Dans une perspective \u00e9conomique, on observe une d\u00e9faillance du march\u00e9 dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques\u00a0: ceux-ci constituent un monopole naturel qui permettrait th\u00e9oriquement aux gestionnaires d\u2019exiger des prix d\u2019utilisation surfaits. C\u2019est pourquoi, en Suisse, l\u2019\u00c9tat r\u00e9glemente les r\u00e9seaux \u00e9lectriques par l\u2019interm\u00e9diaire de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl). Cette loi entr\u00e9e en vigueur le 15\u00a0juillet\u00a02007 vise la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et un march\u00e9 \u00e9lectrique ax\u00e9 sur la concurrence.
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\nL\u2019exp\u00e9rience acquise dans la pratique montre que ces deux objectifs ne sont que partiellement atteints. Les r\u00e9glementations actuellement applicables au r\u00e9seau pr\u00e9sentent divers points faibles. La r\u00e9gulation \u00ab\u00a0cost-plus\u00a0\u00bb, cens\u00e9e corriger les d\u00e9faillances du march\u00e9 dans le domaine du r\u00e9seau, ne fonctionne pas de mani\u00e8re satisfaisante. Elle permet aux gestionnaires de r\u00e9seau de distribution de r\u00e9percuter sur les consommateurs les co\u00fbts efficaces d\u2019un r\u00e9seau s\u00fbr et performant. Mais en l\u2019absence de contr\u00f4les approfondis et r\u00e9guliers des co\u00fbts, les incitations \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 sont insuffisantes. Les entreprises r\u00e9glement\u00e9es sont peu incit\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire leurs co\u00fbts ou \u00e0 am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9. Comme elles peuvent accro\u00eetre leur b\u00e9n\u00e9fice en d\u00e9veloppant davantage leur r\u00e9seau, elles sont fonci\u00e8rement pouss\u00e9es \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e0 forte intensit\u00e9 capitalistique.
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\nDu point de vue de l\u2019efficacit\u00e9, il faut en outre d\u00e9plorer que la r\u00e9gulation \u00ab\u00a0cost-plus\u00a0\u00bb ne pr\u00e9voit pas d\u2019incitations sp\u00e9cifiques en faveur d\u2019investissements intelligents (efficaces), parce que ceux-ci g\u00e9n\u00e8rent surtout des co\u00fbts d\u2019exploitation. Par \u00ab\u00a0mesures intelligentes\u00a0\u00bb,\u00a0on entend par exemple des technologies de r\u00e9seau in\u00e9dites comme les transformateurs de r\u00e9seau local r\u00e9glables ou le pilotage de la consommation et de la production. L\u2019utilisation cibl\u00e9e du pilotage intelligent promet justement de r\u00e9duire les congestions de r\u00e9seau et d\u2019\u00e9conomiser \u2013 \u00e0 moyen ou long terme \u2013 des co\u00fbts de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau.
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\nUn autre point faible de l\u2019actuelle LApEl r\u00e9side dans les tarifs d\u2019utilisation du r\u00e9seau trop peu ax\u00e9s sur les co\u00fbts et qui constituent de ce fait des incitations sous-optimales pour les utilisateurs. En particulier, les conditions juridiques ne r\u00e9pondent pas suffisamment au principe de causalit\u00e9, car elles pr\u00e9voient surtout des tarifs en fonction de la consommation. Or, l\u2019inducteur d\u00e9terminant des co\u00fbts de r\u00e9seau est la capacit\u00e9 du r\u00e9seau, qui est elle-m\u00eame fonction de la consommation maximale, c\u2019est-\u00e0-dire de la performance maximale. Les tarifs d\u2019utilisation du r\u00e9seau ax\u00e9s sur la consommation incitent donc trop peu les consommateurs finaux \u00e0 se comporter de mani\u00e8re utile au r\u00e9seau, par exemple en \u00e9vitant les pointes de charge.
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\nLa loi ne r\u00e9glemente pas le recours aux \u00ab\u00a0flexibilit\u00e9s\u00a0\u00bb telles que les pompes \u00e0 chaleur, les machines \u00e0 laver ou les entrep\u00f4ts frigorifiques. La consommation de ces installations est flexible dans le temps et peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en fonction de la charge du r\u00e9seau \u00e9lectrique. En pratique, les flexibilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la consommation sont actuellement g\u00e9r\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution, qui les enclenchent et les d\u00e9sactivent aux moments voulus par une t\u00e9l\u00e9commande centralis\u00e9e. Cette situation n\u2019est pas efficace, car les propri\u00e9taires ne peuvent pas d\u00e9cider librement s\u2019ils entendent mettre leurs flexibilit\u00e9s \u00e0 la disposition du gestionnaire de r\u00e9seau, les utiliser eux-m\u00eames ou les commercialiser. Dans ce cadre, le recours aux flexibilit\u00e9s n\u2019est pas efficace, car elles ne sont pas utilis\u00e9es, ou pas lorsqu\u2019elles d\u00e9ploieraient leur utilit\u00e9 maximale. Dans certaines circonstances, il serait par exemple plus efficace que les propri\u00e9taires de flexibilit\u00e9s puissent les commercialiser, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s par le gestionnaire de r\u00e9seau.
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\nEnfin, la concurrence n\u2019est pas suffisante dans le domaine des syst\u00e8mes de mesure (mesure de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, exploitation des compteurs), o\u00f9 l\u2019on d\u00e9c\u00e8le des indices de prix surfaits et des probl\u00e8mes de qualit\u00e9.
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\nDans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation en octobre 2018 une r\u00e9vision de la LApEl. Outre des mesures de r\u00e9gulation du r\u00e9seau, cette r\u00e9vision pr\u00e9voit l\u2019ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 et l\u2019instauration d\u2019une r\u00e9serve dite \u00ab\u00a0de stockage\u00a0\u00bb. Les entreprises de conseil Infras et BG Ing\u00e9nieurs Conseils ont r\u00e9alis\u00e9, sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (Ofen) et du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) afin d\u2019identifier les principaux effets macro\u00e9conomiques des mesures pr\u00e9vues par la r\u00e9vision dans le domaine du r\u00e9seau[1]<\/a>. \u00c0 cet effet, les co\u00fbts et l\u2019utilit\u00e9 des mesures ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution qui pr\u00e9vaut sous le r\u00e9gime de l\u2019actuelle LApEl.
<\/p>\nDes instruments contre les d\u00e9faillances du march\u00e9<\/h2>\n
\nLes mesures propos\u00e9es dans la r\u00e9vision sont n\u00e9cessaires et judicieuses du point de vue \u00e9conomique et r\u00e9gulatoire, car elles r\u00e9duisent les d\u00e9faillances actuelles du march\u00e9 (voir\u00a0tableau<\/em>). Les dispositions visant davantage de transparence sont en particulier cruciales s\u2019agissant des co\u00fbts de r\u00e9seau. Dans le jargon, on parle d\u2019une \u00ab\u00a0r\u00e9gulation Sunshine\u00a0\u00bb, parce qu\u2019elle \u00e9claire le domaine r\u00e9glement\u00e9. Une r\u00e9gulation correspondante peut r\u00e9duire les inefficacit\u00e9s de production inh\u00e9rentes au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau et \u00e0 l\u2019exploitation, tout en cr\u00e9ant des incitations aux investissements intelligents.
<\/p>\nMesures couvertes par l\u2019AIR et leurs effets<\/h3>\n