{"id":134723,"date":"2019-06-24T11:00:37","date_gmt":"2019-06-24T11:00:37","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/06\/perler-07-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:04:29","modified_gmt":"2023-08-23T22:04:29","slug":"perler-07-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/06\/perler-07-2019fr\/","title":{"rendered":"\u00c9change de renseignements : premi\u00e8re r\u00e9ussie dans le canton de Fribourg"},"content":{"rendered":"

En d\u00e9cembre\u00a02018, les administrations fiscales cantonales ont eu acc\u00e8s pour la premi\u00e8re fois \u00e0 des informations sur des comptes financiers. Il s\u2019agissait de donn\u00e9es provenant des \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ainsi que de neuf autres \u00c9tats et territoires avec lesquels la Suisse avait convenu de l\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017[1]<\/a>. Le service des contributions du canton de Fribourg (SCC) avait d\u2019embl\u00e9e \u00e9tabli qu\u2019il souhaitait effectivement exploiter ces renseignements. Il a re\u00e7u l\u2019an dernier 26\u00a0463\u00a0informations sur des comptes financiers.
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\nLa premi\u00e8re livraison de donn\u00e9es a pris la forme d\u2019une cl\u00e9 USB, car la plateforme \u00e9lectronique de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) n\u2019\u00e9tait pas encore op\u00e9rationnelle. Toutes les fonctionnalit\u00e9s permettant d\u2019exploiter ces donn\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas encore disponibles. Mais avec ce simple outil USB, le SCC a d\u00e9j\u00e0 pu faire imm\u00e9diatement de pr\u00e9cieuses premi\u00e8res exp\u00e9riences, sur la base desquelles il a affin\u00e9 sa strat\u00e9gie interne en mati\u00e8re d\u2019utilisation des donn\u00e9es.
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\nLa plateforme \u00e9lectronique de l\u2019AFC est disponible depuis mars\u00a02019 et permet des requ\u00eates d\u00e9taill\u00e9es. Une recherche cibl\u00e9e permet par exemple d\u2019identifier toutes les donn\u00e9es re\u00e7ues concernant les comptes financiers d\u2019un contribuable. Sont \u00e9chang\u00e9s des renseignements concernant l\u2019identit\u00e9, les comptes et les finances d\u2019entreprises et de particuliers, comme le nom, l\u2019adresse, l\u2019\u00c9tat de domicile et le num\u00e9ro de contribuable, ainsi que des informations sur l\u2019institution financi\u00e8re d\u00e9clarante, le solde du compte et toutes les formes de rendement du capital et de revenus. <\/p>\n

L\u2019utilit\u00e9 cro\u00eet\u2026<\/h2>\n


\nDans le travail quotidien de taxation, l\u2019\u00e9change de renseignements sur les comptes financiers a pour effet imm\u00e9diat que le SCC peut v\u00e9rifier si les comptes, d\u00e9p\u00f4ts et donn\u00e9es d\u2019assurance annonc\u00e9s par d\u2019autres \u00c9tats sont effectivement d\u00e9clar\u00e9s par les contribuables ou comptabilis\u00e9s dans des entreprises. Les donn\u00e9es peuvent en outre aider si la comparaison de l\u2019\u00e9volution de la fortune de certains contribuables avec l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente soul\u00e8ve des questions.
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\nLes v\u00e9rifications s\u2019\u00e9tendent aussi bien aux soldes des comptes (pour l\u2019imp\u00f4t sur la fortune) qu\u2019\u00e0 d\u2019\u00e9ventuels rendements de capital non d\u00e9clar\u00e9s (pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu)\u00a0; dans ce dernier cas, l\u2019examen s\u2019av\u00e8re plus compliqu\u00e9, car la nature des rendements (int\u00e9r\u00eats, dividendes, gains en capital, produits de licences, etc.) ne ressort pas directement des donn\u00e9es re\u00e7ues.
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\nPour les cas d\u00e9couverts gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019EAR, le SCC ouvre une proc\u00e9dure de rappel d\u2019imp\u00f4t et une proc\u00e9dure p\u00e9nale en mati\u00e8re fiscale. L\u2019ajout de comptes d\u00e9couverts dans une proc\u00e9dure de taxation en cours restera l\u2019exception, car la livraison des informations financi\u00e8res ne s\u2019effectue chaque fois qu\u2019\u00e0 l\u2019automne, alors que de nombreuses taxations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es. <\/p>\n

\u2026 la charge de travail \u00e9galement<\/h2>\n


\nL\u2019EAR met cependant aussi le SCC au d\u00e9fi. Les exigences de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es vont de soi\u00a0; vu le secret fiscal, elles jouissent de toute fa\u00e7on de la plus haute priorit\u00e9 dans une administration fiscale. L\u2019OCDE v\u00e9rifie d\u00e9sormais r\u00e9guli\u00e8rement si ses directives sont appliqu\u00e9es, et les \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s devraient lui \u00eatre annonc\u00e9es. La consultation et l\u2019utilisation des donn\u00e9es doivent donc \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es et limit\u00e9es clairement \u00e0 l\u2019interne, m\u00eame s\u2019il faut que ces donn\u00e9es puissent \u00eatre exploit\u00e9es efficacement.
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\nUne strat\u00e9gie appropri\u00e9e doit permettre de s\u2019assurer que la masse de donn\u00e9es puisse \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e. Les informations financi\u00e8res doivent pouvoir \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es lors du processus de taxation au prix d\u2019une charge de travail raisonnable. Ce labeur est compliqu\u00e9 par la qualit\u00e9 in\u00e9gale des informations re\u00e7ues. Toutes les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre toujours v\u00e9rifi\u00e9es sans autre analyse, d\u2019o\u00f9 des renvois pour approfondissement et des examens laborieux. Le SCC esp\u00e8re donc que les futurs \u00e9changes de renseignements produiront de meilleures donn\u00e9es, ce qui permettra de r\u00e9duire la charge de travail.
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\nFinalement, le SCC devra fournir \u00e0 l\u2019OCDE (par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019AFC) des informations statistiques sur la mise en \u0153uvre de l\u2019EAR, comme des indications sur le nombre de comptes financiers non d\u00e9clar\u00e9s domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le nombre de d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables et de proc\u00e9dures p\u00e9nales ouvertes \u00e0 la suite de l\u2019EAR, ce qui n\u00e9cessite des adaptations dans le domaine informatique. <\/p>\n

Davantage de d\u00e9nonciations spontan\u00e9es<\/h2>\n


\nL\u2019EAR a manifestement eu un effet collat\u00e9ral important\u00a0: l\u2019augmentation des d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables. L\u2019annonce de l\u2019introduction de l\u2019EAR a d\u00e9clench\u00e9 nettement plus de d\u00e9nonciations spontan\u00e9es que par le pass\u00e9. Le canton de Fribourg en a ainsi enregistr\u00e9 environ\u00a0900 en\u00a02018, soit presque trois fois plus que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
\n
\nDes d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables sont enregistr\u00e9es encore aujourd\u2019hui. Manifestement, l\u2019annonce et l\u2019introduction de l\u2019EAR ont donc eu \u2013\u00a0et ont toujours\u00a0\u2013 un effet \u00ab\u00a0purificateur\u00a0\u00bb sur les contribuables. Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019EAR, le SCC supposait que ces d\u00e9nonciations spontan\u00e9es \u00ab\u00a0l\u00e9galiseraient\u00a0\u00bb pour l\u2019essentiel des comptes financiers non d\u00e9clar\u00e9s, ce qui s\u2019est en grande partie confirm\u00e9. Depuis l\u2019introduction de l\u2019EAR, le SCC a cependant d\u00e9couvert d\u2019autres cas de comptes financiers non d\u00e9clar\u00e9s et il ne s\u2019agissait \u00e9tonnamment pas que de bagatelles, mais aussi de comptes affichant des montants consid\u00e9rables, de l\u2019ordre du million.
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\nLes premi\u00e8res exp\u00e9riences permettent de conclure que l\u2019EAR aide de diff\u00e9rentes mani\u00e8res l\u2019autorit\u00e9 fiscale \u00e0 mieux taxer. L\u2019augmentation des d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables est un effet collat\u00e9ral important. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le SCC esp\u00e8re disposer \u00e0 l\u2019avenir de donn\u00e9es de meilleure qualit\u00e9 pour r\u00e9duire la charge de travail, d\u2019autant plus que davantage de pays participeront \u00e0 l\u2019EAR. Pour l\u2019ann\u00e9e courante, l\u2019\u00e9change de renseignements sera pratiqu\u00e9 avec quelque 80\u00a0\u00c9tats.<\/p>\n

  1. UE\u00a0: y compris Gibraltar, mais sans la Roumanie et Chypre. Autres\u00a0: Australie, Guernesey, \u00cele de Man, Islande, Japon, Jersey, Canada, Norv\u00e8ge et Cor\u00e9e du Sud. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Les premi\u00e8res exp\u00e9riences montrent que leur exploitation entra\u00eene une charge de travail consid\u00e9rable. On peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 constater que l\u2019EAR d\u00e9bouche \u00e0 plusieurs \u00e9gards sur la d\u00e9couverte de comptes financiers non d\u00e9clar\u00e9s.","magazine_issue":"20190701","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[4127,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20190625","original_files":null,"external_release_for_author":"20190531","external_release_for_author_time":"23:30:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5ccfd4ca7a3de"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/134723"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4880"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=134723"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/134723\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187807,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/134723\/revisions\/187807"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4127"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4880"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156882"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156107"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19464"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134723"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=134723"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=134723"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=134723"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=134723"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=134723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}