{"id":133002,"date":"2020-03-23T11:00:13","date_gmt":"2020-03-23T11:00:13","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2020\/03\/luethy-04-2020fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:00:49","modified_gmt":"2023-08-23T22:00:49","slug":"luethy-04-2020fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2020\/03\/luethy-04-2020fr\/","title":{"rendered":"Le march\u00e9 du travail entre la Suisse et le Royaume-Uni reste ouvert"},"content":{"rendered":"

Environ 43\u00a0800\u00a0ressortissants britanniques s\u00e9journaient en Suisse et 36\u00a0800\u00a0citoyens suisses vivaient au Royaume-Uni \u00e0 fin\u00a02019[1]<\/a>. L\u2019accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019 Union europ\u00e9enne (ALCP) perdra sa validit\u00e9 pour ces personnes \u00e0 la fin de la p\u00e9riode transitoire, soit probablement \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02020.
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\nLa fin de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019ALCP est rest\u00e9e pendant longtemps entour\u00e9e d\u2019incertitudes, la sortie du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ayant \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Ces incertitudes se sont en particulier fait ressentir dans l\u2019\u00e9conomie lors du recrutement de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, mais \u00e9galement au sein des services cantonaux des migrations et du travail charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution. L\u2019inqui\u00e9tude \u00e9tait \u00e9galement palpable aupr\u00e8s des citoyens concern\u00e9s qui ont adress\u00e9 des questions concr\u00e8tes au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM).
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\nC\u2019est pourquoi la Suisse et le Royaume-Uni ont conclu en novembre\u00a02018 l\u2019accord sur les droits acquis des citoyens, afin de pr\u00e9server au-del\u00e0 du Brexit les droits acquis en mati\u00e8re de libre circulation par les ressortissants suisses et britanniques. L\u2019ALCP a servi de base juridique\u00a0: celui-ci pr\u00e9voit en effet que les droits acquis par les particuliers ne sont pas touch\u00e9s en cas de non-reconduction ou de d\u00e9nonciation de l\u2019ALCP[2]<\/a>. L\u2019accord doit encore recevoir l\u2019aval du Parlement. Le Conseil national sera le premier \u00e0 l\u2019examiner, probablement en mai\u00a02020.
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\nL\u2019ALCP demeurant applicable pendant la p\u00e9riode transitoire, le nouvel accord ne sera pas n\u00e9cessaire jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. Son entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue au plus t\u00f4t d\u00e9but\u00a02021. Des entretiens ont actuellement lieu entre la Suisse et le Royaume-Uni pour r\u00e9gler leurs futures relations dans le domaine des migrations. <\/p>\n

Une protection r\u00e9ciproque des droits<\/h2>\n


\nL\u2019accord sur les droits acquis des citoyens couvre les trois annexes de l\u2019ALCP\u00a0: la libre circulation des personnes au sens \u00e9troit, la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il prot\u00e8ge les droits des citoyens suisses ou britanniques qui ont fait usage de leur droit \u00e0 la libre circulation des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 l\u2019ALCP \u00e9tait applicable. L\u2019accord ne s\u2019applique en revanche pas aux ressortissants suisses et britanniques qui souhaiteront entrer et s\u00e9journer sur le territoire de l\u2019autre \u00c9tat apr\u00e8s l\u2019extinction de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019ALCP entre leurs \u00c9tats.
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\nLe nouvel accord prot\u00e8ge les droits de s\u00e9jour (avec ou sans activit\u00e9 lucrative), le droit au regroupement familial, l\u2019activit\u00e9 lucrative des travailleurs frontaliers, la poursuite des prestations de services \u00e0 la personne (jusqu\u2019\u00e0 90\u00a0jours par ann\u00e9e civile) sur le territoire de l\u2019autre pays par des entreprises ou des travailleurs ind\u00e9pendants domicili\u00e9s en Suisse ou au Royaume-Uni et le droit d\u2019acqu\u00e9rir des immeubles. L\u2019accord est plus restrictif que l\u2019ALCP sur certains points de la libre circulation des personnes et renvoie \u00e0 la l\u00e9gislation nationale. Cela concerne en particulier le droit au regroupement familial du futur conjoint, l\u2019obtention du statut de r\u00e9sidence permanente, le caract\u00e8re constitutif de l\u2019autorisation de s\u00e9jour, l\u2019ordre public et les prestations de services.
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\nDans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les r\u00e8gles de coordination de l\u2019UE doivent toujours pouvoir \u00eatre utilis\u00e9es. Les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019ALCP sont \u00e9galement maintenues. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les d\u00e9cisions de reconnaissance demeurent valables au-del\u00e0 du Brexit. Apr\u00e8s l\u2019extinction de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019ALCP, les citoyens suisses et britanniques pourront d\u00e9poser une demande de reconnaissance en vertu des dispositions jusqu\u2019alors en vigueur pendant une p\u00e9riode transitoire de quatre ans. <\/p>\n

Le sc\u00e9nario du pire \u00e9vit\u00e9<\/h2>\n


\nOutre l\u2019accord sur les droits acquis des citoyens, la Suisse avait conclu un second accord mis en place en\u00a02018 en cas de sortie d\u00e9sordonn\u00e9e de l\u2019UE. Le Royaume-Uni ayant quitt\u00e9 l\u2019UE avec un accord de retrait, ce second accord n\u2019est toutefois plus n\u00e9cessaire dans sa forme actuelle.
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\nL\u2019accord temporaire ne se serait appliqu\u00e9 qu\u2019aux personnes souhaitant entrer et exercer une activit\u00e9 lucrative sur le territoire de l\u2019autre \u00c9tat apr\u00e8s un Brexit sans accord. D\u2019un point de vue mat\u00e9riel, son contenu se limitait \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. Les personnes sans activit\u00e9 lucrative, les personnes en regroupement familial, les prestataires de services transfrontaliers et les \u00e9tudiants ne tombaient pas dans le champ d\u2019application de l\u2019accord, mais auraient continu\u00e9 d\u2019\u00eatre soumis aux conditions d\u2019admission de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI).
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\nEt \u00e0 partir de janvier\u00a02021\u00a0? Une fois le \u00ab\u00a0traitement du pass\u00e9\u00a0\u00bb r\u00e9gl\u00e9 et les droits des citoyens prot\u00e9g\u00e9s, il s\u2019agira de n\u00e9gocier et d\u2019am\u00e9nager les relations futures dans le domaine des migrations avec le Royaume-Uni en veillant \u00e0 ce que les citoyens suisses ne soient pas moins bien trait\u00e9s que les ressortissants de l\u2019UE au Royaume-Uni.
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\nIl ne reste pas beaucoup de temps pour n\u00e9gocier et conclure un accord pour le cycle qui s\u2019ouvrira \u00e0 la fin de la p\u00e9riode transitoire. L\u2019\u00e9tendue et le domaine de r\u00e9glementation d\u2019un ou de plusieurs accords restent aujourd\u2019hui encore ouverts. L\u2019enjeu consistera l\u00e0 encore \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les citoyens et l\u2019\u00e9conomie afin qu\u2019il soit possible de recruter la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e n\u00e9cessaire.<\/p>\n

  1. Pour des raisons de lisibilit\u00e9, seule la forme masculine est employ\u00e9e dans la suite de l\u2019article, mais elle d\u00e9signe aussi bien les hommes que les femmes. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Art. 23 ALCP<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Environ 43\u00a0800\u00a0ressortissants britanniques s\u00e9journaient en Suisse et 36\u00a0800\u00a0citoyens suisses vivaient au Royaume-Uni \u00e0 fin\u00a02019. L\u2019accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019 Union europ\u00e9enne (ALCP) perdra sa validit\u00e9 pour ces personnes \u00e0 la fin de la p\u00e9riode transitoire, soit probablement \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02020. 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