{"id":134195,"date":"2019-09-23T11:00:50","date_gmt":"2019-09-23T11:00:50","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/09\/bise-10-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:03:35","modified_gmt":"2023-08-23T22:03:35","slug":"bise-10-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/09\/bise-10-2019fr\/","title":{"rendered":"Qui surveille l\u2019efficacit\u00e9 des politiques publiques ?"},"content":{"rendered":"

Un nombre important d\u2019acteurs gravitent aujourd\u2019hui autour du th\u00e8me de l\u2019\u00e9valuation en Suisse. Cette situation n\u2019est pas apparue du jour au lendemain\u00a0: c\u2019est en grande partie gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019institutionnalisation de cette surveillance qu\u2019elle a \u00e9merg\u00e9. Ce processus a d\u00e9but\u00e9 il y a plus de 20\u00a0ans. Deux \u00e9v\u00e9nements ont particip\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer cette institutionnalisation, permettant aux diff\u00e9rents acteurs en pr\u00e9sence de gagner en importance ou de se positionner sur cette th\u00e9matique.
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\nPremi\u00e8rement, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inclure un article sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques lors de la r\u00e9forme de la Constitution de\u00a01999\u00a0: l\u2019article\u00a0170<\/a> pr\u00e9cise que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale veille \u00e0 ce que l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration fasse l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation[1]<\/a>. Bien que la t\u00e2che incombe au Parlement, une grande partie du travail revient \u00e9galement au gouvernement et \u00e0 son administration. L\u2019article\u00a027 de la loi sur le Parlement<\/a> pr\u00e9cise en effet que les organes de l\u2019assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00ab\u00a0peuvent exiger du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il fasse effectuer des \u00e9valuations de l\u2019efficacit\u00e9\u00a0\u00bb. En d\u00e9cidant d\u2019inclure l\u2019article\u00a0170 au sommet de la hi\u00e9rarchie des normes, le Parlement a donn\u00e9 un signal fort pour l\u2019institutionnalisation de l\u2019\u00e9valuation au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Il s\u2019est \u00e9galement positionn\u00e9 sur la th\u00e9matique en voulant utiliser les \u00e9valuations comme outil pour mener \u00e0 bien sa t\u00e2che de \u00ab\u00a0haute surveillance\u00a0\u00bb de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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\nDeuxi\u00e8mement, en\u00a02002, le groupe de contact interd\u00e9partemental \u00ab\u00a0\u00c9valuations de l\u2019efficacit\u00e9\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la Conf\u00e9rence des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pour analyser la mise en \u0153uvre de l\u2019article\u00a0170 de la Constitution par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le mandat demandait \u00e0 ce qu\u2019un \u00e9tat des lieux de la situation actuelle soit r\u00e9alis\u00e9 et que des recommandations soient, si n\u00e9cessaire, pr\u00e9sent\u00e9es au gouvernement ou aux diff\u00e9rents d\u00e9partements afin d\u2019am\u00e9liorer cette mise en \u0153uvre. Il a rendu son rapport sur l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration en\u00a02004[2]<\/a>. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas suivi toutes ses recommandations, il a tout de m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le r\u00f4le des d\u00e9partements et des offices pour la conception et la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9valuations. Le gouvernement a \u00e9galement choisi d\u2019accro\u00eetre le r\u00f4le de coordination et de gouvernance de certains acteurs, dont la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (Sefri)[3]<\/a>. <\/p>\n

La \u00ab\u00a0haute surveillance\u00a0\u00bb du Parlement<\/h2>\n


\nAu vu des nouvelles responsabilit\u00e9s qu\u2019il s\u2019est attribu\u00e9es lors de la r\u00e9forme de la Constitution, le Parlement est devenu un acteur majeur du monde de l\u2019\u00e9valuation en Suisse. Il agit notamment sur la demande en acceptant des postulats d\u00e9pos\u00e9s par les \u00e9lus. Il utilise les \u00e9valuations pour superviser le pouvoir ex\u00e9cutif et pour faire des propositions de nouvelles lois ou de r\u00e9visions l\u00e9gislatives.
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\n\u00c0 ses c\u00f4t\u00e9s, le Contr\u00f4le parlementaire de l\u2019administration (CPA) est charg\u00e9 d\u2019effectuer des \u00e9valuations pour le compte des Chambres f\u00e9d\u00e9rales depuis\u00a01990[4]<\/a>. Une fois par ann\u00e9e, le CPA dresse une liste de th\u00e8mes potentiels \u00e0 \u00e9valuer qu\u2019il soumet ensuite aux commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats. Ces derni\u00e8res font un choix et mandatent le CPA pour la r\u00e9alisation des \u00e9valuations. Celui-ci en m\u00e8ne en g\u00e9n\u00e9ral entre trois et quatre par ann\u00e9e[5]<\/a>. Ces analyses aident le Parlement \u00e0 exercer sa t\u00e2che de \u00ab\u00a0haute surveillance\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire son contr\u00f4le politique des organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. <\/p>\n

Une multitude d\u2019acteurs<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9sume chaque ann\u00e9e les \u00e9valuations les plus importantes dans le rapport pr\u00e9sentant ses objectifs, ainsi que dans son rapport de gestion. Dans les faits, ce sont toutefois les d\u00e9partements et leurs offices qui se chargent d\u2019effectuer ces analyses, la majorit\u00e9 du temps en les externalisant \u00e0 des bureaux de recherche. Des unit\u00e9s sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9es aux \u00e9valuations sont pr\u00e9sentes dans les offices qui en effectuent beaucoup. Si un office ne dispose pas d\u2019une telle unit\u00e9, il peut se doter d\u2019un responsable en la mati\u00e8re\u00a0: celui-ci g\u00e8re les \u00e9valuations, en cr\u00e9ant par exemple le cahier des charges, en pr\u00e9parant la mise au concours du mandat externe et en suivant la bonne ex\u00e9cution du mandat jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9valuation.
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\nLes \u00e9valuations de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale se font dans des domaines tr\u00e8s vari\u00e9s, qui vont de la coop\u00e9ration internationale (par exemple l\u2019impact effectif de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration avec certains pays) aux probl\u00e8mes environnementaux (comme les effets d\u2019une modification de la loi sur la protection de l\u2019environnement), en passant par des questions \u00e9conomiques et sociales (notamment l\u2019\u00e9valuation du programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9). Selon le syst\u00e8me d\u2019information sur la recherche et le d\u00e9veloppement Aramis<\/a>, une cinquantaine d\u2019\u00e9valuations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e lors de la derni\u00e8re d\u00e9cennie.
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\nDans cette constellation, il s\u2019agit de ne pas oublier un dernier acteur majeur\u00a0: le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Depuis\u00a02002, ce dernier s\u2019est en effet dot\u00e9 d\u2019un centre de comp\u00e9tences charg\u00e9 de mener des \u00e9valuations et des audits de rentabilit\u00e9[6]<\/a>. Profitant de son ind\u00e9pendance, il choisit lui-m\u00eame les \u00e9valuations qu\u2019il d\u00e9sire effectuer. Elles ciblent en g\u00e9n\u00e9ral les politiques f\u00e9d\u00e9rales, que ce soit leur conception, leur mise en \u0153uvre ou encore leurs effets[7]<\/a>. Les rapports du CDF sont habituellement accompagn\u00e9s de recommandations visant \u00e0 rendre l\u2019action de la Conf\u00e9d\u00e9ration plus efficace.
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\nEn r\u00e9sum\u00e9, une multitude d\u2019acteurs sont actifs au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale au niveau des \u00e9valuations. Pour leur permettre de faire face \u00e0 des probl\u00e9matiques tr\u00e8s vari\u00e9es, un \u00ab\u00a0r\u00e9seau \u00e9valuation\u00a0\u00bb[8]<\/a>, dont la pr\u00e9sidence est traditionnellement assum\u00e9e par l\u2019OFJ, leur offre une plateforme pour les \u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences et d\u2019informations. Il propose deux \u00e0 trois rencontres par ann\u00e9e afin de parler de th\u00e8mes d\u2019actualit\u00e9. Plus de 130\u00a0collaborateurs issus de tous les d\u00e9partements, du CPA et du CDF y sont inscrits\u00a0: cela montre que tout le monde tire \u00e0 la m\u00eame corde et que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 des politiques publiques se trouve entre de bonnes mains.<\/p>\n

  1. Pour davantage de d\u00e9tails, voir Bussmann (2015), p.\u00a0147\u2013148. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Groupe de contact interd\u00e9partemental \u00c9valuations de l\u2019efficacit\u00e9 (2004). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Ancien Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9ducation et de la science. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Lire \u00e9galement l\u2019article de Simone Ledermann et Felix Strebel<\/a> dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. B\u00e4ttig et Schwab (2015), p.\u00a08\u20139. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Cr\u00e9mieux et Sangra (2015), p.\u00a037. [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Davantage de d\u00e9tails sur le site Internet\u00a0du CDF<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Davantage de d\u00e9tails sur le site Internet de l\u2019OFJ<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Un nombre important d\u2019acteurs gravitent aujourd\u2019hui autour du th\u00e8me de l\u2019\u00e9valuation en Suisse. Cette situation n\u2019est pas apparue du jour au lendemain\u00a0: c\u2019est en grande partie gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019institutionnalisation de cette surveillance qu\u2019elle a \u00e9merg\u00e9. Ce processus a d\u00e9but\u00e9 il y a plus de 20\u00a0ans. Deux \u00e9v\u00e9nements ont particip\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer cette institutionnalisation, permettant aux […]<\/p>","protected":false},"author":4402,"featured_media":18850,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4402,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter des Netzwerks Evaluation in der Bundesverwaltung, Bundesamt f\u00fcr Justiz (BJ), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Responsable du R\u00e9seau \u00e9valuation au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"Qui surveille l\u2019efficacit\u00e9 des politiques publiques ?","post_lead":"Le Parlement est notamment responsable d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais ce sont bien les diff\u00e9rents organes de l\u2019administration qui se chargent d\u2019effectuer les \u00e9valuations.","post_hero_image_description":"Quels am\u00e9nagements de l\u2019espace routier permettent-ils de faire ralentir les automobilistes ? Les \u00e9valuations permettent d\u2019am\u00e9liorer les mesures prises.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"