Les \u00e9changes \u00e9conomiques internationaux reposent sur des r\u00e8gles intergouvernementales, elles-m\u00eames fond\u00e9es sur des accords multilat\u00e9raux. Ceux-ci profitent aux entreprises comme aux consommateurs\u00a0: la lib\u00e9ralisation des \u00e9changes favorise le commerce en r\u00e9duisant par exemple les obstacles tarifaires comme les droits de douane. Des principes de droit tels que le traitement national, la clause de la nation la plus favoris\u00e9e et la transparence instaurent \u00e9galement une s\u00e9curit\u00e9 juridique et des conditions de concurrence \u00e9quitables.
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\nLe syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb fond\u00e9 sur le droit de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) a permis de relever le niveau de vie dans le monde\u00a0: dans la plupart des pays, la diminution des obstacles tarifaires au commerce r\u00e9sultant de plusieurs cycles de n\u00e9gociations a permis aux consommateurs d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des marchandises import\u00e9es. Les pays ont \u00e9galement r\u00e9ussi \u00e0 mieux faire valoir leurs avantages comparatifs dans l\u2019exportation, \u00e0 gagner de nouveaux march\u00e9s et \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle. Les r\u00e8gles de l\u2019OMC ont \u00e9galement favoris\u00e9 l\u2019instauration d\u2019un nouveau domaine juridique qui a contribu\u00e9 \u00e0 un droit international public plus solide, capable de s\u2019imposer, avec un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends bien rod\u00e9 et une jurisprudence toujours plus abondante. Une norme juridique en mati\u00e8re de r\u00e9glementation commerciale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et accept\u00e9e par la plupart des pays. De m\u00eame, les nombreux accords commerciaux pr\u00e9f\u00e9rentiels conclus par la quasi-totalit\u00e9 des \u00c9tats membres de l\u2019OMC au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies (parfois avec des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales) se r\u00e9f\u00e8rent au droit de l\u2019OMC.
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\nLes r\u00e8gles de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt), qui visaient dans un premier temps la lib\u00e9ralisation des \u00e9changes, ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es, depuis la fondation de l\u2019OMC en\u00a01995, par des objets comme le commerce des services, le traitement des obstacles techniques au commerce, les aspects commerciaux de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la simplification des proc\u00e9dures administratives dans l\u2019\u00e9change des marchandises. Ces r\u00e8gles additionnelles \u00e9voluent encore aujourd\u2019hui. Elles visent avant tout l\u2019application des dispositions au niveau national et leurs effets sur le commerce international. Comme l\u2019OMC ne peut pas fixer de r\u00e8gles supranationales \u2013\u00a0contrairement \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)\u00a0\u2013, elle d\u00e9finit certaines exigences minimales. Les mesures qui font obstacle au commerce doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme objectivement justifiables et n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs l\u00e9gitimes de politique interne, sans toutefois agir comme des entraves masqu\u00e9es.
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\nLes autorit\u00e9s nationales sont comp\u00e9tentes pour l\u2019instauration de telles mesures, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9fi lors de la n\u00e9gociation et de la mise en \u0153uvre de r\u00e8gles internationales. Ainsi, aucun consensus n\u2019existe \u00e0 ce jour dans le domaine des services en ce qui concerne les modalit\u00e9s d\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de certaines mesures \u00ab\u00a0apr\u00e8s la fronti\u00e8re\u00a0\u00bb, alors qu\u2019un mandat de n\u00e9gociation allant dans ce sens a \u00e9t\u00e9 convenu en\u00a01994 d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (Gats).
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\nAlors que le maintien et le d\u00e9veloppement du dispositif de l\u2019OMC font face \u00e0 de grands d\u00e9fis, la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9conomie internationale se d\u00e9veloppe et se renforce au sein des \u00c9tats et par le biais d\u2019accords pr\u00e9f\u00e9rentiels. Les r\u00e8gles convenues entre les gouvernements suivent forc\u00e9ment l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle, toujours plus dynamique et complexe en raison de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du progr\u00e8s technologique.
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\nL\u2019attention se porte de plus en plus sur la fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter les obstacles non tarifaires au commerce inutiles, comme des prescriptions trop radicales applicables aux produits, des normes industrielles et des proc\u00e9dures de licence restrictives. Cette tendance d\u00e9coule d\u2019une part de la mondialisation, favoris\u00e9e par le commerce transfrontalier de services et le transfert \u00e9lectronique de donn\u00e9es, qui continuent toutefois d\u2019\u00eatre r\u00e9glement\u00e9s au seul niveau national\u00a0; d\u2019autre part, la mondialisation peut \u00eatre imput\u00e9e aux r\u00e9ussites de l\u2019OMC et \u00e0 la lib\u00e9ralisation pr\u00e9f\u00e9rentielle du commerce\u00a0: les obstacles non tarifaires au commerce et d\u2019autres domaines r\u00e9glementaires comme la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle jouent aujourd\u2019hui un r\u00f4le beaucoup plus important qu\u2019il y a 30\u00a0ans[1]<\/a>.
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\nLes accords pr\u00e9f\u00e9rentiels r\u00e9gionaux refl\u00e8tent \u00e9galement la tendance aux obstacles non tarifaires au commerce[2]<\/a>. L\u2019Accord de partenariat transpacifique (TPP) et l\u2019Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique (Aceum) sont r\u00e9v\u00e9lateurs\u00a0: ces deux trait\u00e9s conclus r\u00e9cemment contiennent des dispositions sur la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire et sur le commerce num\u00e9rique. Ils renforcent la lib\u00e9ralisation du commerce sur la base du droit de l\u2019OMC \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale et visent en m\u00eame temps de nouvelles normes minimales de coop\u00e9ration r\u00e9glementaire et de r\u00e9gulation internes aux \u00c9tats, qui sont en partie juridiquement applicables par l\u2019entremise du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Ils s\u2019adressent aussi \u00e0 des domaines politiques sp\u00e9cifiques comme la politique mon\u00e9taire. Toutefois, cette \u00e9volution comporte le risque d\u2019une plus grande fragmentation du syst\u00e8me mondial en plusieurs r\u00e9gions commerciales dont les r\u00e8gles pourraient s\u2019entraver mutuellement. Autrement dit, un syst\u00e8me de blocs favorisant un cloisonnement des pays menace de se constituer.
<\/p>\nL\u2019OCDE fixe des normes<\/h2>\n
\nD\u2019autres organisations se profilent en lien avec la progression de la normalisation. Leur champ d\u2019activit\u00e9 n\u2019est pas la lib\u00e9ralisation ou la r\u00e9gulation du commerce au sens strict, mais plut\u00f4t l\u2019\u00e9laboration en commun de normes internationales. L\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) \u00e0 Paris en est le parfait exemple\u00a0: les repr\u00e9sentants des gouvernements ainsi que des acteurs scientifiques et \u00e9conomiques y cherchent ensemble des solutions aux d\u00e9fis socio\u00e9conomiques.
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\nS\u2019appuyant sur les \u00ab\u00a0bonnes pratiques\u00a0\u00bb des r\u00e9gulateurs nationaux et en partie sur des entreprises, l\u2019OCDE \u00e9met des recommandations non contraignantes sur diff\u00e9rents th\u00e8mes comme la politique en mati\u00e8re de concurrence, de formation, d\u2019innovation, de d\u00e9veloppement, d\u2019environnement et de fiscalit\u00e9. Les \u00c9tats membres de l\u2019OCDE les \u00e9laborent ensemble dans le dessein de cr\u00e9er des conditions de concurrence identiques ou au moins similaires entre les \u00c9tats membres (\u00ab\u00a0level playing field\u00a0\u00bb). La Suisse peut \u00e9galement en retirer un int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat en participant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ces normes internationales en qualit\u00e9 de membre de l\u2019OCDE.
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\nSi le soutien est large, les normes peuvent devenir coercitives lorsqu\u2019elles sont transpos\u00e9es en r\u00e8gles contraignantes ou r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par ces derni\u00e8res. \u00c0 titre d\u2019exemple, de nouvelles normes comme l\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine de la politique fiscale, sur la base de discussions initialement conceptuelles et non contraignantes.
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\nLa tendance \u00e0 la normalisation internationale ne se limite pas aux \u00c9tats industriels occidentaux. En effet, la Nouvelle route de la soie (\u00ab\u00a0Belt and Road Initiative\u00a0\u00bb, BRI) montre que la \u00ab\u00a0coordination politique\u00a0\u00bb est un objectif\u00a0: selon le document strat\u00e9gique relatif \u00e0 la BRI, la Chine veut renforcer la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale entre les \u00c9tats impliqu\u00e9s[3]<\/a>.
<\/p>\nProtectionnisme num\u00e9rique\u00a0?<\/h2>\n
\nLa num\u00e9risation rapide de l\u2019\u00e9conomie soul\u00e8ve des questions dans le domaine de la r\u00e9glementation \u00e9conomique internationale[4]<\/a>. De nouveaux obstacles potentiels au commerce comme la limitation par l\u2019\u00c9tat du transfert international des donn\u00e9es, la localisation de la sauvegarde et du traitement des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res nationales ou encore le transfert forc\u00e9 de technologies sont des signes annonciateurs du protectionnisme num\u00e9rique[5]<\/a>. Les divergences qui existent entre des r\u00e9gions et des \u00c9tats aux traditions r\u00e9glementaires diff\u00e9rentes montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de normes minimales qui, d\u2019une part, garantissent des conditions de concurrence \u00e9galitaire dans le commerce num\u00e9rique et, d\u2019autre part, anticipent une fragmentation croissante du paysage r\u00e9glementaire international sur Internet, avec des co\u00fbts d\u2019adaptation et de mise en conformit\u00e9 (\u00ab\u00a0compliance\u00a0\u00bb) potentiellement \u00e9lev\u00e9s pour les entreprises. Il n\u2019est pas encore possible de pr\u00e9voir les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences sur l\u2019Internet libre, qui est au fondement de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique mondiale. Les institutions multilat\u00e9rales n\u2019ont jusqu\u2019ici pas r\u00e9ussi \u00e0 emp\u00eacher ne serait-ce que l\u2019augmentation des mesures internes aux \u00c9tats potentiellement restrictives (voir illustration<\/em>)[6]<\/a>.
<\/p>\nR\u00e9glementations nationales des donn\u00e9es (1972\u20132019)<\/h3>\n
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