{"id":134286,"date":"2019-09-23T11:00:05","date_gmt":"2019-09-23T11:00:05","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/09\/diebold-jaeggi-10-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:03:56","modified_gmt":"2023-08-23T22:03:56","slug":"diebold-jaeggi-10-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/09\/diebold-jaeggi-10-2019fr\/","title":{"rendered":"Vents contraires sur la politique de la concurrence"},"content":{"rendered":"<p>Pourquoi certains pays sont-ils plus performants que d\u2019autres\u00a0? Pourquoi de nombreux pays ont-ils atteint un niveau de prosp\u00e9rit\u00e9 respectable\u00a0? Un facteur de succ\u00e8s appara\u00eet incontest\u00e9, du moins dans les milieux scientifiques\u00a0: l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 ax\u00e9e sur la concurrence. Selon la th\u00e9orie \u00e9conomique, la concurrence entra\u00eene de meilleurs r\u00e9sultats et une prosp\u00e9rit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e que lorsque les entreprises en sont prot\u00e9g\u00e9es. Sur les march\u00e9s, les entreprises se battent en effet pour acqu\u00e9rir des clients et s\u2019efforcent de se distinguer de leurs concurrentes en offrant un meilleur rapport qualit\u00e9\/prix, ce qui les maintient en forme.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa concurrence ne m\u00e8ne toutefois pas automatiquement tous les acteurs du march\u00e9 au succ\u00e8s. Elle constitue plut\u00f4t un champ d\u2019essai pour trouver la mani\u00e8re optimale de produire des biens et services. Quiconque produit en n\u00e9gligeant la demande ne vendra pas ses produits, fera des pertes et sera en fin de compte \u00e9ject\u00e9 du march\u00e9. \u00c0 leur tour, d\u2019autres entreprises peuvent exploiter cette chance et gagner des parts de march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des id\u00e9es novatrices. \u00c9checs et faillites sont souvent durement ressentis par les personnes concern\u00e9es, mais ils sont indispensables pour assurer un r\u00e9gime de concurrence sain et prosp\u00e8re \u00e0 long terme<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>.&#13;<\/p>\n<h2>Des interventions nuisibles<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe r\u00e9gime de concurrence postule que les entr\u00e9es et sorties du march\u00e9 doivent \u00eatre aussi exemptes que possible de toute entrave juridique afin que les param\u00e8tres essentiels (prix, qualit\u00e9, performance, volume, publicit\u00e9) puissent se d\u00e9ployer en toute libert\u00e9. Les entraves juridiques \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 (autorisations, concessions, monopoles d\u2019\u00c9tat ou exigences formelles en mati\u00e8re de fondation d\u2019entreprise) affaiblissent la concurrence. Il en va de m\u00eame des interventions r\u00e9gulatrices sur les param\u00e8tres de la concurrence (r\u00e9glementations tarifaires, prescriptions qualitatives ou limitations de volume et de publicit\u00e9). Les mesures d\u2019encouragement de la politique \u00e9conomique (garanties d\u2019\u00c9tat, subventions, commandes publiques et remises d\u2019imp\u00f4t) peuvent \u00e9galement fausser la concurrence.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDe telles r\u00e9glementations ne poursuivent cependant pas toujours des objectifs structurels, mais d\u00e9fendent souvent des int\u00e9r\u00eats publics importants comme la s\u00e9curit\u00e9, la protection des consommateurs ou de l\u2019environnement. Se pose donc chaque fois la question de savoir si telle r\u00e9glementation est vraiment n\u00e9cessaire et appropri\u00e9e pour atteindre le but souhait\u00e9. Et ce but justifie-t-il vraiment que ladite r\u00e9glementation freine la concurrence\u00a0? Si la r\u00e9glementation prot\u00e8ge effectivement les entreprises de la concurrence ou que celles-ci tentent de s\u2019y soustraire par entente ou fusion, les consommateurs en ressentiront les effets sous forme de prix plus \u00e9lev\u00e9s ou de qualit\u00e9 moindre.&#13;<\/p>\n<h2>Prot\u00e9ger la concurrence, un objectif constitutionnel<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nC\u2019est pour cette raison que le souverain a inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a> la d\u00e9cision fondamentale de favoriser une \u00e9conomie de march\u00e9 libre ainsi que de prot\u00e9ger la concurrence et le libre exercice d\u2019un m\u00e9tier de toute r\u00e9glementation \u00e9tatique excessive et des limitations priv\u00e9es \u00e0 la concurrence. En outre, depuis le milieu des ann\u00e9es\u00a01990, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9dict\u00e9 toute une s\u00e9rie de lois promouvant la concurrence \u00e0 travers son programme de revitalisation \u00e9conomique. Citons par exemple une loi efficace sur les cartels, les lois sur les march\u00e9s publics, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et sur les entraves techniques au commerce, ainsi que des r\u00e9glementations sectorielles dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications ou encore de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et des services postaux. Certains de ces textes portant sur la concurrence ont encore \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s au d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a02000.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, en revanche, la promotion et la protection de la concurrence semblent \u00eatre toujours moins susceptibles de rallier des majorit\u00e9s. M\u00eame lorsqu\u2019on pr\u00eache apparemment un ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral et la concurrence, cela s\u2019av\u00e8re de la poudre aux yeux en y regardant de plus pr\u00e8s. Les chances des rares interventions politiques d\u00e9sireuses de promouvoir la concurrence dans divers secteurs \u00e9taient quasiment nulles lors de la derni\u00e8re l\u00e9gislature. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es des propositions concernant la neutralit\u00e9 concurrentielle des entreprises d\u2019\u00c9tat, le contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat, la circulation facilit\u00e9e des bus longue distance ou la libre fixation des prix pour les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation. \u00c0 l\u2019inverse, de nombreux projets affaiblissant dans l\u2019ensemble la concurrence en Suisse ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h3>Protection du march\u00e9 des jeux de hasard<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nPrenons l\u2019exemple de la loi sur les jeux d\u2019argent. Les jeux de hasard sont extr\u00eamement populaires dans les mondes r\u00e9el et virtuel. Pour mieux lutter contre les s\u00e9quelles de l\u2019addiction au jeu, le secteur est fortement r\u00e9glement\u00e9 depuis toujours et largement soustrait \u00e0 la concurrence. Ces monopoles r\u00e9gionaux r\u00e9glement\u00e9s par l\u2019\u00c9tat constituent \u00e9galement une bonne affaire pour les pouvoirs publics, qui encaissent environ la moiti\u00e9 des recettes<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>. Or, apr\u00e8s le tournant du mill\u00e9naire, de nouvelles plateformes \u00e9trang\u00e8res de pari en ligne ont identifi\u00e9 une forte demande en Suisse et inqui\u00e9t\u00e9 les casinos \u00e9tablis. Le l\u00e9gislateur a alors d\u00e9cid\u00e9 d\u2019autoriser les exploitants suisses \u00e0 offrir des jeux de hasard en ligne tout en les prot\u00e9geant de la concurrence \u00e9trang\u00e8re par des blocages de r\u00e9seau, \u00e9liminant ainsi largement la concurrence. Le peuple n\u2019a pas non plus \u00e9cout\u00e9 les arguments en faveur d\u2019une concurrence accrue, acceptant tr\u00e8s nettement la loi sur les jeux d\u2019argent lors du vote sur le r\u00e9f\u00e9rendum.&#13;<\/p>\n<h3>Changement des crit\u00e8res d\u2019adjudication<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nAutre exemple\u00a0: les march\u00e9s publics. La l\u00e9gislation des ann\u00e9es\u00a01990 \u00e9tait clairement destin\u00e9e \u00e0 ouvrir \u00e0 l\u2019\u00e9chelle suisse et internationale des march\u00e9s publics verrouill\u00e9s r\u00e9gionalement et \u00e0 encourager la concurrence. L\u2019industrie exportatrice suisse a ainsi obtenu un acc\u00e8s aux commandes publiques \u00e9trang\u00e8res et les pouvoirs publics ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019achats plus rentables. Pourtant, de fortes tendances protectionnistes sont apparues dans le cadre de la r\u00e9vision totale du droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal ad hoc\u00a0: elles visaient \u00e0 relativiser les principes directeurs que sont l\u2019ouverture des march\u00e9s et la concurrence. D\u2019apr\u00e8s le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, la loi sur les march\u00e9s publics vise d\u00e9sormais notamment une utilisation des deniers publics \u00ab\u00a0qui ait des effets \u00e9conomiques [\u2026] durables\u00a0\u00bb<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>. Il a en outre introduit un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire d\u2019adjudication li\u00e9 aux \u00ab\u00a0diff\u00e9rents niveaux de prix pratiqu\u00e9s dans les pays\u00a0\u00bb d\u2019origine des fournisseurs<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a>. Par ces r\u00e9glementations, le l\u00e9gislateur exprime sa volont\u00e9 politique de favoriser sur le principe l\u2019adjudication des commandes publiques \u00e0 des entreprises suisses.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDes tendances analogues se dessinent au niveau cantonal, \u00e0 l\u2019image de la loi d\u2019adjudication du canton du Tessin. En lien avec l\u2019initiative populaire \u00ab\u00a0Prima i nostri\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Les n\u00f4tres d\u2019abord\u00a0\u00bb), le texte comprend divers m\u00e9canismes permettant aux services d\u2019adjudication de privil\u00e9gier les entreprises tessinoises lors de mises au concours.&#13;<\/p>\n<h3>Pas de concurrence entre notaires<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe glissement ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. D\u2019autres mouvements de recul ont eu lieu en droit notarial. Le droit cantonal r\u00e9gissant les actes authentiques prescrit jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent que les contrats portant sur des immeubles doivent \u00eatre authentifi\u00e9s par un notaire dans le canton o\u00f9 se situe le bien-fonds. Dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de droit notarial, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu d\u2019introduire le principe de la libre-circulation des actes authentiques. Cette r\u00e9glementation aurait consid\u00e9rablement accru la concurrence entre notaires, d\u2019autant plus que les tarifs varient fortement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Mais les associations de notaires ont combattu l\u2019avant-projet par tous les moyens, au point que le projet n\u2019aurait eu aucune chance au Parlement.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nAu printemps\u00a02016, un postulat de la conseill\u00e8re nationale vert\u2019lib\u00e9rale Kathrin Bertschy allant dans le m\u00eame sens<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a> a \u00e9t\u00e9 nettement rejet\u00e9 par le Conseil national. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019exempter la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 structure simple de l\u2019obligation de la forme authentique est \u00e9galement en difficult\u00e9. Or, all\u00e9ger administrativement la cr\u00e9ation d\u2019entreprises abaisserait les obstacles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 et renforcerait la concurrence, mais le projet menace d\u2019\u00e9chouer au Parlement.&#13;<\/p>\n<h3>D\u00e9claration du bois et effets protectionnistes<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nEn Suisse, le bois \u00e9tranger ne peut pas non plus \u00eatre commercialis\u00e9 sans autre. L\u2019ordonnance sur la d\u00e9claration concernant le bois et les produits en bois astreint en effet les n\u00e9gociants \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019origine et l\u2019esp\u00e8ce du bois. Or, comme nos voisins ne connaissent pas cette r\u00e9glementation, les fabricants de meubles, menuisiers et autres transformateurs de bois ne peuvent pas toujours se procurer du bois d\u00e9clar\u00e9 selon les prescriptions suisses dans les pays voisins. Il en r\u00e9sulte une entrave typique au commerce qui affaiblit la concurrence en Suisse et gonfle les prix.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes d\u00e9cid\u00e9 fin\u00a02017 d\u2019abroger la r\u00e9glementation en vigueur, d\u2019\u00e9liminer l\u2019entrave au commerce et d\u2019introduire \u00e0 sa place la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui cherche surtout \u00e0 interdire le commerce de bois abattu ill\u00e9galement. Le Parlement accorde cependant davantage de poids \u00e0 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats\u00a0: lors du d\u00e9bat en cours sur la loi sur l\u2019environnement, le Conseil national y a inscrit non seulement la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, mais \u00e9galement les d\u00e9clarations obligatoires existantes. Les effets protectionnistes de la d\u00e9claration du bois seront donc maintenus \u2013\u00a0au d\u00e9triment de la concurrence en Suisse.&#13;<\/p>\n<h2>Des menaces sur l\u2019\u00e9conomie lib\u00e9rale<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nTous ces exemples ne sont que la pointe de l\u2019iceberg. Il serait facile d\u2019\u00e9num\u00e9rer de nombreux autres projets restreignant la concurrence\u00a0: la protection contre les importations de produits carn\u00e9s par changement du num\u00e9ro de tarif douanier de la \u00ab\u00a0viande assaisonn\u00e9e\u00a0\u00bb, l\u2019\u00e9chec de la r\u00e9vision de la loi sur les cartels, le rejet d\u2019une harmonisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale des heures d\u2019ouverture des magasins, le report de la lib\u00e9ralisation compl\u00e8te du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les nouvelles obligations de d\u00e9clarer frappant les aliments import\u00e9s, les prescriptions d\u00e9taill\u00e9es r\u00e9gissant les m\u00e9tiers de la sant\u00e9, l\u2019interdiction de certaines clauses contractuelles pour les plateformes de r\u00e9servation en ligne, ou encore divers projets de r\u00e9gulation des banques, de l\u00e9gislation sur l\u2019alcool ou de r\u00e9glementation \u00ab\u00a0Swissness\u00a0\u00bb.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa concurrence et la prosp\u00e9rit\u00e9 qui lui est li\u00e9e sont souvent consid\u00e9r\u00e9es aujourd\u2019hui comme allant de soi. Or, l\u2019ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral court le danger d\u2019\u00eatre sap\u00e9 et vid\u00e9 de sa substance par des r\u00e9glementations qui brident la concurrence dans de nombreux domaines. Du point de vue de la prosp\u00e9rit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, il serait donc souhaitable que le principe de concurrence s\u2019impose \u00e0 nouveau davantage dans la l\u00e9gislation et qu\u2019il soit per\u00e7u comme int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime, conform\u00e9ment au mandat constitutionnel.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Dans le pr\u00e9sent article, les auteurs expriment leur opinion personnelle.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Voir <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19995395\/index.html#a27\">art. 27<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19995395\/index.html#a94\">94<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19995395\/index.html#a95\">95<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19995395\/index.html#a96\">96<\/a> de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">F\u00e9d\u00e9ration suisse des casinos, <a href=\"https:\/\/www.switzerlandcasinos.ch\/fr\/media\/rapports-annuels\/\">rapport annuel\u00a02018<\/a>.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Voir <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/federal-gazette\/2019\/4329.pdf\">art. 2, lit. a r\u00e9vLMP<\/a>.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Voir <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/federal-gazette\/2019\/4329.pdf\">art. 29 r\u00e9vLMP<\/a>.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Postulat 15.4057, \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/fr\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20154057\">Concurrence plut\u00f4t que protectionnisme. Lib\u00e9raliser le notariat suisse<\/a>\u00a0\u00bb.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pourquoi certains pays sont-ils plus performants que d\u2019autres\u00a0? Pourquoi de nombreux pays ont-ils atteint un niveau de prosp\u00e9rit\u00e9 respectable\u00a0? Un facteur de succ\u00e8s appara\u00eet incontest\u00e9, du moins dans les milieux scientifiques\u00a0: l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 ax\u00e9e sur la concurrence. 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