur les mesures d\u2019application, de les coordonner et d\u2019\u00e9changer des preuves dans le cadre de proc\u00e9dures parall\u00e8les.
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\nEn r\u00e9sum\u00e9, il n\u2019y a donc pas de gardien mondial de la concurrence pour nous prot\u00e9ger des effets n\u00e9fastes des cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence\u00a0: des autorit\u00e9s nationales assument cette t\u00e2che dans la plupart des pays, ce qui aboutit en fin de compte \u00e0 ce que la concurrence ne soit globalement pas entrav\u00e9e. Cette voie de la coop\u00e9ration et de l\u2019entente entre ces autorit\u00e9s et au sein des organisations internationales permet \u00e0 cette collaboration internationale d\u2019exercer une forme de contr\u00f4le mondial de la concurrence. En poursuivant dans cette voie et en concluant de nouveaux accords de coop\u00e9ration, nous devrions am\u00e9liorer la concurrence et accro\u00eetre ainsi la prosp\u00e9rit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

  1. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 6\u00a0octobre\u00a01995 sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence<\/a> (loi sur les cartels, LCart, RS 251). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Les autorit\u00e9s nationales de la concurrence s\u2019associent donc dans des organisations internationales pour y \u00e9laborer une interpr\u00e9tation commune du droit de la concurrence. 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