{"id":132888,"date":"2020-04-21T10:30:29","date_gmt":"2020-04-21T10:30:29","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2020\/04\/hermann-keglmaier-05-2020fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:00:41","modified_gmt":"2023-08-23T22:00:41","slug":"hermann-keglmaier-05-2020fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2020\/04\/hermann-keglmaier-05-2020fr\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t anticip\u00e9&nbsp;: oui \u00e0 une r\u00e9forme judicieuse"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les Anglais \u00e9taient les pionniers du tourisme alpin et o\u00f9 la place financi\u00e8re helv\u00e9tique vivait du mythe de son secret bancaire. Un tel imp\u00f4t de garantie sur les revenus du capital avait alors tout son sens pour inciter les investisseurs \u00e0 d\u00fbment d\u00e9clarer les rendements obtenus. Si le tourisme alpin a perdur\u00e9, bien des choses ont chang\u00e9 depuis lors\u00a0: le secret bancaire suisse a presque disparu et les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ont tellement plong\u00e9 qu\u2019ils repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui plus souvent une charge qu\u2019un revenu.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nAvec son taux de 35\u00a0%, l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse compte parmi les imp\u00f4ts \u00e0 la source les plus \u00e9lev\u00e9s du monde sur les revenus des capitaux mobiliers. Par ailleurs, son remboursement ou son imputation \u00e9tant particuli\u00e8rement difficile \u00e0 obtenir pour les investisseurs \u00e9trangers, il a fait l\u2019objet de critiques de plus en plus nombreuses au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les plus touch\u00e9s sont notamment les investisseurs d\u00e9tenant des titres suisses \u00e0 travers des fonds \u00e9trangers, auxquels un remboursement l\u00e9gitime est refus\u00e9 pour des motifs administratifs.&#13;<\/p>\n<h2>Une nouvelle \u00e8re de transparence<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPar le pass\u00e9, les investisseurs \u00e9trangers et helv\u00e9tiques qui pla\u00e7aient leur argent dans des titres suisses \u00e0 partir de comptes \u00e9trangers ne demandaient g\u00e9n\u00e9ralement pas le remboursement de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les rendements de leurs capitaux en Suisse. Ils souhaitaient ainsi \u00e9viter que les autorit\u00e9s fiscales \u2013\u00a0\u00e9trang\u00e8res ou helv\u00e9tiques\u00a0\u2013 aient connaissance des titres qu\u2019ils d\u00e9tenaient en Suisse et du revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ces derniers.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nD\u00e9but\u00a02017, cependant, l\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) a \u00e9t\u00e9 introduit dans notre pays. Pour la premi\u00e8re fois, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a proc\u00e9d\u00e9 avec des administrations fiscales \u00e9trang\u00e8res \u00e0 des \u00e9changes de donn\u00e9es relatives \u00e0 des comptes d\u00e9tenus en Suisse par des r\u00e9sidents fiscaux \u00e9trangers. L\u2019EAR a eu deux cons\u00e9quences principales\u00a0: premi\u00e8rement, les d\u00e9tenteurs de titres suisses n\u2019ont plus de raison de s\u2019abstenir de demander le remboursement de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur le rendement de leur capital plac\u00e9 en Suisse. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019EAR, les autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res connaissent en effet d\u00e9j\u00e0 leurs investissements en Suisse.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nL\u2019EAR a ainsi conduit les investisseurs \u00e0 r\u00e9clamer de plus en plus fr\u00e9quemment un remboursement de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 en vertu de la convention de double imposition applicable. Les cons\u00e9quences restent toutefois relativement modestes pour l\u2019AFC\u00a0: les demandes de remboursement, bien que plus nombreuses, repr\u00e9sentent 1\u00a0% seulement du revenu annuel total de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, comme l\u2019a montr\u00e9 une \u00e9tude sur la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en mai\u00a02019 sur mandat de l\u2019AFC <a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe deuxi\u00e8me effet de l\u2019EAR, nettement plus significatif, est l\u2019augmentation de la transparence en mati\u00e8re fiscale et la cr\u00e9ation d\u2019un climat d\u2019honn\u00eatet\u00e9 fiscale, tant pour les investisseurs suisses qu\u2019\u00e9trangers. Sur le plan national, le secret bancaire subsiste certes formellement. La l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re et les standards internationaux ont toutefois une influence croissante sur la place financi\u00e8re helv\u00e9tique. Selon une tendance claire, les banques suisses sont de plus en plus soucieuses des risques de r\u00e9putation et n\u2019acceptent plus les fonds soustraits au fisc.&#13;<\/p>\n<h2>Le principe de l\u2019agent payeur manque sa cible<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDans le cadre des discussions sur la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, la proposition d\u2019introduire un principe de l\u2019agent payeur pour les revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battue. L\u2019obligation de retenir l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 n\u2019incomberait plus comme aujourd\u2019hui au d\u00e9biteur de l\u2019imp\u00f4t, mais \u00e0 l\u2019agent payeur suisse. Le d\u00e9biteur de l\u2019imp\u00f4t est par exemple une entreprise helv\u00e9tique ayant \u00e9mis un emprunt, alors que l\u2019agent payeur sera g\u00e9n\u00e9ralement une banque suisse d\u00e9tenant les obligations correspondantes.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nL\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 serait ainsi \u00e9tendu aux titres \u00e9trangers d\u00e8s lors qu\u2019ils sont d\u00e9tenus par des personnes ou entit\u00e9s suisses aupr\u00e8s d\u2019agents payeurs suisses. Les partisans de cette approche font valoir que les agents payeurs helv\u00e9tiques connaissent leur client\u00e8le et peuvent ainsi retenir l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e en fonction du statut fiscal du b\u00e9n\u00e9ficiaire. L\u2019exemption de cet imp\u00f4t applicable aux investisseurs \u00e9trangers et aux investisseurs institutionnels suisses suffirait \u00e0 supprimer le d\u00e9savantage concurrentiel qu\u2019il repr\u00e9sente pour la place financi\u00e8re helv\u00e9tique. Le pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e0 titre de garantie pourrait en revanche \u00eatre maintenu pour les personnes physiques en Suisse. Le b\u00e9n\u00e9fice de cette garantie serait encore renforc\u00e9 par l\u2019extension de l\u2019imp\u00f4t aux obligations \u00e9trang\u00e8res, affirment ses d\u00e9fenseurs.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLes auteurs de l\u2019\u00e9tude jugent toutefois que l\u2019approche consistant \u00e0 introduire une imposition de l\u2019agent payeur est fondamentalement erron\u00e9e. Dans un environnement de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s bas, voire n\u00e9gatifs, les discussions sur l\u2019introduction d\u2019un nouvel imp\u00f4t sur les int\u00e9r\u00eats ont en effet peu de sens et paraissent en d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9. Les auteurs de l\u2019\u00e9tude estiment en outre que la charge administrative consid\u00e9rable qu\u2019implique pour les banques suisses une imposition de l\u2019agent payeur d\u00e9passera largement les \u00e9ventuels avantages apport\u00e9s par cette solution.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nPar ailleurs, l\u2019effet de garantie mis en avant par les partisans d\u2019une imposition de l\u2019agent payeur repose \u00e9galement sur une vision pass\u00e9iste du monde. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 et la transparence fiscales pr\u00e9valent, le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un imp\u00f4t de garantie a perdu tout son sens. Les doutes sur la d\u00e9claration correcte de leurs revenus par les investisseurs n\u2019ont plus lieu d\u2019\u00eatre et le traitement d\u00e9sormais rigoureux des infractions fiscales par les banques suisses a rendu obsol\u00e8te le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un imp\u00f4t de garantie.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nL\u2019introduction d\u2019une imposition de l\u2019agent payeur est d\u00e8s lors vivement d\u00e9conseill\u00e9e. Le risque existe d\u2019un fiasco comparable \u00e0 l\u2019\u00e9chec des accords sur l\u2019imp\u00f4t lib\u00e9ratoire de\u00a02013 avec les pays europ\u00e9ens, accords qui pr\u00e9voyaient une imposition forfaitaire des revenus des capitaux en Suisse. Ils ont \u00e9t\u00e9 rapidement abrog\u00e9s, certains n\u2019ayant m\u00eame jamais \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h2>Les dividendes dans le viseur<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDans l\u2019environnement actuel, la meilleure solution serait donc de supprimer enti\u00e8rement la retenue \u00e0 la source sur les int\u00e9r\u00eats. Les opposants \u00e0 une telle mesure ne manqueront pas de souligner la perte de revenu fiscal qui en r\u00e9sulterait et le risque accru de soustraction fiscale par les investisseurs suisses. Dans le contexte actuel de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nuls ou n\u00e9gatifs, ces risques sont cependant n\u00e9gligeables. En effet, seuls quelque 2\u00a0% du total des recettes de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sont aujourd\u2019hui issus de la taxation des int\u00e9r\u00eats (avec une tendance \u00e0 la baisse), les 98\u00a0% restants provenant des dividendes.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe d\u00e9bat sur la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 devrait par cons\u00e9quent se concentrer sur le taux d\u2019imposition des dividendes. Les auteurs de l\u2019\u00e9tude estiment en outre que les recettes consid\u00e9rables de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ne reposent pas sur une base durable. Le refus oppos\u00e9 \u00e0 des fonds \u00e9trangers de rembourser d\u2019importantes sommes ne peut notamment pas \u00eatre d\u00e9fendu \u00e0 long terme. Il est donc indispensable de mener une discussion approfondie pour d\u00e9gager des solutions p\u00e9rennes.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">KPMG (2019). <a href=\"https:\/\/www.newsd.admin.ch\/newsd\/message\/attachments\/57548.pdf\"><em>Reform Verrechnungssteuer<\/em><\/a>. Mai\u00a02019, \u00e9tude sur mandat de l\u2019AFC.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les Anglais \u00e9taient les pionniers du tourisme alpin et o\u00f9 la place financi\u00e8re helv\u00e9tique vivait du mythe de son secret bancaire. Un tel imp\u00f4t de garantie sur les revenus du capital avait alors tout son sens pour inciter les investisseurs \u00e0 d\u00fbment d\u00e9clarer les rendements obtenus. 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Selon eux, la meilleure solution est simple\u00a0: l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats devrait \u00eatre enti\u00e8rement supprim\u00e9.","magazine_issue":"20200501","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[4127,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20200422","original_files":null,"external_release_for_author":"20200331","external_release_for_author_time":"22:30:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5e5f7e5aeb43d"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/132888"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5007"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=132888"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/132888\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187676,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/132888\/revisions\/187676"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4127"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5008"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5007"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156812"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156009"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/102414"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=132888"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=132888"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=132888"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=132888"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=132888"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=132888"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}