{"id":134762,"date":"2019-06-24T10:30:54","date_gmt":"2019-06-24T10:30:54","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/06\/hauser-07-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:04:30","modified_gmt":"2023-08-23T22:04:30","slug":"hauser-07-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/06\/hauser-07-2019fr\/","title":{"rendered":"Le contr\u00f4le des \u00e9changes ne concerne pas que les entreprises exportatrices"},"content":{"rendered":"

Droit fondamental inscrit dans la Constitution suisse, la libert\u00e9 \u00e9conomique garantit aux entreprises toute la latitude pour g\u00e9rer elles-m\u00eames leurs affaires, sans ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat. Ce principe s\u2019applique \u00e9galement au commerce ext\u00e9rieur\u00a0: les entreprises n\u2019ont pas besoin d\u2019autorisation pour importer ou exporter des biens. La libert\u00e9 \u00e9conomique n\u2019est cependant pas absolue et peut \u00eatre restreinte pour pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux, par exemple lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est menac\u00e9e. Il en va ainsi du commerce de mat\u00e9riel de guerre, d\u2019articles nucl\u00e9aires et de biens \u00e0 double usage, qui peuvent servir \u00e0 des applications tant militaires que civiles. Dans ce cas, des restrictions et des contr\u00f4les consid\u00e9rables s\u2019appliquent.
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\nLa libert\u00e9 \u00e9conomique est par ailleurs restreinte pour pr\u00e9venir le financement du terrorisme et le blanchiment d\u2019argent. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les mesures de contr\u00f4le des \u00e9changes, comme les embargos et les sanctions, ont pris de l\u2019importance dans le monde entier en raison de la recrudescence des guerres, des conflits arm\u00e9s, de la piraterie, de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et du terrorisme[1]<\/a>. Ces mesures de coercition \u00e9conomiques peuvent \u00eatre prononc\u00e9es contre des individus, des entreprises, des organisations et des secteurs \u00e9conomiques, mais \u00e9galement contre des \u00c9tats ou certaines r\u00e9gions d\u2019un pays[2]<\/a>. <\/p>\n

L\u2019importance de l\u2019autocontr\u00f4le<\/h2>\n


\nToute entreprise qui entend respecter la loi doit savoir quelles restrictions s\u2019appliquent \u00e0 son champ d\u2019activit\u00e9 et en surveiller l\u2019application. Elle est ainsi tenue de demander toutes les autorisations n\u00e9cessaires et d\u2019examiner chaque relation d\u2019affaires et chaque transaction pour identifier les op\u00e9rations douteuses ou celles qui sortent de l\u2019ordinaire[3]<\/a>. Si cet examen r\u00e9v\u00e8le des irr\u00e9gularit\u00e9s ou que l\u2019autorisation est refus\u00e9e, l\u2019entreprise ne pourra pas nouer une nouvelle relation d\u2019affaires ni r\u00e9aliser de transaction. Si la relation d\u2019affaires est d\u00e9j\u00e0 en place, elle devra y mettre fin.
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\nLe principe de l\u2019autod\u00e9claration qui s\u2019applique dans ce domaine impose une t\u00e2che ardue aux entreprises\u00a0: il leur incombe en effet d\u2019\u00eatre au courant de toutes les dispositions juridiques qui restreignent leur champ d\u2019activit\u00e9s et, lorsque cela est n\u00e9cessaire, de se procurer les autorisations requises ou de cesser une activit\u00e9 contraire aux normes[4]<\/a>. Le caract\u00e8re \u00e9volutif de la l\u00e9gislation constitue pour elles une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire. En outre, les mesures de coercition varient consid\u00e9rablement par leur teneur et leur port\u00e9e, imposant de ce fait des interdictions et des restrictions tr\u00e8s diverses. Ainsi, les embargos frappent souvent des biens et des services qui ne tombent normalement pas sous le coup du contr\u00f4le des \u00e9changes, comme l\u2019importation en Russie de pommes et d\u2019autres fruits en provenance de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou encore des sanctions financi\u00e8res et des interdictions de voyager frappant certaines entreprises et personnes physiques. Toute infraction aux dispositions l\u00e9gales peut porter durablement atteinte \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019une entreprise et \u00eatre sanctionn\u00e9e par de lourdes peines (amendes ou emprisonnement)[5]<\/a>. <\/p>\n

De nombreuses entreprises sont concern\u00e9es<\/h2>\n


\nL\u2019importance accrue des restrictions \u00e9conomiques oblige les entreprises \u00e0 se demander constamment si leurs activit\u00e9s sont concern\u00e9es ou non. La gamme des biens concern\u00e9s par le contr\u00f4le des \u00e9changes est vaste et le terme de \u00ab\u00a0contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation\u00a0\u00bb \u2013\u00a0couramment utilis\u00e9\u00a0\u2013 pr\u00eate \u00e0 confusion, car il fait croire que seules les entreprises exportatrices y sont soumises. Il n\u2019en va pourtant pas ainsi\u00a0: les obligations qui d\u00e9coulent de ce contr\u00f4le valent \u00e9galement pour des entreprises actives uniquement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res suisses. C\u2019est le cas lorsqu\u2019elles entrent en contact avec des biens, des clients ou des pays frapp\u00e9s de sanction ou d\u2019embargo, que leurs biens peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des utilisations probl\u00e9matiques ou que d\u2019autres situations d\u00e9licates pourraient se pr\u00e9senter, comme d\u2019importantes transactions en num\u00e9raire[6]<\/a>.
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\nLes \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb comprennent ici des marchandises au sens strict, mais \u00e9galement des logiciels et des technologies, ou encore l\u2019assistance technique dispens\u00e9e par des bureaux d\u2019ing\u00e9nieurs ou des universit\u00e9s qui transmettent des documents ou fournissent des informations par \u00e9crit ou par oral, de m\u00eame que les entreprises qui t\u00e9l\u00e9chargent des informations sensibles dans le nuage ou sur d\u2019autres plateformes. Il s\u2019agit l\u00e0 de veiller \u00e0 emp\u00eacher toute transmission non autoris\u00e9e de ces informations vers l\u2019\u00e9tranger[7]<\/a>. Pour toutes ces raisons, il est plus exact de parler de \u00ab\u00a0contr\u00f4le des \u00e9changes\u00a0\u00bb[8]<\/a>.
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\nLes entreprises \u2013\u00a0en particulier celles de petite et moyenne tailles (PME)\u00a0\u2013 doivent consentir de gros efforts pour honorer effectivement et efficacement les obligations complexes qui d\u00e9coulent du contr\u00f4le des \u00e9changes. Les mesures de conformit\u00e9 aux r\u00e8gles commerciales (conformit\u00e9 commerciale ou \u00ab\u00a0trade compliance\u00a0\u00bb) aident les entreprises \u00e0 respecter les dispositions des r\u00e9gimes de contr\u00f4le des \u00e9changes applicables. Selon l\u2019Arrangement de Wassenaar<\/a> relatif au contr\u00f4le des exportations<\/a> des armes conventionnelles et des biens et technologies \u00e0 double usage, ces mesures internes ne sont certes pas imp\u00e9ratives, mais restent fortement recommand\u00e9es et peuvent \u00eatre rendues obligatoires par les \u00c9tats[9]<\/a>. C\u2019est ce qu\u2019a fait la Suisse\u00a0: depuis la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur le contr\u00f4le des biens en\u00a02016, les entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse qui d\u00e9posent une demande d\u2019autorisation au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) doivent pr\u00e9senter leur programme de contr\u00f4le interne[10]<\/a>. <\/p>\n

Une importance sous-estim\u00e9e<\/h2>\n


\nLes recherches en \u00e9conomie d\u2019entreprise sur la conformit\u00e9 commerciale des PME sont rares. La Haute \u00e9cole technique et \u00e9conomique (HTW) de Coire a donc lanc\u00e9 en\u00a02017, avec des partenaires issus des milieux \u00e9conomiques, un projet de recherche financ\u00e9 par l\u2019agence suisse pour l\u2019encouragement de l\u2019innovation Innosuisse (ex-CTI). Le but\u00a0: \u00e9tablir combien de PME suisses sont soumises aux normes de contr\u00f4le des \u00e9changes et dans quelle mesure leurs dirigeants sont conscients de la probl\u00e9matique. Elle cherchait aussi \u00e0 d\u00e9terminer le pourcentage de PME qui disposent de mesures de conformit\u00e9 commerciale et \u00e0 identifier les facteurs qui contribuent \u00e0 leur mise en place.
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\nUne enqu\u00eate repr\u00e9sentative a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s de 289\u00a0PME al\u00e9maniques et romandes comptant moins de 500\u00a0employ\u00e9s. Elle a montr\u00e9 que les activit\u00e9s commerciales de 54\u00a0% d\u2019entre elles sont potentiellement concern\u00e9es par le contr\u00f4le des \u00e9changes. Ce chiffre atteint 76\u00a0% pour les PME \u00e0 vocation exportatrice et 43\u00a0% pour celles qui se concentrent sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.
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\nLes r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude empirique indiquent par ailleurs qu\u2019environ deux tiers des PME exportatrices sond\u00e9es tendent \u00e0 sous-estimer l\u2019applicabilit\u00e9 des normes commerciales\u00a0: 62\u00a0% jugent qu\u2019elles n\u2019y sont pas soumises, malgr\u00e9 des indicateurs qui laissent penser que leurs activit\u00e9s pourraient tomber sous le coup des r\u00e9gimes de contr\u00f4le des \u00e9changes. En revanche, elles ont rarement tendance \u00e0 surestimer leur exposition aux normes commerciales\u00a0: seulement 3\u00a0% d\u2019entre elles jugent qu\u2019elles sont soumises \u00e0 ces normes sans que des indicateurs d\u2019alerte ne l\u2019indiquent. La grande majorit\u00e9 des PME suisses ne sont donc gu\u00e8re conscientes des risques de conformit\u00e9 commerciale\u00a0; il est ainsi courant qu\u2019elles \u00e9valuent mal la situation ou minimisent le probl\u00e8me. Il est crucial que les dirigeants des PME connaissent les dispositions applicables et les proc\u00e9dures d\u2019autorisation afin d\u2019\u00e9viter des infractions aux r\u00e9gimes de contr\u00f4le des \u00e9changes. Or, selon l\u2019enqu\u00eate, seuls 28\u00a0% des PME interrog\u00e9es disposent de solides connaissances dans le domaine du contr\u00f4le des \u00e9changes. C\u2019est dire si leurs dirigeants peinent \u00e0 prendre conscience de la probl\u00e9matique.
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\nDans 54\u00a0% des cas, les PME suisses ont adopt\u00e9 au moins une mesure de conformit\u00e9 commerciale\u00a0; ce chiffre passe \u00e0 80\u00a0% pour les entreprises \u00e0 vocation exportatrice. Il existe une corr\u00e9lation statistiquement significative entre la taille de l\u2019entreprise et la mise en place des mesures\u00a0: plus une PME est grande, plus son programme de conformit\u00e9 est \u00e9toff\u00e9. En outre, les entreprises directement concern\u00e9es par la th\u00e9matique et celles qui en sont davantage conscientes ont tendance \u00e0 disposer d\u2019un programme de conformit\u00e9 plus ambitieux. <\/p>\n

L\u2019importance de l\u2019information<\/h2>\n


\nPour \u00e9viter toute infraction aux r\u00e9gimes de contr\u00f4le des \u00e9changes, les entreprises devraient, apr\u00e8s un examen minutieux, d\u00e9finir et mettre en place les mesures de conformit\u00e9 qui leur conviennent. Elles ne peuvent en effet pas invoquer un manque de ressources pour justifier leur ignorance de la probl\u00e9matique ou l\u2019insuffisance de leur dispositif de conformit\u00e9 si elles se rendent coupables d\u2019une infraction. C\u2019est dire si les PME doivent s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la th\u00e9matique et prendre conscience des enjeux. Les entreprises tourn\u00e9es vers le march\u00e9 int\u00e9rieur sont particuli\u00e8rement nombreuses \u00e0 n\u00e9gliger le sujet, partant du principe qu\u2019il ne les concerne pas. Or, l\u2019ignorance du cadre r\u00e9glementaire peut entra\u00eener des infractions passibles de lourdes peines. Les PME ont donc elles aussi avantage \u00e0 g\u00e9rer de mani\u00e8re active les risques de conformit\u00e9 commerciale. La direction devrait accorder davantage d\u2019attention et de ressources \u00e0 ce sujet, le contr\u00f4le des \u00e9changes n\u2019occupant souvent qu\u2019une place secondaire dans l\u2019organigramme de l\u2019entreprise. Cette t\u00e2che est ainsi fr\u00e9quemment confi\u00e9e aux \u00e9chelons inf\u00e9rieurs de la hi\u00e9rarchie, comme le service d\u2019exportations. Or, en raison de son importance croissante, il est recommand\u00e9 d\u2019attribuer la gestion de cette th\u00e9matique \u00e0 un \u00e9chelon hi\u00e9rarchique plus \u00e9lev\u00e9, tout comme pour d\u2019autres sujets en lien avec la conformit\u00e9 (pr\u00e9vention de la corruption, libre concurrence, etc.).
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\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devraient fournir aux PME des informations utiles facilement accessibles afin de faciliter le respect des r\u00e9gimes de contr\u00f4le des \u00e9changes. Il serait en outre souhaitable que les organisations \u00e9conomiques autonomes (chambres de commerce et d\u2019industrie, associations sectorielles, association de promotion des exportations Switzerland Global Enterprise, etc.) intensifient leurs activit\u00e9s de sensibilisation aux risques de conformit\u00e9 commerciale. Le projet d\u2019Innosuisse a donn\u00e9 naissance \u00e0 un guide pratique[11]<\/a>, t\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement en fran\u00e7ais, en allemand, en anglais et en italien sur les sites de la HTW de Coire, de Switzerland Global Enterprise, du Seco et de Swissmem[12]<\/a>.<\/p>\n

  1. Chipman (2016). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Vock (2005). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Furrer et Henschel (2017). [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. B\u00f6hler-Royett Marcano et Frost (2017). [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Frey (2012), B\u00f6hler-Royett Marcano et Frost (2017). [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Borocz-Cohen (2014). [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Frey (2012), Charatsis (2015). [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Furrer et Henschel (2017). [<\/span>]<\/a><\/li>
  9. Secr\u00e9tariat de l\u2019Arrangement de Wassenaar (2011). [<\/span>]<\/a><\/li>
  10. Seco (2016). [<\/span>]<\/a><\/li>
  11. Bertsch et al. (2018). [<\/span>]<\/a><\/li>
  12. Plus d\u2019informations sur le site www.htwchur.ch\/exportkontrolle<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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