{"id":135865,"date":"2019-02-19T10:30:13","date_gmt":"2019-02-19T10:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/02\/holl-03-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:07:22","modified_gmt":"2023-08-23T22:07:22","slug":"holl-03-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/02\/holl-03-2019fr\/","title":{"rendered":"Les freins \u00e0 la r\u00e9glementation ne sont pas la panac\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Le \u00ab\u00a0flot de r\u00e9glementations\u00a0\u00bb limite la libert\u00e9 des entreprises et des citoyens, g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts toujours plus \u00e9lev\u00e9s pour les entreprises et menace ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9. C\u2019est du moins le discours de nombreux repr\u00e9sentants des milieux politiques et \u00e9conomiques, qui \u00e9voquent souvent l\u2019image du fonctionnaire trop z\u00e9l\u00e9, d\u00e9peignent les organisations internationales comme des monstres bureaucratiques ou rejettent la faute sur les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats au Parlement.
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\nParall\u00e8lement, chaque crise sociale ou chaque accident est imm\u00e9diatement associ\u00e9 \u00e0 un vide juridique ou \u00e0 un manque de contr\u00f4le \u00e9tatique. Ainsi, apr\u00e8s l\u2019incendie en novembre dernier d\u2019un immeuble \u00e0 Soleure qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 plusieurs personnes, des politiciens ont demand\u00e9 que les d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e soient rendus obligatoires dans toute la Suisse. Les appels \u00e0 renforcer la r\u00e9glementation et le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat ont \u00e9galement fus\u00e9 \u00e0 la suite du scandale sur les implants m\u00e9dicaux qu\u2019a provoqu\u00e9 la r\u00e9v\u00e9lation des \u00ab\u00a0Implant Files\u00a0\u00bb.
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\nUn consensus de principe se d\u00e9gage, du moins dans le camp bourgeois, sur les m\u00e9faits d\u2019une trop grande densit\u00e9 normative et sur la volont\u00e9 d\u2019endiguer le \u00ab\u00a0raz-de-mar\u00e9e r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb. Le d\u00e9veloppement du stock normatif ces derni\u00e8res ann\u00e9es porte pourtant \u00e0 croire que les membres de l\u2019ex\u00e9cutif et du l\u00e9gislatif succombent toujours \u00e0 la tentation de la r\u00e9glementation.
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\nAfin de combattre cette \u00ab\u00a0l\u00e9gif\u00e9rite aigu\u00eb\u00a0\u00bb, des politiciens et des associations demandent depuis plusieurs ann\u00e9es l\u2019introduction de freins \u00e0 la r\u00e9glementation. En d\u00e9cembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 dans un rapport un \u00e9tat des lieux des variantes possibles[1]<\/a>. <\/p>\n

Plusieurs mod\u00e8les sont envisageables<\/h2>\n


\nLes freins \u00e0 la r\u00e9glementation peuvent \u00eatre class\u00e9s en trois cat\u00e9gories. Dans les mod\u00e8les budg\u00e9taires, une sorte de \u00ab\u00a0budget affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb est mis en place et fixe ce faisant des objectifs quantitatifs. Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre plus ou moins strictes et pr\u00e9voir par exemple simplement la pr\u00e9sentation d\u2019un rapport, voire entra\u00eener jusqu\u2019au blocage de projets. On compte notamment dans cette cat\u00e9gorie les objectifs budg\u00e9taires ou de r\u00e9duction, ainsi que la r\u00e8gle du \u00ab\u00a0un pour un\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0one in, one out\u00a0\u00bb), selon laquelle chaque nouvelle norme doit \u00eatre compens\u00e9e par la suppression d\u2019une norme comparable.
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\nLes r\u00e8gles portant sur le processus l\u00e9gislatif forment une deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie\u00a0: elles rel\u00e8vent les obstacles \u00e0 franchir dans la proc\u00e9dure l\u00e9gislative pour les r\u00e9glementations co\u00fbteuses et doivent ainsi freiner l\u2019activit\u00e9 r\u00e9glementaire. En font partie l\u2019exigence d\u2019une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, le droit de veto du Parlement sur les ordonnances et la l\u00e9gislation limit\u00e9e dans le temps (\u00ab\u00a0sunset legislation\u00a0\u00bb).
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\nLa troisi\u00e8me cat\u00e9gorie comprend des instruments au service de la transparence, tels que l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR), les mesures des co\u00fbts de la r\u00e9glementation ou les \u00e9valuations ex\u00a0post. Ils ont pour objectif de permettre aux d\u00e9cideurs de fonder leurs d\u00e9cisions sur une base factuelle, de mettre en lumi\u00e8re les co\u00fbts et d\u2019avoir ainsi un effet de frein sur la r\u00e9glementation. <\/p>\n

Les co\u00fbts indirects sont difficiles \u00e0 mesurer<\/h2>\n


\nLe volume toujours croissant du stock normatif[2]<\/a> n\u2019est peut-\u00eatre pas r\u00e9jouissant, mais il est a priori inoffensif en soi\u00a0; ce sont les cons\u00e9quences de ces textes sur les citoyens et les entreprises qui comptent, et en particulier les charges qui p\u00e8sent sur les entreprises. Or, d\u00e8s lors que l\u2019on veut r\u00e9duire ces charges au moyen d\u2019un frein \u00e0 la r\u00e9glementation, un indicateur ad\u00e9quat se r\u00e9v\u00e8le indispensable. Le plus utilis\u00e9 est celui des co\u00fbts directs de la r\u00e9glementation, vu que ceux-ci sont relativement faciles \u00e0 saisir et \u00e0 estimer (voir\u00a0illustration<\/em>). Cette approche restreinte s\u2019av\u00e8re toutefois probl\u00e9matique, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle fait abstraction d\u2019indicateurs importants comme les co\u00fbts indirects pour les entreprises, les co\u00fbts pour l\u2019\u00c9tat et les citoyens ainsi que l\u2019utilit\u00e9 de la r\u00e9glementation elle-m\u00eame. Dans le pire des cas, une telle approche peut m\u00eame aboutir \u00e0 un frein \u00e0 la r\u00e9glementation qui fait baisser les co\u00fbts directs, mais am\u00e8ne \u00e0 une r\u00e9glementation dans l\u2019ensemble moins bonne et moins efficace. <\/p>\n

Cat\u00e9gories de co\u00fbts et d\u2019utilit\u00e9 des r\u00e9glementations<\/h3>\n


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\nSource\u00a0: Seco \/ La Vie \u00e9conomique<\/span>
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\nOutre la difficult\u00e9 d\u2019estimer la charge que g\u00e9n\u00e8re une disposition, la demande d\u2019instaurer un frein \u00e0 la r\u00e9glementation soul\u00e8ve d\u2019autres questions\u00a0: comment proc\u00e9der dans le cas d\u2019une initiative populaire\u00a0? Et comment traiter les normes qui transposent le droit sup\u00e9rieur\u00a0? <\/p>\n

Des effets collat\u00e9raux sont in\u00e9vitables<\/h2>\n


\nLes freins \u00e0 la r\u00e9glementation peuvent en outre s\u2019accompagner d\u2019effets collat\u00e9raux et g\u00e9n\u00e9rer des incitations n\u00e9gatives, rel\u00e8ve le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C\u2019est le cas par exemple lorsque les lois manquent volontairement de pr\u00e9cision afin que la d\u00e9finition d\u00e9taill\u00e9e des dispositions entra\u00eenant des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s n\u2019intervienne qu\u2019au niveau de l\u2019ordonnance ou de l\u2019ex\u00e9cution cantonale, ce qui ne va pas dans le sens des freins \u00e0 la r\u00e9glementation. On courrait aussi le risque, en particulier dans le cas d\u2019instruments rigides, que soient pr\u00e9sent\u00e9s des \u00ab\u00a0paquets\u00a0\u00bb de projets ficel\u00e9s suivant des consid\u00e9rations tacticiennes en vue de contourner les r\u00e8gles. Il est \u00e9galement concevable que les freins \u00e0 la r\u00e9glementation soient utilis\u00e9s pour bloquer des projets de r\u00e9glementation impopulaires.
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\nEn r\u00e9sum\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un rem\u00e8de d\u00e9pend aussi du foyer suppos\u00e9 de la maladie. Cela signifie qu\u2019en mati\u00e8re de frein \u00e0 la r\u00e9glementation, un instrument doit \u00eatre adapt\u00e9 aux causes de la prolif\u00e9ration normative pour \u00eatre efficace. Dans les faits, les impulsions en mati\u00e8re de nouvelles r\u00e9glementations ont des origines tr\u00e8s diverses et un grand nombre d\u2019acteurs sont impliqu\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019une nouvelle loi. Il est donc difficile de d\u00e9signer de mani\u00e8re univoque le coupable du foisonnement r\u00e9glementaire. Par cons\u00e9quent, les freins \u00e0 la r\u00e9glementation peuvent s\u2019inscrire \u00e0 tous les \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, tant au niveau ex\u00e9cutif que l\u00e9gislatif.
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\nIl n\u2019y a pas de panac\u00e9e contre la \u00ab\u00a0l\u00e9gif\u00e9rite aigu\u00eb\u00a0\u00bb. Si l\u2019efficacit\u00e9 de nombreux instruments reste incertaine, leurs effets collat\u00e9raux s\u2019annoncent consid\u00e9rables, sans oublier la charge administrative qu\u2019impliquerait leur application, d\u2019autant plus lourde que les r\u00e8gles sont strictes.
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\nDeux points semblent toutefois incontestables\u00a0: premi\u00e8rement, la transparence des co\u00fbts est une condition pr\u00e9alable \u00e0 toute r\u00e9glementation, y compris \u00e0 une r\u00e8gle stricte de frein \u00e0 la r\u00e9glementation\u00a0; deuxi\u00e8mement, l\u2019autodiscipline de tous les acteurs est indispensable pour limiter le fardeau r\u00e9glementaire. Comme il est difficile de concevoir des m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre efficaces dans le syst\u00e8me suisse, il incombe aux pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif de s\u2019attaquer efficacement \u00e0 la probl\u00e9matique de la r\u00e9glementation, m\u00eame s\u2019ils doivent pour cela s\u2019accommoder de certaines limitations de leur marge de man\u0153uvre.<\/p>\n

  1. Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2018). Frein \u00e0 la r\u00e9glementation\u00a0: possibilit\u00e9s et limites de diff\u00e9rents mod\u00e8les et approches<\/a><\/em>. Rapport en r\u00e9ponse au postulat Caroni 15.3421. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Mesur\u00e9 au nombre de pages du recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral (RS). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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L\u2019introduction de freins \u00e0 la r\u00e9glementation doit permettre de d\u00e9fricher la \u00ab\u00a0jungle normative\u00a0\u00bb. Un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Parlement montre n\u00e9anmoins que de tels freins ne sont pas d\u00e9pourvus d\u2019effets collat\u00e9raux. Certains dispositifs pourraient en outre engendrer une charge administrative consid\u00e9rable.<\/span>","magazine_issue":"03-2019","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":[4127,0],"korrektor":4139,"planned_publication_date":"20190226","original_files":null,"external_release_for_author":"20190204","external_release_for_author_time":"23:30:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5c175d6b33689"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/135865"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4252"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=135865"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/135865\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187908,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/135865\/revisions\/187908"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4139"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4127"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4252"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20796"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135865"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=135865"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=135865"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=135865"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=135865"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=135865"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}