\nLa strat\u00e9gie comprend en substance des actions cibl\u00e9es qui reposent sur trois piliers (voir illustration).<\/em> Le premier pilier a pour but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des entreprises et des consommateurs aux biens et services num\u00e9riques. Il implique notamment la modernisation du droit d\u2019auteur. Le deuxi\u00e8me pilier vise \u00e0 optimiser les conditions-cadres afin d\u2019encourager les investissements et de promouvoir des conditions de concurrence transparentes. La cybers\u00e9curit\u00e9 rev\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard une importance d\u00e9terminante. Troisi\u00e8mement, le potentiel de croissance de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique doit \u00eatre pleinement exploit\u00e9, notamment par la promotion de la cyberadministration. Aux fins de l\u2019application de ces mesures, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 29\u00a0propositions l\u00e9gislatives et 37\u00a0initiatives politiques. Certaines de ces r\u00e9glementations sont encore en cours de n\u00e9gociation au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l\u2019UE, alors que d\u2019autres ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es voire mises en \u0153uvre.
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\nQuelques-unes de ces r\u00e9glementations ont \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 des discussions en Suisse. Les frais d\u2019itin\u00e9rance ont par exemple \u00e9t\u00e9 abolis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019UE\u00a0: depuis juin\u00a02017, ces frais ne sont plus factur\u00e9s aux citoyens de l\u2019UE lorsqu\u2019ils utilisent leur t\u00e9l\u00e9phone portable dans un autre pays de l\u2019UE. En outre, des services de musique et de vid\u00e9o en ligne tels que Netflix, Sky ou Spotify sont disponibles au sein de l\u2019UE depuis avril\u00a02018. Par ailleurs, le blocage g\u00e9ographique injustifi\u00e9 est interdit depuis d\u00e9cembre\u00a02018. Cette disposition vise \u00e0 emp\u00eacher les discriminations fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9 ou sur le lieu de r\u00e9sidence. Il arrivait auparavant que des contenus soient bloqu\u00e9s dans certains pays de l\u2019UE et que les utilisateurs soient redirig\u00e9s vers des sites plus co\u00fbteux. Cette pratique est d\u00e9sormais interdite. On ne sait pas encore dans quelle mesure la strat\u00e9gie MUN permettra d\u2019accro\u00eetre l\u2019innovation et la prosp\u00e9rit\u00e9 au sein de l\u2019UE. Mais quelles seront les r\u00e9percussions des mesures prises par l\u2019UE sur la Suisse\u00a0? <\/p>\n
Domaines prioritaires et th\u00e8mes du march\u00e9 unique num\u00e9rique europ\u00e9en<\/u><\/h3>\n
\n![\"\"](\"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/content\/uploads\/2019\/04\/Eichenberger_Abb_FR.png\")
<\/a>
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\nSource\u00a0: Seco \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
<\/p>\nDes cons\u00e9quences difficiles \u00e0 estimer pour la Suisse<\/h2>\n
\nLa Suisse entretient des liens \u00e9troits avec l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en, bien qu\u2019elle ne fasse pas partie du march\u00e9 unique. La suppression d\u2019obstacles r\u00e9glementaires \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019UE peut compliquer l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 pour des entreprises de pays tiers comme la Suisse ou les emp\u00eacher de b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9mant\u00e8lement des obstacles au commerce au m\u00eame titre que leurs concurrents europ\u00e9ens.
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\nDans le cadre de la strat\u00e9gie \u00ab\u00a0Suisse num\u00e9rique<\/a>\u00a0\u00bb, un groupe de coordination interne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin de suivre d\u2019un \u0153il critique et en temps utile l\u2019\u00e9volution de la situation au sein de l\u2019UE. Ce groupe est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (Ofcom), de la Direction des affaires europ\u00e9ennes (DAE), de la Mission suisse \u00e0 Bruxelles, du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) et de l\u2019unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Upic). Il analyse depuis septembre\u00a02016 les cons\u00e9quences possibles du MUN pour la Suisse en collaboration avec les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Il doit en particulier \u00e9valuer les possibilit\u00e9s et les avantages potentiels pour la Suisse qui d\u00e9coulent des r\u00e9glementations de l\u2019UE.
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\nLes travaux du groupe de coordination et une analyse approfondie \u00e0 l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[1]<\/a> montrent que la Suisse a identifi\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir en lien avec le MUN et pris les mesures n\u00e9cessaires. Les analyses montrent que la strat\u00e9gie MUN couvre des th\u00e9matiques tr\u00e8s diversifi\u00e9es. Les domaines d\u2019action diff\u00e8rent \u00e9galement en ce qui concerne leur caract\u00e8re juridiquement contraignant et\u00a0leur degr\u00e9 de transposition dans la l\u00e9gislation. Il n\u2019est donc gu\u00e8re possible de qualifier les effets du MUN sur la Suisse dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation globale. Les diverses mesures requi\u00e8rent plut\u00f4t une analyse individuelle, comme cela sera le cas dans les pages suivantes de ce dossier.
<\/p>\nLa Suisse parfois plus avanc\u00e9e que l\u2019UE<\/h2>\n
\nLes travaux en cours de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont aussi diversifi\u00e9s que la strat\u00e9gie MUN. D\u2019une part, plusieurs modifications de la l\u00e9gislation ayant trait au MUN sont actuellement examin\u00e9es par le Parlement. Les r\u00e9visions en cours de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications et de la loi sur le droit d\u2019auteur montrent que des mesures r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 un stade pr\u00e9coce et, dans certains cas, avant m\u00eame l\u2019annonce de la strat\u00e9gie\u00a0MUN.
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\nD\u2019autre part, la Suisse s\u2019engage activement dans de nombreux groupes d\u2019experts europ\u00e9ens et dans des projets de num\u00e9risation importants, que ce soit dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9, de l\u2019informatique \u00ab\u00a0en nuage\u00a0\u00bb au service de la science ou des centres de calcul \u00e0 haute performance. L\u2019analyse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre en outre que de nombreuses prescriptions et r\u00e9glementations suisses ayant trait au MUN sont largement \u00e9quivalentes \u00e0 celles de l\u2019UE, notamment en ce qui concerne le droit des cartels ou la s\u00e9curit\u00e9 informatique et des r\u00e9seaux. Enfin, la Suisse est m\u00eame plus avanc\u00e9e que l\u2019UE dans certains domaines num\u00e9riques, comme les fr\u00e9quences\u00a05G de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Celles-ci ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es en Suisse alors que la proc\u00e9dure s\u2019\u00e9chelonnera vraisemblablement sur plusieurs ann\u00e9es dans les pays de l\u2019UE.
<\/p>\nSuivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation<\/h2>\n
\nLa Suisse a d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 les effets pr\u00e9visibles du MUN et les couvre largement. La strat\u00e9gie MUN n\u2019est toutefois pas un ensemble de r\u00e8gles rigide et pourrait \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d\u2019autres mesures.
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\n\u00c0 quoi faut-il donc s\u2019attendre dans un proche avenir\u00a0? Il n\u2019est pour l\u2019heure pas possible de pr\u00e9juger de l\u2019issue du processus l\u00e9gislatif europ\u00e9en, car les propositions de directives et de r\u00e8glements doivent encore \u00eatre approuv\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en et par le Conseil de l\u2019UE. En outre, les \u00e9lections europ\u00e9ennes auront lieu en mai\u00a02019, ce qui devrait retarder de plusieurs mois les activit\u00e9s des institutions communautaires. La majorit\u00e9 des mesures r\u00e9glementaires li\u00e9es au MUN devraient d\u00e9ployer leurs effets d\u00e8s\u00a02020. Le Groupe de coordination \u00ab\u00a0Suisse num\u00e9rique\u00a0\u00bb continuera toutefois de suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation avec les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents afin que la Suisse puisse exploiter les possibilit\u00e9s offertes par le MUN et coordonner \u00e0 temps les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n