{"id":132810,"date":"2020-04-21T11:00:33","date_gmt":"2020-04-21T11:00:33","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2020\/04\/krenger-schwarz-05-2020fr\/"},"modified":"2025-06-16T12:51:40","modified_gmt":"2025-06-16T10:51:40","slug":"krenger-schwarz-05-2020fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2020\/04\/krenger-schwarz-05-2020fr\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t anticip\u00e9 : march\u00e9 de la dette et fonction de garantie renforc\u00e9s"},"content":{"rendered":"

En mati\u00e8re d\u2019\u00e9mission d\u2019obligations, la place financi\u00e8re suisse est \u00e0 la tra\u00eene par rapport au Luxembourg ou \u00e0 Singapour (voir illustration<\/em>). Les obligations \u00e9mises par des soci\u00e9t\u00e9s suisses sont frapp\u00e9es d\u2019un imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35\u00a0% et restent ainsi peu attrayantes pour de nombreux investisseurs. D\u2019une part, le d\u00e9lai entre le pr\u00e9l\u00e8vement et le remboursement de l\u2019imp\u00f4t a des r\u00e9percussions dues \u00e0 l\u2019absence de liquidit\u00e9s\u00a0; d\u2019autre part, la proc\u00e9dure de remboursement constitue une contrainte administrative. Les groupes suisses \u00e9vitent ainsi r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 en \u00e9mettant leurs titres par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Les activit\u00e9s de financement internes des groupes sont parfois situ\u00e9es hors de Suisse. Le march\u00e9 suisse des capitaux de tiers est donc sous-d\u00e9velopp\u00e9.<\/p>\n

Volume moyen d\u2019\u00e9missions obligataires dans une s\u00e9lection de pays (en pourcentage du PIB, 2008\u20132016)<\/h3>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Source\u00a0: comit\u00e9 consultatif \u00ab\u00a0Avenir de la place financi\u00e8re\u00a0\u00bb, p.\u00a04 \/ La Vie \u00e9conomique<\/span><\/p>\n

Le syst\u00e8me actuel de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 constitue non seulement un obstacle \u00e0 l\u2019implantation d\u2019entreprises en Suisse, mais comporte \u00e9galement des lacunes en mati\u00e8re de garantie et facilite la t\u00e2che des fraudeurs potentiels. Les revenus de titres \u00e9trangers ne sont pas garantis quand ils transitent par une banque suisse, bien que ces revenus et ces titres soient soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur la fortune. Cette situation a un impact n\u00e9gatif sur les recettes fiscales f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales.<\/p>\n

Le droit de n\u00e9gociation repr\u00e9sente une autre barri\u00e8re commerciale. Cette taxe qui fait partie des droits de timbre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,15\u00a0% pour les titres suisses et rench\u00e9rit les \u00e9changes de titres sur le march\u00e9 secondaire. Elle constitue un obstacle et rend peu attrayantes les op\u00e9rations impliquant des n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res suisses, notamment pour les obligations remboursables \u00e0 courte \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Pourquoi maintenant\u00a0?<\/h2>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 une r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 en\u00a02010. Le Parlement lui avait cependant renvoy\u00e9 son projet, pr\u00e9f\u00e9rant exon\u00e9rer temporairement de cet imp\u00f4t les instruments \u00ab\u00a0too big to fail\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0trop grands pour faire faillite\u00a0\u00bb, TBTF), qui comprennent les emprunts \u00e0 conversion obligatoire (\u00ab\u00a0CoCos\u00a0\u00bb), les obligations d\u2019emprunt de renflouement interne (\u00ab\u00a0bail-in bonds\u00a0\u00bb) et les emprunts assortis d\u2019un abandon de cr\u00e9ances (\u00ab\u00a0write-off bonds\u00a0\u00bb). Il y a un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique sup\u00e9rieur \u00e0 ce que l\u2019\u00e9mission soit faite \u00e0 partir de la Suisse pour ces instruments consid\u00e9r\u00e9s comme des obligations jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ventuelle conversion.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fait une nouvelle tentative fin\u00a02014, suspendant finalement le projet en juin\u00a02015 en raison notamment des r\u00e9sultats controvers\u00e9s de la proc\u00e9dure de consultation.<\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, divers d\u00e9veloppements ont accentu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9. Par exemple, les d\u00e9veloppements internationaux \u2013\u00a0principalement en lien avec le projet BEPS de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques\u00a0\u2013 ont entra\u00een\u00e9 un durcissement des exigences relatives \u00e0 la substance des entreprises. Les groupes internationaux sont incit\u00e9s \u00e0 centraliser davantage leurs activit\u00e9s de financement dans une seule soci\u00e9t\u00e9, ce \u00e0 quoi l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 fait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent obstacle.<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 constitue en outre une \u00ab\u00a0surgarantie\u00a0\u00bb pour les investisseurs des pays avec lesquels la Suisse a introduit l\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) sur les comptes financiers, puisque l\u2019EAR men\u00e9 avec plus de 90\u00a0\u00c9tats partenaires constitue d\u00e9j\u00e0 un gage d\u2019honn\u00eatet\u00e9 fiscale. Enfin, l\u2019exon\u00e9ration des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat TBTF expire fin\u00a02021\u00a0; or, avec la r\u00e9forme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019exception TBTF deviendra obsol\u00e8te et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement sera garantie pour toutes les obligations d\u2019entreprises.<\/p>\n

La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/h2>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l\u2019an dernier les points essentiels de la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9. Il a ouvert la proc\u00e9dure de consultation sur son projet et ses \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s lors de sa s\u00e9ance du 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02020. Premi\u00e8rement, les personnes morales domicili\u00e9es en Suisse et les investisseurs \u00e9trangers doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats suisses, ce qui diminuera la charge administrative. Gr\u00e2ce aux accords de double imposition, la charge fiscale des investisseurs \u00e9trangers se trouvera \u00e9galement r\u00e9duite.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce la fonction de garantie de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 en y soumettant d\u00e9sormais les revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers per\u00e7us par des personnes physiques en Suisse. Une importante lacune de garantie est ainsi combl\u00e9e et une contribution efficace est apport\u00e9e \u00e0 la lutte contre la soustraction fiscale en Suisse.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, les investissements directs et indirects sont trait\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, peu importe que les investisseurs re\u00e7oivent des revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats directement ou indirectement, par exemple via un fonds. Cette mesure rend le projet plus complexe, mais permet de concr\u00e9tiser la fonction de garantie de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 pour les investissements indirects.<\/p>\n

Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut abolir le droit de n\u00e9gociation frappant les obligations domestiques. Il renforce ainsi les effets positifs de la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 en favorisant le n\u00e9goce secondaire de ces titres. Le march\u00e9 des capitaux de tiers s\u2019en trouvera stimul\u00e9 tout au long de la cha\u00eene de valeur (\u00e9mission et march\u00e9 secondaire).<\/p>\n

Techniquement, la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 se mat\u00e9rialise par l\u2019introduction du principe de l\u2019agent payeur sur les revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats. Selon ce principe, l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 n\u2019est plus pay\u00e9 par le d\u00e9biteur, mais par l\u2019agent payeur de l\u2019investisseur. Le d\u00e9biteur est par exemple une entreprise qui \u00e9met une obligation et verse des int\u00e9r\u00eats. L\u2019agent payeur est g\u00e9n\u00e9ralement une banque, dans laquelle l\u2019investisseur d\u00e9tient l\u2019obligation sur un compte de titres. Le principe de l\u2019agent payeur permet de distinguer plusieurs groupes d\u2019investisseurs, de sorte que l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 ne puisse \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 qu\u2019aupr\u00e8s des personnes physiques en Suisse.<\/p>\n

Qu\u2019apporte la r\u00e9forme\u00a0?<\/h2>\n

La r\u00e9forme cr\u00e9era des conditions comp\u00e9titives pour les groupes suisses. De nombreuses entreprises helv\u00e9tiques seront \u00e0 nouveau susceptibles d\u2019\u00e9mettre leurs obligations \u00e0 partir de la Suisse. Selon les cas, des groupes \u00e9trangers pourront \u00e9galement \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 le faire. De m\u00eame, le financement interne devrait s\u2019effectuer davantage \u00e0 partir de la Suisse. Cette r\u00e9forme permettra donc de lever un obstacle majeur \u00e0 l\u2019implantation d\u2019entreprises. Les autres avantages comparatifs de la Suisse p\u00e8seront ainsi encore plus dans la balance, notamment sa politique comp\u00e9titive d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices et son haut degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Pour les entreprises, la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 contribuera \u00e0 r\u00e9duire les distorsions en supprimant les actuels obstacles fiscaux \u00e0 l\u2019\u00e9mission de titres suisses. La suppression du droit de n\u00e9gociation frappant les obligations domestiques \u00e9liminera \u00e9galement le d\u00e9savantage fiscal du financement sur le march\u00e9 des capitaux par rapport au financement par cr\u00e9dit bancaire. Des distorsions existantes entre les investissements directs et indirects seront \u00e9limin\u00e9es, renfor\u00e7ant ainsi la neutralit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des choix des sujets \u00e9conomiques.<\/p>\n

Pour les investisseurs, la r\u00e9forme rendra l\u2019achat de titres domestiques par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une banque en Suisse plus attrayant, puisque le droit de n\u00e9gociation dispara\u00eetra. Elle supprimera des obstacles sur le march\u00e9 secondaire et permettra de mieux exploiter le potentiel de la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9. Toutefois, le volet de la r\u00e9forme touchant le droit de n\u00e9gociation ne suffira probablement pas \u00e0 rapatrier en Suisse un volume important de titres g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la valeur ajout\u00e9e qui s\u2019y rapporte. Une \u00e9tude de BAK Economics command\u00e9e par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) montre qu\u2019il faudrait pour cela probablement supprimer compl\u00e8tement le droit de n\u00e9gociation[1]<\/a>.<\/p>\n

Certains revenus provenant de fonds domestiques sont aujourd\u2019hui impos\u00e9s par une retenue \u00e0 la source, ce qui n\u2019est pas le cas pour un fonds \u00e9tranger ou un investissement direct. \u00c0 l\u2019avenir, seuls les revenus indirects de participations domestiques seront soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 pour les investisseurs autrement exon\u00e9r\u00e9s, pour autant que le fonds domestique ait fait une d\u00e9claration correcte. Cela renforcera globalement la place suisse des fonds de placement. Un renforcement indirect est \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9voir puisque l\u2019imposition des revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats des fonds \u00e9trangers sera d\u00e9sormais garantie par l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, ce qui n\u2019est pas le cas aujourd\u2019hui. La r\u00e9forme cr\u00e9era donc des conditions de concurrence \u00e9quitables entre les fournisseurs de fonds suisses et \u00e9trangers.<\/p>\n

Quel est le co\u00fbt de cette r\u00e9forme\u00a0?<\/h2>\n

Au-del\u00e0 de ses effets temporaires, la r\u00e9forme se traduira par un manque \u00e0 gagner statique permanent, puisque les investisseurs \u00e9trangers, notamment, seront exempt\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9. Cette exon\u00e9ration se traduira par une diminution de recettes estim\u00e9e \u00e0 130\u00a0millions de francs par an pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le manque \u00e0 gagner li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme d\u00e9pendra beaucoup du niveau des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat au moment de la mise en \u0153uvre\u00a0: plus ils seront \u00e9lev\u00e9s, plus le manque \u00e0 gagner sera important. L\u2019estimation inclut d\u00e9j\u00e0 le potentiel de recettes suppl\u00e9mentaires statiques de 35\u00a0millions de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, l\u2019imposition des revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats de titres \u00e9trangers des personnes physiques domicili\u00e9s en Suisse \u00e9tant d\u00e9sormais garantie.<\/p>\n

La baisse statique de recettes li\u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 est assum\u00e9e \u00e0 raison de 90\u00a0% par la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 10\u00a0% par les cantons. La suppression du droit de timbre de n\u00e9gociation sur les emprunts suisses provoquera une diminution de recettes \u00e9valu\u00e9e \u00e0 50\u00a0millions de francs, exclusivement assum\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au total, le co\u00fbt statique de l\u2019ensemble de la r\u00e9forme est donc estim\u00e9 \u00e0 180\u00a0millions.<\/p>\n

La r\u00e9forme devrait donner des impulsions en termes de valeur ajout\u00e9e et d\u2019emploi qui entra\u00eeneront une augmentation dynamique des recettes des collectivit\u00e9s publiques. \u00c0 long terme, elle pr\u00e9sentera un rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 tr\u00e8s avantageux. Son impact financier sera clairement positif pour les cantons et les communes, mais elle devrait \u00e9galement pouvoir s\u2019autofinancer pour la Conf\u00e9d\u00e9ration apr\u00e8s environ cinq ans.<\/p>\n

Pourquoi pas une \u00ab\u00a0r\u00e9forme globale\u00a0\u00bb\u00a0?<\/h2>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est appuy\u00e9 sur les r\u00e9sultats de deux \u00e9tudes de BAK Economics et de KPMG command\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF). La premi\u00e8re a examin\u00e9 les effets \u00e9conomiques \u00e0 long terme d\u2019une suppression des droits de timbre et de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9[2]<\/a>\u00a0; la seconde s\u2019est concentr\u00e9e notamment sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res statiques d\u2019un abaissement du taux de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les droits de participation suisses[3]<\/a>.<\/p>\n

Le gouvernement estime que la mise en \u0153uvre d\u2019une r\u00e9forme fiscale globale est actuellement exclue, car elle provoquerait une diminution des recettes se chiffrant en milliards de francs. La seule suppression totale du droit de timbre de n\u00e9gociation ferait perdre durablement quelque 1,2\u00a0milliard de recettes. Un abaissement \u00e0 15\u00a0% du taux de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur le rendement des participations entra\u00eenerait pour sa part un manque \u00e0 gagner statique de 1,6\u00a0milliard par ann\u00e9e.<\/p>\n

Et maintenant\u00a0?<\/h2>\n

Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une r\u00e9forme fiscale globale est actuellement exclue compte tenu de l\u2019ampleur des baisses de recettes. Une r\u00e9forme moins vaste concentr\u00e9e sur l\u2019attrait du march\u00e9 suisse des capitaux diminue massivement les risques budg\u00e9taires.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de consultation et les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires \u00e0 venir diront si cette r\u00e9forme, avec l\u2019impulsion \u00e9conomique et le renforcement de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 fiscale dont elle s\u2019accompagne, deviendra r\u00e9alit\u00e9. Elle exigera du temps en raison de ses implications en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re. Elle ne pourra probablement pas \u00eatre trait\u00e9e au Parlement avant\u00a02021 et n\u2019entrera donc pas en vigueur avant\u00a02022, au plus t\u00f4t.<\/p>\n

  1. BAK Economics (219). Voir l\u2019article<\/a> d\u2019Alexis Bill-K\u00f6rber et Michael Grass (BAK Economics) dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. BAK Economics (2019). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. KPMG (219). Voir l\u2019article<\/a> de Charles Hermann et Stefan Keglmaier (KPMG) dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En mati\u00e8re d\u2019\u00e9mission d\u2019obligations, la place financi\u00e8re suisse est \u00e0 la tra\u00eene par rapport au Luxembourg ou \u00e0 Singapour (voir illustration). Les obligations \u00e9mises par des soci\u00e9t\u00e9s suisses sont frapp\u00e9es d\u2019un imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35\u00a0% et restent ainsi peu attrayantes pour de nombreux investisseurs. D\u2019une part, le d\u00e9lai entre le pr\u00e9l\u00e8vement et le remboursement de […]<\/p>","protected":false},"author":5019,"featured_media":211258,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[108],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":5019,"seco_co_author":[4535],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Juristin, LL.M., Projektleiterin steuerpolitische Gesch\u00e4fte, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Juriste, cheffe de projet pour les affaires de politique fiscale, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4535,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Dr. rer. pol., \u00d6konom, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne"}],"short_title":"Imp\u00f4t anticip\u00e9 : march\u00e9 de la dette et fonction de garantie renforc\u00e9s","post_lead":"En r\u00e9formant l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer le march\u00e9 suisse des capitaux de tiers. Il comble \u00e9galement les lacunes de garantie et pr\u00e9vient la soustraction fiscale.","post_hero_image_description":"La politique \u00e9conomique d\u00e9signe l'ensemble des mesures prises par l'\u00c9tat pour influencer l'\u00e9conomie.","post_hero_image_description_copyright_de":"Alamy","post_hero_image_description_copyright_fr":"g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par IA \/ La Vie \u00e9conomique","post_references_literature":"