{"id":134749,"date":"2019-06-24T11:00:01","date_gmt":"2019-06-24T11:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/06\/willimann-07-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:05:12","modified_gmt":"2023-08-23T22:05:12","slug":"willimann-07-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/06\/willimann-07-2019fr\/","title":{"rendered":"Les trusts, une chance pour la place financi\u00e8re suisse"},"content":{"rendered":"

La place financi\u00e8re suisse est sous pression. Elle doit d\u00e9montrer, dans l\u2019environnement international, qu\u2019elle a plus \u00e0 offrir que de la discr\u00e9tion. La perte de terrain dans les affaires financi\u00e8res internationales, induite par l\u2019abandon du secret bancaire, ne peut pas \u00eatre compens\u00e9e sur le march\u00e9 domestique. Contrairement \u00e0 la Suisse, toutes les places financi\u00e8res concurrentes misent sur des v\u00e9hicules de structuration du patrimoine. Dans ce contexte, les trusts jouent un r\u00f4le toujours plus important.
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\nLe trust est un rapport juridique par lequel un constituant (\u00ab\u00a0settlor\u00a0\u00bb) transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 de valeurs patrimoniales \u00e0 un fiduciaire (\u00ab\u00a0trustee\u00a0\u00bb). Cet acte implique l\u2019obligation de g\u00e9rer et d\u2019utiliser ces valeurs patrimoniales au profit de certains b\u00e9n\u00e9ficiaires. Contrairement aux fondations, les trusts n\u2019ont pas de personnalit\u00e9 juridique propre. Les valeurs patrimoniales constituent un fonds sp\u00e9cial distinct qui n\u2019int\u00e8gre pas le patrimoine du fiduciaire.
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\nLes trusts interviennent souvent comme instruments de planification successorale, pour dissocier et prot\u00e9ger un patrimoine (voir encadr\u00e9<\/em>). Ils sont surtout r\u00e9pandus dans les pays influenc\u00e9s par la culture anglo-saxonne qui appliquent le droit coutumier (Grande-Bretagne, \u00c9tats-Unis, Nouvelle-Z\u00e9lande, Afrique du Sud, etc.). Mais des \u00c9tats de tradition juridique romano-germanique tels que le Japon, le Mexique, Malte, le Liechtenstein ou la Hongrie ont introduit les trusts dans leur syst\u00e8me juridique.
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\nDepuis la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts en\u00a02007, la forme juridique du trust est \u00e9galement reconnue en Suisse. Notre pays ne conna\u00eet toutefois pas de droit sur les trusts proprement dit.
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\nL\u2019intensification de la concurrence entre les places financi\u00e8res dans le domaine de la gestion de fortune a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9cisif dans le lancement de deux interventions politiques r\u00e9centes qui traitent de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019institution du trust dans la l\u00e9gislation suisse. En mars\u00a02019, le Parlement a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mandat contraignant de cr\u00e9er les bases juridiques d\u2019un trust suisse[1]<\/a>. Le Conseil national avait auparavant charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur les avantages et les inconv\u00e9nients d\u2019une \u00e9ventuelle inscription de l\u2019institution du trust dans le droit priv\u00e9 suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend maintenant le rapport du groupe d\u2019experts avant de d\u00e9cider des prochaines \u00e9tapes.
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\nOutre l\u2019introduction de l\u2019institution du trust dans le droit priv\u00e9 suisse, le rapport d\u2019experts pr\u00e9sentera d\u2019autres id\u00e9es visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la structuration de patrimoine sur le territoire national, comme la codification du contrat fiduciaire en faveur de tiers et la r\u00e9vision du droit suisse des fondations. <\/p>\n

La fondation de famille n\u2019est pas une alternative<\/h2>\n


\nL\u2019introduction de l\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) a conf\u00e9r\u00e9 un nouveau sens \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et \u00e0 la sauvegarde du patrimoine de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration, ainsi qu\u2019\u00e0 sa protection contre les menaces potentielles. On ne peut donc plus imaginer la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse sans trusts ni fondations de famille permettant de structurer le patrimoine dans le cadre de planifications successorales internationales. Ainsi, une part importante des valeurs patrimoniales d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des banques suisses sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenues sous forme de structures de patrimoine.
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\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur et les tribunaux ont \u00e9galement beaucoup trait\u00e9 des trusts (\u00e9trangers). La jurisprudence suisse est riche en la mati\u00e8re. Actuellement, la fondation de famille est le seul instrument de droit suisse permettant de planifier le patrimoine et les successions. Toutefois, cette structure ne peut \u00eatre affect\u00e9e qu\u2019\u00e0 des usages limit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s dans la loi. Ainsi, une fondation de famille en Suisse ne peut pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9e \u00e0 titre de fondation d\u2019entretien pour fournir, sur plusieurs g\u00e9n\u00e9rations, une aide au d\u00e9marrage ou d\u2019autres formes de soutien aux membres de la famille. Le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels est en outre tr\u00e8s limit\u00e9, ce qui ne correspond plus aux enjeux de la soci\u00e9t\u00e9 actuelle.
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\nCompte tenu de sa flexibilit\u00e9 limit\u00e9e, la fondation de famille ne constitue pas une option ad\u00e9quate pour structurer un patrimoine. Les prestataires de services financiers suisses sont donc contraints de recourir \u00e0 des instruments provenant de l\u2019\u00e9tranger. Par exemple, la fondation de famille liechtensteinoise est beaucoup plus flexible que la variante helv\u00e9tique. Dans un jugement de\u00a02009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 que les personnes domicili\u00e9es en Suisse peuvent utiliser la fondation de famille de la Principaut\u00e9 pour les objectifs que le droit suisse des fondations ne permet pas. En cas de proc\u00e9dure juridique, cette situation peut toutefois s\u2019av\u00e9rer pr\u00e9judiciable en raison des juridictions diff\u00e9rentes. <\/p>\n

La transparence, un avantage<\/h2>\n


\nLa place financi\u00e8re suisse a, plusieurs fois d\u00e9j\u00e0, \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e d\u00e9favorablement \u00e0 des fuites ou \u00e0 des scandales concernant des structures de patrimoine \u00e9trang\u00e8res. Pour y rem\u00e9dier, le meilleur moyen de pr\u00e9venir les abus est de contr\u00f4ler et de surveiller les prestataires de services financiers concern\u00e9s. Cette mesure ne peut r\u00e9ussir que si des structures de patrimoine sont propos\u00e9es depuis la Suisse. Des normes juridiques nationales claires sont donc n\u00e9cessaires.
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\nL\u2019EAR et l\u2019introduction de la loi sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin), qui entrera en vigueur en\u00a02020, accroissent la transparence et les contr\u00f4les dans le secteur financier. Le fait que les fiduciaires (\u00ab\u00a0trustees\u00a0\u00bb) soient maintenant soumis aux m\u00eames devoirs de diligence que les gestionnaires de fortune garantit que les trusts ne soient pas utilis\u00e9s abusivement \u00e0 des fins ind\u00e9sirables. Cette situation renforce la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re.
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\nLes places financi\u00e8res concurrentes op\u00e8rent aujourd\u2019hui fructueusement sur la sc\u00e8ne internationale dans le domaine des services complets de gestion de patrimoine, qui incluent leurs propres structures de patrimoine. Les gestionnaires de fortune suisses marquent des points aupr\u00e8s de leurs clients gr\u00e2ce \u00e0 la stabilit\u00e9 politique et \u00e9conomique du pays. Associ\u00e9es \u00e0 cette stabilit\u00e9, l\u2019expertise et la qualit\u00e9 du service constituent les conditions id\u00e9ales pour un site d\u2019implantation et une place financi\u00e8re solides. L\u2019ancrage d\u2019un instrument de structuration de patrimoine permettrait de combler une lacune dans le syst\u00e8me juridique et dans l\u2019offre des prestataires de services financiers, tout en contribuant \u00e0 une meilleure coh\u00e9rence. Les prestataires suisses ne seraient plus r\u00e9duits \u00e0 op\u00e9rer avec les seuls instruments de droit \u00e9tranger, mais pourraient proposer une solution helv\u00e9tique et \u00e9liminer ainsi un d\u00e9savantage concurrentiel dans la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur.
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\nUne solution suisse serait aussi avantageuse sachant que les valeurs patrimoniales sont de plus en plus souvent d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 les structures patrimoniales sont mises en place. Des potentiels suppl\u00e9mentaires pour la gestion de fortune suisse en r\u00e9sulteraient. <\/p>\n

La place financi\u00e8re suisse en profite<\/h2>\n


\nPour autant que sa conception soit moderne et adapt\u00e9e aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s, l\u2019introduction du trust dans l\u2019ordre juridique suisse renforcerait le site d\u2019implantation et la place financi\u00e8re helv\u00e9tiques. Il en va de m\u00eame pour la r\u00e9vision du droit des fondations et de la codification du contrat fiduciaire en faveur de tiers.
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\nC\u2019est pourquoi les places financi\u00e8res qui rencontrent aujourd\u2019hui du succ\u00e8s en proposant des services de structuration de patrimoine craignent l\u2019entr\u00e9e de la Suisse dans ce domaine et la perte qu\u2019elle entra\u00eenera dans leur propre cr\u00e9ation de valeur. Si la Suisse parvenait en outre \u00e0 int\u00e9grer le droit des trusts dans la r\u00e9glementation l\u00e9gale de la proc\u00e9dure arbitrale, elle poss\u00e9derait une nette longueur d\u2019avance sur tous ses concurrents et deviendrait ainsi la place id\u00e9ale de structuration de patrimoine juridiquement fiable.<\/p>\n

  1. Motion CAJ-CE, Introduction du trust dans l\u2019ordre juridique suisse<\/em><\/a> (18.3383). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Le trust discr\u00e9tionnaire constitue un autre exemple\u00a0: les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne sont alors d\u00e9sign\u00e9s qu\u2019abstraitement dans l\u2019acte de constitution du trust et le fiduciaire (\u00ab\u00a0trustee\u00a0\u00bb) dispose d\u2019une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer qui, dans le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires, recevra quelle part du patrimoine du trust et \u00e0 quel moment. Il en va autrement dans le trust \u00e0 int\u00e9r\u00eat fixe (\u00ab\u00a0fixed interest trust\u00a0\u00bb), dont l\u2019acte de constitution d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les montants, ne laissant aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation au fiduciaire. 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Cette derni\u00e8re gagnerait nettement en attractivit\u00e9 si la Suisse, qui demeure au premier chef une place bancaire, devenait une place de gestion de fortune compl\u00e8te. \u00c0 moyen terme, elle devra cr\u00e9er un instrument de structuration de patrimoine et de planification successorale si elle ne veut pas rater le coche. L\u2019introduction d\u2019un droit suisse des trusts et la r\u00e9vision du droit des fondations permettraient de combler le manque, dans le syst\u00e8me juridique helv\u00e9tique, d\u2019une structuration de patrimoine flexible sur le territoire national.","magazine_issue":"20190701","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[4127,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20190625","original_files":null,"external_release_for_author":"20190531","external_release_for_author_time":"23:30:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5cd3e941d9a1c"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/134749"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4881"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=134749"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/134749\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187827,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/134749\/revisions\/187827"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4127"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4881"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156882"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156107"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19494"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134749"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=134749"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=134749"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=134749"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=134749"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=134749"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}