Le G7 a fait de la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale l\u2019une de ses priorit\u00e9s d\u00e8s\u00a01996. Il a alors mandat\u00e9 l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) pour qu\u2019elle pr\u00e9sente des recommandations sur la question.<\/p>\n
Publi\u00e9 en\u00a01998, le rapport \u00ab\u00a0Concurrence fiscale dommageable\u00a0: un probl\u00e8me mondial<\/a>\u00a0\u00bb a permis de pr\u00e9ciser les contours des deux concepts\u00a0: celui de r\u00e9gime fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel et celui de paradis fiscal. Ces deux notions n\u2019avaient jusqu\u2019alors aucune d\u00e9finition juridique et renvoyaient chacune \u00e0 ses propres fantasmes. \u00c0 cette subjectivit\u00e9, l\u2019OCDE substitue une d\u00e9finition qui fit consensus, du moins entre ses membres. Elle identifie quatre crit\u00e8res d\u00e9finissant ce qu\u2019est un paradis fiscal\u00a0: l\u2019absence ou le faible taux d\u2019imposition\u00a0; l\u2019absence d\u2019\u00e9change d\u2019informations sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un revenu ou le propri\u00e9taire d\u2019un bien\u00a0; l\u2019absence ou la faible transparence sur le fonctionnement de ses mesures fiscales\u00a0; et l\u2019absence de r\u00e9elle activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/span><\/p>\n En\u00a02000, l\u2019OCDE dresse une liste de 35\u00a0paradis fiscaux sur laquelle figurent par exemple le Liechtenstein ou le Panama, mais pas la Suisse. <\/span>Les grandes puissances font alors pression sur ces juridictions. Ces derni\u00e8res s\u2019estiment de leur c\u00f4t\u00e9 discrimin\u00e9es par rapport \u00e0 d\u2019autres places financi\u00e8res \u00e9pargn\u00e9es par la liste, dont elles critiquent l\u2019opacit\u00e9.<\/p>\n Un changement d\u2019approche s\u2019op\u00e8re alors\u00a0: la coop\u00e9ration avec tous les acteurs se substitue aux menaces de r\u00e9torsion. Un groupe est cr\u00e9\u00e9 pour que toutes les juridictions puissent \u00e9changer leurs vues avec les pays de l\u2019OCDE. La situation progresse n\u00e9anmoins lentement\u00a0: certains pays r\u00e9clament des progr\u00e8s, d\u2019autres conditionnent ces progr\u00e8s au \u00ab\u00a0nivellement du terrain de jeu\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0level playing field\u00a0\u00bb en anglais), pour que les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 tous.<\/p>\n L\u2019histoire \u00e9volue avec le d\u00e9but de la crise financi\u00e8re en\u00a02007, l\u2019int\u00e9r\u00eat croissant des m\u00e9dias pour les questions fiscales et la faillite de la banque am\u00e9ricaine Lehman Brothers en\u00a02008. Les gouvernements s\u2019accordent alors pour que des actions majeures soient men\u00e9es afin de lutter efficacement contre le secret bancaire en mati\u00e8re fiscale. Le tournant est politique. Les chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement du G20 se r\u00e9unissent le 15\u00a0novembre\u00a02008 pour la premi\u00e8re fois de l\u2019histoire du \u00ab\u00a0Groupe des Vingt\u00a0\u00bb, faisant de la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale une priorit\u00e9.<\/p>\n En septembre\u00a02009, l\u2019OCDE cr\u00e9e le Forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales<\/a>. Celui-ci est mandat\u00e9 pour mettre en \u0153uvre un nouveau standard en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change d\u2019informations. Parall\u00e8lement, l\u2019OCDE publie une liste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rapport de progr\u00e8s\u00a0\u00bb\u00a0: elle indique les juridictions qui appliquent ou non le standard et celles qui se sont engag\u00e9es \u00e0 le faire, dont la Suisse. Ce rapport vise \u00e0 encourager les pays \u00e0 progresser vers davantage de transparence. Il attire \u00e9galement l\u2019attention du G20 et du monde sur les pays r\u00e9ellement r\u00e9calcitrants qui, d\u00e8s lors, menacent les efforts des autres.<\/p>\n Le Forum mondial compte aujourd\u2019hui 154\u00a0pays membres \u2013\u00a0dont la Suisse\u00a0\u2013, qui travaillent tous sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Il s\u2019assure de la mise en \u0153uvre des deux normes actuelles sur l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales\u00a0: l\u2019\u00e9change de renseignements sur demande, d\u2019une part, et l\u2019\u00e9change automatique de renseignements sur les comptes financiers, d\u2019autre part.<\/p>\n Depuis\u00a02010, le Forum mondial assure la mise en \u0153uvre du standard en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de renseignements sur demande, avec un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9valuation par les pairs. Cette norme comprend dix principes ayant trait \u00e0 la disponibilit\u00e9 des informations (sur la propri\u00e9t\u00e9 juridique et \u00e9conomique ou sur les renseignements comptables et bancaires), \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux informations et \u00e0 l\u2019\u00e9change d\u2019informations. Ce standard dynamique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en\u00a02016 pour introduire l\u2019exigence de disponibilit\u00e9 des informations concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des entit\u00e9s et des comptes bancaires. Des \u00e9valuations par les pairs permettent d\u2019identifier les pays qui n\u2019ont pas suffisamment ou pas correctement mis en place le standard, et de saluer les efforts r\u00e9alis\u00e9s par d\u2019autres.<\/p>\n Les r\u00e9sultats des \u00e9valuations par les pairs sont globalement positifs\u00a0: plus de 90\u00a0% des nouvelles notations donn\u00e9es sont satisfaisantes (\u00ab\u00a0conforme\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0conforme pour l\u2019essentiel\u00a0\u00bb), ce qui d\u00e9montre de r\u00e9els progr\u00e8s. La Suisse a re\u00e7u la note de \u00ab\u00a0conforme pour l\u2019essentiel\u00a0\u00bb lors du premier cycle en\u00a02015, \u00e0 la suite d\u2019un processus d\u00e9but\u00e9 en\u00a02011 et d\u00e9bouchant sur des modifications importantes de son syst\u00e8me juridique, notamment dans l\u2019acc\u00e8s aux renseignements bancaires.<\/p>\n Par ailleurs, la mise en place effective du standard sur l\u2019\u00e9change automatique de renseignements des comptes financiers est \u00e9galement un succ\u00e8s. Pr\u00e9sent\u00e9e en\u00a02014 par l\u2019OCDE au G20, cette nouvelle norme pr\u00e9voit une transmission automatique et annuelle des informations sur les comptes financiers des non-r\u00e9sidents entre les administrations fiscales des pays concern\u00e9s. Elle s\u2019applique \u00e0 tous les pays membres du Forum mondial, \u00e0 l\u2019exception des pays en d\u00e9veloppement qui n\u2019ont pas de centre financier, qui se sont engag\u00e9s \u00e0 d\u00e9buter leurs premiers \u00e9changes d\u2019informations \u00e0 partir de\u00a02017 ou\u00a02018 au plus tard.<\/p>\n Les r\u00e9sultats sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rables. Rien qu\u2019en\u00a02018, quelque 4500\u00a0\u00e9changes bilat\u00e9raux automatiques ont eu lieu sur les comptes bancaires de non-r\u00e9sidents. De plus, en anticipation de ce mouvement, les gouvernements ont identifi\u00e9 et sont en train de collecter plus de 95\u00a0milliards d\u2019euros de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires \u00e0 travers des programmes de r\u00e9gularisation volontaire.<\/p>\n \u00c0 ce jour, 92\u00a0pays \u2013\u00a0dont la Suisse\u00a0\u2013 ont \u00e9chang\u00e9 des renseignements sur les comptes financiers. La Suisse a ainsi communiqu\u00e9 en\u00a02018 des informations sur pr\u00e8s de 2\u00a0millions de comptes bancaires de non-r\u00e9sidents d\u00e9tenus par 7000\u00a0banques, fonds ou autres institutions financi\u00e8res helv\u00e9tiques[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n L\u2019application des normes en mati\u00e8re de transparence fiscale doit \u00eatre aussi large que possible, au risque d\u2019assister \u00e0 une fuite des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s vers des juridictions moins regardantes. C\u2019est pourquoi les ministres des Finances du G20 ont demand\u00e9 \u00e0 l\u2019OCDE de produire une nouvelle liste de juridictions non coop\u00e9ratives en mati\u00e8re fiscale. En\u00a02016, de nouveaux crit\u00e8res objectifs ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s\u00a0: premi\u00e8rement, \u00eatre not\u00e9 a minima, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0conforme pour l\u2019essentiel\u00a0\u00bb au standard d\u2019\u00e9change d\u2019informations sur demande\u00a0; ensuite, s\u2019\u00eatre engag\u00e9 \u00e0 mettre en place l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations\u00a0; enfin, avoir sign\u00e9 la Convention d\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale, qui permet entre autres d\u2019\u00e9changer les renseignements avec tous ses signataires[2]<\/a>. En\u00a02017, une seule juridiction (Trinit\u00e9-et-Tobago) a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme non coop\u00e9rative sur la base de ces crit\u00e8res.<\/p>\n Le G20 a ensuite demand\u00e9 \u00e0 l\u2019OCDE de renforcer ces crit\u00e8res pour encourager les \u00c9tats \u00e0 faire davantage de progr\u00e8s et assurer des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables. Depuis\u00a02018, les pays doivent avoir effectivement commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9changer des informations automatiquement (et plus seulement s\u2019y \u00eatre engag\u00e9s)\u00a0; ils doivent \u00e9galement avoir ratifi\u00e9 la Convention d\u2019assistance administrative mutuelle (et plus seulement l\u2019avoir sign\u00e9e) ou poss\u00e9der un r\u00e9seau suffisamment large de conventions bilat\u00e9rales permettant l\u2019\u00e9change d\u2019information. En d\u00e9cembre\u00a02018, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OCDE Angel Gurr\u00eda a indiqu\u00e9 aux chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement du G20 que 15\u00a0juridictions risquaient d\u2019\u00eatre identifi\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant pas en conformit\u00e9 avec les standards en mati\u00e8re de transparence. L\u2019identit\u00e9 de ces juridictions a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au G20 les 8\u00a0et 9\u00a0juin\u00a02019[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n Il est \u00e9galement important que les travaux internationaux b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 tous les pays, y compris ceux en d\u00e9veloppement. L\u2019OCDE leur offre une assistance au travers de programmes financ\u00e9s gr\u00e2ce aux g\u00e9n\u00e9reuses contributions volontaires de certains pays, parmi lesquels la Suisse.<\/p>\n L\u2019importance et la n\u00e9cessit\u00e9 des standards en mati\u00e8re de transparence et de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale sont d\u00e9sormais largement accept\u00e9s. Leur mise en place effective et globale constitue toujours une priorit\u00e9 pour le G20.<\/p>\n Le chemin parcouru est important. La Suisse a r\u00e9alis\u00e9 des progr\u00e8s consid\u00e9rables et s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles. Elle participe activement aux travaux du Forum mondial.<\/p>\n Le travail de l\u2019OCDE vers davantage de transparence est toutefois loin d\u2019\u00eatre termin\u00e9. Lors de sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re en\u00a02018, le Forum mondial a d\u00e9termin\u00e9 les prochaines \u00e9tapes visant \u00e0 contr\u00f4ler la mise en place effective des \u00e9changes automatiques d\u2019informations. Les premiers examens de ce standard par les pairs d\u00e9buteront en\u00a02020. Dans le m\u00eame temps, les examens par les pairs concernant la conformit\u00e9 des pays au standard d\u2019\u00e9change d\u2019informations sur demande vont continuer. L\u2019objectif est de mettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour les crit\u00e8res et la liste afin de sans cesse pousser les \u00c9tats vers davantage de transparence.<\/p>\n Le G7 a fait de la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale l\u2019une de ses priorit\u00e9s d\u00e8s\u00a01996. Il a alors mandat\u00e9 l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) pour qu\u2019elle pr\u00e9sente des recommandations sur la question. Publi\u00e9 en\u00a01998, le rapport \u00ab\u00a0Concurrence fiscale dommageable\u00a0: un probl\u00e8me mondial\u00a0\u00bb a permis de pr\u00e9ciser les contours des deux concepts\u00a0: celui […]<\/p>","protected":false},"author":3299,"featured_media":211258,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3299,"seco_co_author":"","author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Direktor des Zentrums f\u00fcr Steuerpolitik und -verwaltung, Organisation f\u00fcr wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD), Paris","seco_author_post_occupation_fr":"Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit, des sciences criminelles et d\u2019administration publique, Universit\u00e9 de Lausanne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"L\u2019\u00e9change de renseignements s\u2019est impos\u00e9","post_lead":"La crise \u00e9conomique de 2007 a amen\u00e9 les gouvernements \u00e0 coop\u00e9rer dans la lutte contre le secret bancaire en mati\u00e8re fiscale. 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