{"id":135274,"date":"2019-04-23T10:30:56","date_gmt":"2019-04-23T10:30:56","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/04\/bill-05-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:06:18","modified_gmt":"2023-08-23T22:06:18","slug":"bill-05-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/04\/bill-05-2019fr\/","title":{"rendered":"Prix de r\u00e9f\u00e9rence des m\u00e9dicaments&nbsp;: des \u00e9conomies aux d\u00e9pens des patients&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>Les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques sont en moyenne deux fois plus chers en Suisse que dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens. La fixation des prix des g\u00e9n\u00e9riques a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e et une quote-part diff\u00e9renci\u00e9e introduite en\u00a02011 pour dynamiser la concurrence tarifaire. Les \u00e9conomies escompt\u00e9es n\u2019ont cependant pas \u00e9t\u00e9 au rendez-vous. Dans le cadre de \u00ab\u00a0Sant\u00e9\u00a02020\u00a0\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc d\u2019introduire sur le march\u00e9 un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence (SPR) pour les m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9, afin de ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nCe syst\u00e8me fixera un prix maximal rembours\u00e9 par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) pour les substances actives dont le brevet a expir\u00e9. S\u2019agissant des m\u00e9dicaments plus chers, les assur\u00e9s devront en principe supporter eux-m\u00eames la diff\u00e9rence<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>. Pour les m\u00e9dicaments moins chers, la diff\u00e9rence ne sera pas rembours\u00e9e.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nUn prix de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est toutefois pas pr\u00e9vu pour tous les m\u00e9dicaments dont le brevet est \u00e9chu. Un principe actif ne pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au SPR que s\u2019il existe au moins trois m\u00e9dicaments de m\u00eame composition sur le march\u00e9. Le prix de r\u00e9f\u00e9rence sera d\u00e9termin\u00e9 soit par r\u00e9duction du prix du m\u00e9dicament princeps apr\u00e8s comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, soit par un percentile d\u00e9fini de la distribution du prix (voir <em>encadr\u00e9<\/em>). Outre le prix de r\u00e9f\u00e9rence, un prix plafond s\u2019appliquera \u00e0 tous les m\u00e9dicaments du SPR. Cette mesure correspond \u00e0 l\u2019actuel plafond pour les prix des g\u00e9n\u00e9riques<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>. Le prix de r\u00e9f\u00e9rence sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9 chaque ann\u00e9e et ajust\u00e9 uniquement si l\u2019examen aboutit \u00e0 un prix inf\u00e9rieur. L\u2019AOS continuera de rembourser int\u00e9gralement les m\u00e9dicaments plus chers que le prix de r\u00e9f\u00e9rence, pour autant qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 prescrits pour des raisons m\u00e9dicales.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nSur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), une analyse d\u2019impact d\u00e9taill\u00e9e de la r\u00e9glementation (AIR) a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur le syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>. Une AIR permet d\u2019\u00e9tudier en amont et \u00e0 diff\u00e9rents niveaux les cons\u00e9quences d\u2019un projet de r\u00e9glementation afin d\u2019instaurer une plus grande transparence, d\u2019offrir une base de d\u00e9cision solide et d\u2019\u00e9baucher d\u2019autres solutions possibles.&#13;<\/p>\n<h2>Tous les acteurs de la sant\u00e9 sont concern\u00e9s<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPour identifier les effets d\u2019un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence, un mod\u00e8le d\u2019impact a dans un premier temps \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur la base des connaissances tir\u00e9es de la litt\u00e9rature. Celui-ci a ensuite \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 et valid\u00e9 dans le cadre d\u2019entretiens et de groupes de r\u00e9flexion compos\u00e9s d\u2019experts des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019acteurs<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>. Outre l\u2019effet esp\u00e9r\u00e9 d\u2019une baisse des co\u00fbts pour l\u2019AOS, deux effets non souhait\u00e9s sont \u00e9galement attendus\u00a0: des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients et des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Dans un deuxi\u00e8me temps, nous avons estim\u00e9 le montant maximal des \u00e9conomies dans l\u2019AOS en cas d\u2019introduction d\u2019un SPR. Une estimation quantitative des effets sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de l\u2019approvisionnement n\u2019\u00e9tait en revanche pas possible.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLes entreprises pharmaceutiques sont susceptibles de r\u00e9agir de deux mani\u00e8res \u00e0 une baisse des prix. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, elles pourraient ne plus commercialiser certains produits sur le march\u00e9 suisse ou s\u2019en retirer avec tout leur assortiment<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a>. Ce risque concerne surtout les fabricants de g\u00e9n\u00e9riques, car une part plus importante de leur gamme de produits serait concern\u00e9e par le SPR et leur avantage de prix par rapport aux m\u00e9dicaments princeps serait r\u00e9duit. Pour certains principes actifs, de tels retraits du march\u00e9 pourraient affecter la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Ils risquent en outre de r\u00e9duire les \u00e9conomies pour l\u2019AOS s\u2019il reste ensuite moins de trois m\u00e9dicaments dans un groupe de prix de r\u00e9f\u00e9rence, le prix de r\u00e9f\u00e9rence ne s\u2019appliquant alors plus.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nD\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il est possible que les fabricants tentent de r\u00e9duire leurs co\u00fbts de production pour maintenir leur marge. Les probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement, que l\u2019on observe d\u00e9j\u00e0 pour les m\u00e9dicaments bon march\u00e9, pourraient s\u2019aggraver et les innovations en mati\u00e8re de g\u00e9n\u00e9riques venir \u00e0 manquer. Sans oublier qu\u2019en cas de p\u00e9nurie \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, les march\u00e9s moins rentables risqueraient fort d\u2019\u00eatre servis apr\u00e8s les autres.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nPour les grossistes, les pharmaciens et les m\u00e9decins dispensateurs d\u00e9livrant des m\u00e9dicaments \u00e0 leurs patients, un SPR signifie avant tout une diminution des recettes. Avec l\u2019adaptation annuelle des prix de r\u00e9f\u00e9rence, ils assumeraient par ailleurs un plus grand risque de stockage, certains produits risquant de n\u2019\u00eatre ensuite plus enti\u00e8rement rembours\u00e9s par l\u2019AOS. Les m\u00e9decins et pharmaciens essaieraient donc probablement de r\u00e9duire leurs stocks, renfor\u00e7ant ainsi automatiquement le r\u00f4le des grossistes en la mati\u00e8re. Cela pourrait \u00e9galement davantage inciter ces derniers \u00e0 limiter leur gamme aux m\u00e9dicaments lucratifs, ce qui serait susceptible de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nPour les pharmaciens et, surtout, les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans leur propre cabinet ou dans les services ambulatoires d\u2019h\u00f4pitaux<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a>, l\u2019introduction d\u2019un SPR entra\u00eenerait vraisemblablement une charge de travail suppl\u00e9mentaire, du moins dans un premier temps. Le besoin d\u2019information des patients augmenterait pour les uns et les autres. Apr\u00e8s un changement de m\u00e9dicament, la m\u00e9dication devrait de surcro\u00eet \u00eatre r\u00e9ajust\u00e9e pour certains patients, avec des consultations suppl\u00e9mentaires \u00e0 la cl\u00e9, ce qui diminuerait d\u2019autant les \u00e9conomies pour l\u2019AOS. Changer le traitement peut pour certaines pathologies avoir un impact n\u00e9gatif sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Cependant, la plupart de ces changements n\u2019interviendront sans doute que si un SPR est introduit. Une d\u00e9rogation est pr\u00e9vue afin d\u2019att\u00e9nuer ce risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients, selon laquelle l\u2019AOS doit rembourser les m\u00e9dicaments plus co\u00fbteux prescrits pour des raisons m\u00e9dicales. Il n\u2019est pas exclu qu\u2019en raison de cette d\u00e9rogation, le nombre de diff\u00e9rends avec les assureurs-maladie<a href=\"#footnote_7\" id=\"footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor\">[7]<\/a> augmente.&#13;<\/p>\n<h2>Baisse attendue des d\u00e9penses en m\u00e9dicaments<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nNos estimations d\u2019\u00e9conomies potentielles montrent que les d\u00e9penses en m\u00e9dicaments dans l\u2019AOS baisseraient de 310\u00a0\u00e0 480\u00a0millions de francs<a href=\"#footnote_8\" id=\"footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor\">[8]<\/a> au maximum en cas d\u2019introduction d\u2019un SPR correspondant \u00e0 la variante\u00a01 (voir <em>encadr\u00e9<\/em>). Avec la variante\u00a02, les \u00e9conomies maximales sont un peu plus faibles et devraient atteindre 190\u00a0\u00e0 250\u00a0millions<a href=\"#footnote_9\" id=\"footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor\">[9]<\/a>. Pour cette analyse statique, nous supposons que la grille quantitative reste inchang\u00e9e et que les m\u00e9decins renoncent \u00e0 prescrire \u00e0 leurs patients, pour des raisons m\u00e9dicales, un m\u00e9dicament plus cher que le prix de r\u00e9f\u00e9rence. Nous supposons \u00e9galement qu\u2019aucun fabricant ne quitte le march\u00e9. Entre 70\u00a0et 80\u00a0% des \u00e9conomies dans l\u2019AOS vont sur le compte de l\u2019industrie pharmaceutique. Les 20\u00a0\u00e0 30\u00a0% restants correspondent \u00e0 la baisse des marges de distribution pour les grossistes, les pharmaciens et les m\u00e9decins dispensateurs.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nNotre analyse dynamique r\u00e9v\u00e8le toutefois que la totalit\u00e9 de ces \u00e9conomies ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, par exemple en raison de la d\u00e9rogation qui impose \u00e0 l\u2019AOS de rembourser les m\u00e9dicaments prescrits pour des raisons m\u00e9dicales dont le prix est sup\u00e9rieur au prix de r\u00e9f\u00e9rence. Des exp\u00e9riences men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger montrent par ailleurs qu\u2019un glissement de la demande vers des m\u00e9dicaments brevet\u00e9s peut se produire \u00e0 long terme. Des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans d\u2019autres domaines pourraient en outre r\u00e9duire les \u00e9conomies possibles \u2013\u00a0mentionnons par exemple des consultations m\u00e9dicales et des examens de laboratoire additionnels, le traitement d\u2019effets secondaires apr\u00e8s un changement de m\u00e9dication ou des co\u00fbts r\u00e9sultant d\u2019interruptions de traitement et d\u2019erreurs de m\u00e9dication.&#13;<\/p>\n<h2>Examiner d\u2019autres solutions possibles<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nNous consid\u00e9rons trois alternatives au SPR qui permettraient \u00e9galement de r\u00e9duire les d\u00e9penses en m\u00e9dicaments de l\u2019AOS. Un durcissement de la r\u00e9glementation des prix en vigueur, portant sur l\u2019importance des r\u00e9ductions de prix lors de la fixation des prix des g\u00e9n\u00e9riques et sur le r\u00e9gime des quotes-parts diff\u00e9renci\u00e9es, m\u00e9rite notamment d\u2019\u00eatre pris en consid\u00e9ration. Cela aurait l\u2019avantage de ne pas complexifier l\u2019actuelle r\u00e9glementation des prix. Une seconde option serait d\u2019imposer la substitution par des g\u00e9n\u00e9riques, respectivement la prescription de principes actifs. Concernant les m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9, les prestataires devraient alors obligatoirement d\u00e9livrer la pr\u00e9paration la moins ch\u00e8re ou prescrire la substance active qu\u2019elle contient. Une troisi\u00e8me possibilit\u00e9 serait d\u2019\u00e9liminer les entraves \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, par exemple en assouplissant les r\u00e8gles d\u2019homologation des g\u00e9n\u00e9riques. Chacune de ces trois mesures accro\u00eetrait probablement la p\u00e9n\u00e9tration des g\u00e9n\u00e9riques, jusqu\u2019ici faible, et\/ou intensifierait la concurrence tarifaire.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans l\u2019ensemble, il semble plausible qu\u2019un SPR puisse r\u00e9duire les co\u00fbts de l\u2019AOS via une baisse des d\u00e9penses en m\u00e9dicaments, du moins \u00e0 court terme. Nous tablons sur des \u00e9conomies de quelques centaines de millions de francs, \u00e0 mettre toutefois en regard avec une d\u00e9t\u00e9rioration (en partie passag\u00e8re) de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de l\u2019approvisionnement. Il nous est impossible d\u2019\u00e9mettre une recommandation pour ou contre le SPR, car on ignore si les inconv\u00e9nients d\u2019une potentielle aggravation de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de l\u2019approvisionnement l\u2019emportera sur le b\u00e9n\u00e9fice issu des \u00e9conomies sur les co\u00fbts de l\u2019AOS. La pond\u00e9ration des diff\u00e9rents effets et la n\u00e9cessit\u00e9 ou non d\u2019une intervention \u00e9tatique rel\u00e8veront donc globalement d\u2019un choix politique. La variante\u00a01 est consid\u00e9r\u00e9e comme la meilleure, car elle permettrait vraisemblablement de r\u00e9aliser des \u00e9conomies plus importantes pour un impact similaire sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nAfin d\u2019att\u00e9nuer les aspects n\u00e9gatifs du projet de r\u00e9glementation, nous proposons d\u2019examiner trois mesures d\u2019accompagnement. Les effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients pourraient \u00eatre r\u00e9duits premi\u00e8rement en excluant certaines pathologies probl\u00e9matiques du SPR, et deuxi\u00e8mement en appliquant le prix de r\u00e9f\u00e9rence exclusivement aux premi\u00e8res prescriptions<a href=\"#footnote_10\" id=\"footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor\">[10]<\/a>. Troisi\u00e8mement, renoncer au nouveau plafond de prix pourrait favoriser la p\u00e9n\u00e9tration et peut-\u00eatre m\u00eame la concurrence des g\u00e9n\u00e9riques. Le principal crit\u00e8re distinctif des g\u00e9n\u00e9riques par rapport aux m\u00e9dicaments princeps, \u00e0 savoir leur avantage de prix, resterait alors intact.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nD\u2019autres param\u00e8tres que le syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence sont en cours de modification pour le march\u00e9 des m\u00e9dicaments. Ils concernent les marges de distribution, la r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur les prestations des pharmaciens et la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. L\u2019application de ces modifications a \u00e9galement un impact sur le comportement des acteurs concern\u00e9s par le SPR. Nous recommandons d\u00e8s lors de reporter la d\u00e9cision concr\u00e8te pour ou contre un SPR au moins jusqu\u2019\u00e0 ce que ces param\u00e8tres cl\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis et de mettre ce d\u00e9lai \u00e0 profit pour examiner plus en d\u00e9tail les autres solutions abord\u00e9es.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Cela vaut ind\u00e9pendamment de l\u2019actuelle r\u00e9glementation de la quote-part, qui plafonne celle-ci \u00e0 700\u00a0francs.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19950219\/index.html#a65\">art. 65c OAMal<\/a> et l\u2019<a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19950275\/index.html#a34g\">art. 34g Opas<\/a>.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\"><a href=\"https:\/\/www.seco.admin.ch\/seco\/fr\/home\/Publikationen_Dienstleistungen\/Publikationen_und_Formulare\/Regulierung\/regulierungsfolgenabschaetzung\/vertiefte-rfa\/Referenzpreissystem_2018\/Referenzpreissystem.html\">L\u2019\u00e9tude compl\u00e8te<\/a> est disponible en ligne sur www.seco.admin.ch.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">M\u00e9decins, h\u00f4pitaux, patients, pharmaciens, grossistes, entreprises pharmaceutiques, assureurs-maladie.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, le march\u00e9 suisse compte un nombre consid\u00e9rable de m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9 et pour lesquels il n\u2019existe pas de g\u00e9n\u00e9riques.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Pour le secteur hospitalier stationnaire, nous pensons que l\u2019impact serait faible, notamment parce que le forfait par cas couvre la distribution de m\u00e9dicaments. Leur remboursement n\u2019est donc pas soumis au prix de r\u00e9f\u00e9rence.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_7\" class=\"footnote--item\">Les assureurs-maladie pourraient subir les effets sous forme d\u2019un accroissement de la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification des prix et de la d\u00e9rogation. L\u2019impact devrait toutefois rester faible.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_8\" class=\"footnote--item\">En fonction de la r\u00e9duction de prix (10 \u00e0 30&nbsp;%).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_9\" class=\"footnote--item\">En fonction du suppl\u00e9ment de prix (0\u00a0\u00e0 10\u00a0%).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_10\" class=\"footnote--item\">Il n\u2019y aurait pas de changement de m\u00e9dication pour les patients d\u00e9j\u00e0 suivis par un m\u00e9decin (prescriptions cons\u00e9cutives).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques sont en moyenne deux fois plus chers en Suisse que dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens. La fixation des prix des g\u00e9n\u00e9riques a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e et une quote-part diff\u00e9renci\u00e9e introduite en\u00a02011 pour dynamiser la concurrence tarifaire. Les \u00e9conomies escompt\u00e9es n\u2019ont cependant pas \u00e9t\u00e9 au rendez-vous. Dans le cadre de \u00ab\u00a0Sant\u00e9\u00a02020\u00a0\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":4830,"featured_media":20105,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[107],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4830,"seco_co_author":[4831,4832,4834,4833,4505,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Projektleiter, Polynomics, Olten","seco_author_post_occupation_fr":"Chef de projet, Polynomics, Olten (SO)","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4831,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Dr. phil., Projektleiter, Interface Politikstudien Forschung Beratung, Luzern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef de projet, Interface Politikstudien Forschung Beratung, Lucerne"},{"seco_co_author":4832,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Dr. oec. 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Une \u00e9tude table sur des \u00e9conomies de quelques centaines de millions de francs, mais pr\u00e9voit une d\u00e9t\u00e9rioration de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de l\u2019approvisionnement.","post_hero_image_description":"Les entreprises pharmaceutiques pourraient se retirer du march\u00e9 suisse avec la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les m\u00e9dicaments, ce qui entra\u00eenerait une d\u00e9t\u00e9rioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.","post_hero_image_description_copyright_de":"Keystone","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Deux approches pour la fixation du prix de r\u00e9f\u00e9rence","kasten_box":"<strong>Variante 1<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><strong>:<\/strong>&#13;\n&#13;\nLe prix de r\u00e9f\u00e9rence correspond au niveau de prix actuel des g\u00e9n\u00e9riques, d\u00e9termin\u00e9 en r\u00e9duisant le prix du m\u00e9dicament princeps \u00e9tabli par comparaison avec ceux pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Une baisse de prix fixe suppl\u00e9mentaire calcul\u00e9e en pourcent est appliqu\u00e9e aux groupes de prix de r\u00e9f\u00e9rence comprenant au moins quatre m\u00e9dicaments. Dans l\u2019analyse, cette baisse de prix a vari\u00e9 entre 10\u00a0et 30\u00a0%.&#13;\n&#13;\n<strong>Variante 2<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><strong>:<\/strong>&#13;\n&#13;\nMod\u00e8le avec d\u00e9claration r\u00e9guli\u00e8re du prix par le fournisseur et fixation correspondante du prix de r\u00e9f\u00e9rence sur un percentile d\u00e9fini de la distribution du prix et un suppl\u00e9ment de prix. 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Un prix maximal sera donc fix\u00e9 sur le march\u00e9 pour chaque principe actif de m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9\u00a0: c\u2019est celui-ci que l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) prendra en charge. Une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR), r\u00e9alis\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s de conseil Polynomics et Interface en coop\u00e9ration avec l\u2019universit\u00e9 de B\u00e2le, conclut que le potentiel d\u2019\u00e9conomies directes au niveau de l\u2019AOS repr\u00e9sente quelques centaines de millions de francs. L\u2019AIR anticipe toutefois une d\u00e9t\u00e9rioration de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de l\u2019approvisionnement. Globalement, la pond\u00e9ration des diff\u00e9rents effets et la n\u00e9cessit\u00e9 ou non d\u2019une intervention \u00e9tatique restent des choix politiques.","magazine_issue":"20190501","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[3988,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20190424","original_files":null,"external_release_for_author":"20190328","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5c7790c47ef1d"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/135274"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4830"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=135274"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/135274\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187866,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/135274\/revisions\/187866"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3988"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4505"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4833"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4834"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4832"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4831"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4830"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20105"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135274"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=135274"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=135274"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=135274"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=135274"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=135274"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}