Le march\u00e9 suisse du gaz a en principe d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9 en\u00a01964. L\u2019article\u00a013 de la loi sur les installations de transport par conduites du 4\u00a0octobre\u00a01963 stipule en effet que \u00ab\u00a0l\u2019entreprise est tenue de se charger par contrat d\u2019ex\u00e9cuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilit\u00e9s techniques et des exigences d\u2019une saine exploitation et pour autant que le tiers offre une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable\u00a0\u00bb.
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\nCette loi s\u2019est cependant torpill\u00e9e elle-m\u00eame, car le transit du gaz naturel par des tiers est r\u00e9gl\u00e9 de fa\u00e7on si sommaire que ni les consommateurs finaux ni de nouveaux fournisseurs ne peuvent faire juridiquement valoir leurs pr\u00e9occupations en la mati\u00e8re. En outre, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) n\u2019avait pas non plus ouvert son march\u00e9 du gaz naturel avant le tout d\u00e9but de ce mill\u00e9naire et les diff\u00e9rences de prix avec l\u2019\u00e9tranger \u00e9taient trop faibles. M\u00eame les grands clients industriels n\u2019avaient donc pas de raisons d\u2019insister pour obtenir une baisse de prix chez les fournisseurs nationaux.
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\nLa lib\u00e9ralisation du march\u00e9 du gaz europ\u00e9en d\u00e8s\u00a01998 a ensuite donn\u00e9 le coup d\u2019envoi. Quatorze ans plus tard, l\u2019industrie \u00e0 forte consommation de gaz naturel \u2013\u00a0repr\u00e9sent\u00e9e par le Groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat Gaz naturel (IG Erdgas) et le Groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat des industries \u00e0 consommation intensive d\u2019\u00e9nergie (Igeb)\u00a0\u2013 a conclu une convention de branche de droit priv\u00e9 avec l\u2019Association suisse de l\u2019industrie gazi\u00e8re (Asig). Celle-ci permettait aux gros consommateurs de soutirer du gaz naturel du march\u00e9 libre. \u00c0 ce jour, un client sur mille est concern\u00e9, soit 400\u00a0entreprises qui consomment au total un peu moins d\u2019un tiers du gaz soutir\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays.
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\nLes milieux int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont toutefois pas encore pu s\u2019accorder sur une lib\u00e9ralisation plus pouss\u00e9e du march\u00e9. Celle-ci viendra avec la nouvelle loi sur l\u2019approvisionnement en gaz (LApGaz), mise en consultation fin octobre\u00a02019 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: elle ouvre le march\u00e9 \u00e0 quelque 40\u00a0000\u00a0clients dont la consommation annuelle de gaz naturel atteint au moins 100\u00a0m\u00e9gawattheures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral escompte des gains de prosp\u00e9rit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une baisse du prix du gaz, \u00e0 des innovations de produits, \u00e0 de nouvelles opportunit\u00e9s commerciales et \u00e0 des gains d\u2019efficacit\u00e9 chez les entreprises.
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