La modernisation de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats des obligations est une revendication de longue date de l\u2019industrie suisse. Cet imp\u00f4t doit garantir que les contribuables en Suisse d\u00e9clarent correctement les int\u00e9r\u00eats provenant d\u2019obligations. Les r\u00e8gles actuelles sont d\u00e9pass\u00e9es et n\u2019atteignent plus gu\u00e8re cet objectif du fait de la mondialisation des march\u00e9s des capitaux.
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\nLa d\u00e9faillance des r\u00e8gles en vigueur se v\u00e9rifie \u00e9galement au niveau des recettes fiscales\u00a0: alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration enregistre aujourd\u2019hui des recettes nettes de plus de 8\u00a0milliards de francs par an et en constante hausse au titre de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les dividendes \u2013\u00a0\u00e9galement gr\u00e2ce \u00e0 nos entreprises membres\u00a0\u2013, les recettes issues de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats des obligations restent n\u00e9gligeables.
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\nL\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats des obligations pose parall\u00e8lement des difficult\u00e9s croissantes aux entreprises\u00a0: comme les investisseurs internationaux \u00e9vitent les obligations soumises \u00e0 cet imp\u00f4t, les groupes helv\u00e9tiques sont oblig\u00e9s de se rendre sur les march\u00e9s des capitaux \u00e9trangers pour y \u00e9mettre des obligations d\u00e9fiscalis\u00e9es. Sur le march\u00e9 domestique, en revanche, ils n\u2019\u00e9mettent la plupart du temps que de modestes emprunts acquis par des investisseurs en Suisse. Autre difficult\u00e9, les capitaux provenant d\u2019obligations \u00e9mises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que de mani\u00e8re limit\u00e9e pour cr\u00e9er des postes de travail en Suisse.
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\nDe nombreux groupes helv\u00e9tiques g\u00e8rent les capitaux provenant d\u2019obligations \u00e9trang\u00e8res hors de Suisse, principalement aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Belgique. L\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 les oblige \u00e0 entretenir des soci\u00e9t\u00e9s de financement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, bien que les entreprises helv\u00e9tiques ne souhaitent pas cette situation et pr\u00e9f\u00e9reraient mener toutes leurs activit\u00e9s financi\u00e8res en Suisse.
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\nLes groupes helv\u00e9tiques ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent limit\u00e9 le nombre d\u2019employ\u00e9s et de fonctions dans leurs soci\u00e9t\u00e9s de financement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au strict n\u00e9cessaire. Or, l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a profond\u00e9ment modifi\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019imposition du financement des groupes en f\u00e9vrier dernier. Les exigences que les soci\u00e9t\u00e9s de financement doivent remplir en mati\u00e8re de dotation en personnel, de risques support\u00e9s et de fonctions exerc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 sensiblement \u00e9largies. Lorsqu\u2019elles ne sont pas remplies, la soci\u00e9t\u00e9 de financement ne peut appliquer que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat dit \u00ab\u00a0sans risque\u00a0\u00bb \u00e0 ses nombreuses filiales, ce qui peut rapidement entra\u00eener des pertes pour la soci\u00e9t\u00e9 de financement.
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\nLes nouvelles r\u00e8gles de l\u2019OCDE sur les prix de transfert ciblent les soci\u00e9t\u00e9s de financement avec peu de substance. Les multinationales doivent autant que possible effectuer leurs op\u00e9rations financi\u00e8res au si\u00e8ge principal ou sur un site accueillant de nombreuses fonctions importantes. Les entreprises suisses le souhaiteraient \u00e9galement, et le plus t\u00f4t possible. C\u2019est pourquoi une r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 est n\u00e9cessaire. Dans le cas contraire, les entreprises se verront oblig\u00e9es de d\u00e9velopper consid\u00e9rablement les activit\u00e9s de leurs soci\u00e9t\u00e9s de financement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce d\u00e9veloppement se fera selon toute vraisemblance aux d\u00e9pens d\u2019emplois en Suisse.
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\nLa Suisse aurait en revanche tout \u00e0 gagner d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 rapidement men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les groupes suisses rapatrieront leurs op\u00e9rations de financement. En outre, si la r\u00e9duction pour participations (r\u00e9partition des int\u00e9r\u00eats passifs) est l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e \u00e0 cette occasion, les grandes holdings pourront acc\u00e9der directement au march\u00e9 des capitaux. Les pr\u00eats de groupe seront accord\u00e9s \u00e0 partir de la Suisse et la diff\u00e9rence d\u2019int\u00e9r\u00eats entre pr\u00eats actifs et passifs profitera au fisc suisse.
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\nSelon nos informations, les grandes entreprises pr\u00e9voient \u00e9galement d\u2019augmenter la part de leurs obligations \u00e9mises \u00e0 partir d\u2019une entit\u00e9 suisse, cot\u00e9es \u00e0 la bourse SIX et soumises au droit suisse plut\u00f4t que britannique. En outre, les emprunts en monnaie \u00e9trang\u00e8re plac\u00e9s sur le march\u00e9 suisse des capitaux augmenteraient et les entreprises de taille moyenne auraient davantage d\u2019options de financement. La r\u00e9forme renforcerait donc le march\u00e9 suisse des capitaux et le site d\u2019implantation helv\u00e9tique pour les groupes. Elle rapporterait des recettes suppl\u00e9mentaires au fisc et de nouveaux mandats aux banques et aux avocats en Suisse. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res pourraient, quant \u00e0 elles, \u00e9mettre des emprunts \u00e0 partir de la Suisse et y consolider leurs fonctions en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie et de march\u00e9 des capitaux.
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\nLa r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 dans le domaine des obligations est donc cruciale pour parvenir \u00e0 renforcer le march\u00e9 des capitaux comme le souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier ferait bien de ne pas la menacer inutilement dans la perspective des r\u00e8gles lourdes de cons\u00e9quences de l\u2019OCDE. C\u2019est pourtant ce qu\u2019il a fait en d\u00e9cidant que le passage au principe de l\u2019agent payeur vaudra \u00e9galement pour les fonds suisses et \u00e9trangers. La r\u00e9glementation pr\u00e9vue en mati\u00e8re de fonds emp\u00eache les banques d\u2019externaliser les co\u00fbteuses fonctions de l\u2019agent payeur (par exemple aupr\u00e8s du groupe SIX).
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\nLa d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les fonds est certes coh\u00e9rente et am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t, mais les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de mise en \u0153uvre \u00e0 la charge des banques pourraient inciter l\u2019industrie bancaire \u00e0 combattre la r\u00e9forme et \u00e0 la faire \u00e9chouer. Ce n\u2019est pas acceptable pour l\u2019industrie suisse. C\u2019est pourquoi Swissholdings prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revoir sa copie en ce qui concerne les fonds.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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