{"id":134866,"date":"2019-06-20T10:00:14","date_gmt":"2019-06-20T10:00:14","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/06\/jud-huwiler-mauron-07-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:05:32","modified_gmt":"2023-08-23T22:05:32","slug":"jud-huwiler-mauron-07-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/06\/jud-huwiler-mauron-07-2019fr\/","title":{"rendered":"Mesures d\u2019accompagnement : 15 ans de protection des salaires"},"content":{"rendered":"

L\u2019accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a entra\u00een\u00e9 en\u00a02002 un changement de paradigme dans la politique du march\u00e9 du travail en Suisse. Auparavant, une obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019autorisation s\u2019appliquait \u00e9galement aux ressortissants de l\u2019UE\u00a0: tout employeur qui souhaitait engager un travailleur provenant de l\u2019\u00e9tranger \u00e9tait tenu de d\u00e9poser une demande de s\u00e9jour et d\u2019autorisation de travail correspondante. Le niveau de qualification, les conditions de salaire et de travail devaient \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s dans chaque cas individuel. Finalement, il fallait encore que le contingent permette l\u2019attribution d\u2019un poste. Ces examens individuels engendraient notamment des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour les employeurs[1]<\/a>.
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\nDans le cadre des mesures d\u2019accompagnement (FlaM), cette obligation d\u2019autorisation applicable aux citoyens de l\u2019UE a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e en\u00a02004 par des contr\u00f4les al\u00e9atoires. Les mesures d\u2019accompagnement visent \u00e0 lutter contre la sous-ench\u00e8re salariale et sociale. Elles doivent en outre garantir aux entreprises suisses et aux prestataires \u00e9trangers des conditions de concurrence \u00e9gales sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. Nouvellement, l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 du travail est confi\u00e9e aux cantons et inclut \u00e9galement le contr\u00f4le des entreprises suisses.
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\nLors de la mise en place des mesures d\u2019accompagnement, le l\u00e9gislateur a mis\u00e9 sur la continuit\u00e9\u00a0: les instruments existants ont \u00e9t\u00e9 repris aussi largement que possible et compl\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire (CCT \u00e9tendues) pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une extension facilit\u00e9e. En outre, de nouveaux contrats-types de travail (CTT) incluent d\u00e9sormais des salaires minimaux imp\u00e9ratifs\u00a0; les anciens CTT portaient en effet exclusivement sur les conditions de travail.
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\nDe surcro\u00eet, les partenaires sociaux demeurent responsables pour l\u2019ex\u00e9cution des CCT \u00e9tendues et sont dor\u00e9navant \u00e9galement impliqu\u00e9s pour les contr\u00f4les des prestataires de services d\u00e9tach\u00e9s actifs dans les branches dot\u00e9es de CCT \u00e9tendues. Des contr\u00f4leurs de chantier et de la comptabilit\u00e9 salariale effectuent des inspections dans ces branches conventionn\u00e9es. Engag\u00e9s par des commissions paritaires compos\u00e9es de repr\u00e9sentants des employeurs et de repr\u00e9sentants des travailleurs, ils sanctionnent l\u2019entreprise concern\u00e9e lorsqu\u2019un salaire minimum n\u2019est pas respect\u00e9 (\u00ab\u00a0infraction salariale\u00a0\u00bb).
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\nDans les branches d\u00e9pourvues de CCT \u00e9tendues, des commissions tripartites cantonales, compos\u00e9es de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux et de repr\u00e9sentants des cantons, veillent au respect des usages propres \u00e0 la localit\u00e9 et \u00e0 la branche concern\u00e9es dans leur canton respectif. Dans le cadre de leur mandat, des inspecteurs cantonaux contr\u00f4lent si ces entreprises respectent ces salaires usuels. Si ce n\u2019est pas le cas, on parle alors de \u00ab\u00a0sous-ench\u00e8re salariale\u00a0\u00bb. Ces commissions tripartites cantonales observent l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 de l\u2019emploi au niveau cantonal.
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\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le l\u00e9gislateur a vis\u00e9 une ex\u00e9cution d\u00e9centralis\u00e9e en fonction des r\u00e9gions et des branches. Il a ainsi estim\u00e9 que les organes d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une r\u00e9gion ou d\u2019une branche sont le mieux \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre les d\u00e9fis \u00e0 relever sur leur march\u00e9 de l\u2019emploi respectif et donc en mesure d\u2019accomplir le plus efficacement possible leur activit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dans ce domaine. La surveillance des organes d\u2019ex\u00e9cution est assum\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco). Parall\u00e8lement, ce dernier coordonne la Commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale qui se charge d\u2019observer l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 de l\u2019emploi sur le plan national. <\/p>\n

Hausse des missions \u00e0 court terme<\/h2>\n


\nLes mesures d\u2019accompagnement ont \u00e9t\u00e9 notamment \u00e9dict\u00e9es dans la perspective d\u2019une augmentation du volume des prestations de services transfrontali\u00e8res. De fait, la libre circulation des personnes a entra\u00een\u00e9 une forte croissance des prestations de services transfrontali\u00e8res. Entre\u00a02005 et\u00a02013, le nombre de r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce (travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, prestataires ind\u00e9pendants, prises d\u2019emploi de courte dur\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un employeur suisse) a plus que doubl\u00e9, passant de 92\u00a0675\u00a0\u00e0 215\u00a0985\u00a0personnes.<\/span> Au cours des ann\u00e9es suivantes, la croissance a ralenti\u00a0; depuis\u00a02016, le nombre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et de prestataires ind\u00e9pendants recule, alors que les prises d\u2019emploi de courte dur\u00e9e continuent d\u2019augmenter (244\u00a0077\u00a0personnes en\u00a02018).
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\nAu fil des ann\u00e9es, les prestataires des services d\u00e9tach\u00e9s sont rest\u00e9s actifs dans les m\u00eames branches, principalement l\u2019industrie manufacturi\u00e8re et le second \u0153uvre. Les missions des prestataires de services d\u00e9tach\u00e9s en Suisse durent en moyenne cinq jours, soit une br\u00e8ve dur\u00e9e. Cette situation s\u2019explique notamment par le fait que l\u2019accord sur la libre circulation des personnes limite la dur\u00e9e de la libre prestation de services entre la Suisse et l\u2019UE \u00e0 90\u00a0jours par an. Dans la plupart des cas, cette limite n\u2019est pas atteinte\u00a0: la moiti\u00e9 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s n\u2019utilisent que huit \u00e0 dix jours, un quart d\u2019entre eux travaillent au total m\u00eame moins de quatre jours en Suisse. S\u2019agissant des prestataires de services ind\u00e9pendants, la dur\u00e9e moyenne de leur intervention est de huit jours. Sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e, ils utilisent entre 21\u00a0et 30\u00a0jours sur les 90\u00a0autoris\u00e9s. La dur\u00e9e d\u2019intervention moyenne la plus longue est celle des prises d\u2019emploi de courte dur\u00e9e (environ 19\u00a0jours par ann\u00e9e civile).<\/span> <\/p>\n

Augmentation et am\u00e9lioration des contr\u00f4les<\/h2>\n


\nDepuis\u00a02004, le syst\u00e8me des mesures d\u2019accompagnement a \u00e9t\u00e9 constamment d\u00e9velopp\u00e9 (voir illustration\u00a01<\/em>). Ces 15\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es ont en particulier \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019\u00e9volution progressive des instruments de contr\u00f4le et de sanction, par le d\u00e9veloppement graduel de l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le ainsi que par le renforcement continu de la qualit\u00e9 des contr\u00f4les. Des lacunes ont \u00e9t\u00e9 combl\u00e9es, par exemple en ce qui concerne les contr\u00f4les de prestataires de services ind\u00e9pendants (dont le constat de cas d\u2019ind\u00e9pendance fictive), et les incitations \u00e0 respecter les conditions de salaire et de travail ont \u00e9t\u00e9 accrues. <\/p>\n

Ill. 1. Mesures d\u2019accompagnement\u00a0: adaptations au niveau de la loi et de l\u2019ex\u00e9cution<\/h3>\n


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\nSource\u00a0: Seco 2019 \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
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\nAlors que les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l\u2019introduction des mesures d\u2019accompagnement se caract\u00e9risaient par l\u2019absence de contr\u00f4les, l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le a ensuite continuellement augment\u00e9 pour se stabiliser \u00e0 un niveau de quelque 40\u00a0000\u00a0inspections par an d\u00e8s\u00a02013. Jusqu\u2019en\u00a02009, seuls les prestataires de services \u00e9trangers et les employeurs suisses \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s\u00a0; depuis\u00a02010, des examens sont en plus r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s des prestataires ind\u00e9pendants.
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\nPr\u00e8s de la moiti\u00e9 de tous les contr\u00f4les est effectu\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises de d\u00e9tachement\u00a0; 30\u00a0% des contr\u00f4les portent sur des entreprises suisses et 20\u00a0% concernent des prestataires de services ind\u00e9pendants. Ces trois types de contr\u00f4les ne sont toutefois gu\u00e8re comparables\u00a0: la part plus r\u00e9duite des contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs suisses s\u2019explique par le fait qu\u2019ils peuvent \u00eatre effectu\u00e9s r\u00e9troactivement pour de longues p\u00e9riodes, contrairement aux examens portant sur les d\u00e9tachements. En outre, les entreprises suisses sont contr\u00f4l\u00e9es dans le cadre de la lutte contre le travail au noir et de l\u2019application des dispositions relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail, ce qui n\u2019est pas le cas des firmes \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent des travailleurs. S\u2019agissant des ind\u00e9pendants, les inspecteurs contr\u00f4lent s\u2019ils exercent effectivement une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante ou s\u2019ils se font passer pour des ind\u00e9pendants uniquement pour contourner les conditions de salaire et de travail en vigueur.
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\nOutre le renforcement de l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le, la transparence en mati\u00e8re salariale, les instruments de travail et la qualit\u00e9 des contr\u00f4les ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s depuis\u00a02004. \u00c0 la suite de l\u2019introduction d\u2019audits par le Seco, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que la mise en \u0153uvre des prescriptions l\u00e9gales \u00e9tait parfois diff\u00e9rente selon les r\u00e9gions et les branches, et qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas toujours aux crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9 ou de conformit\u00e9 avec la loi[2]<\/a>. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc lanc\u00e9 en\u00a02016 un plan d\u2019action ax\u00e9 sur l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019ex\u00e9cution et sur l\u2019exigence de r\u00e9aliser des contr\u00f4les en fonction des risques. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le Seco s\u2019efforce de r\u00e9duire les perturbations existantes dans l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre les diff\u00e9rents organes d\u2019ex\u00e9cution et d\u2019am\u00e9liorer le processus d\u2019annonce en ligne dans le cadre du syst\u00e8me d\u2019information central sur la migration (Symic). <\/p>\n

Priorit\u00e9 sur les branches \u00e0 risque<\/h2>\n


\nQuels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les\u00a0? Pour les interpr\u00e9ter correctement, il est important de savoir que les taux d\u2019infraction constat\u00e9s ne sont pas des valeurs moyennes, \u00ab\u00a0les r\u00e9gions et les branches \u00e0 risque\u00a0\u00bb \u00e9tant davantage contr\u00f4l\u00e9es. Le degr\u00e9 d\u2019intensit\u00e9 des inspections est plus \u00e9lev\u00e9 dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res et dans des branches particuli\u00e8rement expos\u00e9es (second \u0153uvre, h\u00f4tellerie-restauration, location de services, etc.). On proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 des contr\u00f4les intensifs dans certaines entreprises ou pour des cat\u00e9gories de travailleurs consid\u00e9r\u00e9es comme davantage \u00e0 risque (stagiaires, personnel en location de services, etc.). Les organes d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9alisent en outre des contr\u00f4les sur la base de soup\u00e7ons ou d\u2019indications concr\u00e8tes fournies par des tiers. Cette \u00e9volution enregistr\u00e9e au fil du temps d\u00e9pend aussi fortement des strat\u00e9gies de contr\u00f4le propres aux organes d\u2019ex\u00e9cution.
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\nEn\u00a02018, le taux de sous-ench\u00e8re salariale constat\u00e9 chez les employeurs suisses (13\u00a0%) est rest\u00e9 stable par rapport \u00e0 l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, tout comme le taux d\u2019infraction concernant les salaires minimaux (24\u00a0%). Pour ce qui est des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, le taux de sous-ench\u00e8re salariale s\u2019est inscrit \u00e0 15\u00a0% alors que le taux d\u2019infraction a atteint 20\u00a0% (voir illustration\u00a02)<\/em>.
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\nCes taux ont \u00e9volu\u00e9 diff\u00e9remment ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: si la tendance est \u00e0 la hausse dans les entreprises suisses, un mouvement baissier est constat\u00e9 chez les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s depuis\u00a02015. Ce r\u00e9sultat ne peut toutefois pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme provenant d\u2019une tendance \u00e0 l\u2019augmentation des comportements fautifs de la part des entreprises suisses. Cette augmentation est plut\u00f4t li\u00e9e aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des contr\u00f4les bas\u00e9s sur les risques pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s qui ont fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9liorations continues. Par ailleurs, les contr\u00f4les mettent chaque ann\u00e9e l\u2019accent sur d\u2019autres branches. <\/p>\n

Ill. 2. \u00c9volution de la sous-ench\u00e8re salariale et des taux d\u2019infraction aux salaires minimaux (2008\u20132018)<\/h3>\n


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