{"id":134827,"date":"2019-06-24T10:30:21","date_gmt":"2019-06-24T10:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/06\/moser-ziegler-07-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:05:01","modified_gmt":"2023-08-23T22:05:01","slug":"moser-ziegler-07-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/06\/moser-ziegler-07-2019fr\/","title":{"rendered":"Les \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance compatibles avec le r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"

Une question divise les esprits dans le d\u00e9bat autour de l\u2019accord-cadre entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)\u00a0: le r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en. On entend ici par \u00ab\u00a0aide\u00a0\u00bb les avantages procur\u00e9s par les pouvoirs publics qui favorisent certaines entreprises ou certaines branches, faussant ainsi la concurrence. Ces aides comprennent \u00e9galement les subventions crois\u00e9es de services fournis sur le march\u00e9 libre par une entreprise en situation de monopole. La l\u00e9gislation europ\u00e9enne interdit ces aides ou les assortit de conditions pr\u00e9cises lorsqu\u2019elle les autorise \u00e0 titre exceptionnel. Le projet d\u2019accord-cadre pr\u00e9voit que les principes du r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en seront applicables \u00e0 l\u2019accord sur le transport a\u00e9rien d\u00e9j\u00e0 en vigueur et aux futurs accords sur l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s. Il n\u2019est donc pas exclu que ce r\u00e9gime r\u00e9gisse aussi \u00e0 l\u2019avenir le domaine des assurances immobili\u00e8res. Une objection revient souvent dans ce d\u00e9bat\u00a0: transposer ce r\u00e9gime aux \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance (ECA) s\u2019av\u00e8re probl\u00e9matique. Les voix critiques sugg\u00e8rent en effet que deux aspects des monopoles cantonaux dans ce domaine sont incompatibles avec le r\u00e9gime de Bruxelles\u00a0: le monopole en soi et la fourniture de services dans les secteurs non soumis au monopole.
\n
\nActuellement, 19\u00a0cantons comptent des \u00e9tablissements d\u2019assurance immobili\u00e8re de droit public, auxquelles la loi conf\u00e8re un monopole en mati\u00e8re d\u2019assurance contre les incendies et les dangers naturels (voir illustration<\/em>). Les propri\u00e9taires, qu\u2019il s\u2019agisse de particuliers ou d\u2019entreprises, ont l\u2019obligation de s\u2019assurer aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement de leur canton. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, il est tenu d\u2019assurer tous les risques sur son territoire. Les ECA s\u2019investissent \u00e9galement dans la pr\u00e9vention et la lutte contre les dommages, et peuvent par exemple contraindre les propri\u00e9taires \u00e0 adopter des mesures pr\u00e9ventives. Dans les sept cantons qui n\u2019ont pas d\u2019\u00e9tablissement public d\u2019assurance, ce sont des compagnies priv\u00e9es qui assurent les immeubles. <\/p>\n

\u00c9tablissements cantonaux d\u2019assurance et assurances priv\u00e9es en Suisse<\/h3>\n


\n\"\"<\/a>
\n
\nSource\u00a0: Moser et Ziegler (2018) \/ La Vie \u00e9conomique<\/span> <\/p>\n

Un monopole gu\u00e8re menac\u00e9<\/h2>\n


\nPour savoir si le monopole et l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale en dehors de ce monopole sont compatibles avec le r\u00e9gime d\u2019aides, il est indispensable de distinguer ces deux aspects. Le monopole limite la libert\u00e9 de prestation de services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE, de sorte que le caract\u00e8re licite d\u2019un monopole des ECA ne d\u00e9pend pas de la transposition du r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en. La question referait toutefois surface si la Suisse adoptait cette libert\u00e9 de prestation de services dans le cadre d\u2019un futur accord sur les prestations financi\u00e8res ou les assurances.
\n
\nNous estimons n\u00e9anmoins que le r\u00e9gime obligatoire et le monopole des ECA pourraient \u00eatre maintenus, m\u00eame si la Suisse finissait par lib\u00e9raliser les prestations de services. En effet, la Cour de justice europ\u00e9enne juge licites des restrictions de la libert\u00e9 de prestation de services, \u00e0 certaines conditions\u00a0: elles doivent servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00eatre proportionnelles et ne pas avoir un but protectionniste. Selon nous, les ECA satisfont ces conditions, car elles corrigent durablement une d\u00e9faillance du march\u00e9.
\n
\nDiverses \u00e9tudes \u00e9conomiques montrent que ces \u00e9tablissements procurent une protection efficace et effective contre les dangers naturels et pr\u00e9sentent des avantages essentiels par rapport aux syst\u00e8mes soumis aux lois du march\u00e9. Ces r\u00e9sultats se basent sur la comparaison des deux r\u00e9gimes en Suisse ainsi que sur des analyses portant sur le passage d\u2019une situation de monopole \u00e0 des syst\u00e8mes fond\u00e9s sur le principe de la concurrence en Allemagne (voir encadr\u00e9<\/em>).
\n
\nCes r\u00e9sultats ne sont gu\u00e8re \u00e9tonnants dans la mesure o\u00f9 l\u2019asym\u00e9trie des informations, \u00e0 l\u2019origine de co\u00fbts de transaction importants, est caract\u00e9ristique des assurances immobili\u00e8res, ce qui induit un al\u00e9a moral\u00a0: les propri\u00e9taires ayant souscrit une assurance tous risques sont incit\u00e9s \u00e0 moins investir dans des mesures de pr\u00e9vention. L\u2019un des atouts des ECA est de mieux pr\u00e9venir cette incitation perverse, car ils peuvent mettre les exp\u00e9riences glan\u00e9es dans la gestion des sinistres au service de la pr\u00e9vention. Certes, les assureurs priv\u00e9s s\u2019acquittent \u00e9galement d\u2019une taxe pour la pr\u00e9vention, mais ils ne sont pas associ\u00e9s aux mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre les incendies. <\/p>\n

Des exigences similaires au droit suisse<\/h2>\n


\nLe r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en est cependant applicable aux activit\u00e9s que les ECA r\u00e9alisent en dehors de leur monopole. Certains \u00e9tablissements cantonaux proposent des assurances en concurrence avec des compagnies priv\u00e9es. Le droit suisse autorise actuellement les entreprises publiques \u00e0 concurrencer le secteur priv\u00e9, mais leurs activit\u00e9s doivent reposer sur une base l\u00e9gale, servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00eatre proportionnelles et reposer sur des motivations ne relevant pas uniquement de la fiscalit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise. Ces activit\u00e9s doivent en outre respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de la concurrence. Il s\u2019agit d\u00e8s lors v\u00e9rifier si le r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en pose des exigences plus strictes que le droit suisse.
\n
\nLa question de savoir si les activit\u00e9s monopolistiques subventionnent de mani\u00e8re crois\u00e9e les activit\u00e9s soumises \u00e0 la libre concurrence est \u00e9galement centrale dans le r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en\u00a0: un tel traitement fausserait la concurrence et serait interdit dans l\u2019UE. Pour prouver l\u2019absence de subventionnement crois\u00e9, le domaine soumis \u00e0 la concurrence doit \u00eatre comptabilis\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment et relever correctement les revenus et les d\u00e9penses. Par ailleurs, les subventions publiques vers\u00e9es au secteur monopolistique ne doivent pas \u00eatre affect\u00e9es aux activit\u00e9s sur le march\u00e9 libre. De m\u00eame, tous les frais suppl\u00e9mentaires consentis par une entreprise pour mener des activit\u00e9s sur ce march\u00e9 doivent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s, qui doivent contribuer de fa\u00e7on appropri\u00e9e \u00e0 la couverture des frais g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des fonds propres.
\n
\nLes exigences du droit communautaire en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat sont donc comparables \u00e0 celles de l\u2019ordre juridique suisse. Dans les deux cas, le l\u00e9gislateur veut \u00e9viter que des entreprises publiques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019avantages concurrentiels. Ceux-ci peuvent avoir plusieurs origines\u00a0: une r\u00e9glementation pr\u00e9f\u00e9rentielle, un subventionnement crois\u00e9, des avantages financiers ou un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es provenant du secteur sous monopole. Les avantages potentiels des ECA en mati\u00e8re d\u2019information et de r\u00e9putation constituent l\u2019un des aspects les plus d\u00e9licats\u00a0: pour prospecter des clients sur le march\u00e9 libre, ces \u00e9tablissements peuvent d\u2019une part faire valoir leur image de marque et, de l\u2019autre, utiliser les donn\u00e9es que leur fournissent leurs affaires monopolistiques. Aucune r\u00e8gle explicite \u00e0 ce sujet ne figure dans l\u2019avis de la Commission europ\u00e9enne ou dans la jurisprudence de la Cour de justice europ\u00e9enne. Toutefois, l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale des subventions crois\u00e9es et les distorsions de concurrence qui en r\u00e9sultent peuvent conduire \u00e0 une interdiction des abus similaire \u00e0 celle de la Commission suisse de la concurrence. <\/p>\n

L\u2019indispensable s\u00e9paration des domaines<\/h2>\n


\nIl n\u2019y a donc pas de diff\u00e9rences fondamentales entre les dispositions l\u00e9gales europ\u00e9ennes et suisses. Quel que soit le r\u00e9gime juridique, la difficult\u00e9 pratique r\u00e9side dans la preuve \u00e0 fournir pour chaque cas concret, m\u00eame si la Cour de justice europ\u00e9enne ne pose pas d\u2019exigences excessives en la mati\u00e8re. Elle se borne \u00e0 demander que les exigences mentionn\u00e9es ci-dessus soient remplies de fa\u00e7on probante et que rien ne laisse penser que les flux financiers entre les domaines d\u2019affaires soient sous-estim\u00e9s ou fix\u00e9s arbitrairement.
\n
\nEn principe, cette preuve peut \u00eatre fournie dans diff\u00e9rents mod\u00e8les d\u2019organisation. Ainsi, les activit\u00e9s soumises \u00e0 la concurrence peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es au sein de l\u2019institution et confi\u00e9es \u00e0 une filiale de droit priv\u00e9. Celle-ci est, \u00e0 l\u2019instar des compagnies d\u2019assurances priv\u00e9es, soumise \u00e0 la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et \u00e0 la vigilance de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma). Un autre mod\u00e8le consisterait pour les ECA \u00e0 commercialiser leurs produits soumis \u00e0 la concurrence en m\u00eame temps que leurs prestations monopolistiques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, seuls les co\u00fbts devraient faire l\u2019objet d\u2019une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e.
\n
\nIl est en th\u00e9orie possible de satisfaire aux conditions l\u00e9gales dans un mod\u00e8le comme dans l\u2019autre. Cependant, il sera plus facile de le d\u00e9montrer et de satisfaire au principe de transparence avec une s\u00e9paration institutionnelle plut\u00f4t que purement comptable. En outre, dans le cas d\u2019une s\u00e9paration institutionnelle, la LSA garantit automatiquement l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et d\u2019imposition pour l\u2019entit\u00e9 priv\u00e9e. Dans ce mod\u00e8le, les flux financiers sont plus transparents et les frais g\u00e9n\u00e9raux partag\u00e9s probablement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la solution int\u00e9gr\u00e9e, ce qui r\u00e9duit le risque de financement crois\u00e9.
\n
\nLa situation de monopole des ECA et leur pr\u00e9sence \u2013\u00a0limit\u00e9e\u00a0\u2013 sur le march\u00e9 libre seraient donc \u00e9galement admises si la libert\u00e9 de prestation de services et le r\u00e9gime d\u2019aides de l\u2019UE s\u2019appliquaient \u00e0 la Suisse. Certes, le projet d\u2019accord-cadre actuel ne pr\u00e9voit pas cette transposition, mais rien ne laisse supposer que celle-ci aurait pour cons\u00e9quence une modification du r\u00e9gime juridique applicable aux assurances immobili\u00e8res si elle se concr\u00e9tisait dans un avenir plus ou moins proche.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une question divise les esprits dans le d\u00e9bat autour de l\u2019accord-cadre entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)\u00a0: le r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en. On entend ici par \u00ab\u00a0aide\u00a0\u00bb les avantages procur\u00e9s par les pouvoirs publics qui favorisent certaines entreprises ou certaines branches, faussant ainsi la concurrence. Ces aides comprennent \u00e9galement les subventions crois\u00e9es de services fournis […]<\/p>","protected":false},"author":2773,"featured_media":19584,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[106],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2773,"seco_co_author":[4873,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Professor f\u00fcr Volkswirtschaftslehre, Zentrum f\u00fcr wirtschaftspolitische Forschung, Fachhochschule Graub\u00fcnden, Chur","seco_author_post_occupation_fr":"Professeur de sciences \u00e9conomiques, Centre de recherche en politique \u00e9conomique, Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e des Grisons","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4873,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Professor f\u00fcr internationales Recht, Centre de droit compar\u00e9, europ\u00e9en et international (CDCEI), Universit\u00e4t Lausanne","seco_co_author_post_occupation_fr":"Professeur de droit international, Centre de droit compar\u00e9, europ\u00e9en et international (CDCEI), universit\u00e9 de Lausanne"}],"short_title":"Les ECA compatibles avec le r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en","post_lead":"Les aides publiques sont l\u2019un des principaux points de discorde de l\u2019accord-cadre avec l\u2019Union europ\u00e9enne. Le mod\u00e8le d\u2019affaires des \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance des b\u00e2timents serait-il encore compatible avec le r\u00e9gime d\u2019aides europ\u00e9en ? Une \u00e9tude a voulu r\u00e9pondre \u00e0 cette question.","post_hero_image_description":"Dans la plupart des cantons, les dommages aux b\u00e2timents sont couverts par des \u00e9tablissements de droit public en situation de monopole.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"

    \n \t
  • Emons W. (2001). \u00ab\u00a0Unvollkommene Tests und nat\u00fcrliche Vesicherungsmonopole\u00a0\u00bb. Journal of industrial economics<\/em>, 49.<\/li> \n \t
  • Felder S. et Brinkmann H. (1996). \u00ab\u00a0Deregulierung der Geb\u00e4udeversicherung im Europ\u00e4ischen Binnenmarkt\u00a0: Lehren f\u00fcr die Schweiz\u00a0?\u00a0\u00bb. Schweizerische Zeitschrift f\u00fcr Volkswirtschaft und Statistik<\/em>, 132(3), 459\u2013472.<\/li> \n \t
  • Kirchg\u00e4ssner G. (1996). \u00ab\u00a0Ideologie und Information in der Politikberatung. Einige Bemerkungen und ein Fallbeispiel\u00a0\u00bb. Hamburger Jahrbuch f\u00fcr Wirtschafts- und Gesellschaftspolitik<\/em>, 41, 10\u201341.<\/li> \n \t
  • Moser P. et Ziegler A. (2018). Geb\u00e4udeversicherungsmonopol und Beihilfenregelung der Europ\u00e4ischen Union<\/em>, avis consultatif pour l\u2019Association des \u00e9tablissements cantonaux d'assurance.<\/li> \n \t
  • Schips B. (1995). \u00d6konomische Argumente f\u00fcr wirksamen Wettbewerb auch im Versicherungszweig \u00ab\u00a0Geb\u00e4udefeuer- und Geb\u00e4udeelementarsch\u00e4den\u00a0\u00bb<\/em>. Saint-Gall.<\/li> \n \t
  • Surveillant des prix (1996). Les primes des \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance immobili\u00e8re<\/em>.<\/li> \n \t
  • Ungern-Sternberg T. v. (2002). Geb\u00e4udeversicherung in Europa \u2013\u00a0Die Grenzen des Wettbewerbs. <\/em>Berne\u00a0: Haupt.<\/li> \n \t
  • Ungern-Sternberg T. v. (2005). \u00ab\u00a0Staatseingriffe im Markt f\u00fcr Versicherung gegen Naturkatastrophen\u00a0\u00bb. Swiss Political Science Review<\/em>, 11(4), 123\u2013138.<\/li> \n<\/ul>","post_kasten":[{"kasten_title":"Les recherches sur les assurances immobili\u00e8res publiques","kasten_box":"La doctrine \u00e9conomique postule que les entreprises priv\u00e9es en situation de concurrence fournissent des prestations plus efficaces et moins ch\u00e8res que des monopoles publics, sauf si de graves d\u00e9faillances du march\u00e9 se produisent. De nombreuses \u00e9tudes empiriques ont prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019un dysfonctionnement du march\u00e9 dans le cas des assurances immobili\u00e8res. \n \nLe fait que les assureurs publics enregistrent des sinistres nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des assureurs priv\u00e9s proportionnellement \u00e0 la somme assur\u00e9e constitue un indice en ce sens. Il y a une raison \u00e0 cela\u00a0: les \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance (ECA) investissent davantage dans la pr\u00e9vention, ce qui r\u00e9duit le montant des sinistres. On suppose \u00e9galement que les fournisseurs priv\u00e9s se montrent plus complaisants envers leurs clients, afin d\u2019\u00e9viter que ceux-ci se tournent vers la concurrence (Emons\u00a02001, Kirchg\u00e4ssner\u00a01996). \n \nDe surcro\u00eet, les assureurs publics encaissent des primes nettement inf\u00e9rieures en raison des co\u00fbts de sinistres r\u00e9duits, mais aussi de frais de distribution et d\u2019administration inf\u00e9rieurs. Cette conclusion fond\u00e9e sur des donn\u00e9es probantes est \u00e9galement valable pour la Suisse\u00a0: les primes oscillent entre 0,25\u00a0et 0,46\u00a0\u2030 dans les cantons poss\u00e9dant un ECA, soit deux tiers de moins que dans les cantons o\u00f9 l\u2019assurance immobili\u00e8re est en mains priv\u00e9es (0,85\u00a0\u2030 en moyenne). En Allemagne, les primes ont fortement augment\u00e9 depuis la suppression du monopole d\u2019\u00c9tat et le passage \u00e0 un r\u00e9gime de concurrence, surtout pour les petits clients\u00a0: leur hausse se situe en effet entre 40\u00a0et 80\u00a0% (Ungern-Sternberg 2005, p.\u00a0131). \n \nLes assurances immobili\u00e8res publiques sont aussi plus efficaces que celles du secteur priv\u00e9 au niveau des d\u00e9penses de sinistres. On mesure l\u2019efficience \u00e0 la diff\u00e9rence entre les primes et les indemnit\u00e9s rapport\u00e9e \u00e0 ces indemnit\u00e9s. Les r\u00e9sultats ne concordent cependant pas tous\u00a0: selon Schips (1995), les assureurs priv\u00e9s sont plus efficaces, mais Kirchg\u00e4ssner (1996) a critiqu\u00e9 la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat. En appliquant une m\u00e9thode correcte, ce chercheur conclut que les ECA sont plus efficaces. Il est rejoint par Felder et Brinkmann (1996). Le Surveillant des prix (1996) constate lui aussi que les entreprises monopolistiques sont l\u00e9g\u00e8rement plus efficaces que les assureurs priv\u00e9s, que ce soit en termes absolus ou relatifs."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":134830,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":134834,"artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"86844","post_abstract":"Une \u00e9ventuelle transposition par la Suisse de la lib\u00e9ralisation des services et du r\u00e9gime d\u2019aides de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) suscite de vifs d\u00e9bats. Mandat\u00e9es par l\u2019Association des \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance, la Haute \u00e9cole technique et \u00e9conomique de Coire et l\u2019universit\u00e9 de Lausanne en ont \u00e9tudi\u00e9 les effets en prenant comme exemple le cas des \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance des b\u00e2timents. L\u2019\u00e9tude conclut que l\u2019organisation actuelle de ce march\u00e9 (r\u00e9gime obligatoire, monopole limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gion et activit\u00e9 limit\u00e9e sur le march\u00e9 libre) est compatible avec le principe de la libert\u00e9 de prestation de services et avec le r\u00e9gime d\u2019aides de l\u2019UE.","magazine_issue":"20190701","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[3988,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20190625","original_files":null,"external_release_for_author":"20190530","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5cc9459dcb898"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/134827"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2773"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=134827"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/134827\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187826,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/134827\/revisions\/187826"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3988"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4873"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2773"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19584"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=134827"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=134827"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=134827"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=134827"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=134827"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=134827"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}