{"id":135365,"date":"2019-04-23T10:30:25","date_gmt":"2019-04-23T10:30:25","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/04\/dorner-zibung-05-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:06:01","modified_gmt":"2023-08-23T22:06:01","slug":"dorner-zibung-05-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/04\/dorner-zibung-05-2019fr\/","title":{"rendered":"March\u00e9s financiers : derni\u00e8re ligne droite pour le l\u00e9gislateur"},"content":{"rendered":"

En juin\u00a02018, le Parlement a adopt\u00e9 les lois sur les services financiers (LSFin) et sur les \u00e9tablissements financiers (LEFin), deux lois intersectorielles d\u00e9terminantes pour la place financi\u00e8re suisse[1]<\/a>. Elles harmonisent les conditions de la concurrence, am\u00e9liorent la protection des clients et rationalisent la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers. Les dispositions de ces deux lois doivent \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es dans des ordonnances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi soumis ses projets aux associations professionnelles et aux acteurs politiques dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de consultation achev\u00e9e en f\u00e9vrier dernier.
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\nLes diff\u00e9rents avis sont en cours d\u2019\u00e9valuation par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF). Quels sont les principaux enjeux\u00a0? <\/p>\n

Des r\u00e8gles claires pour les services financiers<\/h2>\n


\nL\u2019ordonnance sur les services financiers (OSfin) concr\u00e9tise d\u2019une part la nouvelle r\u00e9glementation introduite par la LSFin en mati\u00e8re de comportement que les interm\u00e9diaires financiers doivent observer lorsqu\u2019ils offrent et fournissent des services. Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent notamment \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 la vente d\u2019instruments financiers \u2013\u00a0comme les actions, les fonds et les produits structur\u00e9s\u00a0\u2013, \u00e0 la gestion de fortune et au conseil en placement. Elles se fondent sur les dispositions de droit priv\u00e9 r\u00e9gissant le mandat, sur les r\u00e8gles d\u2019autor\u00e9gulation \u00e9prouv\u00e9es et sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Elles pr\u00e9cisent en particulier les obligations faites aux prestataires de services financiers d\u2019informer les clients, de v\u00e9rifier le caract\u00e8re appropri\u00e9 et l\u2019ad\u00e9quation des services financiers ainsi que de documenter et de rendre des comptes sur leurs prestations. Cette ordonnance contient par ailleurs des r\u00e8gles sur le traitement et l\u2019ex\u00e9cution optimale des ordres des clients (\u00ab\u00a0best execution\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0meilleure ex\u00e9cution\u00a0\u00bb en fran\u00e7ais). Elle pr\u00e9voit en outre que les prestataires de services financiers doivent r\u00e9mun\u00e9rer leurs collaborateurs de fa\u00e7on \u00e0 exclure toute incitation \u00e0 enfreindre des obligations l\u00e9gales ou \u00e0 avoir un comportement dommageable pour les clients. L\u2019OSFin r\u00e8gle \u00e9galement les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, l\u2019enregistrement des conseillers \u00e0 la client\u00e8le ainsi que les exigences concr\u00e8tes pos\u00e9es aux nouveaux organes d\u2019enregistrement de ces conseillers qui seront cr\u00e9\u00e9s par le secteur priv\u00e9.
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\nLes participants \u00e0 la consultation ont essentiellement demand\u00e9 la clarification, en lien avec les r\u00e8gles de comportement, des notions d\u2019offre et de services financiers. Celles-ci sont en effet fondamentales pour d\u00e9terminer qui est vis\u00e9 ou non par la loi et pour quelles activit\u00e9s. <\/p>\n

R\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es en mati\u00e8re de prospectus<\/h2>\n


\nLa plus grande partie de l\u2019OSFin est consacr\u00e9e aux dispositions de mise en \u0153uvre des r\u00e8gles sur le prospectus que les \u00e9metteurs doivent publier avant d\u2019offrir des valeurs mobili\u00e8res au public ou de demander leur admission en bourse (ou sur une autre plateforme de n\u00e9gociation). Le prospectus doit contenir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le titre et son \u00e9metteur pour les investisseurs. Ces r\u00e8gles en mati\u00e8re de prospectus ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu critiqu\u00e9es lors de la consultation.
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\nL\u2019ampleur de cette partie de l\u2019ordonnance s\u2019explique par le fait que, pour chaque cat\u00e9gorie de valeurs mobili\u00e8res (titres de participation et de cr\u00e9ance, d\u00e9riv\u00e9s, etc.), un sch\u00e9ma s\u00e9par\u00e9 a d\u00fb \u00eatre \u00e9tabli dans les annexes pour fixer la forme et le contenu minimal du prospectus. Ces sch\u00e9mas sont bas\u00e9s pour l\u2019essentiel sur les r\u00e8gles de la Bourse suisse SIX Swiss Exchange en vigueur. L\u2019OSFin r\u00e8gle par ailleurs l\u2019examen et la publication des prospectus, les nouveaux organes de contr\u00f4le des prospectus ainsi que la surveillance de ces organes par l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma). Toutes ces r\u00e8gles correspondent sur le plan mat\u00e9riel aux normes internationales usuelles.
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\nOn rel\u00e8vera que le prospectus peut, pour plusieurs formes d\u2019emprunts et pour les produits structur\u00e9s, \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 uniquement apr\u00e8s la mise sur le march\u00e9 du titre, ce qui permet aux \u00e9metteurs de mieux adapter leurs offres au march\u00e9 actuel. Par ailleurs,\u00a0le constat selon lequel on peut dans une large mesure renoncer\u00a0aux all\u00e9gements en faveur des PME envisag\u00e9s par la LSFin s\u2019est impos\u00e9 lors de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019OSFin. D\u2019une part, parce que les PME, de par leur nature, n\u2019ont souvent aucune indication \u00e0 fournir dans le prospectus et peuvent par cons\u00e9quent laisser vides les rubriques qui ne les concernent pas\u00a0; d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat des investisseurs pour la transparence se justifie d\u2019autant plus qu\u2019une PME est peu connue. Il s\u2019est ici av\u00e9r\u00e9 particuli\u00e8rement difficile de distinguer les informations importantes pour la transparence de celles qui ne l\u2019\u00e9taient pas.
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\nLes m\u00eames probl\u00e8mes se posent de toute \u00e9vidence au sein de l\u2019UE, o\u00f9 le \u00ab\u00a0prospectus de croissance\u00a0\u00bb \u2013\u00a0au vu de son contenu\u00a0\u2013 ne sert aujourd\u2019hui manifestement pas l\u2019objectif annonc\u00e9 de promotion des PME. Il faut en outre tenir compte du fait que le Parlement a largement \u00e9tendu les exceptions \u00e0 l\u2019obligation de prospectus et pr\u00e9vu des am\u00e9nagements g\u00e9n\u00e9reux en faveur des PME lors des d\u00e9bats sur la LSFin. Aucun prospectus ne doit ainsi \u00eatre \u00e9tabli pour les offres publiques dont la valeur totale n\u2019exc\u00e8de pas 8\u00a0millions de francs ou pour celles destin\u00e9es \u00e0 moins de 500\u00a0investisseurs. <\/p>\n

Feuille d\u2019information de base pour les clients priv\u00e9s<\/h2>\n


\nL\u2019OSFin pr\u00e9cise en outre les exigences relatives \u00e0 la feuille d\u2019information de base qui doit d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9tablie pour les instruments financiers complexes propos\u00e9s aux clients priv\u00e9s. Celle-ci ne doit pas d\u00e9passer trois pages et doit contenir des indications sur le producteur, le type de produit, le profil de risque du produit et les co\u00fbts. Les r\u00e8gles pr\u00e9vues sont tr\u00e8s proches du \u00ab\u00a0r\u00e8glement europ\u00e9en sur les documents d\u2019informations cl\u00e9s relatifs aux produits d\u2019investissement packag\u00e9s de d\u00e9tail et fond\u00e9s sur l\u2019assurance\u00a0\u00bb, sans toutefois le reprendre tel quel. L\u2019obligation de pr\u00e9senter un indicateur de risque n\u2019a en particulier pas \u00e9t\u00e9 reprise, car un tel indicateur peut \u00eatre trompeur pour l\u2019investisseur. En outre, l\u2019OSFin r\u00e8gle les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de la feuille d\u2019information de base ainsi que la reconnaissance des documents \u00e9trangers \u00e9quivalents. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 largement approuv\u00e9es lors de la consultation.
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\nLes propositions visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre des pr\u00e9tentions des clients (tribunaux arbitraux sp\u00e9cialis\u00e9s, fonds pour les frais de proc\u00e8s ou r\u00e9partition ouverte des frais de proc\u00e9dure) ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es \u00e0 la suite de la consultation ou rejet\u00e9es par le Parlement. Seules ont subsist\u00e9 les obligations pour le prestataire de services financiers de remettre au client une copie de son dossier sur demande et de s\u2019affilier \u00e0 un organe de m\u00e9diation couvrant son secteur d\u2019activit\u00e9. La LSFin et l\u2019OSFin laissent le soin au secteur priv\u00e9 de cr\u00e9er ces organes. Il semble aujourd\u2019hui que plusieurs parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 jouer ce r\u00f4le demanderont \u00e0 \u00eatre reconnues par le DFF. Il est par ailleurs apparu lors de la consultation que l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance des organes de m\u00e9diation pos\u00e9e par la loi faisait l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations divergentes, entra\u00eenant des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes pour la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9diation. <\/p>\n

R\u00e8gles pour les gestionnaires de fortune et les trustees<\/h2>\n


\nL\u2019ordonnance sur les \u00e9tablissements financiers (OEFin) fixe quant \u00e0 elle les conditions d\u2019autorisation et les obligations applicables aux \u00e9tablissements financiers ainsi que les principes de la surveillance des march\u00e9s financiers. Au bas de la cascade du syst\u00e8me d\u2019autorisation se trouvent les gestionnaires de fortune ind\u00e9pendants et les trustees, d\u00e9sormais soumis \u00e0 une surveillance prudentielle[2]<\/a>. Les exigences qui leur sont impos\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019organisation, de t\u00e2ches et de d\u00e9l\u00e9gations de t\u00e2ches, de gestion des risques et de contr\u00f4le interne, de capital minimal et de fonds propres sont moins \u00e9lev\u00e9es que pour les autres \u00e9tablissements financiers.
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\nLa surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees doit \u00eatre exerc\u00e9e par des organismes de surveillance selon un mod\u00e8le fond\u00e9 sur le niveau de risque, conform\u00e9ment aux exigences minimales et au syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation des risques prescrits par la Finma. Les conditions d\u2019autorisation et les activit\u00e9s de surveillance des organismes de surveillance sont pr\u00e9vues dans une ordonnance s\u00e9par\u00e9e.
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\nLors de la consultation, les gestionnaires de fortune et les trustees ont formul\u00e9 des propositions d\u2019ajustements en mati\u00e8re d\u2019exigences op\u00e9rationnelles et de surveillance concernant notamment les organes, les moyens financiers et la comptabilit\u00e9.
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\nOutre les gestionnaires de fortune et les trustees, l\u2019OEFin s\u2019applique \u00e9galement aux gestionnaires de fortune collective (c\u2019est-\u00e0-dire aux gestionnaires de placements collectifs et, d\u00e9sormais, \u00e9galement \u00e0 ceux intervenant pour le compte d\u2019institutions de pr\u00e9voyance), aux directions de fonds et aux maisons de titres (anciennement n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res). Ces \u00e9tablissements situ\u00e9s au-dessus des gestionnaires de fortune et des trustees dans la cascade du syst\u00e8me d\u2019autorisation sont soumis \u00e0 des exigences graduelles et parfois plus strictes en mati\u00e8re d\u2019organisation, de t\u00e2ches et de d\u00e9l\u00e9gations de t\u00e2ches, de gestion des risques et de contr\u00f4le interne, de capital minimal et de fonds propres. Les dispositions des ordonnances en vigueur sur les placements collectifs et sur les bourses applicables aux gestionnaires de placements collectifs, aux directions de fonds et aux n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res sont pour l\u2019essentiel reprises dans l\u2019OEFin sans modifications de fond.
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\nLes gestionnaires de placements collectifs, les directions de fonds et les maisons de titres sont soumis \u00e0 la surveillance de la Finma, alors que le contr\u00f4le du respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance par les gestionnaires de fonds de pension reste de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de surveillance des institutions de pr\u00e9voyance. Seules quelques adaptations de cette partie de l\u2019ordonnance ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es lors de la consultation. <\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s\u00a02020<\/h2>\n


\nLes ordonnances d\u2019application de la LSFin et de la LEFin ont des r\u00e9percussions sur d\u2019autres ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019ordonnance sur les bourses doit ainsi \u00eatre abrog\u00e9e. La plupart des autres modifications concernent l\u2019ordonnance sur les placements collectifs et sont rendues n\u00e9cessaires par les adaptations op\u00e9r\u00e9es au niveau l\u00e9gislatif (reprise de dispositions dans l\u2019OEFin, adaptations de la terminologie et des renvois, etc.). Seules quelques modifications concernent le fond. Les propositions faites sur ces points ont \u00e9t\u00e9 largement approuv\u00e9es lors de la consultation.
\n
\nLe Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) \u00e9value d\u2019ici \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats de la consultation et proc\u00e8de aux adaptations des ordonnances n\u00e9cessaires. Ces derni\u00e8res seront mises en consultation aupr\u00e8s de la Commission parlementaire de l\u2019\u00e9conomie et des redevances, avant d\u2019\u00eatre adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vers la fin octobre\u00a02019 et d\u2019entrer en vigueur avec la LSFin et la LEFin au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020. La Suisse disposera alors d\u2019une r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers moderne couvrant un large champ.<\/p>\n

  1. Les lois (LSFin<\/a> et LEFin<\/a>) peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Est r\u00e9put\u00e9 trustee au sens de la LEFin quiconque, \u00e0 titre professionnel, g\u00e8re un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire ou dans un but d\u00e9termin\u00e9, sur la base de l\u2019acte constitutif d\u2019un trust au sens de la Convention du 1er\u00a0juillet\u00a01985 de La Haye. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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La LSFin pr\u00e9voit des r\u00e8gles de comportement pour tous les prestataires de services financiers, l\u2019obligation de publier un prospectus pour les valeurs mobili\u00e8res, une feuille d\u2019information de base pour les instruments financiers et des organes de m\u00e9diation obligatoires. La LEFin renforce les exigences pos\u00e9es aux gestionnaires de fortune. Les trustees et les gestionnaires de fortune ind\u00e9pendants ou administrant des fonds de pr\u00e9voyance sont d\u00e9sormais soumis \u00e0 une surveillance prudentielle. La loi sur les bourses sera abrog\u00e9e et celle sur les placements collectifs de capitaux transform\u00e9e pour r\u00e9gir uniquement les produits. La consultation pour les ordonnances d\u2019application \u2013\u00a0en cours d\u2019adaptation par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales\u00a0\u2013 a pris fin en f\u00e9vrier dernier. 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