{"id":135553,"date":"2019-03-25T10:30:44","date_gmt":"2019-03-25T10:30:44","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/03\/paerli-meier-04-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:06:57","modified_gmt":"2023-08-23T22:06:57","slug":"paerli-meier-04-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/03\/paerli-meier-04-2019fr\/","title":{"rendered":"La num\u00e9risation met le partenariat social \u00e0 l\u2019\u00e9preuve"},"content":{"rendered":"

La mondialisation et la num\u00e9risation modifient les formes de production et de distribution tout en cr\u00e9ant de nouveaux mod\u00e8les commerciaux, \u00e0 l\u2019image des plateformes de partage qui servent d\u2019interm\u00e9diaires entre les fournisseurs et les destinataires de services. Le travail lui-m\u00eame change aussi\u00a0: les processus de traitement s\u2019acc\u00e9l\u00e8rent et les exigences augmentent en mati\u00e8re de formation initiale et continue. Parall\u00e8lement, les lieux de travail et de domicile, et donc les temps de travail et de loisirs, se chevauchent\u00a0: cela favorise certes une existence autonome, mais peut aussi nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la vie sociale. Enfin, l\u2019augmentation des volumes de donn\u00e9es exige une meilleure protection des secrets d\u2019entreprise et permet une surveillance plus \u00e9troite des collaborateurs.
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\nPour le droit du travail et des assurances sociales, ces changements constituent un d\u00e9fi de taille. Le droit du travail, en particulier le droit collectif du travail, se fonde en effet sur les notions de \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0employeur\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0entreprise\u00a0\u00bb. Or, cette distinction n\u2019est parfois plus tr\u00e8s claire sur les plateformes num\u00e9riques, o\u00f9 les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de travail s\u2019organisent de mani\u00e8re complexe\u00a0: qui est vraiment l\u2019employeur, qu\u2019est-ce qu\u2019une entreprise\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, le partenariat social est \u00e9galement sollicit\u00e9 puisqu\u2019une convention collective de travail (CCT) implique des employeurs et des employ\u00e9s ou des associations d\u2019employeurs et des syndicats. Des questions fondamentales touchant au droit collectif du travail se posent aussit\u00f4t\u00a0: par exemple, les ind\u00e9pendants ou les personnes assimil\u00e9es aux salari\u00e9s rel\u00e8vent-ils d\u2019une CCT\u00a0?
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\nLe droit collectif du travail est au c\u0153ur du partenariat social. Il r\u00e9git les relations entre les employeurs et les employ\u00e9s ou leurs associations respectives. Le fait que le cadre juridique permette la repr\u00e9sentation collective des int\u00e9r\u00eats doit contribuer \u00e0 renforcer la protection des travailleurs. Les dispositions imp\u00e9ratives du droit individuel du travail et du droit public du travail vont dans le m\u00eame sens.
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\nSur cette toile de fond, nous avons \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) pour \u00e9tudier l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible du partenariat social[1]<\/a>. <\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un contrat de travail\u00a0?<\/h2>\n


\nUne CCT pr\u00e9suppose des rapports de travail entre employeurs et salari\u00e9s. Selon le code des obligations (CO), ces relations sont r\u00e9gies par un contrat individuel de travail. Dans ce cadre, \u00ab\u00a0le travailleur s\u2019engage, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 travailler au service de l\u2019employeur et celui-ci \u00e0 payer un salaire fix\u00e9 d\u2019apr\u00e8s le temps ou le travail fourni (salaire aux pi\u00e8ces ou \u00e0 la t\u00e2che)\u00a0\u00bb[2]<\/a>. Un contrat de travail poss\u00e8de donc quatre caract\u00e9ristiques\u00a0: fourniture d\u2019une prestation de travail (le r\u00e9sultat n\u2019est pas d\u00fb), indemnisation, rapport juridique se d\u00e9roulant dans la dur\u00e9e et subordination.
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\nLe crit\u00e8re de \u00ab\u00a0subordination\u00a0\u00bb n\u2019est pas toujours appropri\u00e9, compte tenu de la demande accrue, li\u00e9e notamment \u00e0 la num\u00e9risation, d\u2019aptitudes en auto-organisation \u2013\u00a0du moins pour le travail qualifi\u00e9. Une plus grande autonomie dans les rapports de travail ne signifie pas pour autant qu\u2019une personne n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par le droit du travail. Nous sommes int\u00e9gr\u00e9s dans une entreprise, m\u00eame en t\u00e9l\u00e9travail et en pouvant g\u00e9rer librement son temps\u00a0: un simple smartphone et un ordinateur portable suffisent \u00e0 prouver ce lien.
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\nEn principe, s\u2019il existe un contrat de travail, l\u2019employ\u00e9 fait face \u00e0 un employeur. L\u2019employeur est celui qui peut exiger de l\u2019employ\u00e9 la prestation garantie par le contrat. Sa position ne d\u00e9pend pas du fait qu\u2019il soit un entrepreneur ou qu\u2019il exploite une entreprise g\u00e9r\u00e9e selon des crit\u00e8res commerciaux. Une m\u00eame personne peut \u00eatre \u00e0 la fois employeur et travailleur. C\u2019est le cas lorsqu\u2019elle accepte, en dehors de son activit\u00e9 comme employ\u00e9, des mandats ou des contrats d\u2019entreprise pour d\u2019autres organisations et les fait ex\u00e9cuter par ses propres employ\u00e9s. Enfin, un travailleur salari\u00e9 peut aussi avoir une relation de travail en plus de son emploi. En tant que \u00ab\u00a0clickworker\u00a0\u00bb, par exemple, il peut ex\u00e9cuter des commandes pour des tiers sur la base d\u2019un mandat ou d\u2019un contrat d\u2019entreprise via une plateforme Internet.
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\nL\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant n\u2019est donc pas de savoir si une personne est employeuse ou employ\u00e9e, mais si une prestation d\u00e9termin\u00e9e est effectu\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de travail ou d\u2019un autre type de contrat. Le droit du contrat de travail consid\u00e8re l\u2019employeur non seulement comme partenaire contractuel de l\u2019employ\u00e9, mais aussi comme d\u00e9tenteur de la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019organisation de l\u2019entreprise. <\/p>\n

La question des ind\u00e9pendants \u00ab\u00a0en solo\u00a0\u00bb<\/h2>\n


\nFace \u00e0 l\u2019expansion croissante des formes de travail ind\u00e9pendant \u00e0 venir, on peut se demander si les CCT doivent s\u2019\u00e9tendre aux ind\u00e9pendants dits \u00ab\u00a0en solo\u00a0\u00bb, soit les personnes travaillant seules, sans employ\u00e9s.
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\nUne CCT est en soi une forme de cartel puisque des accords sectoriels sur les salaires et les conditions de travail \u00e9quivalent \u00e0 un accord sur les prix. L\u2019ordre juridique suisse admet n\u00e9anmoins ces restrictions \u00e0 la libre concurrence en r\u00e9action \u00e0 la sup\u00e9riorit\u00e9 \u00e9conomique des employeurs sur les employ\u00e9s. En droit des cartels, le principe selon lequel \u00ab\u00a0les travailleurs ne sont pas des entreprises\u00a0\u00bb s\u2019applique. Les syndicats sont donc exclus du champ d\u2019application de la loi sur les cartels. Le droit des cartels joue ainsi comme un miroir avec le droit du travail\u00a0: si un ind\u00e9pendant \u00ab\u00a0en solo\u00a0\u00bb \u2013\u00a0un entrepreneur au sens du droit des cartels\u00a0\u2013 est rattach\u00e9 \u00e0 une CCT qui pr\u00e9voit un \u00ab\u00a0salaire minimum\u00a0\u00bb, il en r\u00e9sulte un accord de prix. Le droit en vigueur s\u2019oppose donc \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019accorder la comp\u00e9tence de conclure des conventions collectives \u00e0 une association professionnelle qui comprend des \u00ab\u00a0ind\u00e9pendants en solo\u00a0\u00bb. Autrement dit, ceux-ci n\u2019ont pas le droit de n\u00e9gocier une CCT.
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\nPour que les employ\u00e9s de la plateforme et d\u2019autres personnes en relation pr\u00e9caire puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection d\u2019une CCT, il est n\u00e9cessaire de donner au concept de \u00ab\u00a0travailleur\u00a0\u00bb une d\u00e9finition aussi large que possible. Les personnes assimil\u00e9es ou analogues \u00e0 un travailleur et qui ont besoin d\u2019une protection collective devraient donc elles aussi entrer dans le champ d\u2019application de la CCT. Les restrictions du droit des cartels ne sont ici pas pertinentes. <\/p>\n

La surveillance progresse<\/h2>\n


\nAvec la num\u00e9risation, les processus op\u00e9rationnels deviennent plus standardis\u00e9s et plus transparents \u2013\u00a0et les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le des entreprises sur leurs employ\u00e9s augmentent. Les entreprises essaient de r\u00e9pondre aux attentes croissantes des autorit\u00e9s, des clients et de l\u2019opinion publique par des r\u00e8glements de conformit\u00e9 (\u00ab\u00a0compliance\u00a0\u00bb) de plus en plus \u00e9toff\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la surveillance des travailleurs s\u2019intensifie.
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\nLes d\u00e9veloppements technologiques de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont consid\u00e9rablement \u00e9largi les possibilit\u00e9s de surveillance et de contr\u00f4le du personnel. L\u2019appariement et l\u2019analyse de donn\u00e9es permettent aux employeurs d\u2019obtenir des informations pr\u00e9cises sur le comportement de leurs employ\u00e9s. Les possibilit\u00e9s de surveillance sont multipli\u00e9es par le chevauchement croissant entre temps de travail et temps libre ainsi qu\u2019entre lieux de travail et espaces priv\u00e9s. Bien que des r\u00e8gles juridiques existent pour se pr\u00e9munir contre une surveillance abusive, il est permis de douter que ces dispositions suffiront pour r\u00e9pondre aux dangers sp\u00e9cifiques de la surveillance et du traitement des donn\u00e9es dans les rapports de travail. <\/p>\n

Renforcer la participation<\/h2>\n


\nD\u00e8s lors, que faire\u00a0? Les partenaires sociaux ont une carte \u00e0 jouer face \u00e0 des dispositions l\u00e9gales incompl\u00e8tes et largement inefficaces. Il est possible de trouver des solutions qui r\u00e9pondent aux besoins des branches, des entreprises et des employ\u00e9s en prenant en compte les divers int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence\u00a0: tandis que la protection de la personnalit\u00e9 et de la vie priv\u00e9e est prioritaire pour les travailleurs, les employeurs ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 acqu\u00e9rir et utiliser les donn\u00e9es de leurs employ\u00e9s.
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\nIl s\u2019agit aussi de renforcer la participation dans les entreprises. Assurer dans ce cadre des structures d\u00e9mocratiques est indispensable \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et de la personnalit\u00e9. La num\u00e9risation exige de toute fa\u00e7on une d\u00e9mocratisation du monde du travail, car les nouvelles formes de travail font appel \u00e0 de tr\u00e8s grandes comp\u00e9tences d\u2019organisation personnelle et exigent un engagement actif des salari\u00e9s pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes de processus et optimiser des proc\u00e9dures. Si, en m\u00eame temps, les structures de direction et d\u2019organisation proc\u00e8dent d\u2019une approche descendante (\u00ab\u00a0top-down\u00a0\u00bb) et que les salari\u00e9s n\u2019ont gu\u00e8re de droits de participation, il existe une contradiction \u00e9vidente. La cod\u00e9cision et l\u2019am\u00e9nagement participatif sont des \u00e9l\u00e9ments constitutifs essentiels d’un travail qualifi\u00e9\u00a0: en renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration au-del\u00e0 des fronti\u00e8res techniques, sectorielles et hi\u00e9rarchiques, une entreprise peut tirer le meilleur parti des opportunit\u00e9s de la num\u00e9risation \u2013\u00a0ce qui doit conduire \u00e0 la d\u00e9mocratisation des d\u00e9cisions au sein de l\u2019entreprise.
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\nLes droits de participation inscrits aujourd\u2019hui dans la l\u00e9gislation ne constituent qu\u2019une norme minimale. Les partenaires sociaux sont ainsi libres de renforcer la participation dans le cadre des CCT. Il est \u00e9galement permis de d\u00e9finir de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le r\u00f4le des syndicats dans la participation au sein des entreprises.
\n
\nIl est clair que la num\u00e9risation ne s\u2019arr\u00eatera pas, ni l\u2019essor des plateformes d\u2019emploi. Mais nous ne restons pas impuissants face \u00e0 cette \u00e9volution\u00a0: les conditions de travail peuvent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique et les partenaires sociaux ont dans ce contexte un r\u00f4le particulier \u00e0 jouer. Leur proximit\u00e9 avec le monde du travail les rend naturellement aptes \u00e0 trouver des solutions pratiques aux questions et aux probl\u00e8mes du droit du travail. Les transformations qui accompagnent la num\u00e9risation leur offrent l\u2019occasion d\u2019essayer, dans le cadre de CCT, des solutions que le l\u00e9gislateur sera susceptible de reprendre ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

  1. Anne Meier, Kurt P\u00e4rli et Zo\u00e9 Seiler (2018), Le futur du dialogue social et du tripartisme dans le contexte de la digitalisation de l\u2019\u00e9conomie<\/em><\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Art. 319 CO<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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