{"id":134710,"date":"2019-06-24T11:00:50","date_gmt":"2019-06-24T11:00:50","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/06\/wettstein-07-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:04:54","modified_gmt":"2023-08-23T22:04:54","slug":"wettstein-07-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/06\/wettstein-07-2019fr\/","title":{"rendered":"La confiance n\u2019exclut pas le contr\u00f4le"},"content":{"rendered":"

L\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) doit permettre d\u2019am\u00e9liorer la transparence et de lutter ainsi contre l\u2019\u00e9vasion fiscale transfrontali\u00e8re. Plus d\u2019une centaine de pays se sont jusque-l\u00e0 engag\u00e9s \u00e0 reprendre cette norme et \u00e0 \u00e9changer automatiquement chaque ann\u00e9e des renseignements sur les comptes financiers de personnes physiques et morales avec les \u00c9tats partenaires. Gr\u00e2ce aux donn\u00e9es re\u00e7ues, les administrations fiscales peuvent v\u00e9rifier si les contribuables ont correctement d\u00e9clar\u00e9 leurs revenus et leurs valeurs patrimoniales per\u00e7us et d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
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\nIl y a cinq ans, la Suisse s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019EAR. \u00c0 l\u2019automne dernier, elle a pour la premi\u00e8re fois \u00e9chang\u00e9 des donn\u00e9es avec 36\u00a0\u00c9tats et territoires[1]<\/a>. La Suisse entretient des liens politiques et \u00e9conomiques avec ces \u00c9tats partenaires \u2013\u00a0majoritairement europ\u00e9ens\u00a0\u2013 qui poss\u00e8dent un cadre l\u00e9gislatif semblable au sien.
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\nDepuis lors, la Suisse ne cesse d\u2019\u00e9tendre son r\u00e9seau EAR, tenant ainsi compte des d\u00e9veloppements internationaux, mais aussi des exigences en lien avec la mise en \u0153uvre de la norme EAR. Le Forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales<\/a> (Forum mondial) joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans ce contexte. Ce comit\u00e9, qui compte plus de 150\u00a0\u00c9tats membres et territoires, veille au respect et \u00e0 la mise en \u0153uvre uniforme des normes mondiales en mati\u00e8re de transparence et d\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales.
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\nLe Forum mondial examine notamment dans quelle mesure les \u00c9tats remplissent les conditions de la norme EAR, par exemple en v\u00e9rifiant si les \u00c9tats partenaires disposent des bases l\u00e9gales requises et d\u2019un r\u00e9seau EAR ad\u00e9quat. Il examine \u00e9galement si les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et utilis\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins fiscales. Les r\u00e9sultats de ces examens sont communiqu\u00e9s \u00e0 tous les \u00c9tats et territoires qui prennent part \u00e0 l\u2019EAR. <\/p>\n

Contr\u00f4le par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/h2>\n


\nOutre le Forum mondial, la Suisse v\u00e9rifie elle aussi si les \u00c9tats partenaires sont conformes \u00e0 la norme EAR. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le m\u00e9canisme de contr\u00f4le permettant de garantir la mise en \u0153uvre conforme \u00e0 la norme de l\u2019EAR sera appliqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois cet automne. Le Parlement a adopt\u00e9 le m\u00e9canisme de contr\u00f4le en d\u00e9cembre\u00a02017. Ce dispositif prescrit les crit\u00e8res permettant d\u2019examiner les 33\u00a0\u00c9tats partenaires et territoires avec lesquels la Suisse doit proc\u00e9der cet automne \u00e0 un premier \u00e9change r\u00e9ciproque de donn\u00e9es. Il n\u2019y aura pas d\u2019examen pour quatre autres \u00c9tats partenaires qui fourniront pour la premi\u00e8re fois des donn\u00e9es \u00e0 la Suisse car ceux-ci ont renonc\u00e9 \u00e0 recevoir des renseignements.
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\nLa majorit\u00e9 des crit\u00e8res fix\u00e9s dans le m\u00e9canisme de contr\u00f4le d\u00e9coule directement de la norme EAR. L\u2019\u00c9tat partenaire doit ainsi poss\u00e9der toutes les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre l\u2019EAR. Il faut \u00e9galement qu\u2019il remplisse les crit\u00e8res de confidentialit\u00e9 et de sauvegarde des donn\u00e9es re\u00e7ues. Les donn\u00e9es doivent en outre \u00eatre utilis\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins fiscales. Il ne doit pas y avoir d\u2019indications au plan international faisant \u00e9tat d\u2019un traitement non confidentiel ou d\u2019une protection insuffisante des donn\u00e9es re\u00e7ues par un \u00c9tat partenaire. Et aucun \u00e9v\u00e9nement contraire \u00e0 l\u2019ordre public suisse ne doit se produire. Ce serait par exemple le cas si l\u2019on constatait des situations incompatibles avec l\u2019accord concern\u00e9, et donc avec le droit helv\u00e9tique. Les personnes touch\u00e9es par l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es dans le cadre de l\u2019EAR ne doivent pas courir le risque d\u2019\u00eatre expos\u00e9es \u00e0 des violations flagrantes des droits de l\u2019homme.
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\nUn crit\u00e8re essentiel pour la Suisse en lien avec la concurrence internationale n\u2019est pas stipul\u00e9 directement par la norme EAR\u00a0: l\u2019\u00c9tat partenaire doit disposer d\u2019un r\u00e9seau appropri\u00e9 de juridictions avec lesquelles l\u2019\u00e9change automatique de renseignements est mis en \u0153uvre.
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\nSur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) a \u00e9tabli au printemps un rapport indiquant dans quelle mesure les nouveaux \u00c9tats partenaires respectent les exigences de la norme. Le DFF s\u2019est appuy\u00e9 sur des informations provenant de plusieurs sources pour \u00e9valuer ces \u00c9tats\u00a0: outre les plus r\u00e9centes notations du Forum mondial, les rapports G20\/OCDE et les entretiens men\u00e9s avec les \u00c9tats partenaires, il a aussi pris en consid\u00e9ration les appr\u00e9ciations des repr\u00e9sentations de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le DFF a par ailleurs tenu compte d\u2019informations d\u2019instances gouvernementales, d\u2019organisations non gouvernementales et d\u2019agences de presse, invitant \u00e9galement des \u00e9tablissements financiers \u00e0 se prononcer. <\/p>\n

Consultation du Parlement<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le rapport<\/a> au mois de mai et l\u2019a soumis aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes pour consultation. Il d\u00e9cidera avant l\u2019\u00e9change de renseignements, pr\u00e9vu en septembre, si l\u2019EAR doit \u00eatre suspendu avec certains \u00c9tats partenaires. Tel serait le cas si ceux-ci ne respectaient manifestement pas la norme.
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\nLe m\u00e9canisme de contr\u00f4le comporte \u00e9galement une disposition sur la marche \u00e0 suivre pour la suite, imposant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement, et en fonction des risques, si les diff\u00e9rents pays remplissent les crit\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra ensuite \u00e0 nouveau soumettre les rapports \u00e9tablis aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes pour consultation, avant de d\u00e9clencher les mesures requises le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

  1. Voir \u00e0 ce propos l\u2019article de Joel Weibel (AFC) dans ce num\u00e9ro. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) doit permettre d\u2019am\u00e9liorer la transparence et de lutter ainsi contre l\u2019\u00e9vasion fiscale transfrontali\u00e8re. Plus d\u2019une centaine de pays se sont jusque-l\u00e0 engag\u00e9s \u00e0 reprendre cette norme et \u00e0 \u00e9changer automatiquement chaque ann\u00e9e des renseignements sur les comptes financiers de personnes physiques et morales avec les \u00c9tats partenaires. 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En vertu de celui-ci, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner avant le premier \u00e9change de donn\u00e9es si les \u00c9tats partenaires remplissent effectivement les normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change automatique de renseignements, afin d\u2019\u00e9carter les ultimes doutes et incertitudes quant \u00e0 leur fiabilit\u00e9. Si l\u2019examen r\u00e9v\u00e8le qu\u2019un \u00c9tat partenaire ne respecte pas les normes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut suspendre l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es. 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