\nLa base m\u00eame du contr\u00f4le budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration est le compte de financement. Il fait le lien avec le frein \u00e0 l\u2019endettement introduit en\u00a02003, qui vise \u00e0 assurer l\u2019\u00e9quilibre des d\u00e9penses et des recettes sur un cycle conjoncturel et \u00e0 pr\u00e9server le budget f\u00e9d\u00e9ral des d\u00e9s\u00e9quilibres structurels. Pendant des ann\u00e9es, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019est bas\u00e9 sur un tableau des flux de tr\u00e9sorerie particulier, qui montrait uniquement les transactions ayant un effet sur la tr\u00e9sorerie d\u2019une p\u00e9riode comptable.
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\nDepuis l\u2019introduction du nouveau mod\u00e8le comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration (NMC) lors du budget\u00a02007, les finances f\u00e9d\u00e9rales ob\u00e9issent au principe de la double comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux normes internationales (Ipsas). \u00c0 l\u2019image de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e et des organisations \u00e0 but non lucratif, elle repose sur des instruments de gestion largement reconnus, tels qu\u2019un compte de r\u00e9sultats et un bilan, qui font de la Suisse l\u2019un des pays les plus avanc\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. Le compte de r\u00e9sultats n\u2019indique pas les flux de tr\u00e9sorerie, mais la diminution effective de valeurs au cours d\u2019une p\u00e9riode comptable. Le bilan compl\u00e8te le tableau avec la valeur des fonds en comparant les actifs accumul\u00e9s avec les engagements financiers.
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\nPour le frein \u00e0 l\u2019endettement et donc le contr\u00f4le de la politique financi\u00e8re par le Parlement, le compte de financement est rest\u00e9 pertinent malgr\u00e9 la r\u00e9forme comptable. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration a introduit dans l\u2019aspect du financement de plus en plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments comptables fond\u00e9s sur le principe du fait g\u00e9n\u00e9rateur (voir illustration\u00a01<\/em>). Par exemple, si les demandes de remboursement des retenues de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sont d\u00e9pos\u00e9es en janvier, le remboursement pr\u00e9visible reste imput\u00e9 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Depuis la cl\u00f4ture du compte\u00a02017, la Conf\u00e9d\u00e9ration, en plus de la r\u00e9gularisation des cas concr\u00e8tement pr\u00e9visibles, a inscrit une provision g\u00e9n\u00e9rale au compte de financement et repris ainsi un autre \u00e9l\u00e9ment du compte de r\u00e9sultats. <\/p>\n
Ill. 1. Trois instruments reconnus de la gestion budg\u00e9taire<\/h3>\n
\n![\"\"](\"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/content\/uploads\/2020\/04\/Bildschirmfoto-2020-05-12-um-14.58.37.png\")
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\nRemarque\u00a0: les \u00e9l\u00e9ments bleu fonc\u00e9 correspondent aux comptes financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration, lesquels se fondaient principalement sur le tableau des flux de tr\u00e9sorerie lorsque le frein \u00e0 l\u2019endettement a \u00e9t\u00e9 introduit en\u00a02003. Ils se sont entre-temps rapproch\u00e9s du compte de r\u00e9sultats.<\/span>
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\nSource\u00a0: Schaltegger, Weckherlin et Salvi \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
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\nSi les provisions, entach\u00e9es d\u2019incertitudes, doivent imp\u00e9rativement figurer dans le compte de r\u00e9sultats, elles restent sans objet dans le compte de financement ax\u00e9 sur les flux de tr\u00e9sorerie[1]<\/a>. C\u2019est pourquoi le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), l\u2019organe supr\u00eame de surveillance financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a d\u00e9savou\u00e9 cette pratique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit maintenant de modifier la loi sur les finances dans le cadre d\u2019une motion d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Peter Hegglin (PDC\/ZG) afin d\u2019autoriser l\u2019inclusion d\u2019\u00e9ch\u00e9ances et de provisions dans le compte financier[2]<\/a>.
<\/p>\nPour une vision \u00e0 long terme<\/h2>\n
\nLa question de savoir comment pr\u00e9senter et \u00e9valuer au mieux la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration se pose aussit\u00f4t. Une chose est claire\u00a0: un \u00c9tat doit pouvoir d\u00e9montrer, au-del\u00e0 de ses budgets annuels et de son niveau d\u2019endettement, qu\u2019il est financi\u00e8rement viable et capable de faire face \u00e0 ses obligations \u00e0 long terme. C\u2019est ce que montre \u2013\u00a0une fois de plus\u00a0\u2013 de mani\u00e8re \u00e9clatante la crise actuelle du coronavirus. Seul un aper\u00e7u complet permet au Parlement, \u00e0 l\u2019administration et au gouvernement de remplir leurs t\u00e2ches fiduciaires de mani\u00e8re transparente et claire.
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\nDans les discussions actuelles, le bilan joue \u00e9galement un r\u00f4le particuli\u00e8rement important. En effet, la d\u00e9cision \u00e9ventuelle de suspendre la r\u00e9duction de la dette ou de financer davantage l\u2019investissement par le cr\u00e9dit ne peut pas se fonder uniquement sur le compte financier ou le compte de r\u00e9sultats, dont la valeur informative est limit\u00e9e \u00e0 un an. Il est donc capital d\u2019inclure le bilan, avec son orientation \u00e0 long terme. Il fait la diff\u00e9rence entre la fortune (actif) et les dettes (passif), l\u2019exc\u00e9dent de l\u2019actif sur le passif correspondant au capital propre. Plus le financement par fonds propres est solide, plus le bilan est sain. \u00c0 cela s\u2019ajoute l\u2019intensit\u00e9 en capital\u00a0: un bilan est d\u2019autant plus satisfaisant que la valeur des actifs immobilis\u00e9s par employ\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est faible.
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\nLe capital propre d\u2019un \u00c9tat n\u2019est pas seulement important pour les choix d\u2019investissement. Les pays ayant une forte dotation en fonds propres se financent plus facilement dans la dur\u00e9e\u00a0: leurs co\u00fbts de financement sont moins \u00e9lev\u00e9s et ils sont mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux chocs \u00e9conomiques, comme celui de la crise actuelle, par une politique budg\u00e9taire discr\u00e9tionnaire[3]<\/a>. Du point de vue de cette r\u00e9silience, il est important de pouvoir disposer d\u2019un important volant de fonds propres. En\u00a02015, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentait encore des fonds propres n\u00e9gatifs de quelque 21\u00a0milliards de francs (voir illustration<\/em>\u00a02<\/em>). Du point de vue du bilan, il aurait \u00e9t\u00e9 peu judicieux d\u2019assouplir le frein \u00e0 l\u2019endettement \u00e0 ce moment-l\u00e0 malgr\u00e9 les exc\u00e9dents \u00e9lev\u00e9s. Il n\u2019y a toutefois pas eu de d\u00e9bat public sur ce sujet jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.
<\/p>\nIll. 2. Exc\u00e9dent, dette et capital propre de la Conf\u00e9d\u00e9ration (2007\u20132018)<\/h3>\n
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