{"id":133478,"date":"2019-12-19T11:00:10","date_gmt":"2019-12-19T11:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/12\/rueetschi-1-2-2020fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:02:03","modified_gmt":"2023-08-23T22:02:03","slug":"rueetschi-1-2-2020fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/12\/rueetschi-1-2-2020fr\/","title":{"rendered":"Des r\u00e8gles claires pour le march\u00e9 du gaz"},"content":{"rendered":"

Le gaz est utilis\u00e9 comme source d\u2019\u00e9nergie depuis plus de 150\u00a0ans en Suisse. Au milieu du XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle d\u00e9j\u00e0, le \u00ab\u00a0gaz de ville\u00a0\u00bb \u00e9tait produit dans des usines municipales \u00e0 partir de charbon ou d\u2019autres combustibles (tourbe, bois, etc.) et servait tout d\u2019abord \u00e0 assurer l\u2019\u00e9clairage public[1]<\/a>. Avec l\u2019essor de l\u2019\u00e9clairage \u00e9lectrique \u00e0 la fin du XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, il est davantage utilis\u00e9 pour cuisiner, produire de l\u2019eau chaude puis chauffer les b\u00e2timents.
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\nLes premiers r\u00e9seaux de conduites de gaz sont alors construits en ville afin d\u2019approvisionner les consommateurs. D\u00e8s la fin du XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, la plupart des fournisseurs de gaz et leurs r\u00e9seaux sont devenus la propri\u00e9t\u00e9 des communes. Dans les ann\u00e9es\u00a01960, ces usines communales ou municipales ont commenc\u00e9 \u00e0 se regrouper au sein d\u2019associations r\u00e9gionales et \u00e0 raccorder leurs r\u00e9seaux de distribution locaux \u00e0 des r\u00e9seaux de transport. Le gaz peut alors \u00eatre transport\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans toute la Suisse via des r\u00e9seaux entre-temps reli\u00e9s au niveau europ\u00e9en (voir illustration<\/em>). Ce raccordement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le cadre de la transition du gaz de ville produit au niveau local vers le gaz naturel transport\u00e9 par-del\u00e0 les fronti\u00e8res. <\/p>\n

R\u00e9seau suisse de transport de gaz naturel (2017)<\/h3>\n


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\nSource\u00a0: Swissgas \/ carte modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e\u00a0: La Vie \u00e9conomique<\/span> <\/p>\n

Du gaz de ville au gaz naturel<\/h2>\n


\n\u00c0 partir des ann\u00e9es\u00a01970, les proportions de gaz de ville et de gaz naturel ont beaucoup chang\u00e9. En\u00a01970[2]<\/a>, 1740\u00a0gigawattheures (GWh) de gaz de ville \u00e9taient encore produits \u00e0 partir de charbon et de produits p\u00e9troliers, contre seulement 428\u00a0GWh de gaz naturel import\u00e9\u00a0; dix ans plus tard, on comptabilisait d\u00e9j\u00e0 10\u00a0077\u00a0GWh de gaz naturel import\u00e9 et seulement 200\u00a0GWh de gaz de ville. En forte hausse jusqu\u2019au milieu des ann\u00e9es\u00a02000, la quantit\u00e9 de gaz naturel import\u00e9 est depuis lors rest\u00e9e relativement stable. En\u00a02018, 33\u00a0197\u00a0GWh de gaz naturel ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9s, couvrant environ 14\u00a0% de la consommation finale d\u2019\u00e9nergie en Suisse. Le pays ne produit plus de gaz de ville aujourd\u2019hui. Du biogaz indig\u00e8ne est en revanche inject\u00e9 dans le r\u00e9seau depuis\u00a01998, \u00e0 hauteur de 325\u00a0GWh pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02018, soit environ 1\u00a0% du gaz consomm\u00e9.
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\nL\u2019extraction de gaz naturel en Suisse n\u2019a pas eu le succ\u00e8s escompt\u00e9. Elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre que dans la r\u00e9gion de l\u2019Entlebuch (LU) entre\u00a01985 et\u00a01992. Mis \u00e0 part le biogaz indig\u00e8ne, le gaz consomm\u00e9 aujourd\u2019hui en Suisse est donc import\u00e9. Il provient probablement en grande partie de Russie et de Norv\u00e8ge, comme c\u2019est le cas pour toute l\u2019Europe[3]<\/a>. \u00c0 noter cependant que celle-ci consomme de plus en plus de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 provenant notamment du Qatar ou des \u00c9tats-Unis et achemin\u00e9 par voie maritime.
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\nEn Suisse, plus de 40\u00a0% du gaz est utilis\u00e9 par les m\u00e9nages, environ 35\u00a0% par l\u2019industrie et 22\u00a0% par le secteur des services. Seul 1\u00a0% de sa consommation concerne les transports (v\u00e9hicules fonctionnant au gaz). <\/p>\n

Absence de base l\u00e9gale fiable<\/h2>\n


\nActuellement, le march\u00e9 suisse du gaz n\u2019est r\u00e9glement\u00e9 que de fa\u00e7on rudimentaire\u00a0: la loi sur les installations de transport par conduites<\/a> (LITC) datant de\u00a01963 ne pr\u00e9voit qu\u2019une obligation de transporter le gaz en vertu de laquelle les gestionnaires de r\u00e9seau sont tenus de se charger par contrat d\u2019ex\u00e9cuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilit\u00e9s techniques et des exigences d\u2019une saine exploitation et pour autant que le tiers offre une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable[4]<\/a>. Pour le reste, le comportement des acteurs du march\u00e9 est r\u00e9gi par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du droit de la concurrence, en particulier la loi sur les cartels et celle concernant la surveillance des prix[5]<\/a>.
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\nPour r\u00e9gler plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau, la branche gazi\u00e8re et deux associations de grands clients industriels \u2013\u00a0le Groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat Gaz naturel (IG Erdgas) et le Groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat des industries intensives en consommation d\u2019\u00e9nergie (Igeb)\u00a0\u2013 ont conclu en\u00a02012 une convention de branche[6]<\/a>. Or, si celle-ci d\u00e9finit les conditions d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau, elle ne le garantit pas \u00e0 tous les consommateurs finaux\u00a0: la capacit\u00e9 de transport r\u00e9serv\u00e9e doit \u00eatre au moins de 150\u00a0m\u00e8tres cubes normalis\u00e9s \u00e0 l\u2019heure (Nm3<\/sup>\/h) depuis le 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02015 (contre 200\u00a0Nm3<\/sup>\/h auparavant), le gaz naturel doit \u00eatre utilis\u00e9 en premier lieu comme \u00e9nergie de processus et le consommateur final doit disposer d\u2019un \u00e9quipement de mesure de la courbe de charge muni d\u2019un syst\u00e8me de transmission des donn\u00e9es \u00e0 distance. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette convention en octobre\u00a02012, l\u2019industrie et la branche gazi\u00e8re ont men\u00e9 des discussions en vue de son d\u00e9veloppement. Ces pourparlers se sont enlis\u00e9s il y a quelque temps et sont au point mort depuis octobre\u00a02019. Dans l\u2019intervalle, la Commission de la concurrence a ouvert une proc\u00e9dure (voir encadr\u00e9<\/em>).
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\nMalgr\u00e9 la convention de branche, l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique concernant les conditions d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau demeure consid\u00e9rable. Seule une r\u00e9glementation par une loi sp\u00e9ciale pourra la faire dispara\u00eetre. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation fin octobre un projet de loi sur l\u2019approvisionnement en gaz (LApGaz), qui doit r\u00e9gler l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau et instaurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique requise. <\/p>\n

Position monopolistique des fournisseurs<\/h2>\n


\nLes dissensions entre la branche gazi\u00e8re et les clients industriels portent principalement sur le r\u00e9seau. D\u2019un point de vue \u00e9conomique, les r\u00e9seaux de transport et de distribution des fournisseurs pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques d\u2019un goulet d\u2019\u00e9tranglement monopolistique stable. De ce fait, les gestionnaires de r\u00e9seau \u2013\u00a0majoritairement des entreprises municipales ou communales\u00a0\u2013 sont \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9lever des rentes de monopole et d\u2019\u00e9tendre leur position dominante \u00e0 des march\u00e9s voisins, avec les effets n\u00e9gatifs qui en d\u00e9coulent. Sans r\u00e9glementation de l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau, ce monopole sur le r\u00e9seau induit donc un monopole sur l\u2019acquisition, le n\u00e9goce et la distribution de gaz, ainsi que sur les syst\u00e8mes de mesure. M\u00eame s\u2019il existe d\u2019autres technologies pour produire de la chaleur ambiante et que le gaz est ainsi expos\u00e9 \u00e0 une concurrence \u00e0 moyen ou long terme dans ce domaine, les propri\u00e9taires immobiliers d\u00e9pendent de leur fournisseur local \u2013\u00a0\u00e0 tout le moins \u00e0 court terme. S\u2019agissant de la chaleur utilis\u00e9e dans les processus industriels, la conversion \u00e0 un autre agent \u00e9nerg\u00e9tique, pour autant qu\u2019elle soit possible, n\u2019est souvent r\u00e9alisable qu\u2019au prix d\u2019importants investissements.
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\nDes r\u00e9formes sont n\u00e9cessaires pour faire \u00e9merger la concurrence dans l\u2019acquisition, le n\u00e9goce et la distribution de gaz. Concr\u00e8tement, l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 de sorte que le gestionnaire de r\u00e9seau doive permettre \u00e0 des tiers d\u2019utiliser le r\u00e9seau sans discrimination. Il ne faut pas que celui-ci puisse emp\u00eacher la concurrence dans les trois domaines pr\u00e9cit\u00e9s, m\u00eame s\u2019il est en situation de monopole naturel. Selon les observations de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE)[7]<\/a>, cinq conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour permettre la concurrence sur le march\u00e9 du gaz\u00a0: <\/p>\n