{"id":135878,"date":"2019-02-18T07:10:10","date_gmt":"2019-02-18T07:10:10","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2019\/02\/bruelhart-schmidheiny-03-2019fr\/"},"modified":"2023-08-24T00:07:39","modified_gmt":"2023-08-23T22:07:39","slug":"bruelhart-schmidheiny-03-2019fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2019\/02\/bruelhart-schmidheiny-03-2019fr\/","title":{"rendered":"La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en pleine transformation"},"content":{"rendered":"

La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale est entr\u00e9e en vigueur en\u00a02008 et n\u2019a subi aucune modification importante depuis lors. Mais les changements se suivront de pr\u00e8s cette ann\u00e9e, puisque deux r\u00e9formes sont pr\u00e9vues. Premi\u00e8rement, la r\u00e9vision imp\u00e9rative de l\u2019imposition des entreprises face aux pressions internationales n\u00e9cessite une adaptation de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale. Le projet de r\u00e9forme fiscale et de financement de l\u2019AVS (RFFA) sera soumis au vote en mai. Pour calculer la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale actuelle, le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises \u00e0 statut fiscal sp\u00e9cial (holdings, soci\u00e9t\u00e9s de domicile, soci\u00e9t\u00e9s mixtes) est moins fortement pond\u00e9r\u00e9 selon l\u2019exploitation effective de leur potentiel fiscal que le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises ordinaires[1]<\/a>. Cette pond\u00e9ration r\u00e9duite dispara\u00eetrait avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du projet de r\u00e9forme fiscale et de financement de l\u2019AVS. Les b\u00e9n\u00e9fices des \u00ab\u00a0entreprises \u00e0 statut sp\u00e9cial\u00a0\u00bb qui jouissent actuellement de taux d\u2019imposition privil\u00e9gi\u00e9s seraient alors impos\u00e9s plus fortement, tandis que les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises jusqu\u2019ici ordinairement tax\u00e9es seraient moins fortement pond\u00e9r\u00e9s. Au final, les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises auraient moins de poids.
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\nDeuxi\u00e8mement, le Parlement doit red\u00e9finir cette ann\u00e9e le volume global des transferts de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale (dotation globale). La raison de cette mesure r\u00e9side dans le rapport sur l\u2019efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9 en mars\u00a02018 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce rapport montre que l\u2019objectif d\u2019une dotation minimale des cantons de 85\u00a0% de la moyenne suisse a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement d\u00e9pass\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019an dernier, la capacit\u00e9 financi\u00e8re du canton au plus faible potentiel de ressources (Jura) atteignait 88,3\u00a0% apr\u00e8s le transfert des fonds de la p\u00e9r\u00e9quation, soit 3,3\u00a0points de pourcentage au-dessus de l\u2019objectif de dotation minimale. En outre, la fixation du montant compensatoire suscite tous les quatre ans des luttes politiques v\u00e9h\u00e9mentes entre cantons donateurs et cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires s\u2019agissant de la r\u00e9partition. C\u2019est ce qui a incit\u00e9 la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) \u00e0 formuler une nouvelle proposition en mars\u00a02017. D\u00e8s lors, le montant compensatoire ne devrait plus \u00eatre fix\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, mais au moyen d\u2019une simple formule selon laquelle la capacit\u00e9 financi\u00e8re du canton au potentiel de ressources le plus faible s\u2019\u00e9tablit \u00e0 86,5\u00a0% de la moyenne suisse. La CdC a en outre propos\u00e9 d\u2019adapter la progression des paiements pour les cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires et d\u2019accro\u00eetre les contributions f\u00e9d\u00e9rales \u2013\u00a0pour une part temporairement et pour une part de fa\u00e7on permanente.
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\nIl est important de noter l\u2019ampleur de la disparit\u00e9 des capacit\u00e9s financi\u00e8res des cantons avant les transferts de la p\u00e9r\u00e9quation. En\u00a02018 (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence), le potentiel global de ressources par habitant allait de 22\u00a0000\u00a0francs dans le canton du Jura \u00e0 80\u00a0000\u00a0francs dans le canton de Zoug. Les \u00e9carts entre les potentiels de ressources des personnes morales s\u2019\u00e9chelonnent m\u00eame d\u2019un \u00e0 huit\u00a0: 4000\u00a0francs par habitant en Valais, contre 32\u00a0000\u00a0francs dans le canton de Zoug. Sans la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale, les disparit\u00e9s de capacit\u00e9 financi\u00e8re entre les cantons resteraient donc \u00e9normes. <\/p>\n

Trois sc\u00e9narios<\/h2>\n


\nDans une r\u00e9cente \u00e9tude, nous avons \u00e9tudi\u00e9 les effets d\u2019une introduction simultan\u00e9e des r\u00e9formes sur la p\u00e9r\u00e9quation nationale des ressources. Afin d\u2019\u00e9clairer les effets \u00ab\u00a0m\u00e9caniques\u00a0\u00bb des r\u00e9formes, nous partons de l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019environnement \u00e9conomique reste inchang\u00e9[2]<\/a>. Il s\u2019agit donc de simulations des modifications r\u00e9glementaires de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale et non pas de pr\u00e9visions de l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique effective.
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\nLe montant de la dotation globale, les capacit\u00e9s financi\u00e8res des diff\u00e9rents cantons avant les transferts de la p\u00e9r\u00e9quation et les transferts financiers de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources bas\u00e9s sur ces capacit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s pour trois sc\u00e9narios diff\u00e9rents. Le premier sc\u00e9nario correspond \u00e0 la proposition de la CdC. Le deuxi\u00e8me postule le maintien de la r\u00e9glementation actuelle de la p\u00e9r\u00e9quation, qui associe la croissance de la dotation globale \u00e0 la croissance des potentiels de ressources. Le dernier sc\u00e9nario garantit \u00e0 tous les cantons une dotation minimale de 85\u00a0% tout en correspondant pour le reste \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale actuelle. Pour chacune de ces variantes, nous supposons que la r\u00e9forme fiscale est mise en \u0153uvre.
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\nDes simulations statiques et dynamiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour les trois sc\u00e9narios. Dans les simulations statiques, les contribuables ne r\u00e9agissent pas aux modifications des taux d\u2019imposition\u00a0; dans les sc\u00e9narios dynamiques, les rel\u00e8vements d\u2019imp\u00f4t induisent un exode des b\u00e9n\u00e9fices actuellement soumis \u00e0 un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial. Pour les b\u00e9n\u00e9fices faisant l\u2019objet d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial, nous supposons une semi-\u00e9lasticit\u00e9 de\u00a0-10\u00a0%. Autrement dit, un rel\u00e8vement de l\u2019imp\u00f4t d\u2019un point de pourcentage provoquerait un recul de 10\u00a0%\u00a0des b\u00e9n\u00e9fices imposables de soci\u00e9t\u00e9s multinationales[3]<\/a>. Comme les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises seraient globalement moins pond\u00e9r\u00e9s en cas d\u2019acceptation du projet de r\u00e9forme fiscale et de financement de l\u2019AVS, les potentiels de ressources mesur\u00e9s diminuent. Ce recul est plus important dans la simulation dynamique (impliquant la d\u00e9localisation des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut sp\u00e9cial) que dans la simulation statique.
\n
\nSi la dotation globale est fix\u00e9e selon la proposition de la CdC (sc\u00e9nario\u00a01), le montant compensatoire (Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0+\u00a0cantons) augmente \u00e0 long terme de 111\u00a0millions de francs \u00e0 4,2\u00a0milliards par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence\u00a02018 dans les simulations statiques, tandis que la capacit\u00e9 financi\u00e8re du canton au plus faible potentiel de ressources baisse des 88,3\u00a0% actuels aux 86,5\u00a0%\u00a0fix\u00e9s. Dans le sc\u00e9nario\u00a02 et toujours dans une optique statique, un abaissement de 412\u00a0millions de francs de la dotation globale est observ\u00e9 et la capacit\u00e9 financi\u00e8re du Jura, canton au plus faible potentiel de ressources, recule \u00e0 84\u00a0% sur le long terme. Si une capacit\u00e9 financi\u00e8re minimale de 85\u00a0% est garantie (sc\u00e9nario\u00a03), la dotation globale ne diminue que de 136\u00a0millions de francs. Les montants compensatoires sont nettement plus bas dans les simulations dynamiques que dans les simulations statiques. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est d\u00fb au fait que le potentiel de ressources des cantons donateurs fortement dot\u00e9s en ressources se rapproche de la moyenne en raison de la perte de substrat fiscal des entreprises. <\/p>\n

Une proposition g\u00e9n\u00e9reuse de la CdC<\/h2>\n


\nLe projet de r\u00e9forme fiscale et de financement de l\u2019AVS entra\u00eene dans toutes les simulations un accroissement des disparit\u00e9s mesur\u00e9es entre les cantons respectivement les plus fortement et les plus faiblement dot\u00e9s en ressources. Combin\u00e9es, les deux r\u00e9formes de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ont toutefois des effets diff\u00e9rents sur les flux de transfert entre les cantons. Dans le sc\u00e9nario\u00a01 (proposition de la CdC), la dotation globale est plus importante sur le long terme que dans les sc\u00e9narios\u00a02 et\u00a03 (voir\u00a0tableau<\/em>). Dans ce premier sc\u00e9nario, le surco\u00fbt pour les cantons donateurs serait, selon les hypoth\u00e8ses, compris entre 70\u00a0et 170\u00a0millions de francs par rapport au maintien de la r\u00e9glementation actuelle. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut admettre qu\u2019un point d\u2019indice suppl\u00e9mentaire de la dotation minimale garantie co\u00fbte entre 100\u00a0et 120\u00a0millions de francs suppl\u00e9mentaires aux cantons donateurs. <\/p>\n

Valeurs des sc\u00e9narios dynamiques (simulations pour\u00a02032 par rapport \u00e0\u00a02018)<\/h3>\n

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Sc\u00e9nario 1\u00a0: projet de r\u00e9forme fiscale et de financement de l\u2019AVS + projet de la CdC<\/td>\n

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Sc\u00e9nario 2\u00a0: projet de r\u00e9forme fiscale et de financement de l\u2019AVS + maintien des dispositions de dotation actuelles<\/td>\n

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Sc\u00e9nario 3\u00a0: projet de r\u00e9forme fiscale et de financement de l\u2019AVS + maintien des dispositions de dotation actuelles + dotation minimale de 85\u00a0%<\/td>\n


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Modification de la dotation globale (compar\u00e9 \u00e0\u00a02018)<\/td>\n

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\u2013153 millions de francs<\/td>\n

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\u2013505 millions de francs<\/td>\n

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\u2013410 millions de francs<\/td>\n


\n<\/tr>\n

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Modification des versements des cantons donateurs (compar\u00e9 \u00e0\u00a02018)<\/td>\n

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\u201382 millions de francs<\/td>\n

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\u2013194 millions de francs<\/td>\n

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\u2013155 millions de francs<\/td>\n


\n<\/tr>\n

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Revenu fiscal standardis\u00e9 minimum apr\u00e8s les paiements compensatoires (par rapport \u00e0 la moyenne de\u00a02032)<\/td>\n

<\/p>\n

86,5\u00a0%<\/td>\n

<\/p>\n

84,7\u00a0%<\/td>\n

<\/p>\n

85,0\u00a0%<\/td>\n


\n<\/tr>\n

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Revenu fiscal standardis\u00e9 maximum apr\u00e8s les paiements compensatoires (par rapport \u00e0 la moyenne de\u00a02032)<\/td>\n

<\/p>\n

240,6\u00a0%<\/td>\n

<\/p>\n

242,9\u00a0%<\/td>\n

<\/p>\n

242,1\u00a0%<\/td>\n


\n<\/tr>\n


\n<\/tbody>\n


\n<\/table>\n


\nSource\u00a0: Br\u00fclhart et Schmidheiny (2018).<\/span>
\n
\nLa proposition de la CdC pr\u00e9sente de plus faibles disparit\u00e9s que les autres sc\u00e9narios en termes de capacit\u00e9 financi\u00e8re apr\u00e8s versements de la p\u00e9r\u00e9quation. Elle tend ainsi \u00e0 \u00eatre plus \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9reuse\u00a0\u00bb, du point de vue des cantons donateurs, que la combinaison du m\u00e9canisme actuel de la p\u00e9r\u00e9quation et de la r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, cette proposition pr\u00e9sente des avantages \u00e9galement pour les cantons donateurs, car il leur donne une plus grande s\u00e9curit\u00e9 de planification gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9politisation du volume redistribu\u00e9.
\n
\nAvec la variante dynamique du \u00ab\u00a0sc\u00e9nario CdC\u00a0\u00bb (n\u00a01), le potentiel de ressources de plusieurs cantons augmente en comparaison nationale\u00a0: le canton donateur de Zoug s\u2019am\u00e9liore de 29\u00a0points d\u2019indice et s\u2019\u00e9tablit plus nettement encore en t\u00eate des cantons (voir\u00a0illustrations<\/em>). Schaffhouse s\u2019am\u00e9liore de 21\u00a0points et passe de la cat\u00e9gorie des cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 celle des donateurs. En revanche, la position du canton donateur de B\u00e2le-Ville se p\u00e9jore de presque neuf\u00a0points. Pour la plupart des cantons, en particulier pour ceux au potentiel de ressources plus faible, seules de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de transfert sont attendues. Les plus grands changements concernent le Valais \u2013\u00a0dont les encaissements se r\u00e9duisent de plus de 80\u00a0millions de francs\u00a0\u2013, le canton de Vaud \u2013\u00a0o\u00f9 l\u2019encaissement actuel d\u2019un million devient un versement de 83\u00a0millions\u00a0\u2013 et Zurich, qui devrait verser 164\u00a0millions de moins dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Le canton de Schaffhouse conna\u00eetrait la modification par habitant la plus importante\u00a0: l\u2019encaissement actuel de 172\u00a0francs par habitant serait converti en un versement de 232\u00a0francs par habitant. <\/p>\n

Changements de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale en\u00a02032 selon le sc\u00e9nario 1 (variante dynamique)<\/h3>\n

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Indice des ressources<\/h6>\n


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\n\n<\/div>\n\n